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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 141 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 141 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-141
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2026-07-28-00003 - Décision n° 2026-ARS-015 portant habilitation
des agents en charge du traitement des données du système
d'informations "HOPSYWEB" (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du
29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du
Code de l'environnement, relatives à la perturbation intentionnelle ou la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre des travaux réalisés par le Rectorat de Mayotte
pour la construction d'un lycée sur la commune de Mtsangamouji (22
pages) Page 8
R06-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-271 portant
autorisation à la réalisation des travaux dans le périmètre de la
Réserve Naturelle Nationale des Forêts de Mayotte (RNN FM) au
bénéfice de l'Office National des Forêts (ONF) dans les forêts
domaniales du Mont Combani, Dapani et Voundzé (6 pages) Page 31
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2026-07-24-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-424 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à
l'opération "Vidéo projection" (6 pages) Page 38
R06-2026-07-24-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-523 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à
l'opération : "Rénovation et sécurisation de l'école maternelle
Cavani-Sud" (4 pages) Page 45
R06-2026-07-24-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-524 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à
l'opération : "Rénovation et sécurisation post-Chido de l'école de
Doujani 1" (6 pages) Page 50
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-07-28-00003
Décision n° 2026-ARS-015 portant habilitation
des agents en charge du traitement des données
du système d'informations "HOPSYWEB"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-28-00003 - Décision n° 2026-ARS-015 portant habilitation des agents en charge du traitement des données du système d'informations "HOPSYWEB" 3E
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE Liber © DAgence Régionale de Santé gulité lrateruité Mayoue Décision n° 2026-0175 portant habilitation des agents en charge du traitement
des données du système d'informations « HOPSYWEB »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-7 et L. 3131-9-1;
le code de sécurité intérieure, notamment son article R. 312-8 ;
le Code de Procédure Pénal;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 (pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) de création de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte ;
la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 67 permettant une dérogation
à l’article 66 ;
le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE
le décret du 25 février 2026 (JO n° 049 du 26 février 2026) portant nomination de Monsieur Etienne BILLOT en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 09 mars 2026;
le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommé
« HOPSYWEB »
l'avis du Délégué à la protection des données (DPO) de l'Agence en date du RD nya RAR. ELLE
Considérant que les finalités, décrites ci-après, de ce traitement mis en œuvre par l’ARS entrent dans le cadre
de sa mission d'intérêt public (article 6-1-e du règlement (UE) 2016/679) et pour les motifs d'intérêt
public (article 9-2-i du règlement (UE) 2016/679)
Considérant que ce traitement « a pour finalités le suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans
consentement prises en charges en application des articles L. 3212-1, L. 3273-7 et L 3214-3 du Code de
la santé publique et 706.135 du Code de procédure pénale (...) » (art. 1)
Considérant que sont désignés par le directeur général de l'ARS « les personnels de cette agence habilités à
enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des
personnes en soins psychiatriques sans consentement (art. 3 1** phrase) et « parmi ces personnels,
celui ou ceux habilités à procéder, sur sollicitation du représentant de l'Etat dans le département
mentionné au premier alinéa de l'article 2-1, aux vérifications nécessaires dans le cadre de la procédure
de levée de doute et à communiquer les données et informations mentionnées à ce même article »
(at. 3 2% phrase)
DÉCIDE
Conformément au règlement (UE) 2016/6779 du Parlement européen et à la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée re Kingà - i relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concemant ou Centre Kinga - 30, route nationale demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'apgposition, d'un droit de rectification et d'un Kaweni - 97600 Mamoudzou droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
02.69.61.12.25 protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr] Maescha dé Unono* suc cesheente
Décision 2026-015 - HOPSYWEB - Page 1 sur 3 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-28-00003 - Décision n° 2026-ARS-015 portant habilitation des agents en charge du traitement des données du système d'informations "HOPSYWEB" 4Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Centre Kinga - 90, route nationale der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un drait à la Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
02.69,61,12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars,sante.fr| Maescha dé Unano®
Finalité du traitement
Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé HOPSYWEB mis en œuvre dans
le cadre du 2è"* considérant de ladite décisions.
Habilitation des agents l’ARS
Les habilitations sont octroyées aux personnes nommément désignées dans :
- le document « habilitation des agents de l'ARS - enregistrement et accès aux données » [annexe n° 01-1]
- le document « habilitation des agents de l'ARS - vérification dans le cadre de la procédure de levée de
doutes » [annexe n° 01-21].
Cette annexe ne fait pas l'objet d'une publication.
Jean-Marc DOLAIS (secrétaire général) est désigné pour valider, par sa signature apposée sur les annexes
susmentionnées et en les datant, les éventuels ajustements (retrait et ajouts) auxquels il sera procédé
postérieurement à la date de signature de la présente décision.
Modalités d'accès au traitement
Pour ce faire, les personnes mentionnées à l'annexe n° 01 (01-1 et 01-2) attestent avoir pris connaissance de
la « Charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et, des ressources informatiques destinées à la
gestion de HOPSYWEB » annexée et s'engagent à la respecter [annexe n° 02].
Traitement automatisé des données
L'ARS de Mayotte procède à un traitement de données personnelles sur le fondement de l'article 6 1. e) du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) pour lui permettre
la désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au SI concerné par la présente décision.
Le droit d'accès, de rectification et à là limitation du traitement « HOPSYWEB » s'exercent, dans les
conditions prévues aux articles 15, 16 et du 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé auprès de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte.
Les durées de conservation sont celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 2023-499 précité. Les agents
mentionnés à l’annexe 01 (01-1 et 01-2) doivent :
- utiliser, en tant que besoin, le stockage dans l'environnement sécurisé « Nuage » pour l’ensemble des
documents dont ils ont connaissance ;
- respecter le principe de la minimisation des données, au sens où seules les données indispensables au
traitement sont conservées ;
- recourir, à défaut de recours à la messagerie du SI, à la messagerie sécurisée « Bluefiles » pour l'ensemble
de leurs échanges ;
Les agents mentionnés à l’article 2 1°’ 8 sont informés que toute opération sur le SI HOPSYWEB fait l'objet
d’un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de
l'information.
Secret professionnel
Conformément à l'article 11-111 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, les personnes habilitées dans le cadre de la
présente décision sont soumises au secret professionnel.
En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans les systèmes d'information pour
lesquels elles sont habilitées, elles encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Conformément au règlement [UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman-
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Prise d'effet
La présente décision, comprenant deux (2) annexes, prend effet au 1* août 2026 et sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte. Les annexes ne sont pas publiées.
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l‘agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l’autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr),
EE
Fait à Mamoudzou le mardi 28 juillet 2026 Le Directeur Général
Centre Kinga - 90, route nationale der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
02.69.61.12.25 des dannées de l‘ARS {ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr} Maescha dé Unono*
Etienne BILLOT
L
Conformément au règlement {09 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Mae, r'estle arte!
Décision 2026-015 - HOPSYWEB - Page 3 sur 3 pages
+
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-28-00003 - Décision n° 2026-ARS-015 portant habilitation des agents en charge du traitement des données du système d'informations "HOPSYWEB" 6Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-28-00003 - Décision n° 2026-ARS-015 portant habilitation des agents en charge du traitement des données du système d'informations "HOPSYWEB" 7Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-07-29-00008
Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L.
411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux réalisés
par le Rectorat de Mayotte pour la construction
d'un lycée sur la commune de Mtsangamouji
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 8Direction de l'Environnement,
E de l'Aménagement, PRÉFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026/DEALM/SEPR/DEA du 29/07/20 2€
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des travaux réalisés par le Rectorat de Mayotte pour la construction d’un lycée sur
Vu
la commune de Mtsangamouiji.
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, à
compter du 1S mai 2026 ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande cet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protègées ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relächer immédiat sur place ;:
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 9Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 202$, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèce
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Z
Vu l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département
de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-DEALM-283 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DEALM-DIR-14/2026 du 19 mai 2026 portant subdélégation de
signature interne à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte:
Vu l'avis favorable, sous conditions, émis par le Conseil National de la Protection de la Nature
(CSPN). le 17 novembre 2025,
Considérant la demande formulée par le Rectorat de Mayotte, réceptionnée le 13 mars 2025 par le
guichet unique de la DEALM ;
Considérant la demande de compléments émise par le service instructeur en date du 05 mai 2025, les
pièces complémentaires et et le mémoire en réponse transmis par le demandeur en date du 03 septembre
2025 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la péruroeton intentionnelle de 32 espèces
animales protégées, et la destruction de 2 spécimens d'une espèce tale protégée :
Considérant que le projet vise les travaux de construction d'un lycée sur la commune de
M'Tsangamouji :
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné :
Considérant que l'absence de solutions alternatives est retenue :
Considérant que les raisons impératives d'intérêt public majeur présentées dans le dossier de demande
de dérogation répondent aux conditions de délivrance d'une dérogation ;
Considérant l'engagement du pétitionnaire à répondre strictement aux prescriptions émises par le CNPN
dans son avis favorable sous conditions du 17 novembre 2025, en procédant notamment à un inventaire
complémentaire de la végétation, et en fournissant une cartographie de qualité supérieur :
Considérant le mémoire en réponse transmis par le demandeur en date du 25 juin 2026, faisant suite aux
remarques formulées par le CNPN :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 10Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,
ARRÊTE
Article ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
Le Rectorat de Mayotte, sis à l'Académie de Mayotte, BP 76 - 97600 Mamoudzou, représenté par son
Responsable des projets immobiliers Monsieur Nourdine KENDJRA, est autorisé à perturber
intentionnellement des spécimens des espèces animales protégées Accipiter francesit brutus, Cypsiurus
parvus, Bubulcus ibis ibis, Collumba polleni, Nesoenas picturatus comorensis, Streptopelia capicola,
Corvus albus, Leptosomus discolor discolor, Terpsiphone mutata pretiosa, Cinnyris coquerellii,
Hypsipetes madagascariensis, Otus mayottensis, Tyto alba affinis, Zosterops mayottensis, Taphozous
mauritianus, Chaerephon leucogaster, Chaerephon pusillus. Pteropus sevchellensis comorensis,
Eulemur fulvus, et perturber et/ou détruire accidentellement des spécimens des espèces animales
protégées, Caerostris mayottensis, Hersilia sp. Heliophanus comorensis, Rachis venusta, Elisolimax
comorensis, Proxyle comoreana, Amauris nossima, Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi,
Trachylepis comorensis, Flexisepsjohannae, Indotyphlops braminus, Sesarmops impressus.
