Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 03 Admissions en non valeur
Déliberation - 2024 74 Budget Principal admission en non valeur
Déliberation - 2021 83 Budget communal Admission en non valeur
Déliberation - 2023 96 Budget communal Admission en non valeur
Déliberation - 2023 79 Admission en non valeur pour creance etein
unknown - 2024 74 Budget Principal admission en non valeur
Déliberation - 2023 97 Budget Coeur de Pays Admission en non vale
Déliberation - 2021 82 Budget Coeur de Pays Admission en non vale
unknown - 2021 83 Budget communal Admission en non valeur
unknown - 2023 96 Budget communal Admission en non valeur
Déliberation - 2024 03 Admissions en non valeur
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Mise en ligne le 7 février 2024
République Française CHTEAUNEUF
7 sur Charente
Ville de Châteauneuf-sur-Charente
Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 22
Délibération N° 2024-03
Conseil Municipal du 31 Janvier 2024
DATE DE CONVOCATION : 25 JANVIER 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - S. BROUILLET - W. BOURGEAU - H, ROSARIO - $S. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à B. LAFAYE - T. DEGRANDE donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - P. FRÉON donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à C. RAFIN - K. PERROIS donne pouvoir à K. GAI - E. PILLARD- CLEMENTEL donne pouvoir à $S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - T. DEGRANDE - P, FREON - M.A. CHEVALIER - K. PERROIS - À. DUBRUN - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Séverine BROUILLET
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES CRÉANCES DE FAIBLE MONTANT - DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L2122-22, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et notamment son article 173 prévoyant que les Assemblées Délibérantes peuvent donner délégation aux Maires pour accepter l'admission en non-valeur des créances de faible montant, et en dessous d’un seuil fixé par décret, VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixant le seuil de délégation à 100 € par créance pour les communes, ce seuil au niveau national, permettant de couvrir près de 80 % des dossiers d'admission en non-valeur, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers, VU les délibérations n° 2020-80 du Conseil Municipal du 2 septembre 2020 et n° 2021-114 du Conseil Municipal du 17 novembre 2021 portant délégations au Maire,
CONSIDÉRANT que pour constater l'irécouvrabilité des créances, les Assemblées Délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur, cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s’opposant pas à l'exercice de poursuites ultérieures, CONSIDERANT que, afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'Assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite du seuil fixé par décret,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 22 VOIX POUR :
> De consentir une délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur au seuil fixé par décret,
> Monsieur le Maire prendra alors une décision pour admettre en non-valeur une
créance et devra en rendre compte lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, > Les autres éléments des délibérations de délégations consenties au Maire restent inchangés.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20240206-2024_03-DE
Reçu le 06/02/2024