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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-073
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 ANA
w2
AN
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2021-05-28-00011 - Arrêté n° 176/2021/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 4
88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse
du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges Campagne de chasse 2021/2022 (11
pages) Page 7
88-2021-05-31-00002 - Arrêté n°193/2021/DDT du 31 mai 2021 fixant le nombre
minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement au plan de chasse
pour le département des Vosges Campagne de chasse 2021/2022 (3 pages) Page 19
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET D'EPINAL
88-2021-05-28-00003 - Décision du 28 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Grégory Emond (1 page) Page 23
88-2021-05-28-00002 - Décision du 28 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Loïc Lischer (1 page) Page 25
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2021-05-27-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - modificatif de l’arrêté
DTPJJ/PDS/N° 2021-90 portant modification d’autorisation du Service d’Actions
Educatives Séquentielles (SAES) à EPINAL géré par la Fédération Médico-Sociale des
Vosges (FMS) (3 pages) Page 27
88-2021-05-31-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - 87 portant modification
d’autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL géré par l’Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) (6 pages) Page 31
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du
GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES (11 pages) Page 38
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-06-28-00001 - Arrêté fixant les bureaux de vote centralisateurs des cantons du
département des Vosges en vue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 (3
pages) Page 50
88-2021-05-28-00006 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement des bureaux de
vote N° 8 et N° 4 de la commune de Capavenir (1 page) Page 54
88-2021-06-28-00002 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vot
de la commune de Vecoux (1 page) Page 56
88-2021-05-28-00009 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote
de la commune de Tignécourt (1 page) Page 58
88-2021-05-28-00008 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote
de la commune de Dounoux (1 page) Page 60
2 88-2021-05-28-00007 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote
de la commune de Fréville (1 page) Page 62
88-2021-05-28-00005 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote
de la commune de Sercoeur (1 page) Page 64
88-2021-05-28-00004 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote
de la commune de Uzemain (1 page) Page 66
88-2021-05-28-00010 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote
N° 1 de la commune de Ban sur Meurthe Clefcy (1 page) Page 68
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant pour un
durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey SAS l'agrément de collecte des déchets
de pneumatiques (8 pages) Page 70
3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-05-28-00011
Arrêté n° 176/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-28-00011 - Arrêté n° 176/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 4 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 176/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Pierre FORT
concernant la nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Crédit
Agricole» située 4 place Bellune sur la commune de Lamarche, réceptionnée à la
Direction Départementale des Territoires le 23 avril 2021 et enregistrée sous le
numéro AP 088 258 21 0038 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son
inclusion dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de
monuments historiques ;
Considérant l’accord, assorti de prescriptions, de l’architecte des bâtiments de France
en date du 7 mai 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-28-00011 - Arrêté n° 176/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité «Crédit
agricole» située 4 place Bellune sur la commune de Lamarche est accordée sous
réserve des prescriptions suivantes :
- l’enseigne bandeau sera constituée de lettres autonomes découpées en métal et fixées en applique directement sur l’enduit de la façade. Les lettres ne devront pas dépasser 30 centimètres de hauteur (y compris les majuscules);
- les caissons lumineux étant interdits, l’enseigne bandeau pourra être rétroéclairées avec un éclairage indirect par la tranche ou pas l’arrière ;
- la partie supérieure de l’enseigne drapeau ne dépassera pas les appuis des fenêtres du premier étage et sera alignée sur l’enseigne bandeau.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 28 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-28-00011 - Arrêté n° 176/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-05-31-00001
Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de
gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges
Campagne de chasse 2021/2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 7 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit
gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges
Campagne de chasse 2021/2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-1, L420-3, L424-1 à L424-
15, L425-6 à L425-15, R424-1 à R424-22, R425-1 à R425-13 et R425-18 à R425-20 ;
Vu la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n°2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit
de la chasse ;
Vu la loi n°2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique ;
Vu le décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 février 1965 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires de
plans de chasse et à l’indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie,
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 8 Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et
appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse et au marquage du gibier;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la
bécasse des bois ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus
d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisan de chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2013 relatif à la suspension de la chasse de certaines
espèces de gibier en France métropolitaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°048/2020/DDT du 5 mars 2020 fixant, à titre exceptionnel, les
modalités de l'agrainage de dissuasion du sanglier (Sus Scrofa) dans le département des
Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n°024/2020/DDT du 24 janvier 2020 relatif à la sécurité à la chasse et
à l'usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n°193/2021/DDT fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d’animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges
campagne de chasse 2021-2022 ;
Vu les demandes individuelles de plan de chasse présentées pour la campagne de chasse
2021/2022 ;
Vu le plan de gestion cynégétique relatif au petit gibier (version du 18 avril 2016) établi par
la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Vu les avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par
consultation dématérialisée du 26 avril 2021 au 3 mai 2021 à 10 h ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 07 au 28 mai
2021 ;
CONSIDÉRANT que pour définir la répartition des prélèvements et déterminer les nombres
maxima et minima d’animaux à prélever pour chaque espèce et pour chaque plan, il est tenu
compte de la superficie du territoire concerné et de la densité des populations estimées afin
d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT les modes de gestion cynégétique inadaptés mis en œuvre par certains
détenteurs de plans de gestion sanglier et les densités de populations de sangliers qui en
découlent ;
CONSIDÉRANT l’incompatibilité de l’artificialisation de certains territoires de chasse avec les
intérêts économiques et environnementaux ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 9 CONSIDÉRANT le rôle déterminant des zones de tranquillité et (ou) de réserve mise en œuvre
par certains détenteurs de droit de chasse favorisant le maintien et le développement de
populations pléthoriques ;
CONSIDÉRANT les volumes des dégâts aux cultures occasionnées par les sangliers et le
montant global des indemnisations qui en découle ;
CONSIDÉRANT la difficulté de réduire la population de sangliers autrement qu’en battue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er : Les notifications individuelles de plan de chasse grand gibier fixent par territoire de chasse et par espèce, le nombre d’animaux minima et maxima à prélever par le détenteur du droit de chasse.
Article 2 : Tout bénéficiaire d’un plan de chasse grand gibier et (ou) d’un plan de gestion sanglier dans le département des Vosges, est tenu de se conformer aux obligations suivantes pour le tir de chaque espèce :
• tout animal tué sera muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, d’un dispositif de marquage conformément au numéro de bracelet mentionné dans la notification individuelle à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel et (ou) du plan de gestion sanglier,
• en cas de partage de la venaison et en période d’ouverture de l’espèce concernée, le transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse et (ou) au plan de gestion sanglier est autorisé sans formalité pour les titulaires d’un permis de chasser valide. Hors de cette situation, y compris lors de transports en vue d’opération de taxidermie, la nécessité d’un ticket de transport persiste. Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation (article R425-11 du code de l’environnement).
Article 3 : Tout détenteur d’un plan de chasse grand gibier et (ou) plan de gestion sanglier devra s’acquitter du montant de la cotisation fédérale prévue pour ces espèces, telle qu’elle a été fixée par l’assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs des Vosges (FDCV) dans sa séance du 24 avril 2021.
Article 4 – Constat de tir : cerf et chamois
Il est fait obligation à chaque détenteur d’un plan de chasse et pour chaque animal tué :
1) Pour tout le département :
• obligation de présenter dans les 48 heures « la tête non dépouillée » accompagnée du bracelet de plan de chasse ou de sa languette détachable ou d’un ticket de transport à un agent de l’office national des forêts (ONF) ou à un lieutenant de louveterie ou à un agent de l’office français de la biodiversité (OFB), dans un lieu déterminé par le service qui remplira l’imprimé « constat de tir », sauf dispositions particulières applicables aux sous-massifs 10A et 11B et énumérées dans le paragraphe 2.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 10 • après constat, l’oreille droite de l’animal devra être marquée d’une fente d’au moins 3 cm pratiquée d’un coup de couteau dans le sens longitudinal par l’agent contrôleur. Si le tireur déclare sur son constat de tir que l’animal sera naturalisé, l’agent contrôleur ne le marquera pas et en fera mention sur le constat. Dans ce cas, les animaux naturalisés mâles ou femelles devront être obligatoirement présentés à l’exposition visée à l’article 6 du présent arrêté.
• l’agent qui a rempli le constat de tir en remettra un exemplaire au bénéficiaire du plan, à l’OFB et à l’ONF.
2) Dispositions particulières pour les sous-massifs 10A et 11B exclusivement :
• obligation de présenter dans les 48 heures l’animal entier dans sa peau accompagnée du bracelet de plan de chasse à un agent de l’office national des forêts (ONF) ou à un lieutenant de louveterie ou à un agent de l’office français de la biodiversité (OFB), dans un lieu déterminé par le service qui remplira l’imprimé « constat de tir ».
• pour le sous-massif 10A : Ces dispositions particulières résultent du protocole mis en place dans le cadre de l’observatoire du massif du Donon pour les quatre départements concernés.
Article 5 – Déclaration de tir : toutes espèces soumises à plan de chasse ou plan de gestion sanglier (pour le cerf et pour le chamois, cette déclaration vient en complément du constat de tir mentionné à l’article 4).
Le bénéficiaire est dans l’obligation de déclarer chaque prélèvement d’espèces soumises à plan de chasse ou plan de gestion sanglier.
Ces déclarations doivent être réalisées sous 48 heures, de préférence par télédéclaration, en se connectant sur le site internet de la FDCV.
Il est fait obligation de retourner le carnet de prélèvement en fin de campagne avant le 10 mars à la FDCV.
Article 6 : par ailleurs, il est fait obligation :
• de présenter au cours d’une exposition organisée par la FDCV, à l’issue de la campagne de chasse, le trophée avec le demi maxillaire inférieur des cerfs mâles et des chamois tués tout au long de la campagne.
• d’adresser toute demande de plan de chasse et (ou) de plan de gestion sanglier (annexée au carnet de prélèvements) concernant la prochaine campagne, avant le 10 mars de chaque année. Le cas échéant, la demande précisera le refus de bénéficier d’une notification individuelle de chasse pendant les périodes d’ouverture de chasse spécifique et jusqu’à la date de l’ouverture générale.
Article 7 : La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, dans le département des Vosges :
du 19 septembre 2021 à 8h00 au 28 février 2022 au soir
Sont concernées les espèces suivantes :
mammifères : blaireau, fouine, martre, putois, hermine, belette, ragondin, rat musqué, chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur ;
oiseaux : corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, geai des chênes, étourneau sansonnet.
Article 8 : Par dérogation à l’article 7, les espèces gibier figurant dans les tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et dans le respect des conditions spécifiques suivantes.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 11 ONGULÉS – GIBIER SÉDENTAIRE
Seuls les bénéficiaires d’un plan de chasse et (ou) d’un plan de gestion sanglier sont autorisés à chasser ce type de gibier.
Espèces Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe
(voir
dispositions
particulières
à l’article 11)
01/09 28/02
Ouverture spécifique
Tir de l’espèce cerf, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er septembre au 30 septembre, uniquement en chasse individuelle et silencieuse sous réserve de disposer au minimum d’un bracelet de cerf mâle et d’être titulaire d’une notification individuelle. Ouverture générale
Tir de l’espèce cerf, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er octobre au 14 octobre, uniquement en chasse individuelle et silencieuse.
Tir de l’espèce cerf, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 15 octobre au 31 janvier, en battue et en chasse individuelle et silencieuse.
Tir de l’espèce cerf, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er février au 28 février, en chasse individuelle et silencieuse. Durant cette période, l’espèce cerf pourra également être chassée en battue sauf dans les 4 massifs 10, 11, 12 et 13.
Chevreuil
(voir
dispositions
particulières
à l’article 11)
01/06 28/02
Ouverture spécifique
Tir du chevreuil mâle, tous âges confondus, tous les jours du 1er juin au 14 août, uniquement en chasse individuelle et silencieuse, sous réserve de disposer au minimum d’un bracelet de brocard et d’être titulaire d’une notification individuelle.
Tir de l’espèce chevreuil, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 15 août au 18 septembre, uniquement en chasse individuelle et silencieuse, sous réserve d’être titulaire d’une notification individuelle.
Ouverture générale
Tir de l’espèce chevreuil, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 19 septembre au 31 janvier, en battue et en chasse individuelle et silencieuse.
Tir de l’espèce chevreuil, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er février au 28 février, en chasse individuelle et silencieuse. Durant cette période, l’espèce chevreuil pourra également être chassée en battue sauf dans les 4 massifs 10, 11, 12 et 13.
Chamois 01/09 28/02
Ouverture spécifique
Tir de l’espèce chamois, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er septembre au 18 septembre, uniquement en chasse individuelle et silencieuse sous réserve d’être titulaire d’une notification individuelle.
Ouverture générale
Tir de l’espèce chamois, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 19 septembre au 31 janvier, en battue et en chasse individuelle et silencieuse.
Tir de l’espèce chamois, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er février au 28 février, uniquement en chasse individuelle et silencieuse.
Sanglier
(voir
dispositions
particulières
à l’article 11)
01/06 28/02
Ouverture spécifique
Tir de l’espèce sanglier, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er juin au 31 juillet en chasse individuelle et silencieuse, sous réserve d’être titulaire d’une notification individuelle et dans le respect des conditions fixées à l’article 11. Ce même article précise les conditions particulières qui peuvent permettre exceptionnellement de chasser cette espèce en battue durant cette période.
Tir de l’espèce sanglier, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er août au 4 septembre, en chasse individuelle et silencieuse et en battue de 5 tireurs au moins, en plaine ou dans les boqueteaux d’une superficie inférieure à 15 hectares non attenants à un autre massif boisé.
Tir de l’espèce sanglier, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 5 septembre au 18 septembre, en chasse individuelle et silencieuse et en battue.
Ouverture générale
Tir de l’espèce sanglier, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 19 septembre au 31
janvier, en battue et en chasse individuelle et silencieuse.
Tir de l’espèce sanglier, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er février au 31 mars, en
chasse individuelle et silencieuse. Durant cette période, l’espèce sanglier pourra également être
chassée en battue sauf dans les sous massifs 11A, 11B, 12B, 13B, 13C, 13D, 13E, 13F, 13G.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 12 ONGULÉS – PARC DE CHASSE
Seuls les bénéficiaires d’un plan de chasse sont autorisés à chasser ce type de gibier.
Espèces Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Daim
Cerf sika
Mouflon
01/06 28/02
Ouverture spécifique
Tir des espèces daim, cerf sika et mouflon, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er juin au 18 septembre, uniquement en chasse individuelle et silencieuse, sous réserve d’être titulaire d’une notification individuelle.
Ouverture générale
Tir des espèces daim, cerf sika et mouflon, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 19 septembre au 28 février, en battue et en chasse individuelle et silencieuse.
PETIT GIBIER – GIBIER SÉDENTAIRE
(voir dispositions particulières à l’article 11)
Pour les espèces lièvre d’Europe, lapin de garenne, perdrix grise, faisans (colchide, obscur) Seuls les bénéficiaires d’un plan de gestion sont autorisés à chasser ce type de gibier.
Espèces Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre d’Europe 10/10 24/10 Tous les jours
Lapin de garenne 19/09 28/02 Tous les jours – chasse avec furet autorisée
Perdrix grise 19/09 30/09 Tous les jours
Perdrix rouge 19/09 31/01 Tous les jours
Faisans (Colchide,
obscur) 19/09 31/01
Coq : tous les jours, du 19 septembre au 31 janvier
Poule : tous les jours, du 19 septembre au 30 septembre
Faisan vénéré 19/09 31/01 Tous les jours
Renard 01/06 28/02
Ouverture spécifique
Tir de l’espèce renard tous les jours du 1er juin au 31 juillet, en chasse individuelle et silencieuse, sous réserve d’être titulaire d’une notification individuelle pour la chasse du chevreuil ou du sanglier avant l’ouverture générale et dans le respect des conditions fixées à l’article 11.
Tir de l’espèce renard, tous les jours du 1er août au 4 septembre, en chasse individuelle et silencieuse et en battue de 5 tireurs au moins, en plaine ou dans les boqueteaux d’une superficie inférieure à 15 hectares non attenants à un massif boisé, dans les mêmes conditions que ci-dessus (notification individuelle et conditions fixées à l’article 11).
Tir de l’espèce renard, tous les jours du 5 septembre au 18 septembre, en chasse individuelle et silencieuse et en battue.
Ouverture générale
Tir de l’espèce renard, tous les jours du 19 septembre au 31 janvier, en battue et en chasse individuelle et silencieuse.
Tir de l’espèce renard, tous les jours du 1er février au 28 février, en battue, et en chasse individuelle et silencieuse pour les détenteurs d’un plan de chasse grand gibier et (ou) d’un plan de gestion sanglier.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 13 PETIT GIBIER – OISEAUX DE PASSAGE
(Arrêtés ministériels du 24/03/06 et du 19/01/09 modifiés)
Espèces Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Bécasse des bois
(arrêté ministériel du
31/05/11)
19/09 20/02
Chasse autorisée tous les jours.
Cette espèce est soumise à prélèvement maximal autorisé fixé, par chasseur et sur l’ensemble du territoire métropolitain, à trente bécasses pour la saison de chasse. Seuls sont autorisés à tirer la bécasse les chasseurs ayant souscrit à l'application « chassadapt » ou ceux munis de leur carnet individuel de prélèvement. À l’issue de chaque prélèvement et sur les lieux-même de la capture, le chasseur devra soit le déclarer sur l’application « chassadapt », soit apposer le dispositif réglementaire de marquage sur l’une des pattes de l’oiseau et compléter le carnet de prélèvement à renvoyer à la FDCV avant le 30 juin.
Pigeons (ramier, biset,
colombin) 19/09 10/02
Chasse autorisée tous les jours. Pour le pigeon ramier, du 11 au 20 février, chasse autorisée uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme.
Caille des blés 28/08 20/02 Chasse autorisée tous les jours.
Merle noir, Grives
(litorne, musicienne,
mauvis, draine)
19/09 10/02 Chasse autorisée tous les jours.
Tourterelles
(turque, des bois) 19/09 20/02
Chasse autorisée tous les jours.
La tourterelle des bois peut être chassée à compter du 28 août mais uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme et à plus de 300 mètres de tout bâtiment.
Alouette des champs 19/09 31/01 Chasse autorisée tous les jours.
PETIT GIBIER – GIBIER D’EAU
(Arrêtés ministériels du 24/03/06 modifié, du 19/01/09 modifié, et du 24/07/13)
Espèces Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Canards de surface et
rallidés * 19/09 31/01
Chasse autorisée tous les jours.
À compter du 21 août à 6 h et jusqu’au 18 septembre, ces espèces (hormis les espèces listées ci-dessous au niveau de l’astérisque *) peuvent toutefois être chassées mais uniquement dans les marais non asséchés et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Du 7 août à 6 h et jusqu’au 21 août à 6 h, la bécassine des marais et la bécassine sourde peuvent toutefois être chassées sur les seules prairies humides et les zones de marais non asséchées spécifiquement aménagées pour la chasse de ces deux espèces, entre 10 h et 17 h.
Limicoles * 19/09 31/01
Canards plongeurs * 19/09 31/01
Oies 19/09 31/01
Ouette d’Égypte 21/08 10/02 Chasse autorisée tous les jours.
* les espèces suivantes peuvent être chassées à compter du 15 septembre à 7 h : canard chipeau, fuligule milouin, fuligule morillon, nette rousse, foulque macroule, râle d’eau et poule d’eau.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 14 Le vanneau huppé ne peut être chassé qu’à compter du 19 septembre. Pour la chasse de la Barge à queue noire et du Courlis cendré, se référer aux arrêtés ministériels en vigueur.
Il est rappelé que l’emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides mentionnées à l’article L424-6 du code de l’environ,0nement ; le tir à balle de plomb du grand gibier demeure toutefois autorisé sur ces zones.
Article 9 : Les espèces non citées dans les articles 7 et 8 du présent arrêté ne sont pas chassables sur le département des Vosges.
Article 10 – Conditions générales d’exercice de la chasse
Le matériel nécessaire pour la pratique de la chasse individuelle et silencieuse en période d’ouverture spécifique et durant le mois de février est le suivant : arme à canon rayé équipée d’une lunette de tir ou arc de chasse avec utilisation de jumelles d’observation. Il est, en outre, rappelé que les viseurs « à point rouge » sont également autorisés.
Durant les périodes et sur les lots où seule la chasse individuelle et silencieuse (à l’affût ou à l’approche) est autorisée, toute combinaison simultanée de ces deux modes de chasse, sur une même zone de chasse ou sur des zones contiguës, au sein d’un même territoire de plan de chasse et (ou) de plan de gestion, de même que toute utilisation faite sciemment d’un quelconque moyen de rabat visant à déranger le gibier environnant et à le mettre en mouvement, sont prohibées.
