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Arrêté - Voirie 15112024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - Voirie 15112024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
EX ARRETE DE VOIRIE PORTANT Liberté + Égalité + Fraternité
one PERMISSION DE VOIRIE Commune de CORBELIN
Arrêté n° 2024-250-VO
Le Maire,
VU la demande en date du 13 novembre 2024 par laquelle la société SPIE BATIGNOLLES
FAVIER domiciliée 1530 route d’Argent — 38510 Morestel ;
Demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
Travaux de finition du lotissement la Chanaz ;
Voie communale n°23, route de la Chanaz, commune de Corbelin :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1;
VU le code de la voirie routière :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative au droit des libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1. Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Cf demande à
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles du présent arrêté.
Les restrictions de circulation suivantes seront appliquées :
Afin d’assurer la sécurité de tous, des panneaux de signalisation seront installés.
La circulation sera alternée par des feux tricolores.
La vitesse sera limitée à 30km dans la zone de travaux.
Les véhicules légers et les poids lourds auront l'interdiction de stationner des deux côtés des
routes citées dans la demande.
ARTICLE 2. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles
de l'art.
ARTICLE 3. Toute modification éventuelle de réseaux, etc. sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les
conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en
outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. ARTICLE 5. Il est précisé que les travaux seront réalisés à partir du 25 novembre 2024. Pour
une durée de 20 jours calendaires.
ARTICLE 6. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever
tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses
dépendances.
ARTICLE 7. La présente autorisation est valable que pour une utilisation de 1 mois à partir de
la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant
l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou
révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans
les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but
quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9. M. le commandant de gendarmerie de Les Avenières, M. le responsable des
services techniques, chacun en ce qui le concerne sont informés, de l'exécution du présent
arrêté.
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Corbelin pour classement
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.