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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 054ter recueil des actes administratifs special du 11 février 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 054ter recueil des actes administratifs special du 11 février 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
E
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13-2025-054 TER
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 11 et 12 février 2025 Page 3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire de survol de
la commune de Marseille par des aéronefs télé-
pilotés (drones) les 11 et 12 février 2025 E
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 11 et 12 février 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L6232-2, L.6232-4, L6232-12, L6232- 13, R 6211-7 et R.6211-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret 2023-1008 du 31 octobre 2024 portant sixième partie réglementaire du code des transports.
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 10 février 2025 ;
Considérant qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
Considérant la visite officielle du premier ministre de la République de l’Inde accompagné du président de la République les 11 et 12 février 2025 ; qu’il convient d’assurer la sécurité de ces délégations tout en préservant la tranquillité dans le ressort de la commune de Marseille ainsi que la prévention des biens et des personnes ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire nécessaire et adaptée qui contribuera à la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics ; que le caractère proportionné de l’interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l’espace ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du préfet de police des Bouches-du-Rhône ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 11 et 12 février 2025 publié le 10 février 2025 au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 2 – Le survol des périmètres annexés au présent arrêté par des aéronefs télé-pilotés est interdit, dans les conditions suivantes :
- entre le mardi 11 février 2025 à 19h00 et le mercredi 12 février 2025 à 01h30, pour ce qui concerne l’annexe n°1
- le mercredi 12 février 2025 entre 8h00 et 13h00, pour ce qui concerne l’annexe n°2
Article 3 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du SDIS et le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 4 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le directeur de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 11 février 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU n E a a 1 <
Annexe 1
Périmètre couvert par l’interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones), le 11 février 2025 SSEMENT
LA SA!
Le V4
Annexe 2
Périmètres couverts par l’interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones), le 12 février 2025 Rayon: 2583 m 2.58 km | 1.60 mi | 8474 f| 1.39 nm
Zone de cercle: 20959454 m? | 20.96 km?