Article 11 – Dispositions particulières
• Espèce cerf
Il est possible de baguer un faon de cerf à raison d’un seul par plan de chasse avec un bracelet de cerf mâle (CEM) ou de biche (CEF).
À compter du 1er janvier, il est possible de baguer une biche (CEF) avec un bracelet de faon (CEJ) à raison d’une seule fois par plan pour la présente campagne.
Le premier tir d’un cerf moine ou à boutons (dépourvu de bois) pourra, sur demande du bénéficiaire du plan de chasse, être remplacé par un bracelet de cerf mâle (CEM). Si un ou plusieurs nouveaux tirs de cerfs moines sont effectués sur un même plan de chasse, les nouveaux bracelets de remplacement ne pourront servir que pour baguer un cerf moine ou à boutons exclusivement.
Les dispositions particulières qui précédent relatives à l'espèce cerf s'appliquent par lot de chasse (et non par plan de chasse) en forêt domaniale.
• Espèce chevreuil
Le chevrillard (présence de prémolaires trilobées) pourra indifféremment être muni d’un bracelet CHM ou CHF quel que soit son sexe.
En cas d’épuisement des bracelets du plan de tir « chevreuil » pour un sexe donné, le détenteur du plan pourra, dans la limite d’un animal par campagne de chasse, utiliser un dispositif de baguage de l’autre sexe.
• Espèce sanglier (période du 1er juin au 31 juillet)
À compter du 1er juin, il sera également possible de chasser l’espèce sanglier en battue après notification individuelle. Toutefois, cette possibilité ne s’appliquera que sur demande expresse des bénéficiaires de plans de gestion, après consultation et avis de la FDCV, et uniquement sur certaines communes, au regard du montant des dégâts et/ou des données recueillies sur les populations de sangliers. Les bénéficiaires de ces éventuelles autorisations devront enfin :
➢ réaliser des battues sans chien,
➢ fournir impérativement et au préalable un calendrier des battues,
➢ fournir obligatoirement un bilan des prélèvements réalisés lors de ces battues avant le 15 septembre.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 15 • Espèce renard
Conformément à l’article R424-8 du code de l’environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans le respect des conditions spécifiques relatives à la chasse de ces espèces.
• Espèces lièvre d’Europe, lapin de garenne, perdrix (grise, rouge), faisans (colchide, obscur, vénéré) et tout gibier d’eau
Les espèces suivantes, lièvre d’Europe, lapin de garenne, perdrix (grise), faisans (colchide, obscur) font l’objet du plan de gestion relatif au petit gibier susvisé.
Article 12 – Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est autorisée uniquement dans les cas suivants :
• la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
• l’application du plan de chasse grand gibier et (ou) l’application du plan de gestion sanglier,
• la chasse au renard,
• la vénerie sous terre.
Article 13 – Jachère faune sauvage
La chasse est interdite sur l’ensemble des territoires mis en jachère faune sauvage selon la liste établie par la FDCV et communiquée à l’OFB, considérant que l’objectif de ces mesures est la sauvegarde du grand ou du petit gibier et que ces territoires sont des zones de repos, de reproduction et de gagnage.
Article 14 – Chasse à l’arc
La pratique de la chasse à tir à l’arc est autorisée dans le respect des prérogatives de l’arrêté ministériel du 15 février 1995 modifié, relatif à l’exercice de la chasse à l’arc.
Article 15 – Chasse à courre, à Cor et à Cri
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
Elle concerne, au titre de la grande vénerie, les espèces cerf élaphe, chevreuil, sanglier, daim, et au titre de la petite vénerie et de la chasse sous terre, les espèces lièvre, lapin de garenne, blaireau, ragondin et renard.
Elle est réglementée par l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié.
La clôture de la vénerie sous terre intervient quant à elle le 15 janvier. La poursuite sur les héritages voisins des animaux levés est subordonnée à l’accord des différents détenteurs du droit de chasse.
Article 16 – Heures légales de chasse
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l’a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s’étend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher (cf annexe 1 – tableau des horaires du lever et du coucher du soleil).
Il donne également le droit de chasser le gibier d’eau à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher dans les lieux mentionnés dans l’article L424-6 du code de l’environnement.
Article 17 – Sécurité à la chasse
Toute personne participant directement ou indirectement à une action de chasse, en battue, devra se conformer scrupuleusement aux obligations en la matière figurant au schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ou à défaut, à l’arrêté préfectoral n° 024/2020/DDT susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 16 Article 18 – Délais et voies de recours
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs vosgiens. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision contestée ; les demandes de révision doivent être dûment motivées. Le défaut de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite de rejet.
Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la sous-préfète de Saint-Dié-des- Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau, les maires, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué départemental de l’ONF, le chef du service départemental de l’OFB, les lieutenants de louveterie, le président et les agents de développement de la FDCV, les gardes-champêtres, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans chaque commune par le soin des maires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 31 mai 2021
Le préfet,
SIGNE
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 17 Annexe 1
HORAIRES DU LEVER ET DU COUCHER DU SOLEIL saison 2021/2022
Département : VOSGES Chef-lieu du Département : Epinal
Diminuer d'une heure le lever et augmenter d'une heure le coucher pour avoir les heures légales de chasse.
jour Lever coucher jour Lever coucher jour Lever coucher jour Lever coucher jour Lever coucher
juin 2021 juillet 2021 août 2021 septembre 2021 octobre 2021
1 M 05h38 21h26 1 J 05h38 21h37 1 D 06h09 21h10 1 M 06h52 20h15 1 V 07h33 19h13
2 M 05h37 21h27 2 V 05h38 21h37 2 L 06h11 21h08 2 J 06h53 20h13 2 S 07h34 19h11
3 J 05h36 21h28 3 S 05h39 21h37 3 M 06h12 21h07 3 V 06h54 20h11 3 D 07h36 19h09
4 V 05h36 21h29 4 D 05h40 21h36 4 M 06h13 21h05 4 S 06h56 20h09 4 L 07h37 19h07
5 S 05h35 21h29 5 L 05h40 21h36 5 J 06h15 21h04 5 D 06h57 20h07 5 M 07h39 19h05
6 D 05h35 21h30 6 M 05h41 21h36 6 V 06h16 21h02 6 L 06h58 20h05 6 M 07h40 19h03
7 L 05h35 21h31 7 M 05h42 21h35 7 S 06h17 21h01 7 M 07h00 20h03 7 J 07h42 19h00
8 M 05h34 21h32 8 J 05h43 21h35 8 D 06h19 20h59 8 M 07h01 20h01 8 V 07h43 18h58
9 M 05h34 21h32 9 V 05h44 21h34 9 L 06h20 20h57 9 J 07h02 19h58 9 S 07h44 18h56
10 J 05h34 21h33 10 S 05h44 21h33 10 M 06h21 20h56 10 V 07h04 19h56 10 D 07h46 18h55
11 V 05h33 21h34 11 D 05h45 21h33 11 M 06h23 20h54 11 S 07h05 19h54 11 L 07h47 18h53
12 S 05h33 21h34 12 L 05h46 21h32 12 J 06h24 20h52 12 D 07h07 19h52 12 M 07h49 18h51
13 D 05h33 21h35 13 M 05h47 21h31 13 V 06h25 20h51 13 L 07h08 19h50 13 M 07h50 18h49
14 L 05h33 21h35 14 M 05h48 21h30 14 S 06h27 20h49 14 M 07h09 19h48 14 J 07h52 18h47
15 M 05h33 21h36 15 J 05h49 21h30 15 D 06h28 20h47 15 M 07h11 19h46 15 V 07h53 18h45
16 M 05h33 21h36 16 V 05h50 21h29 16 L 06h30 20h45 16 J 07h12 19h44 16 S 07h55 18h43
17 J 05h33 21h37 17 S 05h51 21h28 17 M 06h31 20h44 17 V 07h13 19h42 17 D 07h56 18h41
18 V 05h33 21h37 18 D 05h52 21h27 18 M 06h32 20h42 18 S 07h15 19h40 18 L 07h58 18h39
19 S 05h33 21h37 19 L 05h54 21h26 19 J 06h34 20h40 19 D 07h16 19h38 19 M 07h59 18h37
20 D 05h33 21h38 20 M 05h55 21h25 20 V 06h35 20h38 20 L 07h18 19h36 20 M 08h01 18h35
21 L 05h33 21h38 21 M 05h56 21h24 21 S 06h36 20h36 21 M 07h19 19h33 21 J 08h02 18h34
22 M 05h34 21h38 22 J 05h57 21h23 22 D 06h38 20h34 22 M 07h20 19h31 22 V 08h04 18h32
23 M 05h34 21h38 23 V 05h58 21h21 23 L 06h39 20h32 23 J 07h22 19h29 23 S 08h05 18h30
24 J 05h34 21h38 24 S 05h59 21h20 24 M 06h41 20h30 24 V 07h23 19h27 24 D 08h07 18h28
25 V 05h35 21h38 25 D 06h01 21h19 25 M 06h42 20h29 25 S 07h25 19h25 25 L 08h08 18h26
26 S 05h35 21h38 26 L 06h02 21h18 26 J 06h43 20h27 26 D 07h26 19h23 26 M 08h10 18h25
27 D 05h35 21h38 27 M 06h03 21h17 27 V 06h45 20h25 27 L 07h27 19h21 27 M 08h11 18h23
28 L 05h36 21h38 28 M 06h04 21h15 28 S 06h46 20h23 28 M 07h29 19h19 28 J 08h13 18h21
29 M 05h36 21h38 29 J 06h06 21h14 29 D 06h47 20h21 29 M 07h30 19h17 29 V 08h14 18h20
30 M 05h37 21h38 30 V 06h07 21h13 30 L 06h49 20h19 30 J 07h32 19h15 30 S 08h16 18h18
31 S 06h08 21h11 31 M 06h50 20h17 passage en heure d'hiver
31 D 07h18 17h16
jour Lever coucher jour Lever coucher jour Lever coucher jour Lever coucher jour Lever coucher
novembre 2021 décembre 2021 janvier 2022 février 2022 mars 2022
1 L 07h19 17h15 1 M 08h03 16h42 1 S 08h24 16h50 1 M 08h02 17h33 1 M 07h15 18h18
2 M 07h21 17h13 2 J 08h04 16h42 2 D 08h24 16h51 2 M 08h01 17h35 2 M 07h13 18h19
3 M 07h22 17h12 3 V 08h06 16h41 3 L 08h24 16h52 3 J 07h59 17h36 3 J 07h11 18h21
4 J 07h24 17h10 4 S 08h07 16h41 4 M 08h24 16h53 4 V 07h58 17h38 4 V 07h09 18h22
5 V 07h25 17h09 5 D 08h08 16h41 5 M 08h24 16h55 5 S 07h56 17h39 5 S 07h07 18h24
