Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 054bis recueil des actes administratifs special du 10 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 054bis recueil des actes administratifs special du 10 février 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 054bis recueil des actes administratifs special du 10 février 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire, E

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2025-054 BIS

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 11 et 12 février 2025 Page 3

Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 11 et 12 février 2025 Page 7

Arrêté portant création d’une Zone Délimitée temporaire sur l’Aéroport de Marseille Provence aux fins de traitement de vols officiels pour l’accueil du Premier ministre de la République de l’Inde et du Président de la République Page 11Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs les 11 et 12 février 2025E =

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 11 et 12 février 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 4 février 2025, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité du secteur autour du palais du Pharo ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que le Président de la République et le Premier ministre d’Inde effectueront une visite officielle en France, et notamment dans le département des Bouches-du-Rhône, les 11 et 12 février 2025 ; qu’à cette occasion, ils seront amenés à se déplacer notamment sur la commune de Marseille ; qu’il convient de prévenir tout risque à l’égard de ces personnalités présentes dans le département ; que l’utilisation de drone permettra d’appuyer l’action des effectifs au sol et de détecter en amont toute menace potentielle ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle afin de prévenir tout mouvement suspect au regard notamment de la configuration des lieux, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per- mettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de deux jours sur une amplitude horaire limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs compris dans les 2ème, 8ème et 9ème arrondissements de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

ARRÊTE :

Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Natio- nale des Bouches-du-Rhône, est autorisée dans les conditions suivantes : - du mardi 11 février 2025 à 21h30 au mercredi 12 février 2025 à 01h30, dans le 2ème arrondissement de Marseille ;

- le mercredi 12 février 2025 entre 07h00 et 10h30 sur le secteur précisé en annexe ; - le mercredi 12 février 2025 entre 10h15 et 13h30, dans le 2ème arrondissement de Marseille ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux drones « DJI modèle MAVIC » dotés chacun d’une caméra.

Article 3 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille le 10 février 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDULé RON

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ANNEXE

Secteur de survol autorisé le mercredi 12 février 2025 entre 07h00 et 12h00Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction temporaire de survol de

la commune de Marseille par des aéronefs télé-

pilotés (drones) les 11 et 12 février 2025E

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 11 et 12 février 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code des transports, notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L6232-2, L.6232-4, L6232-12, L6232- 13, R 6211-7 et R.6211-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret 2023-1008 du 31 octobre 2024 portant sixième partie réglementaire du code des transports.

Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 10 février 2025 ;

Considérant qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

Considérant la visite officielle du premier ministre de la République de l’Inde accompagné du président de la République les 11 et 12 février 2025 ; qu’il convient d’assurer la sécurité de ces délégations tout en préservant la tranquillité dans le ressort de la commune de Marseille ainsi que la prévention des biens et des personnes ;

Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire nécessaire et adaptée qui contribuera à la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics ; que le caractère proportionné de l’interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l’espace ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur du préfet de police des Bouches-du-RhôneARRÊTE

Article 1er – Le survol du périmètre annexé au présent arrêté par des aéronefs télé-pilotés est interdit : - entre le mardi 11 février 2025 à 19h00 et le mercredi 12 février 2025 à 01h30 - le mercredi 12 février 2025 entre 8h00 et 13h00.

Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du SDIS et le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports.

Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 5 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le directeur de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 10 février 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDUcalcmaps.com

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Zone de cercle: 41679961 m° | 41.68 km? : COIBATARELLE

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Annexe

Périmètre couvert par l’interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones)

le 12 février 2025 de 08h00 à 13h00Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant création d’une Zone Délimitée

temporaire sur l’Aéroport de Marseille Provence

aux fins de traitement de vols officiels pour

l’accueil du Premier ministre de la République de

l’Inde et du Président de la RépubliqueEn PREFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Arrêté portant création d’une Zone Délimitée temporaire sur l’Aéroport de Marseille Provence aux fins de traitement de vols officiels pour l’accueil du Premier ministre de la République de l’Inde et du Président de la République

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié, fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile, et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu l’avis de l’exploitant d’aéroport de Marseille-Provence, de la compagnie de Gendarmerie des Transports aériens, du Service de la Police aux Frontières, recueillis lors du Comité opérationnel de sûreté du 7 février 2025.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-RhôneA R R Ê T E

Article 1er :

Aux fins du traitement des vols de l’appareil B777 de l’India Air Force et l’Airbus A330-200 de la République française dans le cadre de la venue à Marseille du Premier ministre de la République d’Inde et du Président de la République, les 11 et 12 février 2025, il est créé une zone délimitée temporaire (ZDT) au sein de la partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR), au sens de l’arrêté du préfectoral n°13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence.

La ZDT comprend les parkings 50 à 57 ainsi que le taxiway L2, et pour les besoins des opérations, une zone adjacente située à proximité de ce parking dont les frontières seront déterminées par les agents des services compétents de l’Etat qui en assurent la surveillance.

Le plan de création de la ZDT est consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome.

Article 2 :

L’activation de cette ZDT sera effective le 12 février, pour la durée nécessaire à la mise en place et au déroulement du départ du Premier ministre et du Président de la République.

La décision de début et de fin d’activation de cette ZDT sera prise par la commissaire de la police aux frontières (SPAFA) de Marseille. La directrice de la sécurité de l’aviation civile sud-est (DSAC/SE) ainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens (CGTA) de Nice devront en être informées.

La désactivation de la zone est effectuée après le départ de l’avion du Président de la République française, le 12 février 2025.

Article 3 :

La frontière entre la PCZSAR et la ZDT est protégée et matérialisée physiquement par tout moyen, conforme aux règles de sécurité applicables. L’étanchéité est assurée par les fonctionnaires de la GTA.

Article 4 :

Un convoi de véhicules est chargé des déplacements du Premier ministre de la République d’Inde, du Président de la République française et de leurs délégations de et vers l’aéroport.

Ce convoi sera escorté en ZD et PCZSAR par les fonctionnaires de la GTA.

Article 5 :

Tout autre personne ayant un besoin opérationnel dans le cadre de cette visite (personnels de l’assistance en escale, journalistes, fonctionnaires indiens de l’ambassade ou du consulat de la République d’Inde, ou tout autre personne ayant obtenu l’accord de la commissaire du SPAFA de Marseille, après consultation de la commandante de la CGTA de Nice et de la directrice de la DSAC/SE, devra être munie d’un titre de circulation aéroportuaire valable pour l’aéroport de Marseille-Provence (temporaire ou permanent), être accompagnée ou escortée et faire l’objet d’un contrôle d’accès et d’une inspection-filtrage avant de se voir autoriser l’accès en PCZSAR et en ZDT.

Lorsque ces personnes quittent la ZDT à l’issue de leur mission, elles doivent être escortées par les agents de la GTA jusqu’au côté ville de l’aéroport.

Article 6 :

La ZDT fait l’objet d’une décontamination par un agent habilité et formé avant son reclassement en PCZSAR.Article 7 :

Le présent arrêté est à diffusion restreinte.

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité de l’Aviation civile sud- est, la commandante de la police aux frontières de Marseille et la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens (CGTA) de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes ayant besoin d’en connaître.

Marseille, le 10 février 2025

Pour le préfet de police des Bouches du Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône