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Convocation - 99 DE 040 214002529 20231212 D 20231204 12 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 040 214002529 20231212 D 20231204 12 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
s Commune de SAINTE COLGMBE { ID : 040-214002529-20231212-D 20231204 12-DE
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des DEUBERATIONS 4 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 décembre 2023 à 20h00
L'an deux mil vingt-trois et le lundi quatre décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINTE COLOMBE, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA, Maire, Mme Corinne BASTIAT, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, Mme Sylvie DAUNIS, M. Patrick DESTRIBOIS, M. Frédéric DESTRIBOS, Mme Nelly DULAU, Mme Sylvie DUPOUY, Mme Jacqueline IRIGOYEN, M. Sébastien LOUBÈRE,
Absents excusés, Mme Maryse MOIMEÉ, M. Christophe BERGES, M. Eric LESBARRERES
Pouvoirs : : Mme Maryse MOIMBÉ donne pouvoir à Mme Valérie BOUTET
Date de la convocation : 27/11/2023
Date d'affichage : 27/11/2023
Madame Jacqueline IRIGOYEN a été élue secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 13
Nombre de membres présents : 12 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention : 0
D_20231204-1 2-
Objet : Délibération du conseil municipal décidant la reprise de concessions en état d'abandon Carré Ouest
Le Conseil Municipal, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Dutoya,
Après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la
commune des concessions du Carré Ouest sous les n°28 Ouest — 30 Ouest — 31 Ouest, dans le cimetière
communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à
deux reprises, à un an d'intervalle minimum, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants
du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les
concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21;
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite
concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle
est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
Délibère :
Article 1. M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de
nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.
Article 2. M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre.
Le secrétaire Le Maire,
Jacqueline IRIGOYEN Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
identifiant unique :
Publié le :