6 S 07h27 17h07 6 L 08h09 16h40 6 J 08h24 16h56 6 D 07h55 17h41 6 D 07h05 18h25
7 D 07h28 17h06 7 M 08h10 16h40 7 V 08h23 16h57 7 L 07h53 17h43 7 L 07h03 18h27
8 L 07h30 17h04 8 M 08h11 16h40 8 S 08h23 16h58 8 M 07h52 17h44 8 M 07h01 18h28
9 M 07h31 17h03 9 J 08h12 16h40 9 D 08h23 16h59 9 M 07h50 17h46 9 M 06h59 18h30
10 M 07h33 17h02 10 V 08h13 16h40 10 L 08h22 17h01 10 J 07h49 17h48 10 J 06h57 18h31
11 J 07h35 17h00 11 S 08h14 16h40 11 M 08h22 17h02 11 V 07h47 17h49 11 V 06h55 18h33
12 V 07h36 16h59 12 D 08h15 16h40 12 M 08h21 17h03 12 S 07h46 17h51 12 S 06h53 18h34
13 S 07h38 16h58 13 L 08h16 16h40 13 J 08h21 17h04 13 D 07h44 17h52 13 D 06h51 18h36
14 D 07h39 16h57 14 M 08h17 16h40 14 V 08h20 17h06 14 L 07h42 17h54 14 L 06h49 18h37
15 L 07h41 16h55 15 M 08h18 16h40 15 S 08h19 17h07 15 M 07h41 17h56 15 M 06h47 18h39
16 M 07h42 16h54 16 J 08h18 16h40 16 D 08h19 17h09 16 M 07h39 17h57 16 M 06h45 18h40
17 M 07h44 16h53 17 V 08h19 16h41 17 L 08h18 17h10 17 J 07h37 17h59 17 J 06h43 18h42
18 J 07h45 16h52 18 S 08h20 16h41 18 M 08h17 17h11 18 V 07h35 18h00 18 V 06h41 18h43
19 V 07h47 16h51 19 D 08h20 16h41 19 M 08h16 17h13 19 S 07h34 18h02 19 S 06h39 18h45
20 S 07h48 16h50 20 L 08h21 16h42 20 J 08h15 17h14 20 D 07h32 18h04 20 D 06h37 18h46
21 D 07h50 16h49 21 M 08h21 16h42 21 V 08h14 17h16 21 L 07h30 18h05 21 L 06h35 18h48
22 L 07h51 16h48 22 M 08h22 16h43 22 S 08h14 17h17 22 M 07h28 18h07 22 M 06h33 18h49
23 M 07h52 16h47 23 J 08h22 16h43 23 D 08h13 17h19 23 M 07h26 18h08 23 M 06h31 18h51
24 M 07h54 16h47 24 V 08h23 16h44 24 L 08h12 17h20 24 J 07h25 18h10 24 J 06h29 18h52
25 J 07h55 16h46 25 S 08h23 16h45 25 M 08h10 17h22 25 V 07h23 18h11 25 V 06h27 18h54
26 V 07h57 16h45 26 D 08h23 16h45 26 M 08h09 17h24 26 S 07h21 18h13 26 S 06h25 18h55
27 S 07h58 16h44 27 L 08h24 16h46 27 J 08h08 17h25 27 D 07h19 18h15 passage en heure d'été
28 D 07h59 16h44 28 M 08h24 16h47 28 V 08h07 17h27 28 L 07h17 18h16 27 D 07h23 19h56
29 L 08h01 16h43 29 M 08h24 16h48 29 S 08h06 17h28 28 L 07h20 19h58
30 M 08h02 16h43 30 J 08h24 16h49 30 D 08h05 17h30 29 M 07h18 19h59
31 V 08h24 16h49 31 L 08h03 17h31 30 M 07h16 20h01
31 J 07h14 20h02
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit dans l'article 167 (II et III) que : "Art L. 424-4 du Code de l'Environnement. - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6 du Code de l'Environnement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00001 - Arrêté n°192/2021/DDT du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-05-31-00002
Arrêté n°193/2021/DDT du 31 mai 2021
fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d’animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour
le département des Vosges
Campagne de chasse 2021/2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00002 - Arrêté n°193/2021/DDT du 31 mai 2021 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges 19 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°193/2021/DDT du 31 mai 2021
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever
annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges
Campagne de chasse 2021/2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-1 et R425-2,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu les avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage par consultation dématérialisée du 26 avril 2021 au 3 mai 2021 à 10 h ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 07 au 28
mai 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er – Pour la campagne de chasse 2021/2022, le nombre minimum et le
nombre maximum des animaux soumis à plan de chasse à prélever annuellement pour
le département des Vosges sont fixés comme suit :
Le nombre minimum et le nombre maximum des animaux soumis à plan de chasse à
prélever annuellement par unité de gestion (massif cynégétique) sont fixés comme
suit :
Espèce Mouflon Cerf Chevreuil Daim Chamois
Minimum 0 0 76
Maximum 30 40 154
1 257 7 490
2 811 13 374
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00002 - Arrêté n°193/2021/DDT du 31 mai 2021 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges 20 Cerf Chevreuil Chamois
Sous massif Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
1A 0 0 66 121 / /
1B 0 4 211 380 / /
1C 0 2 34 63 / /
1D 0 3 197 361 / /
1E 0 0 146 269 / /
1F 0 0 108 198 / /
1G 0 0 101 191 / /
1H 7 24 50 102 / /
2A 2 14 165 308 / /
2B 2 18 144 259 / /
2C 0 8 117 216 / /
2D 0 3 72 136 / /
3A 0 0 74 156 / /
3B 0 0 45 83 / /
3C 1 18 96 189 / /
3D 0 0 99 193 / /
3E 0 0 82 150 / /
3F 0 9 65 118 / /
3G 16 44 185 324 / /
4A 1 17 84 157 / /
4B 5 13 96 179 / /
4C 0 3 55 94 / /
4D 0 0 55 103 / /
4E 5 20 128 225 / /
5A 20 82 221 415 / /
5B 40 90 343 588 / /
5C 22 51 129 217 / /
5D 11 31 66 125 / /
5E 39 91 114 202 / /
5F 3 21 80 145 / /
6A 6 29 149 253 / /
6B 0 8 129 214 / /
6C 1 13 139 234 0 2
7A 5 24 151 264 / /
7B 3 16 116 211 / /
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00002 - Arrêté n°193/2021/DDT du 31 mai 2021 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges 21 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 31 mai 2021
Le préfet,
SIGNE
Yes SEGUY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cerf Chevreuil Chamois
Sous massif Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
8A 18 51 240 414 / /
8B 19 37 87 156 / /
8C 0 4 94 165 / /
8D 124 245 241 467 / /
9A 12 36 182 328 / /
9B 42 114 364 667 / /
WA 133 250 201 350 / /
WB 4 52 375 646 / /
XA 28 76 148 257 0 3
XB 97 170 75 129 / /
XC 32 72 115 204 / /
YA 97 193 255 440 3 8
YB 232 407 145 267 23 44
YC 7 20 98 165 / /
ZA 3 20 152 263 0 3
ZB 31 60 66 115 0 2
ZC 38 70 79 132 0 2
ZD 123 202 90 154 20 36
ZE 2 13 70 117 1 4
ZF 6 19 79 129 29 47
ZG 20 44 222 366 0 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-31-00002 - Arrêté n°193/2021/DDT du 31 mai 2021 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges 22 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2021-05-28-00003
Décision du 28 mai 2021
portant délégation de signature à Monsieur Grégory
Emond
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-05-28-00003 - Décision du 28 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory Emond 23 En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Strasbourg Grand Est
Décision du 28 mai 2021
portant délégation de signature
La Directrice de la maison d’arrêt d’Épinal,
Donne délégation permanente à Monsieur Grégory EMOND, premier surveillant en stage de mise en situation et professionnalisation, à l’effet de signer les actes relatifs :
- à la présidence et à la désignation des membres de la CPU ( art. D. 90 du code de procédure pénale) ;
- aux mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ;
- à la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule ( art. D. 93 du code de procédure pénale) ;
- au retrait à une personne détenue, pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ; - à la décision de procéder à la fouille des personnes détenues (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ;
- à la décision de procéder à la fouille des locaux (art. D. 269 du code de procédure pénale) ;
- à l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ;
- au placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement (art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale) ;
- à la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R. 57-7-22 du code de procédure pénale).
Cette délégation écrite est réputée valide pour la période du 7 juin 2021 au 6 août 2021.
Fait à Épinal, le 28 mai 2021
La Directrice
Amandine MACREZ
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-05-28-00003 - Décision du 28 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory Emond 24 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2021-05-28-00002
Décision du 28 mai 2021
portant délégation de signature à Monsieur Loïc Lischer
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-05-28-00002 - Décision du 28 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Loïc Lischer 25 En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Strasbourg Grand Est
Décision du 28 mai 2021
portant délégation de signature
La Directrice de la maison d’arrêt d’Épinal,
Donne délégation permanente à Monsieur Loïc LISCHER, premier surveillant en stage de mise en situation et professionnalisation, à l’effet de signer les actes relatifs :
- à la présidence et à la désignation des membres de la CPU ( art. D. 90 du code de procédure pénale) ;
- aux mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ;
- à la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule ( art. D. 93 du code de procédure pénale) ;
- au retrait à une personne détenue, pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ; - à la décision de procéder à la fouille des personnes détenues (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ;
- à la décision de procéder à la fouille des locaux (art. D. 269 du code de procédure pénale) ;
- à l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (art. R. 57-6-24 du code de procédure pénale) ;
- au placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement (art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale) ;
- à la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R. 57-7-22 du code de procédure pénale).
Cette délégation écrite est réputée valide pour la période du 7 juin 2021 au 6 août 2021.
