Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Voirie 17042025
Arrêté - Voirie 09102024
Arrêté - Voirie 10022026
Arrêté - Voirie 01072024
Arrêté - Voirie 04112024
Arrêté - Voirie 10042025
Arrêté - Voirie 19112025
Arrêté - Voirie 22052024
Arrêté - Voirie 15112024
Arrêté - Voirie 28052025
Arrêté - Voirie 03052024
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - Voirie 03052024)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
EE = ARRETE DE VOIRIE PORTANT Liberté + Égalité + Fraternité
sens PERMISSION DE VOIRIE Commune de CORBELIN
Arrêté n° 2024-105-VO
Le Maire,
VU la demande en date du 02 mai 2024 par laquelle Energyx Pro domicilié
au 79 impasse du Platane — 38150 Chanas
5
Demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine
public : Rehaussement
de Chambre ;
Route Départementale n°82, 379 avenue de la Soie, commune de Corbelin
;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L 2212-2 et L2213-1;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative au droit des libertés
des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
VU l’état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1. Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Cf demande à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles du présent arrêté.
Les restrictions de circulation suivantes seront appliquées :
Afin d’assurer la sécurité de tous, des panneaux de signalisation seront
installés.
La circulation sera alternée par des feux tricolores ou manuellement.
ARTICLE 2. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
ARTICLE 3. Toute modification éventuelle de réseaux, etc. sont à la
charge du permissionnaire.
ARTICLE 4. Le permissionnaire a la charge de la signalisation
de son chantier dans les conditions prévues
par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera
en outre responsable de tous les dommages
et accidents pouvant résulter des travaux.
ARTICLE 5. || est précisé que les travaux seront réalisés à partir
du 06 mai 2024. Pour une durée de 30
jours calendaires. ARTICLE 6. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever
tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices
et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie
publique et à ses
dépendances.
ARTICLE 7. La présente autorisation est valable que pour une utilisation
de 1 mois à partir de
la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas
été fait usage avant
l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra
être modifiée ou
révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans
les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie
ou dans un but
quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient
prescrites, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9. M. le commandant de gendarmerie de Les Avenières, M. le responsable des
services techniques, chacun en ce qui le concerne sont informés, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Corbelin, le 03 mai 2024
Le Maire,
Frédéric GEHIN
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Corbelin pour classement
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
compétent dans les 2
mois à compter de sa notification.