Ainsi que détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou les aires de repos des espèces animales
protégées énumérées, dans le cadre des travaux de construction du lycée de la commune de
M'Tsangamou!.
Le demandeur est également autorisé, dans le cadre de son projet à détruire deux individus de l'espèce
protégée Premna serratifolia, compte tenu d'un enjeu local de conservation faible concernant cette
espèce, et que cette destruction n'aura pas d'impact significatif sur le maintien dans un état de
conservation favorable de l'espèce.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614-01, 13616-01 et
13617-01 présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier
de demande de dérogation qu'il a présenté, et des prescriptions émises au titre de ce projet par le CNPN,
auxquelles le pétitionnaire a répondu dans son mémoire en réponse du 25 juin 2026.
Les dérogations mentionnées à l’article 1 s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de M'Tsangamout.
Mesures préventives
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 11Mesures d'évitement
MED! : Réduction de la zone d'emprise du projet et balisages préventifs divers
Les emprises du chantier (base vie, bases travaux. zones de stockage, ..) se limiteront au strict
nécessaire, pour ne pas engendrer une consommation excessive de l’espace. L'ensemble de ces zones
seront balisées par des moyens légers (rubalises, grillage orange...) à lourds (barrière HERAS. clôture.
...) selon la sensibilité des espaces à préserver.
Un balisage strict sera mis en place afin de garantir que le projet ne puisse pas porter atteinte aux arbres
qu'il est envisagé de maintenir (5 Manguiers, 5 Badamiers, 4 Moringa, 2 Bois noirs, | Tamarinier, |
Margousier [Lilas de Perse] et 1 avocatier). Les dix-neuf arbres concernés sur la parcelle seront mis en
défens et conservés au sein de l'emprise du lycée. Un périmètre physique devra être installé autour des
sujets à conserver afin d'éviter le passage des engins de chantier à proximité du tronc. Des coffrages en
bois sur une hauteur de tronc équivalente à 2 mètres. Lorsque les contraintes techniques ne permettent
pas la mise en place d'un périmètre, une protection devra être installée autour du tronc. Pour le cas des
arbres qui ne peuvent bénéficier, en raison de leur emplacement, d'une protection intégrale des parties
aériennes et racinaires, et si des travaux sont à même de les endommager, le coordinateur
environnementale et la maîtrise d'œuvre, seront tenus informés avant tout démarrage de travaux, afin de
trouver la solution la plus adéquate. Toute circulation et tout stockage de matériels ou matériaux à moins
de 2,50 mètres du collet des arbres devant être conservés sont formellement interdits.
Les emprises de travaux seront délimitées physiquement sur toute la partie basse à proximité de la
ripisylve afin d'éviter tout impact sur cet habitat sensible. Une clôture grillagée de 3m de haut sera mise
en place conformément au plan figurant sur l'annexe 1 de la présente décision.
La distance qui sera conservée entre les travaux et la ripisylve sera comprise entre 3 et 11 mètres selon
les secteurs.
Cette mesure sera portée par l’entreprise en charge des travaux et fera l'objet d'un balisage contradictoire
entre le Maître d'ouvrage, le Maitre d'oeuvre, et le coordinateur environnemental du chantier. Le maître
d'ouvrage, par le biais du coordonnateur environnement, s'assurera de la pérennité de ce balisage tout au
long de la phase chantier et de son respect par les entreprises de travaux. Il contrôlera également que le
milieu après chantier n'ait pas été altéré et reste favorable au maintien de la faune associée.
La partie nord du projet, au Nord de la RNI, présentant des habitats naturels patrimoniaux à enjeu de
conservation important, les habitats de mangrove, d’arrière-mangrove, d'Erythrinaie et de prairie humide
concernés feront l'objet d'une mise en défens stricte. La délimitation précises des emprises de travaux
sera matérialisée, afin d'éviter tout impact durant la phase travaux sur ces milieux patrimoniaux, ainsi que
sur les équipements sportifs adjacents (stade de football et terrain multisports), lesquels ne sont pas
concernés par les travaux.
ME02 : Procédure adaptée au défrichement
Le planning des travaux sera échelonné spatialement vis-à-vis du cycle biologique des espèces
remarquables. Globalement, l'été austral (saison des pluies) sera évité vis-à-vis des travaux induisant en
particulier une perte d'habitats (déboisement, défrichement, ........).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 12Les ouvertures du milieu via débroussaillement sont particulièrement sensibles pour les espèces qui les
utilisent potentiellement pour la reproduction (passereaux forestiers, reptiles..). Ces derniers auront lieu
entre avril et août, permettant d’éviter la période de reproduction pour la plupart des espèces concernées.
En complément du choix de la période, une vérification de l'absence de nidification sera assurée par un
écologue avant de réaliser les défrichements.
ME03 : Interdiction des éclairages nocturnes en phase chantier
Cette mesure vise à éviter la perturbation d'espèces animales (microchiroptères, reptiles, avifaune, ...).
Les éclairages nocturnes, en dehors de ceux préexistants (voirie publique) sont proscrits sur l’ensemble des emprises du projet.
Cette mesure se traduit par l'absence de travaux dès la tombée de la nuit, ainsi que l'absence d'éclairage
des accès, des installations de chantier et des zones de stockage.
Mesures de réduction
MRO1 : Délimitation des emprises du chantier
Les emprises et les zones de circulation des engins seront délimitées avant le démarrage des travaux. 3760 m° de ripisylve seront conservés sur la parcelle. Cet habitat, qui abrite une grande diversité d'espèces animales protégées, servira de zone refuge, le temps que les plantations d'espaces verts sur la parcelle (10 670 m°) se développent suffisamment.
A terme 14 130 m° seront végétalisés sur la parcelle, soit 47% de sa surface.
Le maître d'ouvrage, par le biais du coordonnateur environnemental, s'assurera de la pérennité de ce balisage tout au long de la phase chantier et de son respect par les entreprises de travaux. Il contrôlera également que le milieu après chantier n'ait pas été altéré et reste favorable au maintien de la faune associé.
MR? : Lutte contre les potentielles pollutions et gestion des déchets de chantier
Afin de prévenir et limiter les pollutions des milieux au cours du chantier, qu'elles soient accidentelles ou non, des procédures et aménagements adaptés seront déployés afin de réduire l'impact global du chantier sur l’environnement et la qualité des milieux naturels, dont le milieu aquatique, qui est particulièrement sensible.
a) Gestion des eaux pluviales et de chantier
- Des noues et bassins de décantation temporaires seront mis en place sur la parcelle durant les travaux afin de traiter les eaux pluviales du chantier et de rejeter une eau sans MES dans la ravine nord : - Le stockage des engins et des produits polluants sera interdit dans le lit mineur du cours d'eau ; - Le stationnement, l'entretien et le lavage des engins sera réalisé sur des aires étanches équipées de textiles géomembranes et dispositifs de récupération des fuites potentielles. Ces aires de stationnement seront regroupées au maximum afin de réduire l’étalement du chantier sur le linéaire du cours d’eau. En plus de limiter le risque de pollution accidentelle, cela permettra de limiter l'impact visuel du chantier sur le paysage ;
- Des aménagements spécifiques « d'intégration paysagère » de ces emprises de stockage seront ainsi réalisés (clôture de parcage intégrée...) :
un
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 13- Le lavage sur chantier devra rester exceptionnel et se limiter au strict nécessaire pour le bon
déroulement du chantier (maintien en état de propreté du chantier et du matériel). Les opérations lourdes
de nettoyage approfondi et de décrassage du matériel, engins et véhicules de chantier seront effectués
impérativement en dehors du chantier ;
- Le ravitaillement en hydrocarbures sera réalisé en dehors du lit majeur de la rivière, sur les aires
étanches et avec du matériel équipé de clapets anti-retour :
- Tous les engins de chantier seront équipés en kits anti-pollution :
- Le stockage des produits dangereux, notamment des huiles et hydrocarbures, sera réalisé sur des bacs
de rétention permettant de retenir le volume du contenant, à l'abri des précipitations. Ces zones seront
situées en dehors du lit majeur de la rivière :
- Les produits considérés dangereux pour l'environnement seront expressément à éviter.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en oeuvre, en concertation avec le maître
d'oeuvre, le coordinateur environnement et le maitre d'ouvrage.
b) Gestion des eaux usées de chantier
La base vie, généralement constituée de bungalows, est une installation obligatoire. Elle sera
dimensionnée en fonction de l'importance du chantier.
Le bloc sanitaire de la base vie devra soit être raccordé au réseau de collecte des eaux usées soit
fonctionner de manière autonome.