Fait à Épinal, le 28 mai 2021
La Directrice
Amandine MACREZ
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-05-28-00002 - Décision du 28 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Loïc Lischer 26 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2021-05-27-00001
Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 -
modificatif de l’arrêté DTPJJ/PDS/N° 2021-90 portant
modification d’autorisation
du Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES) à
EPINAL géré par la
Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-27-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - modificatif de l’arrêté DTPJJ/PDS/N° 2021-90 portant modification d’autorisation 27 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
V
LAVIEEN
VOSGES le Département
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
POLE DEVELOPPEMENT DES
SOLIDARITÉS
Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 -
modificatif de l’arrêté DTPJJ/PDS/N° 2021-90 portant modification d’autorisation
du Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES) à EPINAL géré par la
Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS)
________
LE PREFET DES VOSGES, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur Ancien député,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L.
313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 et D. 313-2 ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistante éducative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet des Vosges - M. SEGUY
(Yves) ;
VU le schéma départemental de la prévention et de la protection de l’enfance des
Vosges 2019-2023 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-27-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - modificatif de l’arrêté DTPJJ/PDS/N° 2021-90 portant modification d’autorisation 28 VU l’arrêté conjoint préfecture/conseil départemental des Vosges n° DDPJJ/PDS/N°2008-
66 en date du 25 avril 2008 portant création d’un service de milieu ouvert, dénommé
Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES) géré par la Fédération Médico-
Sociale des Vosges et rattaché à la MECS « La Passerelle » à Epinal, d’une capacité de
12 mesures d’AEMO ;
VU l’arrêté préfectoral n°1591/2016 du 23 juin 2016 portant renouvellement d’habilitation
justice du Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES) géré par la Fédération
Médico-Sociale des Vosges à Epinal ;
VU l’arrêté conjoint préfecture/conseil départemental des Vosges n° DTPJJ/PDS/N°2021-
90 en date du 4 mai 2021 portant modification d’autorisation du Service d’Actions
Educatives Séquentielles (SAES) à Epinal géré par la Fédération Médico-Sociale des
Vosges (FMS), portant la capacité de ce service à hauteur de 14 mesures d’AEMO au
lieu de 12 ;
Considérant que l’art. 1er de l’arrêté conjoint préfecture/conseil départemental des
Vosges n° DTPJJ/PDS/N°2021-90 en date du 4 mai 2021, renseigne une adresse erronée du
Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES), et qu’il convient d’y remédier ;
Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du directeur général des services du département
des Vosges ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté conjoint préfecture/conseil départemental des Vosges n°
DTPJJ/PDS/N°2021-90 en date du 4 mai 2021, est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Le Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES) situé ZAC de la Roche -
40, allée des Rapailles - 88000 EPINAL, géré par la Fédération Médico-Sociales
des Vosges dont le siège social est situé ZAC de la Roche - 5, rue Roland Thiéry
- CS 80056 - 88026 EPINAL cedex, est autorisé à procéder à une extension
capacitaire de 2 mesures d’AEMO, portant ainsi la capacité du service à 14
mesures au lieu de 12 à partir du 1er janvier 2021, pour des garçons ou filles
âgés de 0 à 18 ans accueillis aux titres des articles 375 et suivants du code civil
relatifs à l’assistance éducative ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté conjoint préfecture/conseil départemental
des Vosges n° DTPJJ/PDS/N°2021-90 en date du 4 mai 2021, demeurent
inchangées.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, faire l’objet :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-27-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - modificatif de l’arrêté DTPJJ/PDS/N° 2021-90 portant modification d’autorisation 29 - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le
président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou
d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de la Santé et des
Solidarités ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut
décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal
administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de
l’établissement ou service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et le
directeur général des services du département des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Epinal,
Le 27 mai 2021
Le préfet, Le président du conseil départemental,
par délégation,
pour le Préfet et par délégation La directrice générale adjointe en charge du pôle
développement des solidarités
Véronique MARCHAL
le Secrétaire Général de la Préfecture
David PERCHERON
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-27-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - modificatif de l’arrêté DTPJJ/PDS/N° 2021-90 portant modification d’autorisation 30 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2021-05-31-00003
Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - 87
portant modification d’autorisation du dispositif Cèdre à
EPINAL géré par
l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance,
de l’Adolescence et des
Adultes (AVSEA)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-31-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - 87 portant modification d’autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL géré par 31 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
LAVIEEN
VOSGES le Département
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
POLE DEVELOPPEMENT DES
SOLIDARITÉS
Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - 87
portant modification d’autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL géré par
l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des
Adultes (AVSEA)
________
LE PREFET DES VOSGES, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES,
Chevalier de l’ordre national du Mérite Ancien député,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 1° et 4°, L.
313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 et D. 313-2 ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistante éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou
services recevant les mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves
SEGUY Préfet des Vosges ;
VU le Schéma Départemental de la Prévention et de la Protection de l’Enfance des Vosges
2019-2023 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-31-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - 87 portant modification d’autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL géré par 32 VU l’arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil départemental des Vosges du
28 octobre 2011 portant création du « Dispositif CEDRE », par regroupement
d’établissements préexistants et préalablement autorisés ;
VU les arrêtés conjoints du préfet et du président du conseil départemental des Vosges
des 23 octobre 2015, 9 février 2017, 25 mai 2018 et 24 avril 2020 portant modification
de l’arrêté du 28 octobre 2011 susvisé ;
Considérant que l’extension capacitaire actée par arrêté conjoint du 24 avril 2020 était
fondée sur l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles
d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.
Initialement motivée par la crise sanitaire Covid-19, cette extension à caractère provisoire
portant la capacité totale du « Dispositif CEDRE » à 231 places au lieu de 215 places
nécessite d’être en partie pérennisée pour répondre aux besoins de la protection de
l’enfance dans les Vosges ;
Considérant que le projet réduit la dernière capacité autorisée par l’arrêté du 24 avril 2020
susvisé et qu’il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du I de
l’art. L. 312-1 du CASF, il est exonéré de la procédure d’appel à projet en application des
articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant la nécessité de remédier à l’imprécision des arrêtés antérieurs d’autorisation,
en renseignant l’ensemble des adresses où sont hébergés collectivement les jeunes, ces
informations étant nécessaires dans le cadre de l’instruction de la demande de
renouvellement d’habilitation justice, en particulier pour le suivi des visites réglementaires
périodiques de la commission de sécurité ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire
identifiés par les autorités compétentes ;
Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du directeur général des services du département
des Vosges ;
A R R Ê T E N T
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-31-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - 87 portant modification d’autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL géré par 33 Article 1 : L’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et
des Adultes (AVSEA), située 19, rue du Côteau-88000 DOGNEVILLE, est
autorisée à pérenniser partiellement l’extension capacitaire fondée sur
l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles
d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-
sociaux et actée par arrêté conjoint du 24 avril 2020.
Le « Dispositif CEDRE » situé 38 bis, rue André Vitu-88000 EPINAL, est désormais
autorisé à hauteur de 225 places pour des garçons ou filles âgés de 6 à 21 ans
accueillis aux titres :
- des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
- de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance
délinquante (excepté les prestations d’AEMO/AED qui relèvent quant à elles
exclusivement du fondement civil) ;
- de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’aide
sociale à l’enfance.
Les prestations proposées sont de l’hébergement collectif, de l’hébergement
diversifié, du placement familial, de l’AEMO/AED (avec possibilité
d’hébergement exceptionnel ou périodique) et de l’accueil de jour.
Les places obéissent à la répartition géographique suivante :
Territoire Centre (94 places) :
- Hébergement diversifié (prestations d’hébergement collectif et diversifié),
situé 38 bis, rue André Vitu - 88000 Epinal, composé de 31 places pour des
garçons et filles âgés de 12 à 21 ans, dont 10 places pour mineurs en
chambre individuelle internat, 7 places en studios de semi-autonomie (sur
site), 4 places pour mineurs en appartements extérieurs et 10 places en
hébergement extérieur jeunes majeurs ;
- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 79
rue Boulay - 88190 Golbey, composés de 3 places pour des garçons et filles
âgés de 6 à 18 ans ;
- IERD (prestations d’AEMO avec possibilité d’hébergement exceptionnel
ou périodique), situé 79 rue Boulay - 88190 Golbey, composé de 41 places
pour des garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Service d’activités de jour (prestations d’accueil de jour), situé 79 rue
Boulay - 88190 Golbey (dont le Restaurant d’Application « Le Grain de Sel
», situé 38 bis, rue André Vitu - 88000 Epinal), composé de 19 places pour
des garçons et filles âgés de 6 à 18 ans.
Territoire Est (78 places) :
- Pavillon Mélèzes (prestations d’hébergement collectif et diversifié), situé 4
bis, impasse Marc François - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, composé de 17
places pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans, dont 10 places pour
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-31-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - 87 portant modification d’autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL géré par 34 mineurs en chambre individuelle internat (dont possibilité de 3 places
pour mineurs en appartements extérieurs), 2 places en studios de semi-
autonomie (sur site), et 5 places en hébergement extérieur pour jeunes
majeurs ;
- Pavillon Bruyères (prestations d’hébergement collectif et diversifié), situé
rue du Lycée - 88600 Bruyères, composé de 12 places pour des garçons et
filles âgés de 6 à 18 ans (pas de primo accueil après 13 ans), dont 10 places
en chambre individuelle internat et 2 places pouvant prendre la forme de
studios de semi-autonomie (sur site) ;
- Accueil d’urgence (prestations d’hébergement collectif), 230 rue d’Epinal -
88100 Saint-Dié-des-Vosges, composé de 10 places pour des garçons et
filles âgés de 13 à 17 ans, dont 2 places d’accueil temporaire dans le cadre
de séjours de pause et de répit ;
- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 230
rue d’Epinal - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, composés de 3 places pour des
garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- IERD (prestations d’AEMO avec possibilité d’hébergement exceptionnel
ou périodique), situé 230 rue d’Epinal - 88100 Saint-Dié-des-Vosges,
composé de 24 places pour des garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Service d’activités de jour (prestations d’accueil de jour), situé 23 rue de la
Paix - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, composé de 12 places pour des garçons
et filles âgés de 6 à 18 ans.
Territoire Ouest (53 places) :
- MECS La Maison (prestations d’hébergement collectif et diversifié), située
30, rue des Nonnes - 88800 Remoncourt, composée de 10 places pour des
garçons et filles âgés de 6 à 12 ans, de 17 places pour des garçons et filles
âgés de 13 à 21 ans, dont 7 places en studios extérieurs ;
- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 30,
rue des Nonnes - 88800 Remoncourt, composés de 3 places pour des
garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- IERD (prestations d’AEMO avec possibilité d’hébergement exceptionnel
ou périodique), situé 30, rue des Nonnes - 88800 Remoncourt, composé
de 15 places pour des garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Service d’activités de jour (prestations d’accueil de jour), situé 30, rue des
Nonnes - 88800 Remoncourt, composé de 8 places pour des garçons et
filles âgés de 6 à 18 ans.
