Conseil Municipal - CM du 29 06

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Conseil Municipal - CM du 29 06 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 29 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, République Française Département de la Haute-Garonne

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 29 JUIN 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 22

Absents : 1

Exclus :_/_______

Date de la convocation :

22/06/2020

Date de l'affichage :

22/06/2020

L'an deux mille vingt, le vingt-neuf juin à 20H30

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en période d’urgence sanitaire à la Salle du Temps Libre, sous la présidence de M. Hervé SERNIGUET, Maire.

Etaient présents (20) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ, V DE ALMEIDA SOARES, M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD, R. BOETSCH, S. BOSSART- DUDOUET, H. DEMBLANS, P. DUCHENE-MARULLAZ, J. DUPONT, M. GOUNOT, H. GRIFFOIN, M. IMELHAINE, S. IVANEC, P. PAULY, S. REYNARD, M VIEU.

Procurations (2) : Muriel MOREAU à Valérie PINEL, Christelle DUMAS à Victor DE ALMEIDA SOARES

Etaient absents (1) : Nadège DUBARRY

Pierre DUCHENE-MARULLAZ a été nommé secrétaire de séance assistée de Maryse PUJOL Secrétaire Générale.

1 – PV de la réunion du 28/05/2020

Le Maire donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 28/05/2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE et APPROUVE le compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 28/05/2020.

2 – Vote des taux 2020

Le Maire informe l’assemblée que le budget primitif, cette année, devra être équilibré avec une augmentation des taux communaux de 2%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE, afin de pouvoir équilibrer son budget primitif 2020, l’augmentation des taux des taxes de 2% par rapport à 2019, soit :

Taxe foncière (bâti) : 19,84%

Taxe foncière (non bâti) : 82,25%3 – Vote du Budget Primitif communal 2020

Vote de la section FONCTIONNEMENT du budget primitif 2020 :

Le vote est présenté au niveau des chapitres, pour chaque chapitre, le Maire analyse les dépenses et les recettes et apporte pour chacun d’eux, les explications nécessaires à la bonne compréhension. A l’issue de cette présentation et après avoir fourni les explications demandées par l’assemblée, il fait procéder au vote :

RECETTES

Chapitre 013 : 10 000.00 €

Chapitre 070 : 6 457.00 €

Chapitre 73 : 639 731.00 €

Chapitre 74 : 305 665.00 €

Chapitre 75 : 26 200.00 €

Chapitre 77 : 9 080.00 €

Chapitre 042 : 45 213.00 €

Chapitre 002 : 275 765.88 €

Total des recettes : 1 318 111.88 €

DEPENSES :

Chapitre 011 : 166 730.00 €

Chapitre 012 : 269 800.00 €

Chapitre 65 : 728 017.00 €

Chapitre 66 : 8 132.00 €

Chapitre 67 : 33 035.00 €

Chapitre 73 : 11 903.00 €

Chapitre 042 : 45 213.00 €

Chapitre 022 : 55 281.00 €

Total des dépenses : 1 318 111.88 €

La Section fonctionnement est votée à l’unanimité par chapitre

Vote de la section INVESTISSEMENT du budget primitif 2019 :

Le vote est présenté au niveau des chapitres, pour chaque chapitre, le Maire analyse les dépenses et les recettes et apporte pour chacun d’eux, les explications nécessaires à la bonne compréhension. A l’issue de cette présentation et après avoir fourni les explications demandées par l’assemblée, il fait procéder au vote :

RECETTES

Chapitre 001 : 178 729.55 €

Chapitre 10 61 500.00 €

Chapitre 13 18 000.00 €

Chapitre 16 : 300 380.00 €

Chapitre 040 : 45 213.00 €

Chapitre 041 : 4 200.00 €

Restes à réaliser : 0.00 €

Total des recettes : 608 022.55 €DEPENSES

Chapitre 16 : 40 374.00 €

Chapitre 20 : 80 000.00 €

Chapitre 21 : 420 800.00 €

Chapitre 040 : 45 213.00 €

Chapitre 020 : 17 435.55 €

Chapitre 041 : 4 200.00 €

Total des dépenses : 608 022.55 €

La Section investissement est votée à l’unanimité par chapitre.