Les blocs autonomes devront être équipés d'un réservoir d'eaux usées d’un volume adapté aux
conditions d'utilisation. La vidange et l'élimination des eaux résiduaires devront être confiés à un
prestataire agréé.
c) Gestion des déchets de chantier
Les entreprises retenues devront fournir un plan de gestion des déchets de chantier et procéder à leur tri
en vue de leur valorisation ou de leur élimination conformément à la législation en vigueur. Le tri devra
séparer, les déchets inertes, les déchets non dangereux non inertes, ou « déchets industriels banals »
(DIB), et les déchets dangereux.
Les entreprises devront mettre en oeuvre les actions suivantes :
- Nettoyer régulièrement le chantier ;
- Définir une zone de tri des déchets, une signalisation et une fermeture/couverture systématique des
bennes et poubelles ;
- Définir et valider auprès du Maitre d'Oeuvre des zones de stockages (provisoires ou définitives)
des éventuels déblais excédentaires :
- Tout brülage, enfouissement ou déversement dans le milieu naturel de déchets est interdit :
- Les déchets verts issus de débroussaillage seront conservés sur site, en limite d'emprise au minimum
48h avant d'être évacués ;
- Un suivi des déchets produits avec récupération des BSD et BSDD sera réalisé, Un registre sera tenu
à jour et transmis régulièrement au Maître d'ouvrage, Maître d'Ocuvre ct au Coordinateur
Environnemental.
MRO3 : Actions préventives et curative de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
a) Invasion végétale
Compte-tenu de l'état de conservation des milieux naturels en présence, et de la présence d'ores et déjà
de plusieurs espèces à caractère très envahissant, les milieux (semi-)naturels de la zone d'étude sont
d'ores et déjà fortement exposés à cette menace. II s'agit de faire en sorte que le chantier n'induise à
minima pas d'impact supplémentaire en lien avec la propagation des EEE,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 14Les règles suivantes seront donc respectées afin de ne pas enrichir la banque de graines d'espèces exotiques envahissantes déjà présente :
- Le nettoyage des véhicules (roues, garde-boues, châssis) et des équipements du personnel (chaussures, vêtements, outils) seront réalisés avant les accès quotidiens au site pour éviter le transport de graines exogènes sur la Zone de chantier ;
- Une inspection des véhicules par le coordinateur environnement sera réalisée lors des visites régulières de chantier, afin de vérifier qu'aucune trace de boue ni aucun végétal ou morceau de végétal visible ne sont présents sur les véhicules à l'entrée des pistes d'accès depuis le centre-ville. En cas d'observation, il sera procédé au lavage à forte pression du véhicule, notamment au niveau des roues, garde-boues et chässis avant d'accéder au chantier ;
- ]l sera mis en place une gestion optimisée et adaptée des matériaux et terres contaminées par des espèces exotiques envahissantes et des déchets verts associés à celles-ci lors des décapages et des mouvements de terre.
- Il conviendra de garantir, autant que faire se peut, un approvisionnement en matériaux extérieurs issus du même bassin versant.
b) Invasion animale
La plantation d'espèces végétales, qu’elles soient produites localement ou importées, peut être un vecteur d'introduction d'espèces animales indésirables. Afin d'éviter cette introduction accidentelle, il sera mis en place :
- Des mesures préventives dans les CCTP des marchés de fournitures de plants demandant une garantie que la pépinière et/ou les plants, soient indemnes de Gecko invasifs ;
- Des contrôles sanitaires en amont seront effectués pour vérifier que la pépinière fournissant les plants est saine, doublé d'un second contrôle sur tous les individus à planter sur l'emprise du projet. Cela concerne les plantations prévues sur les aménagements paysagers à l'échelle de l'ensemble du secteur centre-ville du projet.
- Les contrôles seront réalisés par le Maître d'oeuvre et le coordinateur environnemental du chantier, qui devra disposer de compétences spécifiques dans le domaine.
Concrètement, il interviendra :
| - Pour valider la provenance des plantes, qui seront issues de pépinières expertisées de façon à s'assurer qu'elles ne sont pas contaminées par la présence de geckos exotiques ;
2 - Pour imposer à l'entreprise une mise en quarantaine éventuelle, et du nombre de jours nécessaires, de façon à laisser les éventuels oeufs d'espèces de geckos exotiques éclore, en dehors du milieu naturel ; 3 - Pour vérifier l'absence d'individus ou d'oeufs de Geckos exotiques avant la plantation sur site.
MRO04 : Protocole de sauvegarde des espèces animales protégées
La période des débroussaillage et d'abattage sera adaptée à la phénologie des espèces concernées avant intervention sur les secteurs végétalisés.
Les défrichements seront doux, prioritairement sans engin mécanique motorisé de chantier. Si des engins devaient être utilisés. leur vitesse sera limité à un maximum de 5 km/h.
Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes, et de débroussaillage, nécessaires à l'implantation du projet devront être réalisées de manière à générer un effet d’effarouchement auprès de la faune afin de limiter les destructions d'individus, et seront supervisés par le coordinateur environnemental. Les travaux de débroussaillage ou d'abattage seront donc exclusivement réalisés entre les mois de mai et septembre au moyen d'outils manuels (tronçonneuses et débroussailleuses).
La période allant d'octobre à avril sera proscrite pour les opérations d'abattage d'arbres.
Concernant l'avifaune, au préalable de tout abattage et tout défrichement de zones arbustives, même basse. un écologue‘ornithologue devra réaliser une vérification de l'absence de nids sur la zone concernée. En cas de découverte de nids, le site de nidification devra être mis en défens. L'ornithologue en charge de la mesure devra identifier l'espèce et compter le nombre d'oeufs ou d'oisillons dans le nid.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 15Une mise en défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d’un nid
d'espèce protégée, jusqu'à l'envol des oisillons.
Un écologue/chiroptérologue devra procéder, préalablement à tous travaux d'élagage ou abattage, à une
vérification de l'absence de micro-chiroptères sur les grands arbres ou palmiers du site.
Cette mesure a pour objectif de réduire la probabilité de destruction d'individus en période de
nidification. Elle s'adresse aux interventions sur les zones végétalisées du site mais également à tout
arbre quel que soit sa localisation. Un compte-rendu des inventaires, intégrant les données recensées. sera
réalisé par l’écologue en charge de la mesure.
La mise en oeuvre de cette mesure n'est pas limitée à une seule année, elle doit être respectée pour
chaque tranche de travaux nécessitant de la suppression temporaire ou définitive d'espèces végétales
arbustives et/ou boisés.
Le coordinateur environnemental en charge du chantier s'assurera du respect de cette mesure, et tiendra
informé le service instructeur de la DEALM de tout changement dans la planification des travaux de
débroussaillage et/ou d'abattage initialement prévue.
Les reptiles protégés lents à se déplacer (caméléon de Mayotte, gecko diurne à ligne dorsale rouge) et les
amphibiens endémiques de Mayotte (mantelle marine et mantelle transmarine de Mayotte) feront l'objet
de capture et déplacement en phase de débroussaillage des emprises et de coupe des arbres. Les individus
seront relâchés à 300 m en aval du projet dans des milieux similaires.
Des mesures seront également mises en oeuvre pour les mollusques et arthropodes protégés.
La procédure de sauvegarde qui sera mise en oeuvre est détaillée ci-après par groupe taxonomique.
Concernant l'herpétofaune, l'ensemble des opérations seront menées sous le contrôle du coordinateur
environnemental et des opérateurs naturalistes, qui seront en charge de vérifier l'absence/présence
d'individus et d'oeufs sur la végétation tout au long de l'opération et à chaque étape. En cas de présence
avérée d'individus/oeufs, les opérations seront stoppées le temps nécessaire à la mise en oeuvre des
protocoles spécifiques.
Etape 1 : Première inspection visuelle et balisage des opérations
En amont du démarrage des opérations, un balisage des zones d'intervention et des zones d'exclos
connues à date sera réalisé par le responsable environnement du chantier. Un premier balisage des
habitats favorables et avérés sera réalisé lors de cette visite (zone d’exclos où toute intervention sera
proscrite durant le chantier).
De même, un piquetage des zones à anneler et débroussailler (étapes à suivre) sera mené lors de cette
étape.
Une inspection visuelle sera menée spécifiquement pour la recherche d'oeufs par un expert écologue lors
de cette phase.
En cas de présence avérée d'oeufs, des mesures de préservation seront mise en place, comme le balisage
de la plante hôte et mise en place d’une zone d'exclos d'environ 2 m de diamètre autour de la plante où
toute intervention sera proscrite dans l'attente de l’éclosion des ocufs (période d'incubation variant de 35
à 50 jours). Un suivi régulier de ces éventuelles pontes permettra d’attester l’éclosion des juvéniles et
ainsi mettre fin à la procédure de préservation.
Etape 2 : Annelage des arbres ct arbustes
Cette étape facultative figure dans le dossier de demande de dérogation du pétitionnaire. Elle consiste à
éliminer, sur le pourtour du tronc des arbres et arbustes concernés, une bande d’écorce de 5 à 10 em de
largeur à environ 1 m de hauteur afin de faire dépérir l'arbre sur pied (interruption de la circulation de la
seve élaborée vers les racines).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 16Cette opération sera effectuée à l'aide d'outils manuels légers permettant une intervention douce peu
impactante (lame métallique, sabres, brosses, éventuellement chaine d'annélation, etc.).
Cette opération aura lieu 2 mois avant le démarrage prévisionnel des opérations de débroussaillage qui
seront menés entre les mois de juin et août.
Etape 3 : Deuxième inspection visuelle, j-7 avant travaux
Environ une semaine avant le démarrage des opérations de débroussaillage, un inventaire sera mené afin
d'identifier la présence potentielle d'individus et d'oeufs. Ces inventaires seront menés dans l'objectif
d'anticiper les risques d'atteinte induits par les opérations sensibles et d'augmenter les précautions lors
de l'intervention en cas d'observation d'individus à proximité.