Article 2 : En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l’action sociale et des
familles, la durée d’autorisation du « Dispositif CEDRE » est fixée à 15 ans à
compter de l’arrêté initial d’autorisation (28 octobre 2011).
Le prochain renouvellement d’autorisation, exigible à compter de 2026 en l’état
actuel du droit, reste subordonné aux résultats de l’évaluation externe
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-31-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - 87 portant modification d’autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL géré par 35 mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans
les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet, le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le président du
conseil départemental :
- conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, de
tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l’établissement ou service par rapport aux
caractéristiques prises en considération au niveau de l’autorisation ;
- conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure
pénale, de tout recrutement de personnel affecté dans l’établissement ou
service, y compris à titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute
modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire de l’établissement ou service ;
- conformément à l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles,
de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation de
l’établissement ou service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers,
leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant
pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être
physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 4 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : AVSEA
N° FINESS : 88 078 508 4
Code statut juridique : 60 – Association loi 1901
Entité Etablissement : Dispositif Cèdre
N° FINESS : 88 078 059 8
Code catégorie : 177
Code discipline : [8790A] Hébergement social pour enfants en difficultés
capacité : 225
Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nb de places
912 (Accueil au
titre de la
protection de
l’enfance)
11 (hébergement
complet)
800 (enfants,
adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
97
258 (Action
Educative en
milieu ouvert)
16 (prestation en
milieu ordinaire)
800 (enfants,
adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
80
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-31-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - 87 portant modification d’autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL géré par 36 912 (Accueil au
titre de la
protection de
l’enfance)
15 (placement
Famille d’Accueil)
800 (enfants,
adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
9
912 (Accueil au
titre de la
protection de
l’enfance)
21 (Accueil de jour) 800 (enfants,
adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
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Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le
président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou
d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de la Santé et des
Solidarités ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut
décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal
administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le
directeur général des services du département des Vosges et le directeur
général adjoint en charge du pôle développement des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et
des Adultes, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et
du département des Vosges.
Epinal, le 31 mai 2021
Le préfet, Le Président du Conseil départemental
des Vosges,
pour le Préfet et par délégation, par délégation,
Le Directeur Général Adjoint en charge
du Pôle Développement des Solidarités,
le Secrétaire Général de la préfecture
David PERCHERON Véronique MARCHAL
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-31-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 - 87 portant modification d’autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL géré par 37 Prefecture des Vosges
88-2021-05-28-00001
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit
du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 38 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
ARRETE du 28 mai 2021
portant renouvellement de l’homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
VU le décret n° 2017-12789 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2672/2017 en date du 13 mars 2017 portant renouvellement de l’homologation du circuit du Géoparc pour une durée de quatre ans ;
VU la demande reçue le 31 mars 2021 par laquelle M. Arnaud HILDENBRAND, gérant de la SARL BH PROMO – sise rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100) - sollicite le renouvellement de l’homologation du circuit situé sur le site du Géoparc – rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100) ;
VU les pièces jointes au dossier ;
VU les avis favorables exprimés par le Président du Conseil départemental des VOSGES, la Cheffe du Service interministériel de défense et de protections civiles, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement » ;
VU l’avis défavorable en date du 5 mai 2021 exprimé par la Déléguée territoriale de l’agence régionale de santé des VOSGES ;
VU les éléments transmis par M. Arnaud HILDENBRAND, gérant de la SARL BH PROMO, le 7 mai 2021 en réponse à l’avis défavorable exprimé par la Déléguée territoriale de l’agence régionale de santé des VOSGES ;
VU le rapport d’inspection en date du 7 avril 2021 établi par la Fédération française des sports automobiles suite à sa visite d’inspection du site du 6 avril 2021 ;
VU l’avis favorable exprimé par le représentant de la Ligue GRAND EST du sport automobile ;
VU l’avis favorable exprimé par le représentant de la Ligue motocycliste du GRAND EST ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière – section « épreuves sportives » – réunis sur le site le mardi 11 mai 2021 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 39 SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet des VOSGES ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le renouvellement de l’homologation du circuit situé sur le site du GEOPARC – rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES – exploité par la SARL BH PROMO – est prononcé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
L’homologation est accordée pour les configurations désignées respectivement variantes 1, 2, 3 et 4 décrites en annexe 1 ainsi que pour l’exploitation de l’anneau réfrigéré.
Le circuit est homologué pour des vitesses inférieures à 200 km/h.
Article 2 : les horaires d’utilisation du circuit
L’utilisation du circuit est autorisée du lundi au dimanche inclus : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00.
Article 3 : les activités autorisées sur le circuit
Sont autorisés :
- les activités de loisirs (formation au pilotage sportif, tests, essais ou entraînement sans aucun lien avec la compétition) ;
- les formations à la sécurité routière ;
- les stages de perfectionnement encadrés par des moniteurs diplômés.
Dispositions particulières applicables aux compétitions et autres manifestations Le déroulement de toute épreuve sportive, ayant le caractère d’une compétition, doit faire l’objet d’un dépôt de déclaration pour les disciplines entrant dans la présente homologation ou d’une demande d’autorisation pour toute autre discipline auprès de l’administration préfectorale sur production d’un dossier réglementaire conformément aux dispositions du Code du sport.
Le nombre de journées d’utilisation du circuit pour des compétitions ou autres manifestations est limité à 10 par an.
Article 4 : configurations d’exploitations
Le circuit devra être exploité uniquement dans le sens horaire pour les variantes 1, 2 et 4 et dans le sens antihoraire pour la variante 3.
Les règles techniques et de sécurité des circuits asphaltes devront être appliquées.
Le gestionnaire du circuit s’engage à limiter le nombre de véhicules circulant simultanément, en fonction des variantes de tracé, selon des valeurs plus restrictives que celles préconisées par la Fédération française du sport automobile, à savoir :
variante 1 – longueur de 2400 m (plan annexe 1-1)
- monoplaces et bi-places course moins de 2L : 15 véhicules maximum au lieu de 16 préconisés par la FFSA ;
- tourisme : 15 véhicules maximum au lieu de 24 préconisés par la FFSA ; - grand tourisme de série : 15 véhicules maximum au lieu de 24 préconisés par la FFSA ; - grand tourisme course : 15 véhicules maximum au lieu de 24 préconisés par la FFSA ;
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Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 40 variante 2 – longueur 2100 m – avec chicane n° 4 (plan annexe 1-2) - monoplaces et bi-places course moins de 2L : 12 véhicules maximum au lieu de 14 préconisés par la FFSA ;
- tourisme : 12 véhicules maximum au lieu de 18 préconisés par la FFSA ; - grand tourisme de série : 12 véhicules maximum au lieu de 24 préconisés par la FFSA ; - grand tourisme course : 12 véhicules maximum au lieu de 24 préconisés par la FFSA ;
variante 3 hiver – longueur de 1400 m (plan annexe 1-3)
- monoplaces et bi-places course moins de 2L : 10 véhicules maximum au lieu de 12 préconisés par la FFSA ;
- tourisme et grand tourisme : 10 véhicules maximum au lieu de 16 préconisés par la FFSA ;
variante 4 – longueur de 1125 m (plan annexe 1-4)
- tourisme et grand tourisme : 8 véhicules maximum au lieu de 9 préconisés par la FFSA.
Les véhicules autorisés à accéder en piste devront présenter un volume sonore maximum de 95 dB à 75% du régime moteur maximum. Les véhicules en état d’origine conformes à la circulation routière peuvent également emprunter le circuit. Il appartient à l’exploitant de réguler le nombre de véhicules en piste, en fonction des émissions sonores de chacun d’eux.
Article 5 : dispositions pour assurer la tranquillité publique
Le gestionnaire du circuit s’engage à :
- limiter à 10 le nombre annuel de compétitions sportives et autres manifestations tel que mentionné dans l’article 3 du présent arrêté ;
- limiter le nombre de véhicules maximum simultanément en piste tel que mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ;
- interdire le DRIFT (conduite en glisse en permanence) ;
- faire produire des rapports acoustiques trimestriels par un bureau d’étude indépendant et les envoyer à la préfecture des VOSGES (cabinet – direction des sécurités – bureau des polices administratives).
Article 6 : dispositifs de secours
Toutes les dispositions devront être prises pour maintenir en tout temps, et en fonction des activités exercées sur la piste, une distance suffisante avec le public.
Les limites de la piste et les zones réservées au public devront être conformes aux règles techniques et de sécurité des fédérations sportives concernées et de la réglementation en vigueur.
Lors des manifestations événementielles, une attention particulière devra être portée sur les issues de secours, qui devront rester libres d’accès de manière à permettre l’évacuation rapide du public.
La voie desservant ce site devra être en tout temps libre et praticable de manière à permettre un accès aisé des moyens de secours au circuit et leur évolution au sein même de celui-ci (3 mètres de large minimum).
Les points d’eau pour lutter contre les incendies devront être visibles et dégagés en permanence.
Le site devra disposer de moyens d’extinction adaptés aux risques et en nombre suffisant.
Une liaison avec les services de secours doit être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre dispositif rapide et sûr.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 41 Un règlement d’utilisation du site et les numéros d’appel d’urgence pour pouvoir joindre, le cas échéant, les services publics de secours (15, 17, 112) devront être affichés de manière lisible à divers endroits du site.
Article 7 : en application de l’article R322-6 du Code du Sport, le gestionnaire du circuit est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu sur le site.
Article 8 : le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en l’état le terrain et tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et du public à l’issue de chaque manifestation.
Article 9 : le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé dont le tracé est annexé au présenté arrêté (annexe 2).
Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation de la part du gestionnaire.
Article 10 : le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment, s’il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 11 : le gestionnaire devra déposer une demande de renouvellement d’homologation deux mois avant l’échéance de la présente homologation.
Article 12 : M. le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES, le Sous-préfet de SAINT-DIE-DES-VOSGES, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mme la Cheffe du service interministériel de défense et de protections civiles, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le Directeur académique des services de l’Education Nationale, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Maire de SAINT-DIE-DES- VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Arnaud HILDENBRAND, gérant de la SARL BH PROMO.
Epinal, le 28 mai 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 42 VARIANTES
Le circuit souhaite proposer les 4 variantes de tracés ci-dessous.
