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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 074 spécial du 21 05
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 074 spécial du 21 05)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 074 spécial publié le 21 mai 2021
Sommaire affiché du 21 mai 2021 au 20 juillet 2021
SOMMAIRE Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 074 spécial publié le 21 mai 2021
DDETS
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/048 du 20 mai 2021 autorisant la société CEMEX BETONS IDF située Lieu-dit La Longuerie 91410 DOURDAN, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 30 mai 2021
DRSR
- Arrêté n° 2021-PREF-DRSR-254 du 19/05/2021 portant mise en demeure d’évacuation du terrain occupé de façon illicite situé Parc de Spirit Clé de SAINT PIERRE sur la commune de St Pierre du Perray
- Arrêté 2021-PREF-DRSR-SESR n°004 portant classement de l’équipement des passages à niveau sur les lignes SNCF de la Grande ceinture de Paris, De Brétigny-sur-Orge à La-Membrolle-sur-Choisille,
- Arrêté 2021-PREF-DRSR-SESR n°005 portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 au droit des aires de Lisses et de Villabé dans le département de l’Essonne E PRÈFET DE
L'ESSONMNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liherté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Épaitré Farienmré
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/048
du
20
mai
2021
Autorisant
la
société
CEMEX
BETONS
IDF
située
Lieu-dit
La
Longuerie
91410
DOURDAN,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
le dimanche
30
mai
2021
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-53,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1°
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
V’Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
;
VU
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la société
CEMEX
BETONS
IDF
située
Lieu-dit
La
Longuerie
91410
DOURDAN,
adressée
le
19
mai
2021
par
messagerie
à la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
lEssonne ;
CONSIDERANT
que
la
société
CEMEX
BETONS
IDF
située
Lieu-dit
La
Longuerie
91410
DOURDAN
dont
l’activité
consiste
en
la
fabrication
de
béton
prêt
à
l’emploi,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
CEMEX
BETONS
IDF
située
Lieu-dit
La
Longuerie
91410
DOURDAN
a
pour
objet
d'employer
3
salariés
le
dimanche
30
mai
2021,
à
la
fabrication
de
béton; CONSIDERANT
la nécessité
pour
la
société
CEMEX
BETONS
IDF
de
fabriquer
et
fournir
du
béton
prêt
à
l'emploi
pour
son
client
l’entreprise
FREYSSINET,
qui
doit
réaliser
le
coulage
d’un
tablier
métallique
dans
le cadre
du
chantier
SNCF
de
CHAGRENON
(91);
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
hitps-fidf dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
la
société
CEMEX
BETONS
IDF
avait
déjà
été
autorisée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2021/PREF/SCT/043
du
11
mai
2021,
à fournir
cette
prestation
à son
client
le
dimanche
16
mai
2021
;
CONSIDERANT
les
aléas
techniques
invoqués
par
lentreprise
FREYSSINET,
qui
entrainent
l'annulation
de
la
prestation
de
la
société
CEMEX
pour
l’entreprise
FREYSSINET
le
16
mai
2021
et
son
report
en
urgence
à la
demande
du
client
la
SNCF,
le
dimanche
30
mai
2021
;
CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
le
chantier
perturbe
l’exploitation
du
réseau
SNCF,
affecte
la
qualité
du
service
proposé
aux
usagers
et
qu’en
conséquence,
les
travaux
doivent
être
réalisés
le
dimanche
pendant
l'interruption
programmée
du
trafic
ferroviaire
;
CONSIDERANT
que
le
caractère
d’urgence
de
la
demande
au
sens
de
l’alinéa
2 de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à
ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
en
matière
de
rémunération
et
de
repos
compensateur
prévues
dans
la
décision
unilatérale
de
l'employeur
du
15
avril
2021
;
ARRETE:
ARTICLE
1 :
La
société
CEMEX
BETONS
IDF
située
Lieu-dit
La
Longuerie
91410
DOURDAN
est
autorisée
à employer
3
salariés
volontaires
le
dimanche
30
mai
2021.
ARTICLE
2
:le
repos
hebdomadaire
des
trois
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre
jour.
ARTICLE
3 :
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées
;
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
_erespensable
du
Pôle
>
FE
Ti
ane
ROUXEL
2-2 PRÉFET Direction de la Réglementation
DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DRSR- 254 du 19/05/2021
portant mise en demeure d'évacuation du terrain occupé de façon illicite
situé Parc de Spirit Clé de SAINT PIERRE
sur le territoire de la commune de St Pierre du Perray
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment les articles 9, 9-1 et 9-2;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du B juillet 2000 susvisée :
VU l'article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne.