Cet inventaire permettra également de vérifier que les oeufs qui aurait été identifiés à l'étape 1, aient bien
éclos (période d’incubation max. : 50 jours).
- En cas de présence avérée d'oeufs lors de cette étape, les mesures de préservation sont
maintenues/établies :
- En cas de présence avérée d’un individu lors de cette étape, le protocole de translocation sera engagé. Il
s'agira donc de la première tentative de capture d'individus, en amont des travaux, ce qui permettra de
« tester » et « réadapter » le protocole, si nécessaire.
Etape 4 : Deuxième inspection visuelle et détermination des priorités d'intervention, j-1 avant travaux
Pour rappel, les opérations de débroussaillage seront menées d'aval en amont, sur des zones
d'intervention d'environ 10m.
Préalablement au lancement des opérations de débroussaillage sur une zone d'intervention donnée, une
inspection visuelle sera réalisée par Îles opérateurs naturalistes afin de localiser Îles éventuels
individus/oeufs.
Cette inspection aura pour but de déterminer/corriger les zones d'intervention immédiate ou d’exclos.
Etape 5 : Inspection des déchets verts avant évacuation
Une fois au sol, les branches seront systématiquement contrôlées par les opérateurs naturalistes avant
stockage dans une benne spécifique à leur évacuation.
En cas de présence avérée d’un individu lors de cette étape, le protocole de translocation sera engagé.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment la
vérification de la mise en oeuvre de cette mesure, le contrôle des bordercaux d'export des déchets verts,
ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
MRO5 : Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, terrassement......), une capture temporaire par récupération manuelle ou par filet à maillage dense (0,5mm). avec déplacement systématique des espèces
protégées et/ou patrimoniales présentes sur le site. sera réalisée par un personnel qualifié afin de réduire
le nombre de destruction de spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relâchés
immédiatement à proximité du chantier hors emprise des travaux, dans le respect de l'arrêté ministériel
du 18 décembre 2014.
Repules :
Cette intervention est à prévoir dans les jours précédents, et pendant les défrichements. Des passages nocturnes, propices notamment pour la récupération des caméléons (Æurcifer polleni) et serpents (Lycodryas maculatus) devront être organisés.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 17Les spécimens seront relâchés immédiatement hors emprises des travaux, idéalement dans des zones à plus
forte naturalité. Les espèces concernées sont notamment Phelsuma robertmertensi, Trachylepis
comorensis, Furcifer polleni, et potentiellement Lycodryas maculatus.
Cette mesure sera mise en oeuvre par un herpétologue expérimenté, disposant des autorisations préfectorales
réglementaires nécessaires à la capture d'espèces protégées.
Les individus capturés seront photographiés et stockés individuellement dans des boîtes en Carton ct relâchés
dans la journée de leur capture. La bancarisation des données relatives aux spécimens d'espèces
de reptiles concernées et leur nombre sera effectuée. Les points de capture, ainsi que les points de relächer
seront renseignés, puis communiqués sous forme de compte-rendu (remis sous format papier et
numérique) au service instructeur de la DEALM.
Arthropodes et mollusques :
Les 5 espèces protégées des classes Gasteropoda, Insecta et Malacostraca, seront recherchées sur site avant travaux
et relâcher hors emprise de travaux dans des biotopes favorables à proximité du site. Les
individus seront relâchés systématiquement après chaque prospection.
Cette prospection aura lieu à plusieurs reprises :
- 2 semaines avant les travaux :
- | Semaine avant les travaux :
- | jours avant les travaux :
- l'heure avant le début des travaux.
Cette procédure doit être réalisée par un écologue, et fera l'objet d'un rapport qui comprendra à minima : - Une carte
de localisation des prélèvement et site d'accueils par espèces ;
- Un tableau avec les dates et coordonnées GPS des sites de prélèvements et d'accueils et nombre
d'individus transloqués :
- Coordonnées des prospecteurs.
Ce rapport sera transmis par le coordinateur environnemental à la DEALM, Unité Biodiversité, sous 15 jours après
la fin de la procédure.
MRO6: Dispositifs d'éclairages adaptés à la faune patrimoniale
Les éclairages seront adaptés à la sensibilité des microchiroptéres et l'entomofaune afin de ne pas
augmenter la pollution lumineuse dans le secteur. Ainsi, les dispositions suivantes seront, a minima,
respectées :
- Utilisation de lampe à vapeur de sodium basse pression ;
- Certification d'un taux d'ULOR de 0% (aucune déperdition de lumière vers le ciel) :
- hauteur des feux limitée à 5 mètres maximum :
- puissance des feux limitée à 50 W :
- éclairement lumineux limité à 15 lux :
- fonctionnement par détection de présence obligatoire.
Éviter toute diffusion de lumière vers le ciel, le littoral et les surfaces réfléchissantes. Toutes les sources
lumineuses sont munies d'abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas et concentrant le
flux lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si concerné). Tout d'éclairage d'ambiance est également proscrit.
Toute lampe diffusant de la chaleur est à éviter, et aucun Ultra- Violet (UV) ne doit être généré,
L'intensité lumineuse devra être adaptée aux besoins réels. L'éclairage sera limité aux strictes nécessités de
sécurité, saufcontraintes techniques de réalisations exceptionnelles.
Un suivi du comportement de la faune sur les nouveaux luminaires installés, notamment sur les chiroptères
et l’entomofaune sera réalisé. L'écologue externe sera alerté en cas de découverte de mortalité
animales au pied des luminaires, et un rapport sera dressé et transmis au service instructeur.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 18Les prescription figurant dans le dossier de demande de dérogation devront être scrupuleusement mises
en ocuvre et vérifiées par le coordinateur environnemental.
MRO7 : Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions
Le coordinateur environnemental s'assurera que tout apport de matériaux extérieurs ait été
méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer des graines ou autres plantes imvasives. Les
matériaux doivent s’apparenter le plus possible à ceux existants sur site.
Les entreprises devront veiller particulièrement à assurer un nettoyage régulier des engins, et notamment
des roues afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines du site. En effet,
cela renforcerait l'effet néfaste des plantes exotiques envahissantes sur la biodiversité et les espèces
natives présentes.
MROS : Stratégie vésectale de reconquête de l'indigénat en aménagement pavsager du site
a) Plantations d'espèces indigène
Les secteurs impactés par le projet, mais destinés à intégrer la trame verte de l'aménagement, feront
l'objet de plantations réalisées avec des espèces adaptées au secteur bioclimatique.
Une palette, associée à la stratégie végétale, est proposée dans le cadre du projet. Cette palette figure en
annexe à la présente décision, et comprend la plantation d'environ 626 arbres indigènes (cf. annexe 2).
Pour la réalisation des différents massifs, ce sont environ 25 000 unités, toutes espèces confondus
(arbustes, lianes, vivaces et couvre-sol) qui seront utilisées.
Les surfaces végétalisées dans le cadre du projet sont classées en quatre catégories :
- Massif de type 1 réhabilitation de la ripisylve sur 1285 m° ;
- Massif de type 2 à vocation bioclimatique entre les bâtiments, sur 4420 m° ;
- Massif de type 3 constituant des noues paysagères sur 980 nv ;
- Massif de type 4 constituant la noue centrale sur 910 m° ;
- Massif de type 5 constituant le massif du parvis et de la cour de l'établissement, sur 569 m°.
La palette végétale, conçue pour chacune des quatre catégories de surface citées ci-dessus, pourra faire
l'objet d'une adaptation en fonction des possibilités de production à Mayotte (maitrise technique,
disponibilité des semences). Dans l'éventualité d'une modification concernant les espèces citées dans la
palette, et avant toute réalisation, le coordinateur environnemental sera préalablement tenu informé.
b) Gestion écologique des habitats dans la Zone d'emprise du projet
Un plan de gestion de la ripisylve située sur la parcelle sera élaboré et mis en oeuvre afin de la restaurer
après les fortes détériorations subies suite au passage du cyclone de Chido.
Cet habitat naturel sera ainsi maintenu et conforté pour toute la surface située à l’intérieur de la parcelle
du lycée.
Le plan de gestion sera établi et mis en oeuvre pour une durée de 45 ans. Le suivi sera réalisé par la
mission de coordination environnementale déjà prévue pour le suivi de la mise en oeuvre et le suivi des
mesures compensatoires.
Mesures d'accompagnement et de suivi
MAO01 : Coordination environnementale
Cette mesure vise au suivi de la bonne mise en ocuvre des mesures environnementales ERC pour
lesquelles le maître d'ouvrage s'engage dans le dossier.
A ce titre, un coordinateur environnemental et un écologue organiseront les visites de chantier régulières.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 19Ces experts seront systématiquement présents lors des phases critiques de défrichement ou d'abattage
d'arbres. Des comptes rendus réguliers de ces visites seront transmis à la maîtrise d'ouvrage et au service
instructeur, assurant ainsi une traçabilité complète du suivi environnemental.
En phase travaux, notamment lors de la phase démarrage, les visites de chantier par le coordinateur
environnemental et l'écologue désignés, devront être réalisées de façon hebdomadaire. Ceci afin que le
coordinateur environnemental puisse s'assurer que l'ensemble des mesures d'évitement et de réductions
prescrites soient respectées, notamment vis à vis de la ripisylve.
Toute infraction rencontrée sera ainsi signalée au pétitionnaire. Une sensibilisation du personnel présent
et de l'encadrement peut être également envisagée en cas de besoin.
