unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 2023 11 22 Compte rendu CM

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Compte-Rendu - 2023 11 22 Compte rendu CM

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unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 2023 11 22 Compte rendu CM Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 2023 11 22 Compte rendu CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 22/11/2023

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Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du mercredi 22 novembre 2023

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du Conseil Municipal élus :

22

Nombre des membres qui ont assisté à la séance :

18

Nombre d’absents excusés et représentés :

2

Nombre d’absents excusés et non représentés :

1

Absents non excusés :

1

L’an deux mille vingt-trois, au mois de novembre,

le vingt-deuxième jour à la dix-neuvième heure,

Le Conseil Municipal de la commune d’Issenheim,

assemblé en session ordinaire, à la salle de Conseil

municipal (2 rue de Rouffach 68500 ISSENHEIM),

après convocation légale en date du 15 novembre

2023, sous la présidence de M. Marc JUNG,

Maire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 22/11/2023

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1) Adoption du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 13 septembre 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 septembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2) Information au Conseil Municipal en matière de D.I.A.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée délibérante des décisions qu’il a été amené à prendre, du mois de juillet au mois de novembre 2023 inclus en vertu de l’article de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément à l’article L2122-23 du même code

3) Affaires générales

3.1) Désignation des membres de la Commission Communale Consultative de la Chasse (4C) et de la Commission de Dévolution de la Chasse

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De désigner MM. Victor RIZZO et Michel D’AMBROSIO pour assister le Maire au sein de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C),

- De désigner MM. Victor RIZZO et Michel D’AMBROSIO pour assister le Maire au sein de la Commission de Dévolution de la Chasse.

3.2) Adhésion des communes de Sélestat, Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim à Territoire d’Énergie d’Alsace (TEA)

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’émettre un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim à Territoire d’Énergie d’Alsace,

- De demander à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.

3.3) Contrat de Territoire Région de Colmar 2022-2025 avec la Collectivité européenne d’Alsace

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant.

- Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ;

- Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 22/11/2023

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Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel.

- Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement durable ;

- Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.

Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à chaque habitant d’y trouver sa place.

- Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge médico- sociale des personnes âgées ;

- Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements contribuant à l’épanouissement des jeunes.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat précité.

3.4) Avenant n°2 à la convention cadre Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du

Territoire 2023-2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider l’avenant de projet « Action Cœur de Ville 2 » annexé,

- D’habiliter Monsieur le Maire à signer l’avenant « Action Cœur de Ville 2 » ainsi que ses avenants et tout document s’y rapportant,

- D’engager financièrement la commune dans la mise en œuvre d’actions dans les périmètres définis par la convention-cadre.

3.5) Convention pilotage du projet de territoire – chargé de coopération CTG avec la CAF68

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la convention d’objectifs et de financement de chargé de coopération CTG avec la CAF du Haut-Rhin pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, - De dire que ladite convention a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la subvention de pilotage du projet de territoire,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

3.6) Convention d’objectifs et de financement – subvention de soutien aux formations BAFA et BAFD avec la CAF68

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider la convention d’objectifs et de financement pour le subventionnement des formations BAFA et BAFD avec la CAF68 allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 22/11/2023

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3.7) Seconde convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux de locaux rue de Rouffach à l’association « La Récré » dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs en période scolaire

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser la poursuite de la mise à disposition, à titre gracieux, par la commune à l’association « la Récré » de plusieurs salles (cuisine, ancien espace numérique jouxtant la cuisine, toilettes, salle au niveau -1 et salle de réunion en face de la cuisine) situés au rez-de-chaussée et au niveau -1 du bâtiment sis, 25 rue de Rouffach, à Issenheim, à compter du lundi 4 septembre 2023 et jusqu’au samedi 8 juillet 2023, en période scolaire uniquement et durant les horaires suivants :

• De 10h30 à 15h00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi,

• De 16h00 à 18h30 les lundi, mardi et jeudi.

- De décider de la prorogation tacite de la nouvelle convention pour 2 années scolaires supplémentaires (2024/25 et 2025/26) ad maxima,

- De décider de la refacturation par la commune des charges liées aux fluides lors de l’occupation des locaux par l’association la Récré sur la base d’un pro rata temporis et d’un pro rata de la surface occupée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition afférente à cette affaire.