VU l'arrêté conjoint n°153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 :
VU l'arrêté n° A-2019/0175 du Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris- Sud Seine Essonne Sénart en date du 2 juillet 2019 portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des Gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud - Communes situées en Essonne : VU la lettre du Maire Monsieur Dominique VEROTS en date du 20 mai 2021 par laquelle celui-ci demande au Préfet de l'Essonne de mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le terrain appartenant à l'ETAT, situé Parc Spirit Clé de SAINT PIERRE sur le territoire de la commune de ST PIERRE DU PERRAY (91280) ;
VU le rapport d'information n°01134/2021 établi par la Gendarmerie Nationale en date du 25/04/2021 constatant le stationnement illicite des résidences mobiles des gens du voyage sur le terrain situé Parc Spirit Clé de SAINT PIERRE à ST PIERRE DU PERRAY (91280);
VU le procès-verbal d'audition en date du 29/04/2021 établi par la Gendarmerie de ST PIERRE DU PERRAY, dans lequel le représentant légal de l'EPA Sénart déclare déposer une plainte suite à l'installation des gens du voyage le 29/04/2021 sur la parcelle ZC 384 située Parc de Spirit -ZAC de la Clé de SAINT PIERRE ;
CONSIDERANT que la commune de SAINT PIERRE DU PERRAY, membre de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée :
CONSIDÉRANT que 7 caravanes et 12 véhicules sont installés illégalement sur la parcelle ZC 384 privée appartenant à la Collectivité Territoriale EPA Sénart, située Parc Spirit -ZAC de la Clé de Saint Pierre sur le territoire de la commune-de ST PIERRE DU PERRAY ;
CONSIDÉRANT que les contrevenants se sont installés sur un chemin de terre appartenant à l'EPA Sénart ;
CONSIDÉRANT l'absence d'organisation de collecte des déchets ;
CONSIDÉRANT le lieu non adapté à l'installation des GDV
CONSIDÉRANT qu'un raccordement à une borne incendie située sur la voie publique a été effectué ;
CONSIDÉRANT la présence d'au moins 4 mineurs sur les lieux
CONSIDÉRANT qu'un branchement d'un câble électrique en amont sur un lampadaire qui ne serait pas en fonction a été effectué.
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la sécurité immédiate, Branchement à une borne incendie et à un lampadaire public
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les gens du voyage installés illégalement sur la parcelle située ZC 384 -parc Spirit -ZAC de la Clé de St Pierre de la commune de ST PIERRE DU PERRAY ( 91280 }) sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de St Pierre du Perray ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les délais et conditions prévus par les articles L.779-1 (« Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux au Il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusion du rapporteur public ».) R.779-1 (« Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au I! bis de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre ».) et R.779-2 (« Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-7, son auteur signale sont urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante. ») du Code de Justice Administrative.
Pour le Préfet-et par délégation,
Le Directeuf du Cabinet du Préfet
* =
a. Cyril ALAVOINE PRÉFET Direction de la
DE ESSONNE Réglementation et de la
Égalité Sécurité Routière
Fraternité
ARRÊTÉ 2021-PREF-DRSR-SESR n° 004
portant classement de l'équipement des passages à niveau
sur les lignes SNCF de la Grande ceinture de Paris,
de Brétigny-sur-Orge à La-Membrolle-sur-Choisille,
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et
la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré
national :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan
d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau ;
VU la requête en date du 29 avril 2021 par laquelle le Directeur Délégué à l'infrastructure de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Paris Sud-Ouest) Maître d'Ouvrage délégué par SNCF RESEAU demande de prendre un nouvel arrêté préfectoral de classement du passage à niveau N°52 de la ligne SNCF 990000 - Grande ceinture de Paris,
Sur proposition de la Directrice de la réglementation et de la sécurité routière, ARRÊTE
ARTICLE1
Le passage à niveau n° 52 de la ligne SNCF 990000 - Grande ceinture de Paris est classé conformément aux indications portées dans la fiche individuelle annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 19 février 2019 en ce qui concerne le PN n°52 et n'entrera en application que lorsque seront mises en service les dispositions particulières propres au PN n°52.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera adressé pour ampliation à :
+ _ Direction Maintenance & Travaux Île-de-France -Infrapôle Paris Sud-Ouest 34 avenue du commandant René Mouchotte — 75014 Paris
+ _ à la commune concernée :
Ligne __ Passage à niveau N° | Commune
Grande Ceinture de Paris (990 000) 52 . Longjumeau
ARTICLE 4
* Le Préfet de l'Essonne,
* Le Président du Conseil Départemental,
+ Le Maire concerné,
* Le Directeur de l'Infrapôle Paris Sud-Ouest SNCF Réseau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Evry-Courcouronnes, le 9 4 MAI 2021
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de la réglementation et de la sécurité routière
57 scale CUITOT
T F s Fiche individuelle de classement
du passage à niveau n° 52
Annexe à l'arrêté Préfectoral 2021-PREF-DRSR-SESR n° 004 du 21 mai 2021
Ligne : 990000 - GRANDE CEINTURE DE PARIS
Département : ESSONNE
Commune : Longjumeau
Position Kilométrique : 98+170
Désignation de la voie routière : rue Copernic / rue des templiers
Catégorie du PN : 1® catégorie
Dispositions particulières :
+ Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par quatre demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
*__ Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les -agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
+ _ Unitinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, en cas de dérangement des installations du passage à niveau, est affiché à la vue du public. E Direction de la
PRÉFET réglementation et de la
DE L'ESSONNE sécurité routière Liberté
Égalité
Fraternité.