Pour les mesures compensatoires (MCT et MC2), la mission de coordination consiste en la mise en place
des mesures et à leur suivi avec mise en ocuvre d'une obligation réelle environnementale (ORE) sur une
durée de 90 ans. Cette ORE sera formalisé avec le Département de Mayotte, propriétaire des terrains
concernés par les mesures. À ce titre, un convention sera établie entre le Rectorat et le Département.
Dès sa finalisation, cette convention sera transmise à l'unité biodiversité de la DEALM.
Mesures de compensation
MOCOI : Plantation d'arbres indigènes
Cette mesure compensatoire vise à compenser l'équivalent de la surface totale des 3 projets dont le
niveau d’enjeu est globalement faible, en réhabilitant 5 ha au sein des terrains du Département, dont
l'état est très dégradé avec des plantations d'espèces indigènes afin d'augmenter leur richesse et leur
fonctionnalité, notamment vis-à-vis de la protection des sols et des habitats favorables à la faune indigène
protégée présente dans la zone d'implantation du projet.
Un descriptif technique est placé en annexe de la présente décision (cf. annexe 3) pour définir les
éléments techniques relatifs à cette mesure.
Ce documents technique finalisé sera soumis à la validation du service instructeur de la DEALM.
Liste envisagée pour les plantations qui doivent réalisées sur le site retenu pour la réalisation
de la mesure de compensation MCOI :
Apodytes dimidioto €. Mey. ex Bernth. Ixora cremixora Drake
Comorcnthus obconicus Knobl. Mimusops comorensis Engl.
Coptosperma nigrescens Hook.f Ochna ciliota Lam.
Ficus lutea Vah! Phyllarthron comorense Bojer ex DC.
Ficus reflexa Thunb, Polyscias mayottensis Lowry, O. Poscal et Labat
Ficus sycomorus L. Pyrostria anjouanensis 1, Ar. ex (Baker) Covoco
Gymnanthemum coloratum [Yilid.) H. Rob. & 8. Kohn Tomorindus indice £.
Si des modifications interviennent, la liste définitive sera préalablement validée par le CBNM et la
DEALM.
Le pétitionnaire fournira au service instructeur de la DEALM la localisation précise du site de
compensation sous forme de données cartographiques incluant notamment les coordonnées GPS.
MCO2 : Réhabilitation de la ripisvlve hors parcelle du lvcéc
La mesure compensatoire MC2 proposée concerne plus particulièrement le seul habitat naturel
impacté par le projet, soit la ripisylve, dont l'enjeu de conservation est modéré. La compensation de
réhabilitation de la ripisylve (hors parcelle du lycée) sera réalisée sur 2 ha (Tha en amont, et ha aval du
projet) ce qui représente environ 8.5 fois la surface impactée dans l'enceinte du lycée.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 20Deux type d'actions seront réalisées au titre de cette compensation. D'une part la lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales (EEE), et d'autre part une action de plantation visant la restauration de la ripisylve, via l'usage d'une palette d'arbres indigènes représentatifs de ce type d'habitat.
Les travaux de restauration/renaturation envisagés devront être accompagnés par le CBNM et une structure compétente en génie écologique, qui sera responsable de :
- réaliser un état initial du site sélectionné :
- lister les espèces exotiques envahissantes contre lesquels seront réalisées des opérations de lutte : - proposer une palette végétale majoritairement indigène adaptée à la renaturation du milieu, qui sera validée par le CBNM :
- accompagner les phases de lutte et de plantation.
La mise en ocuvre et le suivi des plantations devra être réalisé par un ou plusieurs acteurs locaux compétents dans la production d'espèces indigènes de la palette végétale, dans la lutte contres les EEEv ct dans la plantation de berges d'un cours d'eau.
Dans le cadre de cette mesure, les principes à respecter durant les opérations sont les suivants : - Conservation des poches de végétation indigène encore existantes ;
- Conservation des individus juvéniles et des régénération spontanées d'espèces indigènes : - Destructions des individus juvéniles et des régénérations spontanées d'EEEV (niveau3 et supérieur) ; - Annélation des individus adultes d'EEEv dont le diamètre est supérieur à 10 em (supérieur à 30 cm de circonférence) afin de maintenir la stabilité des berges ;
- Lutte contre les EEEv à réaliser entre juin et octobre (saison sèche).
Liste des espèces envisagées pour les plantations en ripisylve.
NE ont RNQUe EN] (EN ontouniqe | Apodytes dimidiata | [Grewia picto &aitl.
Barringtonia rocemosa (L.) Spreng. Guettarda speciosa L.
Brexio madagascoriensis {Lam.) Ker Gowl. kora cremixora Drake
Calophyllum inophyllum L. Mimusops comorensis Engl.
Comoronthus obconicus Knobl. Morinda citrifolia L
Coptosperma nigrescens Hook.f Ochna ciliata Lam.
Dendrolobium umbellatum {L.) Benth. Pandanus moyottensis H. St.John
Oypsis lanceolata {Becc.} Beentje et 1. Dronsf. Phoenix reclinata Jacq.
Erythrina fusca Lour. Phyllarthron comorense Bojer ex DC,
Erythrina madogoscariensis Du Puy et Labat Polyscias moyottensis Lowry, O. Pascol et Labat
Ficus lutea Vaoh! Rophia farinifera (Gaertn.) Hyl.
Ficus reflexe Thunb. Tomarindus irdica L
Ficus sycomorus L. Terminalio cotoppa L.
Grewia glandulosa Vahi Vernonia colorata {Wilid.}) Drake
Si des modifications interviennent, la liste définitive sera préalablement validée par le CBNM et la DEALM.
Le descriptif technique relatif à la mise en ocuvre de la mesure MC02 est annexé à la présente décision (cf. annexe 5).
Le pétitionnaire fournira au service instructeur de la DEALM la localisation précise du site de compensation sous forme de données cartographiques incluant notamment les coordonnées GPS, ainsi que le linéaire exactement concerné.
Prescriptions particulières
Toutes dispositions devront être prises afin de limiter les risques de pollution accidentelle des cours d'eau en phase chantier. Le stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptible d'engendrer l'écoulement de polluants dans le milieu aquatique ou de dégrader les habitats riverains est proscrit, aussi bien sur la zone d'emprise des travaux que sur la zone élargie qui a été étudiée.
13
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 21L'entretien des engins de chantier, l'alimentation en carburant et le stockage de carburants et autres
matériaux polluants devront expressément se faire sur une aire étanche avec zone de rétention. Le
coordinateur environnemental devra approuver les emplacements destinés aux activités de manutention et
de stockage. Des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier et tous les engins doivent
être équipés de kit antipollution.
L'ensemble des mesures de lutte contre les espèces invasives de la faune et de la flore. ainsi que la
prévention de leur introduction dans le milieu naturel, qui figurent dans le dossier de demande de
dérogation devront être scrupuleusement mises en oeuvre. et vérifiées par le coordinateur
environnemental externe qui produira un rapport régulier à l'attention du service instructeur.
L'ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
seront régulièrement et simultanément transmis au Maître d'ouvrage et à l’unité biodiversité de la
DEALM, dès leur rédaction :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 1. à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 4 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n’ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
pourra formuler une demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d'amende
et de trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l’article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l'objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l’article R.411-12 du code de l’environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 22Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie, Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Signé par Patrick PLUMAIN,
L'adjoint au Chef du Service
Environnement et Prévention des
Risques, le 28/07/2026 à
MAMOUDZOU
opie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976(@ofb.gouv.fr)
Pièces jointes : Annexe 1 - Plan de protection des arbres et de la ripisylve.
Annexe 2 - Liste des plantations d'arbres indigènes sur le site.
Annexe 3 - Document technique mesure compensatoire MCOI.
Annexe 4 - Document technique mesure compensatoire MCO2.
Annexe 5 - Plan de repérage des sites retenus pour la mise en oeuvre
des mesures compensatoires.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 23Annexe 1 : Plan de protection des arbres et de la ripisylve sur le site du projet de lycée.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 24Annexe 2 : Palette des espèces d'arbres indigènes prévues à la plantation dans le cadre de la végétalisation du site.
Er ù Arbres-C15L] AÆrbres-C10L-|] Balveau-| Batveau -
d'arbres -100/150 |50/100- C3L - 60/B0cm - 60/E0cm
AGis claberima - Acaca des Comores - négèné u 5
Afconytus servilel - Bois de mere de Pervilé - néigène | u 7 3 . 35
AnhosEma Mmadagasanense - ANNOSEME de à
Madagascar - Endémique g
Apodyes dmidia - Peau cris - négène u 8 4 36
Zarrnçionia racemosa - 06 Carré nvére - ndgène u 4 cl
Srcussoneïa graveana - Palssendre banc - Endémique |u 3
Calbohylum noonyium - Takamaka - rdgéne y 8 2
Casspoures lanceolsta - Casspouréa lancoole - ù
Endémque 4 5
Ceits arcana - Micoccuher d'Afnque - négëne u 3 2
Chassis comorensis - Chassale des Comores -
Endémique F 5 Commæhnors arsfy- Gommier - Endémiqua y 5 2 25 Crypocarya ambrensis - Ravensaré de là montzcne :
d'Ambre - Endémique 5
Ervhrna Nsca - Eryaurne d'eau - ncigène u -
Ficus tojeri - Fiquier de Ecer - ndgône U 2 3
Ficus La - Fiquer jaune - ndgéne ( 2
Fiicum decplens - Fdicion romseur - ndgène u 8 2
Greaia gandudosa - Matolo - néigèns y 5 fl 30
Grisollea myrianta - Grsollée mutfore - Endémique u 5
Heniera Inoralis - Bois de ble - ndig£ne y Î
Hbiscus lsanfius - HbéÇUs à Bulles de platane - .
