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Déliberation - 2023 79 Admission en non valeur pour creance eteinte
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 79 Admission en non valeur pour creance eteinte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République Française
CHIÎTEAUNEUF
7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente Membres en exercice : 27
Membres présents : 20
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2023-79
Conseil Municipal du 29 Juin 2023
DATE DE CONVOCATION : 23 JUIN 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - K, PERROIS - S, BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN - F. GUIRAO - H. ROSARIO - $. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à $. RAYNAUD - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à H, ROSARIO - P. MAURY donne pouvoir à M. VILLEGER
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - M.A. CHEVALIER - E. PILLARD-CLÉMENTEL - S. DELIMOGES - $S, BUTET - P. MAURY
CONSEILLER MUNICIPAL ABSENT : P. BERTON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : K. PERROIS
BUDGET COMMUNAL - ADMISSION EN NON VALEUR CRÉANCE ÉTEINTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R2321-1, VU le budget principal de la commune de Châôteauneuf-sur-Charente,
CONSIDÉRANT que le Tribunal de Commerce d‘’Angoulême, en date du 27 avril 2023, a décidé de prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'une SARL de la commune,
CONSIDÉRANT la demande du Service de Gestion Comptable de Cognac d'une admission en non-valeur pour effacement de dette suite à ce jugement de clôture pour insuffisance d'actifs d'un montant de 362,82 €, dette relative à une redevance d'occupation du domaine public datant de l'exercice 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :
D'annuler la créance suite à la liquidation judiciaire pour un montant de 363,82 €, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision, Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6542 du budget primitif 2023 de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20230701-2023_79-DE
Reçu le 01/07/2023
Mise en ligne le 1er juillet 2023