3.8) Convention de mise à disposition d’un terrain pour éco-pâturage entre la commune d’Issenheim et la société Florival Services

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux de la ferme Unternahrer pour éco-pâturage entre la commune d’Issenheim et la société Florival Services.

3.9) Dossier et plan d’organisation de la viabilité hivernale de la commune d’Issenheim

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le dossier et le plan d’organisation de la viabilité hivernale de la commune tel que présenté en annexes,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

3.10) Attribution du bénéfice de la protection fonctionnelle et juridique à deux pompiers du CPI d’Issenheim

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser la demande de protection fonctionnelle de Mme Sabine MENNRATH, - D’approuver la demande de protection fonctionnelle de M. Benoît DE SOUSA, - D’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice si le besoin se présente.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 22/11/2023

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3.11) Contribution au FACECO pour les victimes de la tempête Daniel en Libye

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le versement d’une aide de 1 000 € par la commune au FACECO « Libye » ouvert en vue de porter secours aux populations victimes de la tempête Daniel en Libye en septembre 2023, - D’inscrire la dépense correspondante à l’article 65731 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics – État du budget primitif 2023.

3.12) Contribution au FACECO pour les victimes du séisme au Maroc

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le versement d’une aide de 1 000 € par la commune au FACECO « Maroc » ouvert en vue de porter secours aux populations touchées par le tremblement de terre survenu le 9 septembre 2023, - D’inscrire la dépense correspondante à l’article 65731 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics – État du budget primitif 2023.

3.13) Motion de soutien à la commune de Saint-Maurice sur Moselle

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De soutenir la commune de Saint-Maurice sur Moselle dans sa volonté de se voir rétrocéder par la SAFER les 113 hectares du Rouge Gazon et des Neufs Bois et dans son engagement pour la maîtrise de ces sites et le devenir de leur gestion grâce à la conservation de la maîtrise foncière (pour l’économie touristique, l’agriculture et la gestion forestière), l’assurance de la protection environnementale du site sur le long terme et le maintien des activités « nature » (VTT, randonnées, raquettes, ski nordique, pêche et chasse) dans une gestion raisonnée.

4) Finances

4.1) Ouverture anticipée de crédits au titre du budget 2024

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’ouvrir les crédits d’investissement au titre de 2024 à concurrence du quart des crédits ouverts de la section d’investissement 2023, soit : 976 511,57 €

4.2) Budget de l’exercice 2023 : décision modificative n°3

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027,

- De prendre acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut- Rhin) de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance susmentionnés, - D’autoriser le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 22/11/2023

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4.3) Budget de l’exercice 2023 : décision modificative n°4

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adopter la décision modificative n°4 de l’exercice 2023 qui s’équilibre globalement à 0,00 €, soit à 91,67 € en section de fonctionnement et 91,67 € en section d’investissement,

- D’autoriser les ajustements, rectifications et inscriptions nouvelles, conformément à la décision modificative n° 4 en annexe et à la présente délibération,

- De charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

4.4) Budget de l’exercice 2023 : décision modificative n°5

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser les ajustements, rectifications et inscriptions nouvelles, conformément à la décision modificative n° 5 en annexe et à la présente délibération,

- De charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

4.5) Protocole transactionnel avec Drathler Dutoit, Schoenberger et Colmar Charpentes dans le cadre du retard pris sur le chantier de la nouvelle école

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider la répartition des frais liés aux problématiques d’humidité et de champignons sur la charpente telle que présentée,

- D’autoriser le Maire à signer la convention en annexe entérinant le protocole d’accord lié à cette décision.

5) Ressources humaines

5.1) Modification du protocole d’accord ARTT des services administratif et support

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider la mise en place du nouvel aménagement du temps de travail pour les services Administratifs et Supports, comme présenté en annexe, à compter du 1er décembre 2023.