Endèm que 5 35
Maconersonia gracis - Macpnersonie grace - hégéne | u 25
Mmusoos comoranss - Nas des Comores - Endémiue | u 3 à 34
Ciax mayotensis - Olacs de Mayots - Endémique u 25
lea capenss - Olivier du Cap - négène u à 30
Pandarnus mayoÆnsis - Vacoa de Mayo - Endemique Lu 4 2 5 35
Premna sarratila - Bois sureau - négéne u 5 30
Polyscas duoicaa - Polyscias duolique - Endèmiqua y 20
Psychora punci'a - Psychorie msruni- Endèmique ( S
Pyrostra anjuanensis - Pyrosne d'Anjouan - Encémicue | u 25
5cokpa corlacea - Scolop des Comores -Endemaue |u 5
Srychnos mis -/ - négène u 5
Téberraemontana cofsoides - Bois cuiller - hdigène u 30
Termirala caappa - Sadamier - ndigène u |
Vegas botsriana - Véprs de Born - Endémique u 5 | 5 28
Totaux] u 83 31 54 442
17
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 25Annexe 3 : Document technique de la mesure compensatoire MC01
La mise en place de la MCOT nécessite la création d'un document technique composé d'au moins
9 critères à respecter, Ces critères sont présentés ci-après.
Avant sa prise en compte définitive, ce document sera soumis à la validation de la DEALM.
Le pétitionnaire fournira au service instructeur de la DEALM la localisation précise du site de
compensation sous forme de données cartographiques, et fournira la convention qui sera conclue entre le
rectorat et le Conseil Départemental propriétaire des terrains.
Critère n°1 : SURFACE
La mesure ciblera la restauration de terrains dégradés sur le bassin versant à proximité du projet (terrains
du département ou de l'Etat). Plantation de type forestier sur terrains dégradés par le surpâturage ou les
cultures vivrières. La surface concernée sera de 5 ha (emprise cumulée arrondie des 3 projets dans le
secteur). L'entretien de ces terrains sera effectué sur une durée de est à ajouter pendant 10 ans.
Critère n° 2 : COMPOSITION FLORISTIQUE DE LA PLANTATION
L'aménagement sera composé exclusivement d'espèces indigènes adaptées à la zone. Environ 5 000
individus devront être plantés sur le site. La liste des espèces sera définie par l'écologue en concertation
avec le CBNM.
L'écologue devra s'informer des capacités des pépinières avant de produire la liste des espèces.
Critère n° 3 : STRUCTURATION DES PLANTATIONS
La structure des plantations sera définie par espèce afin de prendre en compte les conditions biologiques
et écologiques optimales spécifiques à chaque essence.
Critère n° 4 : ORIGINE DES PLANTS
La diversité génétique des espèces indigènes est un élément clé à prendre en compte dans la
pérennisation de la valeur écologique de l'aménagement paysager. Le but étant d'éviter d’avoir des
plants génétiquement identiques (ex : issu de bouturage). L'origine géographique des semenciers et la
méthode de production sont donc des critères à prendre en compte. Dans la mesure du possible, les
semences doivent être issues du bassin versant du site, Les plants devront être issus de plusieurs
semenciers pour chaque espèce et issus de germination.
Critère n° 5 : PRODUCTION DES PLANTS
Les conditions du site étant très dures (fort ensolcillement, saison sèche très marquée...), le document
technique de la MCOI devra intégrer des éléments spécifiques pour augmenter les chances de survie des
Jeunes plants produits en pépinière :
- Obtenir des plants de taille moyenne (50 cm) pour une reprise optimale et un transport simple.
- Sevrer les plants 3 mois avant la plantation (diminuer progressivement l'arrosage en pépinière avant
la plantation pour habituer les jeunes arbres au manque d’eau) :
- Favoriser un bon développement des racines, grâce à l’utilisation de pots antichignons, pour une bonne
alimentation du plant :
- Limiter l'apport d'engrais et l'utilisation d'insecticides.
Critère n° 6 : PLANTATION
Les plantations devront se dérouler pendant la saison des pluies (décembre à mars). La méthode de
plantation devra être validée en amont et vérifiée sur le terrain par l'écologue-botaniste. Le trou de
plantation sera au minimum de 3 fois le volume du contenant du sujet concerné.
IS
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 26Critère n° 7 : ENTRETIEN DES PLANTS
Les plantes indigènes, même les mieux adaptées, ont besoin d’eau pour se développer, au moins les premières années de plantation. La démarche proposée s'appuie sur une mise à disposition d’eau pendant une période minimale de 3 ans, entre les mois de juillet et octobre à raison d’un arrosage toutes les 2 semaines, de façon à optimiser la réussite des plantations. Progressivement, à partir de la 2ème année de plantation, les apports en eau seront réduits pour permettre une adaptation de la plante à son milieu. L'irrigation par hydro-rétenteurs d'eau peut être envisagée.
L'entretien est programmé sur 10 ans minimum. Il doit être réalisé 2 fois par an (en début de saison sèche et en début de saison des pluies). La lutte contre les espèces exotiques envahissantes doit être faite manuellement.
De plus, cette lutte doit être faite de manière raisonnée. Une coupe trop importante peut en effet provoquer l'arrivée de nouvelles espèces indésirables. Les végétaux coupés ou arrachès doivent être utilisés pour former un paillage autour des plants indigènes. Cela permet de mieux conserver l'humidité au pied des individus et de limiter la régénération des espèces invasives.
Critère n° 8 : SUIVI DE LA PLANTATION
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent se traduire par des obligations de résultat et être effectives sur le long terme (art. L.163-1 du Code de l'environnement). Ainsi, l'efficacité de la mesure de compensation est évaluée par la mise en oeuvre d’un suivi (collecte de données, indicateurs de résultat, ...).
Le protocole de suivi sera élaboré par l'écologue en charge du dossier technique. A minima le taux de mortalité sera calculé. Le suivi sera réalisé par un écologue (cf. MAL). A ce jour il n’y a pas de bilan du succès des actions de réaffectation écologique à Mayotte. Le suivi de l'action MCOT permettra d'apporter les premières données et un premier bilan complet.
Critère n° 9 : COMMUNICATION
La création de cet aménagement fera l'objet d'une action de restitution de la compensation à la fin du suivi sur 10 ans, à laquelle les différentes instances publiques seront invitées (DEALM, CD976, Naturaliste de Mayotte, GEPOMAY,...).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 27Annexe 4 : Document technique de la mesure compensatoire MCO02
Un document technique, composé de 9 critères à respecter sera mis en place pour la mise en oeuvre de la
mesure de compensation MCO2.,
Avant la prise en compte définitive de ce document, il sera préalablement soumis à la validation de la
DEALM.
Le pétitionnaire fournira au service instructeur de la DEALM la localisation précise des sites de
compensation retenus, par la fourniture de données cartographiques, incluant impérativement les points
GPS concernés, et fournira la convention qui sera conclue entre le Rectorat, le Conseil Départemental
propriétaire des terrains et une association qui sera chargée de la réalisation des plantations et de
l'entretien du site.
Critère n°1 : SURFACE
La mesure ciblera la restauration de secteurs de ripisylves dégradés en amont et en aval du projet sur des
parcelles de terrains appartenant au Conseil Départemental. La surface concernée sera de 2 ha.
Critère n° 2 : COMPOSITION FLORISTIQUE DE LA PLANTATION
L'aménagement sera composé exclusivement d'espèces indigènes typiques des ripisylves. Environ 500
individus devront être plantés sur le site. La liste des espèces sera définie par l’écologue en concertation
avec le CBNM.
L'écologue devra s'informer des capacités des pépinières avant de produire la liste des espèces.
Cette liste devra être ensuite validée par la DEALM, avant mise en production.
Critère n° 3 : STRUCTURATION DES PLANTATIONS
La structure des plantations sera définie par espèce afin de prendre en compte les conditions biologiques
et écologiques optimales spécifiques à chaque essence.
Critère n° 4 : ORIGINE DES PLANTS
La diversité génétique des espèces indigènes est un élément clé à prendre en compte dans la
pérennisation de la valeur écologique de l'aménagement paysager. Le but étant d'éviter d'avoir des
plants génétiquement identiques (ex : issu de bouturage). L'origine géographique des semenciers et la
méthode de production sont donc des critères à prendre en compte. Dans la mesure du possible, les
semences doivent être issues du bassin versant du site, Les plants devront être issus de plusieurs
semenciers pour chaque espèce et issus de germination.
Critère n° 5 : PRODUCTION DES PLANTS
Les conditions du site étant très dures (fort ensolcillement. saison sèche très marquéc...), le document
technique de la MCOT devra intégrer des éléments spécifiques pour augmenter les chances de survie des
jeunes plants produits en pépinière :
- Obtenir des plants de taille moyenne (50 cm) pour une reprise optimale et un transport simple,
- Sevrer les plants 3 mois avant la plantation (diminuer progressivement l'arrosage en pépinière avant
la plantation pour habituer les jeunes arbres au manque d'eau) :
- Favoriser un bon développement des racines, grâce à l'utilisation de pots antichignons, pour une bonne
alimentation du plant ;
- Limiter l'apport d'engrais et l’utilisation d'insecticides.
Critère n° 6 : PLANTATION
Les plantations devront se dérouler pendant la saison des pluies (décembre à mars). La méthode de
plantation devra être validée en amont et vérifiée sur le terrain par l’écologue-botaniste. Le trou de
plantation sera au minimum de 3 fois le volume du contenant du sujet concerné.
