Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS
SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES
SÉNATEURS
Communes de moins de 1 000 habitants
COMMUNE :
Département (collectivité) Bas-Rhin
Arrondissement (subdivision) Saverne
Effectif légal du conseil municipal 15
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de délégués à élire 3
Nombre de suppléants à élire 3 Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 19 heures 00 minutes, en application des articles L. 283
à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de
THAL-MARMOUTIER ui nus cue nee messes ce reseau
Étaient présents les conseillers municipaux suivants! :
À EL \ à
WT
2
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
Absents non représentés
1. Mise en place du bureau électoral
M./ VA CAR. Denak ii que. maire (ou son remplaçant en
application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
M. / MC UALAER.. PRemcs fn. a été désigné(e) en qualité de
secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a
dénombré À... conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article
L. 2121-17 du CGCT* était remplie.
! Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne
peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral), ni être élus
délégués ou suppléants. Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287- 1 du code électoral).
? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même
conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
? Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente. Communes de moins de 1 000 habitants
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Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code
électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux
conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à
l'ouverture du scrutin, à savoir
| 2 2 MAT/Mmes. Se MER Jeuise. 7 Res hoelre.d STE. Helôue, RERPERT Lece,
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection
des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.
Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués
et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours.
S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue,
il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à
la majorité relative.
Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas
la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni
participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui
sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers
métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la
collectivité européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent
participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants
(art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité
membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne
peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les
membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de
suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent
également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité
française (L. 286).
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code
électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 où L. 290-2, le conseil municipal devait élire : trois
délégués et trois suppléants.
Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément,
soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués ou
de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du
code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente
ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis. Communes de moins de 1 000 habitants
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3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était
porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher
l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le
réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote
à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins
ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les
contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-
verbal avec mention de la cause de leur annexion {bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une
désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins
ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au
procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.
Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.
4. Élection des délégués
4.1.Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués
2S
a. Nombre de conseillers présents et
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l’appel
n'ayant pas pris part au vote O
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne) AS
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
f. Nombre de suffrages exprimés
[c—-(d+e)] Communes de moins de 1 000 habitants
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g. Majorité absolue‘ 9
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats’)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
en chiffres et en toutes lettres
SCHEIN Auvxe
RoTH Kclelue
VU
AL Gotsne
4.2.Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués
N
a. Nombre de conseillers présents et
représentés
b. Nombre de conseillers présents à els,
n'ayant pas pris part au vote
{abstention)
C. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins
déposés dans l’urne)
“
#Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,
si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.
* En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).
5 Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour. Communes de moins de 1 000 habitants
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K, (a-b) N
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
f. Nombre de suffrages exprimés
[c—-{(d+e)]
«
NX
INDIQÜER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS
suffrages, de l’âge des candidats’) en chiffres et en toutes lettres
4.3.Proclamation de l’élection des délégués®
M. FDL each e) le DAALAESO à SANDER ME...
A été proclamé(e) élu(e) au. AT . tour
7 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).
8 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été
proclamé délégué, ainsi que le mot: « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s’il refuse. En cas
d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ». Communes de moins de 1 000 habitants
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- . - (D) MT] Mme. SCHEAD. A ue. né(e) le CR // Aa CR
À été proclamé(e) élu(e) ad À. toureta déclaré eMcephe.. le mandat.
}
MT Mme Rex. Rchele. née) le OS /ÆP/ à . Guen
CX. À été proclamé(e)
élu(e) au À... tour et a déclaréeaccop fr. le mandat.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser
d'exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants®.
4.4. Refus des délégués’
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de - délégué(s) après
la proclamation de leur élection.
Une nouvelle élection a eu li ns les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de
délégués à élire étan au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé
au pré Procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).
5. Élection des suppléants
5.1.Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants
a. Nombre de conseillers présents et
JS représentés
b. Nombre de conseillers présents à l’appel
n’ayant pas pris part au vote ©
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne) AK
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
O bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau …
* Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-
quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser
éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).
*° Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants. Communes de moins de 1 000 habitants
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f. Nombre de suffrages exprimés
2 [c-(d+e)] 4
g Majorité absolue! S
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS
suffrages, de l’âge des candidats!?) en chiffres et en toutes lettres
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5.2.Résultats du second tour de scrutin de l’élection des suppléants!
a. Nombre de conseillers présents et
b. Nombre de conseillers présents à l’appel
n'ayant pas pris part au vote
{abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou TT
bulletins déposés dans l’urne)
(a-b)
d. Nombre de su es déclarés nuls par le
bureau
à
1 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,
si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.
1 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).
5 Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.
représentés LT Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs /
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
f. Nombre de suffrages exprimés
[c-(d+e)]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDID
{dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à é£alité de
suffrages, de l’âge des candidats!{)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
en chiffres et en toutes lettres
5.3.Proclamation de l’élection des suppléants
En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé
successivement par l’ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis,
entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages
obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.
A / Mme DISTEL.. HE lEve. né(e) le LA /ISR. à
LL A été proclamé(e) élu(e) au A... tour et adéclaré. æcc
M. / ME Cie LLIER Ru f. néle) le RRAAR à Dalle...
En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).
5 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l’issue duquel il a été
proclamé suppléant ainsi que le mot: « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s’il refuse. En cas
d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ». Communes de moins de 1 000 habitants
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A été proclamé(e) élu(e) au A... tour et a déclaré. ace pher le mandat.
MTMme RERPELT.. LS... né(e) le CRÉR/RRD à … GenQoUE
A été proclamé({e) élu(e) au A. tour et adéclaré. tre ph. le mandat.
5.4.Refus des suppléants!f
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le ref . suppléant{(s) après la
proclamation de leur élection. Une nouvelle élection u lieu dans les conditions rappelées aux
2et 3, le nombre de suppléants à élire étant état ombre de refus, dont les résultats figurent
sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).
Pour les suppléants élus et non préseñits lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie
leur élection dans les vingt-quatfe heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour
franc à compter du jour la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en
avertir le préfet ou le#aut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
16 Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.
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6. Observations et réclamations’
7 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une
feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette
annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
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7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à ©... heures et QC...
minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les
autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ou son remplaçant
”
Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus
âgés jeunes
Le
1e »
78 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième
exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt
transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).
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