Variante 1 « 2400m» :
Sens : Horaire
14 virages
Longueur à l’axe 2400 m
Largeur 10 à 12m
Variante 2 «2100m> :
Sens : Horaire
11 virages
Longueur à l’axe 2100 m
Largeur 10 à 12m
En rouge : chicane provisoire
Variante 3 « Hiver » :
Sens : Antihoraire
8 virages mini
Longueur à l’axe 1400 m
Largeur 10 à 12m
Variante 4 «1150m» :
Boucle 1 :
Sens : Horaire
9 virages
Longueur à l’axe 1150 m
Largeur 10 à 12m
Boucle 2 : néant
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Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 43 6/11
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 44 nee LS.
Variante 1, 2400 m
Tracés des chicanes selon les catégories de véhicules
Monoplaces et Bi-place course moins de 2L : avec les chicanes n°1 et n°3 : BEN + ee. . 4 S& = L] e 2 . “« LR = bé nes: n'a s = 7, « ... su,
2 7 Ve Se —,
Tourisme : avec ou sans aucune chicane :
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Grand Tourisme de série : avec les chicanes n°1 et 2 (ou chicanes n°1 et 3) en - "+? ? 2 Len.
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Grand Tourisme de course : Chicane n°3 (avec possibilité d'installer la chicane n°1)
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7/11
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 45 Aneee LE
Variante 2, 2100 m, avec chicane n°4
Tracés des chicanes selon les catégories de véhicules
Grand Tourisme de série : avec les chicanes n°1 et 2 (ou chicanes n°1 et 3)
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Grand Tourisme de course : Chicane n°3 (avec possibilité d'installer la chicane n°1)
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8/11
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 46 nue 2.5
Variante 3, HIVER 1400 m
Tracés des chicanes selon les catégories de véhicules
Monoplaces et Bi-place course moins de 2L : avec ou sans aucune chicane
Idem : Tourisme et Grand Tourisme : avec ou sans aucune chicane
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9/11
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 47 pe ne
Variante 4, CIRCUIT 1150m
Tracés des chicanes selon les catégories de véhicules
Monoplaces et Bi-place course moins de 2L : avec la chicanes n°1
Tourisme et Grand Tourisme : avec ou sans aucune chicane æ . L ... __——— , $ . D * , . : 0 - e Ton D È É “
10/11
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 48 one Æ =
11/11
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit du GEOPARC situé rue Dieudonné Dubois à SAINT-DIE-DES-VOSGES 49 Prefecture des Vosges
88-2021-06-28-00001
Arrêté fixant les bureaux de vote centralisateurs des
cantons du département des Vosges en vue des élections
départementales des 20 et 27 juin 2021
Prefecture des Vosges - 88-2021-06-28-00001 - Arrêté fixant les bureaux de vote centralisateurs des cantons du département des Vosges en vue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 50 EE =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ en date du 28 mai 2021 fixant les bureaux de vote centralisateurs des cantons du département des Vosges en vue des élections
départementales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu la circulaire NORINTA2000661J du 16 janvier 2020 concernant le déroulement des opérations électorales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
ARTICLE 1: Les bureaux de vote centralisateurs des 17 cantons du département des Vosges sont fixés à l’annexe du présent arrêté pour l’organisation des élections départementales des 20 et 27 juin 2021.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Messieurs les maires des communes chefs lieux des cantons du département des Vosges sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2021-06-28-00001 - Arrêté fixant les bureaux de vote centralisateurs des cantons du département des Vosges en vue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 51 Annexe à l’arrêté du 28 mai 2021
Adresses des bureaux de vote centralisateurs des cantons du département des Vosges
CANTON NUMERO DU
BUREAU DE
VOTE
ADRESSE DU BUREAU
CENTRALISATEUR
La BRESSE N° 1 2A rue des proyes
halle des congrès
88250 LA BRESSE
BRUYERES N°1 Salle des Fêtes
1 Place Jean Jaurès
88 600 BRUYERES
CHARMES N°1 Mairie
Place Henri Breton.
88131 CHARMES
DARNEY N°1 Salle des Fêtes de Darney
Place André Barbier
88260 DARNEY
EPINAL 1
EPINAL 2
N°1 Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc.
service des élections
rez-de-chaussée dans la Galerie de la Mairie
GERARDMER N°1 Espace Tilleul
16 rue Charles de Gaulle
88400 GERARDMER
GOLBEY N°1 Centre Culturel
2 rue Jean Bossu
88190 GOLBEY
MIRECOURT N°1 Espace Robert FLAMBEAU
Avenue Charles Duchêne
88500 MIRECOURT
NEUFCHATEAU N°1 Le Trait d’Union
Espace culturel François Mitterrand
1 rue Louis Regnault
88300 NEUFCHÂTEAU
RAON L’ETAPE N°1 Salle Beauregard
Impasse des Martyrs de la Résistance
88110 RAON L’ETAPE
Prefecture des Vosges - 88-2021-06-28-00001 - Arrêté fixant les bureaux de vote centralisateurs des cantons du département des Vosges en vue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 52 REMIREMONT N°1 Hôtel de Ville
1 place de Christian Poncelet
88200 REMIREMONT
SAINT DIE 1
N°1
Espace F. Mitterrand
rue du 11 novembre
88100 SAINT-DIE-des-VOSGES SAINT DIE 2
LE THILLOT N°1 1 Place de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
LE VAL D’AJOL N°1 Salle des fêtes
1, place du So
88 340 Le val d’AJOL
VITTEL N°1 Mairie de VITTEL
38 Place de la Marne
88800 VITTEL
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2021-06-28-00001 - Arrêté fixant les bureaux de vote centralisateurs des cantons du département des Vosges en vue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 53 Prefecture des Vosges
88-2021-05-28-00006
Arrêté modifiant temporairement l'emplacement des
bureaux de vote N° 8 et N° 4 de la commune de Capavenir
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00006 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement des bureaux de vote N° 8 et N° 4 de la commune de Capavenir 54 EE =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ du 28 mai 2021
modifiant temporairement l’emplacement des bureaux de vote N° 8 et N° 4 de la commune de Capavenir
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Capavenir ;
Vu le courrier du 18 mai 2021 de M. le maire de la commune de Capavenir aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote N°8 initialement implanté à la Mairie déléguée de Girmont – 30 rue Abbé Vincent à la Salle polyvalente à la même adresse, et le bureau de vote N° 4 initialement implanté à l’Ecole de Gohypré, - salle du rez de chaussée – 22 avenue Pasteur à la salle du 1er étage pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;
Considérant que la commune se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement de ses bureaux de vote N° 8 et N° 4 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, le bureau de vote N° 8 sera implanté à la Salle polyvalente, 30 rue Abbé Vincent et le bureau de vote N° 4 sera implanté à la salle du premier étage de l’école de Gohypré , 22 avenue Pasteur. Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 fixant l’implantation des bureaux de vote de la commune de Capavenir demeurent inchangées.
Article 3: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation des bureaux de vote.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de la commune de Capavenir sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00006 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement des bureaux de vote N° 8 et N° 4 de la commune de Capavenir 55 Prefecture des Vosges
88-2021-06-28-00002
Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau
de vot de la commune de Vecoux
Prefecture des Vosges - 88-2021-06-28-00002 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vot de la commune de Vecoux 56 EE =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ du 28 mai 2021
modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote de la
commune de Vecoux
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2444/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Vecoux ;
Vu le courrier du 28 mai 2021 de M. le maire de la commune de Vecoux aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote initialement implanté à la Mairie – 11 rue du Centre à la salle des associations à la même adresse pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;
Considérant que la commune se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement de son bureau de vote
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, dans la commune de Vecoux, un seul bureau de vote dont le lieu d’implantation est précisé ci- dessous :
Salle des associations
11 rue du Centre.
Article 2: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de la commune de Vecoux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-06-28-00002 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vot de la commune de Vecoux 57 Prefecture des Vosges
88-2021-05-28-00009
Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau
de vote de la commune de Tignécourt
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00009 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Tignécourt 58 EE =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ du 28 mai 2021
modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote de la
commune de Tignécourt
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1788/14 du 18 août 2014 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Tignécourt ;
Vu le courriel du 27 mai 2021 de M. le maire de la commune de Tignécourt aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote initialement implanté à la Mairie – 12 place de l’Eglise à la salle des Fêtes – Place de l’Eglise pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;
Considérant que la commune se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement de son bureau de vote
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, dans la commune de Tignécourt, un seul bureau de vote dont le lieu d’implantation est précisé ci- dessous :
Salle des Fêtes
Place de l’Eglise.
Article 2: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchateau et le Maire de la commune de Tignécourt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00009 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Tignécourt 59 Prefecture des Vosges
88-2021-05-28-00008
Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau
de vote de la commune de Dounoux
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00008 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Dounoux 60 EE =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ du 28 mai 2021
modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote de la
commune de Dounoux
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2161/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Dounoux ;
Vu le courriel du 27 mai 2021 de M. le maire de la commune de Dounoux aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote initialement implanté à la Mairie – 235 rue d’Epinal au Salon de l’Oiseau Bleu – 235 rue d’Epinal pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;
Considérant que la commune se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement de son bureau de vote
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, dans la commune de Dounoux, un seul bureau de vote dont le lieu d’implantation est précisé ci- dessous :
Salon de l’Oiseau Bleu
235 rue d’Epinal
Article 2: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de la commune de Dounoux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00008 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Dounoux 61 Prefecture des Vosges
88-2021-05-28-00007
Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau
de vote de la commune de Fréville
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00007 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Fréville 62 EE =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ du 28 mai 2021
modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote de la
commune de Fréville
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2187/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Fréville ;
Vu le courriel du 28 mai 2021 de M. le maire de la commune de Fréville aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote initialement implanté à la Mairie – 14 rue Saint Pierre à la salle des Fêtes – 16 rue du Bas pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ; Considérant que la commune se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement de son bureau de vote
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, dans la commune de Fréville, un seul bureau de vote dont le lieu d’implantation est précisé ci- dessous :
Salle des Fêtes
16 rue du Bas.