20
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 28Critère n° 7 : ENTRETIEN DES PLANTS
Les plantes indigènes, même les mieux adaptées, ont besoin d'eau pour se développer, au moins les
premières années de plantation. La démarche proposée s'appuie sur une mise à disposition d'eau pendant
une période minimale de 3 ans, entre les mois de juillet et octobre à raison d'un arrosage toutes les 2
semaines, de façon à optimiser la réussite des plantations. Progressivement, à partir de la 2ème année de
plantation, les apports en eau seront réduits pour permettre une adaptation de la plante à son milieu.
L'irrigation par hydro-rétenteurs d’eau peut être envisagée.
L'entretien est programmé sur 10 ans minimum. Il doit être réalisé 2 fois par an (en début de saison sèche
et en début de saison des pluies). La lutte contre les espèces exotiques envahissantes doit être faite
manuellement.
De plus, cette lutte doit être faite de manière raisonnée. Une coupe trop importante peut en effet
provoquer l’arrivée de nouvelles espèces indésirables. Les végétaux coupés ou arrachés doivent être
utilisés pour former un paillage autour des plants indigènes. Cela permet de mieux conserver l'humidité au pied des individus et de limiter la régénération des espèces Invasives.
Critère n° 8 : SUIVI DE LA PLANTATION
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent se traduire par des obligations de
résultat et être effectives sur le long terme (art. L.163-1 du Code de l’environnement). Ainsi, l'efficacité
de la mesure de compensation est évaluée par la mise en oeuvre d’un suivi (collecte de données,
indicateurs de résultat, ......).
Le protocole de suivi sera élaboré par l'écologue en charge du dossier technique. À minima le taux de
mortalité sera calculé. Le suivi sera réalisé par un écologue (cf. MAT). À ce jour il n'y a pas de bilan du
succès des actions de réaffectation écologique à Mayotte. Le suivi de l'action MCOÏ permettra d'apporter
les premières données et un premier bilan complet.
Critère n° 9 : COMMUNICATION
La création de cet aménagement fera l'objet d’une action de restitution de la compensation à la fin du
suivi sur 10 ans, à laquelle les différentes instances publiques seront invitées (DEALM, CD976, Naturaliste de Mayotte, GEPOMAY....).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 29Annexe 5 : Plan de repérage des sites retenus Pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires
2.
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Coordonnées parcelles MC01 Coordonnées linéaire amont Coordonnées linéaire aval
x y x
y x y
307859.38 | 8590402.30 de | 508880.90 | 8590295.00 | de | 508514.10| 8590024.70 507859,38 | 8590402.30
507832.06 | 8590400. 19
507794.99 | 8590393.94
507785,49 | 8590364.11
507799.79 | 8590340.18
507737.27 | 8590295.98
507666,70 | 8590389.93
507717.52 | 8590584.50
507728.14 | $590580.43
507838.33 | 8590555.46
507881.29 | 8590579.61
507896.79 | 8590552.98
507977.56 | 8590437.14
507952,29 | 8590425.22
507939.30 | $590398.99
507912.19 | 8590403.84
507859.38 | 8590402.30
508596,00 | 8590091.00 a |508151,00| S589835,60
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-07-29-00008 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-261-du 29-07-2026 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives 30Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-08-03-00001
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-271 portant
autorisation à la réalisation des travaux dans le
périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des
Forêts de Mayotte (RNN FM) au bénéfice de
l'Office National des Forêts (ONF) dans les forêts
domaniales du Mont Combani, Dapani et
Voundzé
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-271 portant autorisation à la réalisation des travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des 31PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
Liberté du logement Égalité
Fraternité et de la mer
Arrêté n° 2026 DEALM/SEPR/ 271 du 03/août/2026
portant autorisation à la réalisation des travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Na-
tionale des Forêts de Mayotte (RNN FM) au bénéfice de l'Office National des Forêts (ONF)
dans les forêts domaniales du Mont Combani, Dapani et Voundzé
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.332-1 concernant les réserves natu-
relles nationales ;
VU le code forestier ;
VU le décret n°2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle des forêts
Mayotte notamment les articles 3 et 4;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur
de l'État, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE,
ingénieur des travaux publics de l'État, hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'envi-
ronnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2025, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché de
l'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la mer de Mayotte ;
1/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-271 portant autorisation à la réalisation des travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des 32VU l'arrêté préfectoral n°2013-303/DEAL/SEPR portant désignation du Conseil Scientifique du
Patrimoine Naturel (CSPN) de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SG-DEALM-283 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte, notamment l'article 1 code « 2e.5 » portant sur les réserves naturelles ;
VU l'arrêté d'affectation n°ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en
qualité d’adjointe au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023/DEALM/SEPR/0100 du 26 janvier 2023 portant désignation du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2026 - DEALM-DIR“1 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature notam-
ment l'article 1;
VU l'arrêté n°361/DEAL/SEPR/2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le départe
ment de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
VU l'arrêté n°362/DEAL/SEPR/2018 fixant la liste des espèces végétales protégées et réglemen-
tant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0208 du 03 mars 2023 portant approbation constitutive du
Groupement d'Intérêt Public ;
VU l'avis de consultation du Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale
des forêts de Mayotte, du 10 mars 2023 approuvant la création du Groupement d'intérêt Pu-
blic ;
VU la convention n°2023-02/DEALM/SEPR du 07 juin 2023 fixant les modalités de gestion de la
Réserve Naturelle Nationale des Forêts de Mayotte ;
VU l'avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel daté du 16 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du Comité Consultatif de Gestion en date du 19 mai 2026;
CONSIDÉRANT que les observations mises en avant par le CSPN sont traduites en pres-
cription dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'ONF est l'unique opérateur en mesure d'assurer l'entretien des es-
paces forestiers inclus dans le périmètre de la réserve, et que cet entretien participe aux ac-
tions prioritaires de conservation et de protection;
DEALM de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-271 portant autorisation à la réalisation des travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des 33CONSIDÉRANT le compte-rendu de la séance plénière du Comité de l'eau Biodiversité (CEB) en date du 15 mai 2025;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation envoyée le 10 octobre 2025 par la directrice de l'ONF, pour effectuer des travaux de plantation et d'entretien dans le périmètre du RNN FM auprès de la DEALM ;
CONSIDÉRANT les compléments apportés par l'Office National des Forêts Mayotte le 10 février 2026, le 31 mars 2026 & le 20 avril 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Nature de l'autorisation
L'Office National des Forêts Mayotte (ONF) est autorisé à réaliser les travaux détaillés dans le
document « programme d'actions de l'ONF en Forêts Domaniales de Mayotte dans le péri-
mètre de la RNN FM », selon les prescriptions du présent arrêté.
Les travaux autorisés sont :
° Reboisement et plantation dans les zones sans régénération naturelle,
« Entretien des plantations existantes et accompagnement de la régénération naturelle,
« Entretien des périmètres,
+ Maintenance des routes, pistes et voiries forestières.
Article 2 : Point de vigilance
La mise en œuvre des travaux demandés doit être encadrée pour éviter toute artificialisation
ou introduction d'espèces inadaptées (cf. article 6 biosécurité).
L'entretien des routes forestières existantes doit respecter la stricte limite de leur fonctionna-
lité actuelle, sans extension ni renforcements susceptibles d'accroître la fréquence ou les pres-
sions anthropiques.
Article 3 : Mesure de plantation
L'ONF doit planter uniquement des espèces indigènes à Mayotte et naturellement présentes
dans les habitats forestiers concernés.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-271 portant autorisation à la réalisation des travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des 34L'ONF doit élargir la palette végétale de la liste d'espèces à planter précisée dans le document
de demande d'autorisation (cf. Page 4) dans la mesure du possible et l'adapter aux habitats fo-
restiers de chaque massif.
L'espèce Mangifera indica ssp (manguier forestier), mentionnée dans le tableau 3 page 4 du «
programme d'actions », doit être exclue de la liste des espèces à planter.
Article 4 : Information aux membres du GIP
L'ONF doit communiquer aux membres du GIP les travaux prévus dans la RNN FM. Il doit
transmettre aux membres du GIP, à la DEALM et au gestionnaire Un rapport d'avancement des
travaux intermédiaire (fin janvier), un bilan à la fin des travaux et lors des assemblées géné-
rales.
Article 5 : Origine et traçabilité des plants
Seules les essences indigènes et locales peuvent être introduites dans la RNNFM.
La traçabilité des plants, avant les opérations de plantation, est établie par un tableau préci-
sant leurs provenances, leurs dates potentielles de plantations et la parcelle concernée, ce ta-
bleau sera fourni à la DEALM et au gestionnaire.
Article 6 : Biosécurité
L'ONF doit proposer un protocole de biosécurité abouti pour ce type de travaux. Le net-
toyage de tout matériel utilisé pour les travaux (outils, EPI) est requis avant chaque entrée en
réserve pour éviter la dissémination de graines et/ou de pathogènes.
Les prestataires qui réaliseront ces travaux sont tenus de respecter le « Guide d'identification
des principales plantes envahissantes à Mayotte et méthodes de lutte préconisées » de l'ONF.
Article 7 : Adaptation de la période des travaux sur l'année en cohérence avec le cycle biolo-
gique des espèces présentes
La période d'octobre à mai, inclus, correspond à une phase critique pour certaines espèces
protégées (reproduction/nidification). Seuls les travaux liés aux reboisements, à l'entretien des
régénérations naturelles et aux plantations sont autorisés. Durant cette période, une vérifica-
tion préalable est obligatoire pour confirmer l'absence de nids actifs d'espèces protégées sur
les zones concernées. Si un nid actif est découvert, un périmètre protecteur est établi et les
travaux sont suspendus sur le périmètre en question. Un naturaliste effectue l'identification
précise des espèces concernées et assure un suivi rigoureux (comptage du nombre d'œufs et/
OU d'oisillons dans le nid) jusqu'à ce que tous les jeunes oisillons soient envolés. Le maître
d'œuvre en est informé.