ARRÊTÉ 2021 PREF-DRSR-SESR n°005
Portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 au droit des aires de Lisses et de Villabé
dans le département de l'Essonne.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-8 :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes subséquents le modifiant et le complétant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘60 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties et
les textes subséquents la modifiant et la complétant ;
VU la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier :
VU la demande exprimée par la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) en date du 07 mai 2021;
VU l'avis favorable de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France en date du 10 mai 2021 :
VU l'avis favorable de la DOPC-SDRCSR-EMRC-SREI en date du 21 mai 2021 ; VU l'avis favorable de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Mennecy, en date du 20 mai 2021;
VU l'avis favorable de la DGITM /DIT / GRN / GCABron / GCA2 (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concédé) en date du 10 mai 2021; |
VU l'avis favorable de la DRIEA/DIRIF/UCTIR (Île-de-France Centre / District Sud / PCTT d'Arcueil) et de l'UER d'Orsay-Villabé (DRIEA / DIRIF / SEER / AGER Sud) en date du 07 mai 2021;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier.
ARRÊTE
Article îer :
Dans la période mardi 25 mai au vendredi 11 juin 2021, la circulation sera réglementée sur :
* L'autoroute A6, dans les deux sens de circulation, au droit des aires de services de Lisses et de Villabé — PR 29+500
Article 2 :
Le stationnement sera interdit aux abords du chantier.
Article 3:
Les principales mesures d'exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes :
* du mardi 8 juin 2021 - 16h00 au jeudi 10 juin 2021 - 16h00
Fermeture de l'aire de services de Villabé sens de circulation — Lyon vers Paris
* du mardi 25 mai 2021 - 08h00 au vendredi 11 juin 2021 - 16h00 Interdiction de stationner sur certaines zones de parking sur les aires de services de Villabé et de Lisses.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR et/ou de la Direc- tion des routes d'Île-de-France (DIRIF) afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la fermeture de l'aire et à l'évacuation des véhicules sur les zones de stationnement interdites. Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations. Article 4 :
Le phasage décrit à l’article 3 est un phasage prévisionnel.
En cas de sujétions imprévues, de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact sur le planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra anticiper ou reporter le phasage décrit à l’article 3 sans que les travaux puissent être prolongés au-delà du vendredi 11 juin 2021 - 16h00.
Article 5
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA sûubséquents : + Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier
+ Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services de la DIRIF.
La signalisation de police permanente sera à tout moment en cohérence avec la signalisation temporaire du chantier.
Article 6
Pendant toute la durée des travaux, il pourra être dérogé à la note technique (NOR DEVT160691/N) du 14 avril 2016 et notamment:
* aux inter-distances entre chantiers consécutifs,
° aux fermetures d’aires de services.
Article 7
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
* de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
* de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
* de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
+ d'informations via des panneaux Akilux déposés préalablement sur les aires,
* du site internet www.aprr.fr, et la lettre d'information “planning+"”.
Article 8
* Le Directeur dé Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
+ Le Directeur des routes d'Île-de-France,
+ Le Commandant de la compagnie autoroutière sud Île-de-France,
+ Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
+ Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne,
+ La société APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Une copie sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;
* Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne:
* Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne ou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Evry-Courcouronnes, le 21 mai 2021
Phiipoe TO RE GROSSA