Article 2: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchateau et le Maire de la commune de Fréville sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00007 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Fréville 63 Prefecture des Vosges
88-2021-05-28-00005
Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau
de vote de la commune de Sercoeur
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00005 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Sercoeur 64 EE =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ du 28 mai 2021
modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote de la
commune de Sercoeur
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2408/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Sercoeur ;
Vu le courriel du 27 mai 2021 de M. le maire de la commune de Sercoeur aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote initialement implanté à la Mairie – 141 Grande Rue à la salle de convivialité – 141 Grande Rue pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;
Considérant que la commune se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement de son bureau de vote
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, dans la commune de Sercoeur, un seul bureau de vote dont le lieu d’implantation est précisé ci- dessous :
Salle de convivialité
141 Grande Rue
Article 2: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de la commune de Sercoeur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00005 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Sercoeur 65 Prefecture des Vosges
88-2021-05-28-00004
Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau
de vote de la commune de Uzemain
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00004 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Uzemain 66 EE =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ du 28 mai 2021
modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote de la
commune de Uzemain
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2433/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Uzemain ;
Vu le courriel du 28 mai 2021 de M. le maire de la commune de Uzemain aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote initialement implanté à la Mairie – 4 rue de la Mairie à la salle polyvalente – Place Charles Remy pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;
Considérant que la commune se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement de son bureau de vote
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales de 2021, dans la commune de Uzemain, un seul bureau de vote dont le lieu d’implantation est précisé ci- dessous :
Salle polyvalente
Place Charles Remy
Article 2: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de la commune de Uzemain sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00004 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Uzemain 67 Prefecture des Vosges
88-2021-05-28-00010
Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau
de vote N° 1 de la commune de Ban sur Meurthe Clefcy
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00010 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote N° 1 de la commune de Ban sur Meurthe Clefcy 68 EE =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ du 28 mai 2021
modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote N° 1 de la
commune de Ban sur Meurthe Clefcy
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2477/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Ban sur Meurthe Clefcy ;
Vu le courriel du 14 mai 2021 de Madame le maire de la commune de Ban sur Meurthe Clefcy aux termes duquel elle sollicite le transfert temporaire du bureau de vote N° 1 initialement implanté à la Mairie – 1145 route départementale 73 à la salle de l’étang de la Souche – 245 rue de l’Etang, pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales à venir ;
Considérant que la commune de Ban sur Meurthe Clefcy se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement de son bureau de vote ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et des élections régionales à venir, dans la commune de Ban sur Meurthe Clefcy, un seul bureau de vote dont le lieu d’implantation est précisé ci-dessous :
Salle de l’étang de la Souche
245 rue de l’Etang.
Article 2: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Article 3: Monsieur la Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint Dié des Vosges et Madame le Maire de la commune de Ban sur Meurthe Clefcy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune. Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-28-00010 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote N° 1 de la commune de Ban sur Meurthe Clefcy 69 Prefecture des Vosges
88-2021-05-31-00004
Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant
pour un durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey
SAS l'agrément de collecte des déchets de pneumatiques
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant pour un durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey SAS l'agrément de collecte des déchets de pneumatiques 70 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 39/2021/ENV du 31 mai 2021
délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société MAUFFREY SAS l’agrément de collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), des Vosges (88), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet des Vosges – M. SEGUY (Yves) ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;
Vu le dossier daté du 19 mars 2021 et reçu à la préfecture le 31 mars 2021, par lequel la société MAUFFREY SAS qui est représentée par M. Baptiste GASPARD, directeur général, et dont l’adresse du siège social est Zone Industrielle du Bois Joli – Route de la Plaine d’Eloyes – Saint-Nabord (88200), sollicite l’agrément de collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), des Vosges (88), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90) ;
Vu le rapport du 21 mai 2021 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que le dossier de candidature présenté par la société MAUFFREY SAS comporte l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Considérant la nécessité de la collecte des déchets de pneumatiques ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l’arrêté préfectoral délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société MAUFFREY SAS l’agrément de collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant pour un durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey SAS l'agrément de collecte des déchets de pneumatiques 71 Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), des Vosges (88), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1er - La société MAUFFREY SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bois Joli, Route de la Plaine d’Eloyes à 88200 Saint-Nabord, est agréée pour une durée de cinq années à compter de la publication du présent arrêté pour l’activité de collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), des Vosges (88), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Article 2 – La société MAUFFREY SAS est tenue au respect des obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à l’annexe de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques (annexé au présent arrêté).
Article 3 – Les installations de valorisation des pneumatiques usagés collectés sont :
* Centre n° 1 – AFRC – Alpha Recyclage Franche-Comté
22, Allée du Bois
39100 BREVANS
* Centre n° 2 – AFRC – Alpha Recyclage Franche-Comté
Betaigne
54590 LARONXE
Article 4 – Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy selon les modalités et selon les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement (délai de recours : 2 mois pour le bénéficiaire et 4 mois pour les tiers).
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MAUFFREY SAS, publié sur le site internet de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et mentionné par les soins de la préfecture des Vosges et aux frais de la société MAUFFREY SAS, dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Vosges. De plus, une copie de cet arrêté sera adressée pour information à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et aux préfets de l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du
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Prefecture des Vosges - 88-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant pour un durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey SAS l'agrément de collecte des déchets de pneumatiques 72 Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Fait à Epinal, le 31 mai 2021 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(signé)
David PERCHERON
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Prefecture des Vosges - 88-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant pour un durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey SAS l'agrément de collecte des déchets de pneumatiques 73 Arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral d’agrément n° 39/2021/ENV en date de ce jour.
Fait à Epinal, le 31 mai 2021 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(signé)
David PERCHERON
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Prefecture des Vosges - 88-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant pour un durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey SAS l'agrément de collecte des déchets de pneumatiques 74 Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pne... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT00003167974571...
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Ex
RÉPUBLIQUE Légifrance F RA N ÇA | S Ë Le eg de la diffusion du droit
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
6 Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2015
NOR : DEVP1521994A
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Version en vigueur au 27 mai 2021
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-8 et R. 543-137 à R. 543-152 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les aominetraions, notamment ses articles 19 et 21,
rrêtent :
Article 1
En application de l'article R. 543-138 du code de l'environnement, l'ensemble des opérations de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement.
Toute personne qui se propose de réaliser l'une ou l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs
départements, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de
regroupement des déchets de pneumatiques qu'il exploite, ou, à défaut, au préfet du département où elle a son
siège social ou son lieu de résidence.
Le préfet compétent est le préfet du lieu où a été déposé le dossier de demande d'agrément.
Article 2
Les distributeurs ou détenteurs prennent toutes les dispositions qui s'imposent afin de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, notamment en ne remettant les
déchets de pneumatiques destinés à être réutilisés qu'à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-143 du code de l'environnement, en les stockant de manière à conserver leur intégrité, en les séparant d'autres types de déchets, et en les triant par type.
Un référentiel définit les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Ce référentiel est établi par les metteurs sur le marché, en concertation avec les collecteurs agréés, et les détenteurs et distributeurs.
Article 3
Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L. 541-10-8 et des articles R.
543-137 et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.
Article 4
La demande d'agrément comprend les informations et documents suivants :
- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, - la promesse d'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, à la valorisation de l'ensemble des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après ; - la liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser la collecte ; - la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
- l'engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à
27/05/2021 à 13:14
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant pour un durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey SAS l'agrément de collecte des déchets de pneumatiques 75 Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pne... https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO0003167974591..
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l'annexe du présent arrêté et applicable à ses activités.
a) Pour le ramassage des déchets de pneumatiques :
- la copie du récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré en application des dispositions de l'articie R. 541-50 du code de l'environnement et mentionnant les références de ce récépissé ; - les coordonnéés des installations de regroupement agréées au titre du présent arrêté où le collecteur déposera les déchets de pneumatiques après ramassage.
b) Pour le regroupement des déchets de pneumatiques :
- la copie de l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre ler du livre V du code de l'environnement ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ; - l'indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.
Le demandeur transmet au préfet compétent autant d'exemplaires du dossier qu'il y a de départements concernés par la demande.
Lorsque le dossier de demande est complet, le préfet compétent délivre un accusé de réception au demandeur.
Article 5
Dès que le dossier est complet, le préfet compétent transmet pour avis, le dossier.de demande d'agrément à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et pour information aux préfets des départements où le demandeur compte réaliser le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Article 6
Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs départements, le préfet compétent adresse pour information copie
de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé de
réaliser le seul ramassage, ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.
Article 7
L'arrêté préfectoral d'agrément précise les départements où le collecteur réalisera le ramassage des déchets de
pneumatiques ainsi que les adresses des installations où les déchets de pneumatiques seront regroupés.
Le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté concernant l'activité du collecteur est annexé à l'arrêté
délivrant l'agrément.
Article 8
L'organisme tiers chargé de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement est enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert
- Valorpneu.
Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont
exemptés de l'obligation de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement.
Article 9
S'il apparaît que la collecte des déchets de pneumatiques ne peut être réalisée du fait de l'absence de collecteur
agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une
demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 4 du présent arrêté.
La durée d'un tel agrément ne peut excéder six mois.
Article 10
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément conformément au Il de l'article R. 543-145 du code de
27/05/2021 à 13:14
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant pour un durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey SAS l'agrément de collecte des déchets de pneumatiques 76 \rrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pne. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO0003167974571...
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l'environnement, le préfet compétent en informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Concomitamment au retrait d'un agrément qui concerne l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques, le préfet met en demeure le collecteur de remettre en état l'installation de regroupement de déchets de
pneumatiques et de valoriser ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
En cas de défaillance du collecteur, le préfet met en demeure les producteurs, les organismes créés conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou les collecteurs agréés, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, de pourvoir
à la valorisation de ces déchets de pneumatiques.
Article 11
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
La validité de l'agrément est conditionnée à l'existence d'un ou plusieurs contrats en cours d'exécution avec un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou un autre collecteur agréé. Le collecteur informe donc le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais. | Six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1er et 4 du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en œuvre les moyens visés à l'article 9 du présent arrêté.
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - CAHIER DES CHARGES RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES (Ab) Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - CAHIER DES CHARGES REGROUPEMENT ET TRI DES PNEU... (Ab) Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. ANNEXE I (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. ANNEXE II (Ab)
Article 13
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article
ANNEXE | CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ouù:plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement où d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques. 2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément. Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel,
27/05/2021 à 13:14
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant pour un durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey SAS l'agrément de collecte des déchets de pneumatiques 77 Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pne... https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031679745?1..
le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. |
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement. | . Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. 5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code del'environnement. 6) Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
Fait le 15 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Pour la ministre et par délégation :
E2 grectrice générale de la prévention des risques,
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
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Prefecture des Vosges - 88-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral 39/2021/env du 31 mai 2021 délivrant pour un durée de 5 ans renouvelable à la société Mauffrey SAS l'agrément de collecte des déchets de pneumatiques 78