Article 8 : Arrachage doux et stockage temporaire des déchets verts in-situ
Les défrichements seront doux, principalement sans engin mécanique motorisé de chantier.
Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes et de débroussaillage, nécessaires au pro-
jet doivent être réalisées de façon à générer un effet d'effarouchement auprès de la faune
Fesnéré 13 NF Te50
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-271 portant autorisation à la réalisation des travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des 35pour limiter la destruction d'individus. Un stockage temporaire de 72 heures des végétaux (ré-
sidus de coupes) sera instauré pour permettre à la faune de s'échapper.
Article 9 : Mesures d'accompagnement
Les travaux autorisés par le présent arrêté feront l'objet d'un suivi par un coordinateur envi-
ronnemental. Si l'ONF ne parvient pas à trouver un coordinateur environnemental pour suivre
ces travaux, il mettra à disposition un ou des agents internes compétents pour réaliser ces SUI-
Vis.
« L'ONF Mayotte communiquera les coordonnées du coordinateur environnemental à la
DEALM et au gestionnaire,
° Pendant les travaux, le coordinateur réalisera des visites dont la fréquence sera discu-
tée avec l'ONF et porté à la connaissance de la DEALM,
° Son suivi porte notamment sur les espèces animales et végétales terrestres,
« ll doit s'assurer que les prestataires en charge des travaux limitent au maximum leurs
effets sur les milieux naturels et que les mesures environnementales liées au chantier
sont correctement mises en œuvre,
+ lisensibilise les ouvriers du chantier aux aspects environnementaux, notamment la pré-
servation des habitats et des espèces de la faune et de la flore, avant le commence-
ment des travaux,
« Sa présence est renforcée lors des phases écologiquement sensibles (défrichement, éla-
gage, abattage...) avec l'appui éventuel d'un écologue spécialisé,
* Les rapports et bilans rédigés par le coordinateur sont transmis à la DEALM et au ges-
tionnaire.
Article 10 : Translocation des espèces à mobilité réduite
Pendant les opérations préparatoires ou d'entretiens (débroussaillage, abattage, terrassement,
...), une capture temporaire par récupération manuelle avec déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales présentes sur les sites sera réalisée par Un personnel qualifié pour réduire le risque de destruction. Les spécimens seront relâchés à proximité du chantier hors emprise des travaux, conformément aux arrêtés n°361/DEAL/SEPR/2018 du 3 dé- cembre 2018 et n°362/DEAL/SEPR/2018, qui fixent les listes des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et des espèces végétales protégées.
Article 11 : Procédure et délai
En l'absence de plan de gestion de la RNN FM, tout projet initié par Un membre du GIP fera l'objet d'une présentation lors d'une assemblée générale, ou via une réunion dédiée ou par communication officielle, pour être concerté et coconstruit collectivement. Ce projet sera ensuite soumis pour accord auprès de la DEALM et fera l'objet d'une consultation du CSPN (comité scientifique de la protection de la nature) et CCG (comité consultatif de gestion), conformément aux articles 3 et 4. du décret n°2021-545 du 3 mai 2021 relatif à la création de la RNN FM.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-271 portant autorisation à la réalisation des travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des 36Le porteur pourra débuter ses interventions seulement après la réception formelle de cette
autorisation. La demande est déposée quatre mois avant le démarrage prévu, pour que les
concertations réglementaires soient réalisées.
Article 12 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge exclu-
sive du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 13 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et se poursuit jusqu'à
l'approbation d'un plan de gestion. Son maintien est conditionné par le respect des disposi-
tions de cet arrêté et du dossier de demande y afférent. Si des travaux sont ajoutés aux pro-
jets initiés par l'ONF après la communication de cet arrêté, le bénéficiaire devra soumettre
une demande d'avenant motivée auprès de la DEALM.
Article 14 : Autres autorisations requises
Cette autorisation ne dispense pas le porteur du projet do solliciter l'obtention d'autres auto-
risations, si elles s'avéraient nécessaires.
Article 15 : Contrôle et suivi
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou
l'abrogation de celui-ci.
Article 16 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Signé par Frédérique
TERZAN, Adjointe du A
Directeur de Pour le préfet,
l'Environnement, de le sous-préfet, directeur de cabinet l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de
Mayotte
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
DEALM ce Mayotte
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-271 portant autorisation à la réalisation des travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des 37Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-07-24-00006
Arrêté n°2026-SGAR-424 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de Mamoudzou relative à l'opération
"Vidéo projection"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-424 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 38Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
Arrêté n° 2026-SGAR 424 du 24 juillet 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Vidéo projection »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements d'outre-mer ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-424 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 39VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2026 nommant M. Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 Ù
Vu la demande de subvention n°25135174 déposée par le bénéficiaire en date du 04 juillet 2025 ;
VU la décision du Maire de la commune de Mamoudzou en date du 9 janvier 2026;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 1 083 431,20 €, hors taxes
soit 1 083 431,20 € TTC. EJ 2105015453
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
e Vidéo protection
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80,0% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 1 083 431, 20 £, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
ae Ra A | UosGAR el ne
| Axe ministériel | 09-REFONDATION MAYOTTE |
Groupe de marchandises | | 10-03-01 DR g
Domaine Fonctionne! SALON 1
Li Centre financier 0162-D976-SGAR
;. ‘Activité WE je 016202071101 : Se] 3
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 27 mai 2026
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
245
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-424 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 40e Subvention Etat : ss 1 083 431,20 € hors taxes, soit 80,00% ° Participation du maître d'ouvrage : .......... 48 754,40 € hors taxes, soit 3,60%.
e Autres financements (FCTVA) : 222 103,40 € hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 1 354 289,00 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Montant des dépenses du projet en Fonds Année 7 Phasage de l'opération
2026 Phase unique 1 083 431,20 €
TOTAL 1 083 431,20 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex : notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9I
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant:
e Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un justificatif de démarrage ;
° Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
° Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
215
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-424 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 41certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette
fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-424 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 42Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
2 Le préfet,
Délégué du Gouvernement
Isabelle RICHARD.
D G
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-424 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 43Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-424 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 44Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-07-24-00008
Arrêté n°2026-SGAR-523 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de Mamoudzou relative à l'opération :
"Rénovation et sécurisation de l'école maternelle
Cavani-Sud"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-523 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 45Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Vu
Vu
VU
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VU
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Vu
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Vu
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Arrêté n° 2026-SGAR 523 du 24 juillet 2026
Portant sur l'attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Rénovation et sécurisation de l’école maternelle Cavani-Sud »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements d'outre-mer ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
1/4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-523 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 46Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'instruction du ministre de l’intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;
Vu la demande de subvention n°21752866 déposée par le bénéficiaire en date du 8 janvier 2025 :
Vu la délibération n° 2025 .00099 de la commune de Mamoudzou en date du 13 août 2025 ;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 391 973,28 €, hors taxes
soit 391 973,28 € TIC. EJ 2105012692
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
+ Rénovation et sécurisation post Chido de l'Ecole maternelle Cavani Sud
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 83,6% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 391 973,28 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
| | UO L UO SGAR
EH Axe ministériel 09-REFONDATION MAYOTTE
Groupe de marchandises 10-03-01
Domaine Fonctionnel l : 0162-14-06
Centre financier 0162-D976-SGAR |
Activité | 0162020T10F1 En
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 27 mai 2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
+ Subvention Etat : 391 973,28 € hors taxes, soit 83,60%
* Autres financements (FCTVA) : 76 916,72 € hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 468 890,00 €
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-523 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 47ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2026 Phase unique | 391 973,28 €.
391 973,28 € TOTAL
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte : 4D030000000
Clé RIB : RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette
fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-523 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 481° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indôment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
La secrétair
pour les Affaires
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-523 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 49Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-07-24-00007
Arrêté n°2026-SGAR-524 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de Mamoudzou relative à l'opération :
"Rénovation et sécurisation post-Chido de
l'école de Doujani 1"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-524 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 50Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
Vu
Arrêté n° 2026-SGAR 524 du 24 juillet 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Rénovation et sécurisation post CHIDO de l'école de Doujani 1 »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements d'outre-mer ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
LS
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-524 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 51Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026;
Vu la demande de subvention n°21776628 déposée par le bénéficiaire en date du 9 janvier 2025 ;
VU la délibération n° 2025 .00113 de la commune de Mamoudzou en date du 20 août 2025 ;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 564 114,54 €, hors taxes
soit 564 114,54 € TTC. EJ 2105012554
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
° Rénovation et sécurisation post CHIDO de l'école de Doujani 1
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 83,6% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 564 114,54 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
uo | UO SGAR
| Axe ministériel | 09-REFONDATION MAYOTTE
| Grou pe de Marchandises ue 10-03-01 pres
à Domaine Fonctionnel RE AlE 0162-14-06 :
_ Centrefinancier | 0162-D976-SGAR
Activité | 0162020110" |
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-524 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 52Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 27 mai 2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat: 564 114,54 € hors taxes, soit 83,60%
e Autres financements (FCTVA) : 110 695,90 € hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 674 810,44 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2026 ....Phase unique 564 114,54 €
TOTAL + 564 114,54 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-524 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 53+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et Un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette
fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE S : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-524 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 54Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
D Le préfet,
Délégué du Gouvernement
SF
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-524 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 55Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-24-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-524 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 56