Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Voirie 17042025
Arrêté - Voirie 09102024
Arrêté - Voirie 10022026
Arrêté - Voirie 01072024
Arrêté - Voirie 10042025
Arrêté - Voirie 19112025
Arrêté - Voirie 22052024
Arrêté - Voirie 03052024
Arrêté - Voirie 15112024
Arrêté - Voirie 28052025
Arrêté - Voirie 04112024
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - Voirie 04112024)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
EE = ARRETE DE VOIRIE PORTANT Liberté + Égalité + Fraternité
D PERMISSION DE VOIRIE Commune de CORBELIN
Arrêté n° 2024-230-VO
Le Maire,
VU la demande en date du 04 novembre 2024 par laquelle M. GLENAT Pierrick
représentant la société ELAGAGE
DAUPHINOIS domiciliée au 200 rue du Ruisseau des Ayes — 38730 Val-de-
Virieu ;
Demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
Elagage au 134 rue du Travail, 38630 Corbelin ;
Route Départementale 82E, 134 rue du Travail, commune de Corbelin ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative au droit des libertés des communes,
des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1. Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Cf demande à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles du présent arrêté.
Les restrictions de circulation suivantes seront appliquées :
La circulation de la rue du Travail sera coupée, dans les deux sens, lors de
l’abattage des branches, puis réouverte
après l’évacuation des branches sur la chaussée.
Afin d’assurer la sécurité de tous, des panneaux de signalisation seront installés en amont, dans les deux sens.
ARTICLE 2. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
ARTICLE 3. Toute modification éventuelle de réseaux, etc. sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier
dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en
outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. ARTICLE 5. Il est précisé que les travaux seront réalisés à partir du 06 novembre 2024. Pour
une durée de 1 jour calendaire.
ARTICLE 6. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu
d'enlever
tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et
de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique
et à ses
dépendances.
ARTICLE 7. La présente autorisation est valable que pour une utilisation
de 1 mois à partir de
la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage
avant
l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra
être modifiée ou
révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans
les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou
dans un but
quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification
d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites,
sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9. M. le commandant de gendarmerie de Les Avenières, M. le
responsable des
services techniques, chacun en ce qui le concerne sont informés, de l'exécution
du présent
arrêté.
Le Maire,
Frédéric GEHIN
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attrib
La Commune de Corbelin pour classement
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification.