Déliberation - CM20260615PV

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Déliberation - CM20260615PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thal-Marmoutier. Lien du pdf (Déliberation - CM20260615PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, __________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 1 sur 4

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Saverne ---

COMMUNE DE THAL-MARMOUTIER

Procès-Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 15 juin 2026

à 20h

sous la présidence de Jean-Claude DISTEL, Maire

Nombre de Conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 15 - Conseillers présents : 12 - Conseillers votants : 12

Etaient présents DISTEL Jean-Claude, JACOB Dominique, DISTEL Hélène, KOEHLER Denise,

BOUILLET Yves, ROTH Micheline, SOLLER Épouse JACOB Martine, SCHEID Anne, MORGENTHALER Serge, FLORI David, REPPERT Léa, FISCHER Raphael.

Absents excusés : CUILLIER Benoît, DANICHERT Épouse KIEFFER Véronique, OUAFI Boris

Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

Quorum atteint

DISTEL Hélène

Le Conseil Municipal a été convoqué le 11 juin 2026 avec comme ordre du jour :

2026-44. Désignation du secrétaire de séance

2026-45. Approbation du Procès-verbal du 27 avril 2026

2026-46. Communication à l’assemblée du rapport du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle

2026-47. Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du collège des communes au Comité syndical de l’ATIP

2026-48. Création d’un poste d’agent technique contractuel saisonnier 2026-49. Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés

2026-50. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois

DIVERS

2026-44. Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité, Madame DISTEL Hélène comme Secrétaire de séance.

2026-45. Approbation du procès-verbal du 27 avril 2026

Ayant pris connaissance du procès-verbal de la réunion du 27 avril 2026, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents à la séance du 27 avril 2026, approuve ledit Procès-Verbal.

2026-46. Communication à l’assemblée du rapport du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Dominique JACOB, Adjoint au Maire,

Prend connaissance du rapport annuel 2025 sur l’eau potable du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle – Périmètre de Saverne-Marmoutier

2026-47. Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du collège des communes au Comité syndical de l’ATIP

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de THAL-MARMOUTIER est membre de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP).-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 2 sur 4

En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :

- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.

L’article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.

A l’issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics des membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque entité membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant. Pour les communes, à défaut de désignation, le Maire en exercice est électeur et le premier Adjoint suppléant.

Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 juillet 2026.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 5721-1 et suivants Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne Monsieur DISTEL Jean-Claude en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP

- Désigne Monsieur FISCHER Raphael en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter, en cas d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP.

2026-48. Création d’un poste d’agent technique contractuel saisonnier

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de l’accroissement d’activité en période estivale, Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial (catégorie hiérarchique C) à temps complet pour une période de trois semaines, à compter du 20 juillet 2026 au 7 août 2026, dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème), pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité à compter du 20 juillet 2026 jusqu’au 7 août 2026. La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial au 1er échelon à l’indice brut 388 indice majoré 373, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- Charge Monsieur le Maire, ou son délégué, de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

- prend acte de l’état du personnel ainsi modifié.__________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 3 sur 4

La dépense correspondante a été inscrite au chapitre 012 du budget primitif de l’année 2026.

2026-49. Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés

Le Maire rappelle que les tarifs réglementés de vente d’électricité appliqués en France ont été progressivement supprimés depuis 2014.

En conséquence, les acheteurs publics doivent dès lors, sauf certaines situations dérogatoires, conclure de nouveaux contrats de fourniture d’électricité dans le respect des règles de la commande publique.

Dans un souci de simplification et d’économie, la Communauté de Communes du Pays de Saverne et plusieurs de ses communes membres ont souhaité se rapprocher au sein d’un groupement de commandes pour l’achat de la fourniture et l’acheminement d’électricité.

Ainsi, la Communauté de communes du Pays de Saverne et plusieurs de ses Communes membres souhaitent constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de passer des marchés relatifs à la fourniture d’électricité.

Une convention doit être établie entre les parties afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Le projet de convention constitutive du groupement de commandes est jointe en annexe à la présente délibération.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne mènerait la procédure de passation en tant que « coordonnateur » du groupement et assurerait la signature et la notification des marchés. Chaque membre du groupement s’engagerait à exécuter les marchés correspondant à ses besoins.

Les frais de publicité seraient pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Saverne. En outre, la commission d’appel d’offres chargée d’attribuer le marché (accord-cadre et marchés subséquents) serait celle de la Communauté de communes du Pays de Saverne. Néanmoins, des représentants des entités membres du groupement pourraient participer aux travaux de ladite commission avec voix consultative. Les frais de contentieux éventuels seraient partagés à part égale entre les membres du groupement.

Le Maire propose au Conseil municipal de faire adhérer la Commune à ce groupement de commandes pour l’achat de l’ensemble de l’électricité qu’elle consomme en ses différents points de livraison,

Vu l’intérêt pour la commune de THAL-MARMOUTIER de rejoindre un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité,

Vu les dispositions du code de la commande publique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser la participation de la commune de THAL-MARMOUTIER au groupement de commandes susvisé en tant que membre du groupement, pour l’achat de l’ensemble de l’électricité qu’elle consomme en ses différents points de livraison,

- de désigner la Communauté de Communes du Pays de Saverne comme coordinateur du groupement de commandes,

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe, - d’autoriser M. le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.

2026-50. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de THAL-MARMOUTIER est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 4 sur 4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

DIVERS

Matinée citoyenne : 4 juillet 2026 à 9 heures

Préparation de l’ouverture du bar le vendredi 26/06/2026 : rendez-vous à la Chapelle le mercredi 24 juin à 17h30. Préparation de la soirée du 13 juillet 2026

Discussion sur l’animation en général

Pièce de théâtre par une troupe autour de Violette WINTZ les 2, 3 et 4 octobre.

Prochaine réunion

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le 6 juillet 2026 à 20 heures ;

Le Maire lève la séance à 22h16.

Affichage le 16/06/2026 Rendu exécutoire par transmission en Préfecture le 16/06/2026

Le Secrétaire de séance

Hélène DISTEL

Le Maire

Jean-Claude DISTEL