Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
Déliberation - ASSURANCES STATUTAIRES CONTRAT GROUPE 1
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 107 Evolution tarifaire contrat groupe statutaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 107 Evolution tarifaire contrat groupe statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
SUD-EST MANCEAU
communauté
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15/10/2024
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 23 29
Vote
A L'UNANIMITE
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2024, le 15 octobre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame PREZELIN Séverine, Vice-Présidente, Monsieur ROUANET Nicolas, Président empêché, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 09/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 09/10/2024.
Présents : Mmes : HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine,
RENAUT Martine, SIMON Claudette, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean- Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT RIQUIER Arnaud, HERVE Yves-
Marie, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU
Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.
Excusés ayant donné procuration : Mme BERTHE Isabelle donne procuration à Mr
HERRAUX Denis, Mme CHAUVEAU Cécile donne procuration à Mr BRIONNE Alain, Mme CORMIER Véronique donne procuration à Mr FOUCHARD Stéphane, Mr COME Laurent
donne procuration à Mr LEPETIT Jean-Pierre, Mr HUREAU Laurent donne procuration à Mr
TAUPIN Laurent, Mr ROUANET Nicolas donne procuration à Mme PREZELIN Séverine.
Absent : Mmes PAQUIER Monique, TRAHARD Véronique.
A été nommé secrétaire : Mr BRIONNE Alain
DEL2024-107 – Evolution tarifaire du contrat groupe d’assurance statutaire
La Communauté de Communes du Sud-Est Manceau adhère au contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service, maladie et longue durée, maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours actuellement.
Ce contrat groupe permet de mutualiser les risques et de contractualiser avec le mieux-disant au vu du cahier des charges.
Le contrat actuel de l’assurance employeur de la communauté de communes du 01/01/2023 au 31/12/2026, est contraint à une augmentation tarifaire obligatoire.
L’assureur propose 3 solutions d’augmentations tarifaires possibles au vu de la sinistralité de la Communauté de communes.
Proposition N°1 :
Périmètre de garantie inchangé : Décès, accident du travail et maladie professionnelle, longue maladie et longue durée, maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours continus par arrêt.
Impact financier :
- 2024 : taux de cotisation actuel de 4,06% de la masse salariale* soit une prime de 49 473 euros. - 01/01/2025 : taux de cotisation à 6,12% de la masse salariale* soit une prime de 74 575 euros Augmentation de 25 102 euros pour 2025
Proposition N°2 :
Périmètre de garantie : (modification en gras et soulignée) Décès, accident du travail et maladie professionnelle, longue maladie et longue durée, maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours continus par arrêt.
Impact financier :
- 2024 : taux de cotisation actuel de 4,06% de la masse salariale* soit une prime de 49 473 euros. - 01/01/2025 : taux de cotisation à 5,44% de la masse salariale* soit une prime de 66 289 euros Augmentation de 16 816 euros
Proposition N°3 :
Périmètre de garantie : (modification en gras et souligné) Décès, accident du travail et maladie professionnelle, longue maladie et longue durée avec une franchise de 90 jours continus par arrêt, maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours continus par arrêt et une franchise de 30% sur les indemnités journalières.
Impact financier :
- 2024 : taux de cotisation actuel de 4,06% de la masse salariale* soit une prime de 49 473 euros. - 01/01/2025 : taux de cotisation à 4,30% de la masse salariale* soit une prime de 52 398 euros Augmentation de 2 925 euros
* La masse salariale de référence pour ces montants est celle de 2023.
Le Président et le Bureau communautaire proposent de choisir la proposition numéro 2 qui prévoit de faire passer la franchise de 20 jours actuellement à 30 jours continus par arrêt à partir de 2025, avec une augmentation tarifaire de 16 816 € (pour 2025). Le taux de cotisation passerait ainsi à 5.44 % de la masse salariale au 01/01/2025.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- DECIDE de retenir la proposition d’avenant n°2 ayant pour objet une augmentation des jours de franchise, de 20 jours à 30 jours, accompagnée d’une évolution du taux de cotisation à 5.44 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2025.
- AUTORISE le Président à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|072-24720042 1-20241015-DEL20241 07-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 29/10/2024]
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 15/10/2024
Le Président, Le Vice-Président, Nicolas ROUANET Alain BRIONNE