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Document publié le Mardi 20 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-059
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-06-14-00004 - Arrêté n°0139/2023 relatif à la limitation des mouvements d’ovins
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2023-06-15-00001 - Arrêté n° 227/2023/DDT du 15 juin 2023 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de REGNEY (5 pages) Page 6
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-06-14-00004
Arrêté n°0139/2023 relatif à la limitation des mouvements
d’ovins
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-14-00004 - Arrêté n°0139/2023 relatif à la limitation des mouvements d’ovins 3 Eu PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
n°0139/2023
relatif à la limitation des mouvements d’ovins
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 214-73 à R 214-75 et D.212- 26 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins (moutons, brebis, béliers, agneaux) sont acheminés dans le département des Vosges pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont susceptibles d’être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L 231-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L 214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des ovins ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des VOSGES,
ARRÊTE
Article 1er :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-14-00004 - Arrêté n°0139/2023 relatif à la limitation des mouvements d’ovins 4 sig"?
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement interdépartemental de l’élevage est interdite dans le département des VOSGES.
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département des Vosges, sauf dans les cas suivants : le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l’article R 214-73 du Code rural et de la pêche maritime. L’abattage en dehors d’un abattoir constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. (article L.237-21 du Code rural et de la pêche maritime)
Article 5 :
Le présent arrêté s’applique du 18 juin 2023 au 30 juin 2023.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 14 juin 2023
Pour la Préfète,
et par délégation
Le Directeur départemental
Yann NEGRO
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nancy sous un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-14-00004 - Arrêté n°0139/2023 relatif à la limitation des mouvements d’ovins 5 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-15-00001
Arrêté n° 227/2023/DDT du 15 juin 2023
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de REGNEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-15-00001 - Arrêté n° 227/2023/DDT du 15 juin 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 6 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
EE Direction départementale
PRÉFET dé
DES VOSGES des territoires des Vosges
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 227/2023/DDT du 15 juin 2023
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de REGNEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le code forestier et notamment ses articles L21413, L21414, L3411 à L34110,
L3421, L3631 à L363.5, R214.30, R214.31, R3411 à R341.9 et R3631 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L1221, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
l'arrêté du Premier ministré.et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du. pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-15-00001 - Arrêté n° 227/2023/DDT du 15 juin 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 7 Vu la décision n°117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée. le 17 mars 2023
et complétée le 12 mai 2023, par laquelle le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) DES VIGNES, manifeste son intention de
défricher 01864 hectare de boïs situé sur le territoire de la commune de
REGNEY, pour une mise en culture ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 12 mai 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1*- L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de O ha 18 a 64 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
N° de Surface Surface
Commune Section Lieu-dit cadastrale autorisée parcelle (ha) (ha)
256 HAUT DE 0,0782 0,0782 REGNEY B 257 LUJAUMONT 01082 01082
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 01864 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Les travaux devront être réalisés en dehors de la période du 1° avril au 31 juillet, soit
en dehors des périodes de reproduction de la faune et dans le respect de la réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-15-00001 - Arrêté n° 227/2023/DDT du 15 juin 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 8 Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
* la réalisation sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 01864 ha,
* ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant
équivalent à la somme de 1 000 €,
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter dela notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un
acte d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente
aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État.
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront étre soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Un panachage des
conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 - Conformément à l'article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 1 000 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 6- Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1” devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L3631 à L363.5 et
R3631 du code forestier.
Article 7- Conformément aux dispositions de l’article L3414 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la. mairie de REGNEY
ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au
moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de
défrichement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-15-00001 - Arrêté n° 227/2023/DDT du 15 juin 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 9 Article 8- Le secrétaire général de la préfecture, le dirécteur départemental des territoires, le maire de la commune de REGNEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 15 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours:
« Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
‘recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans ün délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délaï de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-15-00001 - Arrêté n° 227/2023/DDT du 15 juin 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 10 UASSANNY 9I2qes] ANOIS 319N5910} 3 93/0915 SILUOUOD9,| SP SIARS NP AJOUD €] | ‘uoneBalsp 1ed 7% 2Rj9d EI 1n0d £coc uinf ST a] jeuidz
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-15-00001 - Arrêté n° 227/2023/DDT du 15 juin 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 11