5.2) Avenant n°3 à la convention de participation employeur à la protection sociale en matière de prévoyance

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De prendre acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Taux en vigueur

jusqu’au 31/12/2023

Taux au

01/01/2024

Incapacité 95 % 0,64% 0,70 % 0,82 %

Invalidité 95 % 0,34% 0,37 % 0,44 %

Perte de retraite 95 % 0,49% 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33% 0,33 % 0,34 %CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 22/11/2023

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- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

6) Vie associative

6.1) Soutien exceptionnel aux artistes de l’événement « Ça va bomber à Issenheim » 2023

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’attribuer les prix suivants aux artistes :

- 1er prix : « Bysar » alias Mathieu RIEDINGER : 300 euros,

- 2ème prix : « Elise Poinsenot » : 200 euros,

- 3ème prix : « Key Lox » alias Loïc CLERICI : 100 euros.

- D’inscrire la dépense correspondante à l’article 65132 – Prix.

6.2) Demande de subvention exceptionnelle de l’association Amicale des Sapeurs-Pompiers à l’occasion du « Ça va bomber à Issenheim » 2023

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’attribuer une subvention de 380 euros à l’association Amicale des Sapeurs-Pompiers pour la participation au bon déroulement de l’événement « Ça va bomber à Issenheim » organisé par la commune le week-end des 16 et 17 septembre 2023.

6.3) Demande de subvention exceptionnelle de l’association des Jumelages d'Issenheim à l’occasion du « Ça va bomber à Issenheim » 2023 et de la soirée de solidarité Alsace-Ukraine

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’attribuer une subvention de 1 212 euros à l’association des Jumelages d'Issenheim pour la participation au bon déroulement de l’événement « Ça va bomber à Issenheim » organisé par la commune le week-end des 16 et 17 septembre 2023,

- D’attribuer une subvention de 117,50 euros à l’association des Jumelages d'Issenheim pour la participation à la soirée de solidarité Alsace-Ukraine organisée par la commune le vendredi 1er septembre 2023.

7) Affaires foncières/urbanisme

7.1) Délégation de signature du permis d’aménager pour la société FHA

Point ajourné.

7.2) Délégation de signature du permis d’aménager pour la société VA INVEST 2

Point ajourné.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 22/11/2023

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7.3) Convention de transfert de propriété des voies et réseaux du permis d’aménager « La Rencontre »

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De dire que la parcelle section 19 n°67 d’une surface de 24a97, correspondant au prolongement non aménagé de la rue de la Forêt est déclassée du domaine public de la commune vers le domaine privé de la commune,

- D’inscrire ladite parcelle, section 19 n°67 d’une surface de 24a97, sur le feuillet de la commune au Livre Foncier,

- De dire que la parcelle section 19 n°67 est bien cédée à la société VIAROC dans le cadre des opérations du lotissement LA RENCONTRE et incluse dans les surfaces faisant objet de la délibération du 6 février 2023,

- D'autoriser la conclusion avec la société VIAROC SAS de la convention fixant les modalités de transferts des voies, des réseaux et des équipements communs du lotissement après achèvement et vérification de conformité,

- De désigner Mme Béatrice FLACH pour signer tout document relatif au transfert de propriété des voies et des réseaux du lotissement « La Rencontre ».

7.4) Octroi d’un délai supplémentaire pour paiement du solde de la vente des terrains pour le lotisseur Via Roc

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De fixer la date limite du paiement du solde de 717 750,00 euros au 30 juin 2024 et d’en informer le notaire,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision de prolonger le délai de paiement du solde.

7.5) Déclassement de parcelles dans le cadre du réaménagement de la rue de Nevers

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider le déclassement dans le domaine privé de la commune des parcelles ci-dessous : • Section 21 N° 232 pour 0a02 lieudit Klostermatt,

• Section 21 N° 233 pour 0a03 lieudit Klostermatt,

• Section 21 N° 234 pour 0a13 lieudit Klostermatt,

• Section 21 N° 235 pour 0a13 lieudit Klostermatt,

- De demander l’inscription de ces parcelles au Livre Foncier sur le feuillet de la commune d’Issenheim.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 22/11/2023

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7.6) Acquisition Héritiers Madame Jeanne SCHELLINGER

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver l’acquisition de la propriété immobilière sise 58 rue de la Forêt et cadastrée section 18 n°41 (35,87 ares),

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique au prix fixé par le

Service France Domaine, soit 250 000 euros.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures et 30 minutes.

Établi à Issenheim, le 22 novembre 2023

Le Maire

Marc JUNG