4 – Autorisation de permission de poursuites par le Trésor Public

Le Maire informe l’assemblée.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites dans le cadre de la simplification des procédures de recouvrement des produits locaux ;

Vu l’article R-1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R 2342-4 du Code Général des Collectivités Locales ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur ;

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE au Comptable Public une autorisation permanente et générale de poursuite pour la mise en œuvre de saisies à tiers détenteurs et de saisies pour l’ensemble des budgets de la commune.

5 – Autorisation de principe pour le recrutement d’agents contractuels pour le remplacement d’agents publics

Le Maire donne lecture à l’assemblée.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pur l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Temps partiel ;

Congé annuel ;

Congé de maladie, de grave maladie ou de longue maladie ;

Congé de longue durée ;

Congé de maternité ou pour adoption ;

Congé parental ;

Congé de présence parentale ;

Congé de solidarité familiale ;

Accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile, sanitaire ; Ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport établi, et après en avoir délibéré, à l’unanimitéDECIDE

-d’autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3- 1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou de agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

6 – Création d’un emploi permanent

Le maire informe l’assemblée :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/07/ 2019 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Secrétaire comptable polyvalente ;

Le Maire propose à l’assemblée :

-la création d’un emploi permanent de Secrétaire comptable polyvalente à temps complet, à raison de 35/35èmes, -à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs au grade d’Adjoint Administratif,

-L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Secrétaire comptable polyvalente ; -La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné, -La modification du tableau des emplois à compter du 15/06/2020

Le Maire propose, en outre, que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

-De CREER et VALIDER au tableau des effectifs établi le 15/06/2020 un emploi permanent à temps complet de SECRETAIRE COMPTABLE POLYVALENTE au grade d’ADJOINT ADMINISTRATIF du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs à raison de 35 heures par semaine.

-Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

-M. le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

-Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 15/06/2020

7 – Tableau des effectifs au 15/06/2020

GRADES Présent au

01/07/2019

Durée

du

poste

Effectif

budgétaire

Affectation

pourvue

Dont à

temps

non

complet

TITULAIRES CONTRACTUELS

CATEGORIE B

Rédacteur Principal

1ère classe

oui 35 h 1 1 0 1

CATEGORIE C

ADMINISTRATIF

Adjoint Admin

Principal 1ère classe

oui 35 h 1 1 0 1

Adjoint Admin

Principal 2ème classe

oui 32 h 0 0 1 1

Adjoint

Administratif

non 35h 1 1 0 1

TECHNIQUE

Adjoint technique

2ème classe

oui 5h 1 1 1 1

Adjoint technique

Principal 2ème classe

oui 27 h 1 1 1 1

Adjoint technique

Principal 1ère classe

oui 35 h 0 0 0 0

Adjoint technique

2ème classe

oui 35h 1 1 0 0

Adjoint Technique

2ème classe

oui 28h 0 0 0 0

8 – Annulation de la délibération du 30/09/2019 pour l’augmentation du loyer

Le Maire informe l’assemblée qu’à la demande du Trésor Public de Colomiers, la délibération pour l’augmentation du loyer 2019 est nulle et non avenue car non conforme au contrat de bail en cours. Cette délibération ne doit pas exister étant donné que le bail prévoit l’augmentation annuelle automatique d’une part, et d’autre part les indices INSEE sont erronés dans ladite délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE et DECIDE la suppression de la délibération pour augmentation du loyer 2019 en date du 30 septembre 2019, et

PRECISE que M. le Maire signera un avenant au bail pour correction des erreurs constatées, ci-joint en annexe.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit

Au registre figurent les signatures des membres présents.

Fin de la réunion 22h00