Conseil Municipal - CM du 29 09

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Conseil Municipal - CM du 29 09 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 29 09)Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Démocratie, République Française Département de la Haute-Garonne

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 29 SEPTEMBRE 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 21

Absents : 02

Exclus :_/_______

Date de la convocation :

21/09/2020

Date de l'affichage :

22/09/2020

L'an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 20H30

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en période d’urgence sanitaire à la Salle du Temps Libre, sous la présidence de M. Hervé SERNIGUET, Maire.

Etaient présents (19) : H. SERNIGUET, V. PINEL, V DE ALMEIDA SOARES, M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD, R. BOETSCH, S. BOSSART-DUDOUET, H. DEMBLANS, P. DUCHENE- MARULLAZ, C. DUMAS, M. GOUNOT, M. IMELHAINE, S. IVANEC, : M. MOREAU, P PAULY, S. REYNARD.

Procurations (2) : M-J LAGRASSE à Hervé SERNIGUET, M VIEU à V. PINEL. Etaient absents (2) : J. DUPONT, N. DUBARRY

Pierre DUCHENE-MARULLAZ a été nommé secrétaire de séance, assisté par Maryse PUJOL, Secrétaire Générale.

1 – PV de la réunion du 17/09/2020

Le Maire donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 17/09/2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE et APPROUVE le compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 17/09/2020.

2- Election des délégués au SMEA RESEAU31

Le Maire explique à l’assemblée que le contrôle de légalité a détecté une erreur sur la délibération n°2020-05-005 du 28 mai 2020 par laquelle la commune a désigné 3 représentants auprès de la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours - du SMEA 31. Cette délibération comporte une date de convocation ne respectant pas les dispositions de l'article L.2121-11 du CGCT fixant à trois jours francs le délai de convocation du Conseil Municipal dans les communes de moins de 3500 habitants. En effet, la date de convocation établie est le 25 mai 2020 pour une séance du 28 mai 2020 ce qui correspond à un délai de convocation de deux jours francs et non trois. Or, le non-respect des délais de convocation entache de nullité l'ensemble des délibérations prises lors de ce conseil municipal.

Nous procédons à la réélection des membres délégués au SMEA 31.

Vu le code de Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-6, L.5211-7 et L.5212-7,Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique le SYNDICAT MIXTE DE L’EAU et de L’ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE-GARONNE auquel la commune adhère depuis le 01/01/2010 pour les compétences suivantes :

- B1. Assainissement collectif – Collecte

- B2. Assainissement collectif – Transport

- B3. Assainissement collectif – Traitement ;

-

Madame, Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d’habitants, le nombre de représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de LASSERRE - PRADERE est rattachée à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours,

- au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance,

- entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le budget.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l’assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein de la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours.

A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités membres sont simplement désignés au sein du Conseil Municipal

leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants chargés de siéger à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours de Réseau31 dès sa mise en place.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation à bulletin secret des trois délégués. Le Maire demande aux intéressés de se désigner, soit :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 21

Nombre de bulletins blancs ou nuls : néant

Nombre de bulletins exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Ont obtenus : Hervé SERNIGUET : 21 voix

Régis BOETSCH : 21 voix

Hélène DEMBLANS : 21 voix

Tous les candidats ayant obtenus la majorité absolue sont proclamés et immédiatement installés dans leur fonction.

3 – Régularisation vente délaissé voirie parcelle A1739 24 m2 chemin du Rémoulin

Le Maire informe l’assemblée sur la nécessité de régulariser à la vente une parcelle appartenant initialement au domaine public de la commune mais déjà incluse dans une propriété. Il s'agit de la parcelle n° A 1759 sise 1 chemin de Rémoulin.

Conformément à l’article L 141-4 du code de la voirie routière, la parcelle A 1739 de 24 m2 constitue un délaissé de voirie. Il s’agit donc d’une exception au principe affirmé par l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant le déclassement.

Initialement, ce délaissé de voirie est une parcelle qui faisait préalablement partie du domaine public routier et pour laquelle il existe un déclassement de fait notamment lorsque la rue à fait l’objet d’une modification du tracé ou alignement.

Conformément à l’article L 112-8 du code de la voirie routière ce délaissé de voirie peut être vendu en priorité au propriétaire riverain. Ce qui est notre cas.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :DECIDE la régularisation de cette situation par la vente à un euro symbolique de la parcelle n° A 1739 à Monsieur Davide CAVAZINI.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires pour aboutir à la vente de cette parcelle pour régularisation.

PRECISE que tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acheteur.

4 – Conseil Départemental : Convention Jazz sur son 31

Le Maire explique à l'assemblée que le Conseil départemental organise, dans le cadre de sa politique culturelle de diffusion des arts vivants, un festival dénommé ZAZZ SUR SON 31 qui verra, en 2020, se dérouler sa 34ème édition du 7au 18 octobre 2020.

Le Conseil Départemental, la fédération des Foyers Ruraux 31-65 et la commune de Lasserre-Pradère conviennent d'être partenaires dans l'organisation d'un des Concerts Club de ce festival.

Exceptionnellement cette année, un protocole Covid-19 est mis en place. La Salle du Temps Libre sera mise à disposition à titre gratuit. Un agent technique de la commune sera mis à disposition pour assurer un défaut électrique le cas échéant. Le Conseil Départemental et la Fédération des Foyers Ruraux 31-65 prennent en charge toute l'organisation de ce concert. Le concert est gratuit et accessible avec réservation dans la limite des places disponibles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention tripartite ci-dessus concernant l'organisation du concert dans le cadre du festival JAZZ SUR SON 31

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-jointe.

5 – Renouvellement convention location salle communale pour activité privée

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une personne privée, Madame Emmanuelle VERGINE, délivre des cours de gymnastique dans la salle du Temps Libre (STL) tous les mercredis « Pilate » de 18h30 à 19h30. Seules les associations dont le siège social se trouve sur la commune peuvent utiliser les salles communales gratuitement. Une activité collective à caractère privé peut être autorisée à occuper une salle communale, en fonction des critères d’attribution et à condition qu’elle verse une indemnité d’occupation pour activité privée.

Une convention a été établie afin de déterminer les modalités d’utilisation de la Salle du Temps Libre de Lasserre-Pradère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE l’autorisation de l’occupation de la Salle du temps Libre pour une activité privée dans les conditions ci-dessus par madame Emmanuelle VERGINE pour une somme de 100 euros par an.

APPROUVE la convention de mise à disposition payante de la Salle du temps Libre (STL) situé à Lasserre-Pradère au nom de Mme Emmanuelle VERGINE pour une durée d’un an (année scolaire 2020/2021) et dont le renouvellement fera l’objet d’une délibération.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

6 – Convention pour Mise à disposition gratuite du "Terrain Partagé" au Foyer Rural

M. le Maire informe l'assemblée que le Foyer Rural a pour objectif de continuer à développer sur la commune une activité de "Jardins partagés" pour cela nous avons proposé de mettre à disposition une partie de l'ancien terrain de foot sur une surface de 2000 m2. Pour mener à bien cette activité il vous est proposé d'approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite qui règle l'utilisation du terrain concernant cette activité.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite du terrain concernant l'activité de "jardins partagés" sur l'ancien terrain de foot appartenant à la commune de Lasserre-Pradère au profit du Foyer Rural de Lasserre-Pradère à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans, et dont le renouvellement fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention en annexe

7 – Convention pour occupation du domaine public : camion foodtruck

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'une autorisation de stationnement a été accordée pour un commerce ambulant de camion Foodtruck appartenant à Julie et Vivien GILLET-HEUZE 987 impasse Ambarrieu 31530 MERENVIELLE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2156-6;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, les autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'il ne confère pas de droit réel à l'occupant et est soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE de fixer la redevance annuelle à 300 euros pour l'année 2021. La convention est établie pour deux ans et pourra être prolongée tacitement pour deux années supplémentaires. La tarification pourra être révisée au bout de trois ans par avenant. Cette convention pourra être renouvelée par délibération avec effet en 2025.

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention en annexe.

8 – Convention pour occupation du domaine public : camion Pizza

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une autorisation de stationnement a été accordé pour un commerce ambulant de camion pizza à :

Madame DUCROS Véronique 13, passage Esclarmonde 32600 L’Isle Jourdain

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2156-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, les autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’il ne confère pas de droit réel à l’occupant et est soumis au paiement d’une redevance.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de fixer la redevance annuelle à 300 euros pour l'année 2020. La convention est établie pour trois ans et pourra être prolongée tacitement pour deux années supplémentaires. La tarification pourra être révisée au bout de trois ans par avenant. Cette convention pourra être renouvelée par délibération avec effet en 2025.

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention en annexeQuestions diverses :

-Sarah Reynard : point sur la réunion des producteurs (15) tous sont partant pour l'outil de commande, mise en route pour essai après Toussaint. Le jour de retrait pourrait être le vendredi soir

-Christelle Dumas : point Pédibus la ligne rouge et verte fonctionnent très bien, désengorge un peu l'école, fonctionne le matin, la ligne bleue ne fonctionne pas. A voir le retour à partir de 16h. Demande si les plots seront installés aux abords de l'école élémentaire => réponse de Victor : après toussaint

Sarah Reynard : nous informe qu'un habitant de la commune peut proposer des idées sur les déchets verts => Réponse d'Hervé Serniguet : la commune est très limitée en matière de déchets verts, la compétence revenant à la communauté de communes (CCST) mais la proposition est à présenter, en premier lieu, au bureau un lundi soir.

Sylvie Bossart-Dudouet demande si des projets de lotissements sont programmés => Christian Tauzin à part le lotissement Demblans rien d'autre n'est en cours.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit

Au registre figurent les signatures des membres présents.

Fin de la réunion 22h00