Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 022 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2024 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 022 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 117 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 025 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 020 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 067 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 067 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2024 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2024 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-022
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-05-00011 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 3
R20-2024-01-05-00012 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 6
R20-2024-02-13-00009 - Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 10
R20-2024-02-13-00010 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 13
R20-2024-02-26-00003 - Décision ARS de Corse n° 2024-89 du 26 février
2024 portant modification substantielle de la décision ARS de Corse n°
2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de
l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique
Maymard (Bastia) (3 pages) Page 17
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-05-00011
Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00011 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 3 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 05/01/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2024/0156 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD de
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU La loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par l'Hôpital Local de
Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00011 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 4 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l’activité
: us 827 202,00 |1 301 472,63 46 779,81 hors aide médicale de
l'Etat (AME)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de D pue : + , 0,00 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0.00
d’Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local
de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00011 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-05-00012
Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00012 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 05/01/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par l'Hôpital Local de
Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00012 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 7 ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** (00 0,00 0,00 Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du 108 081,08 code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00012 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 8 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 15 112,77 2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d’une 0,00
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local
de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00012 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-13-00009
Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-13-00009 - Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 10 E =
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13/02/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD de
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financément de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité :
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU larrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par l'Hôpital Local de
Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-13-00009 - Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 11 ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de : |
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l’activité . np 827 202,00 |2043 722,06 742 249,43
hors aide médicale de
l'Etat (AME)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de MR : L 4 270,54 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0.00
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local
de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice S de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-13-00009 - Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-13-00010
Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-13-00010 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 13/02/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
.de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par l'Hôpital Local de
Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-13-00010 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 14 ARRETE
Article 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** V6 0,08 0,10 Reste à charge Détenus
(RAC - séjour)*** 0,00 0,00 0,00
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du
code la sécurité sociale)
103 031,89
“est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-13-00010 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 15 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 12 674,58 2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 8.22
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 0,00
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local
de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud et de la préfecture de Corse.
Merle Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-13-00010 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 16 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-26-00003
Décision ARS de Corse n° 2024-89 du 26 février
2024 portant modification substantielle de la
décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19
décembre 2023 portant renouvellement de
l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Polyclinique Maymard (Bastia)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-26-00003 - Décision ARS de Corse n° 2024-89 du 26 février 2024 portant modification substantielle de la décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation 17 EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Direction Générale
Département Pharmacie et Biologie
Décision ARS de Corse n° 2024-89 du 26 février 2024
Portant modification substantielle de la décision ARS de Corse n° 2023 - 751
du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Polyclinique Maymard (Bastia)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-
10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des
pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux pharmacies à usage
intérieur ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé ;
Vu les dispositions des articles L.4241-1 et L.4241-13 du code de la santé publique relatives à l'exercice de
leurs fonctions par les préparateurs en pharmacie ;
Vu la décision ARS de Corse n° 2023 — 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Maymard (Bastia) ;
Vu la demande de modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du 08 février 2024
complétée le 09 février 2024, enregistrée le 09 février 2024, de la polyclinique Maymard sise, 13 rue Marcel
Paul, 20200 BASTIA, représentée par son directeur, portant sur l’activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles (DMS) et plus précisément sur la mise en place d'un procédé de stérilisation à basse
température en sus de celui déjà autorisé de préparation desdits DMS par la chaleur humide ;
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
Vu l'avis émis par le Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens le 25 février 2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-26-00003 - Décision ARS de Corse n° 2024-89 du 26 février 2024 portant modification substantielle de la décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation 18 Considérant que l'analyse du dossier permet à l'ARS de Corse de conclure à la conformité des moyens en
personnel, locaux et matériel installés par l'établissement avant la mise en œuvre effective du procédé de
préparation des DMS par stérilisation basse température :
Considérant que l'établissement de santé ne peut préparer certains DMS par le procédé de la chaleur
humide ;
Considérant qu'il appartient au directeur de la Polyclinique Maymard, en responsabilité et en toutes
circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation tant
en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer
l’activité décrite dans sa demande,
DÉCIDE
Article 1 :
La demande de modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur enregistrée le 09 février 2024, de
la Polyclinique Maymard — 13 Rue Marcel Paul — 20200 BASTIA, représentée par son directeur, relative à la
mise en œuvre de la préparation des DMS par le procédé de stérilisation basse température est accordée,
selon le dispositif de la présente décision.
Cette activité de préparation des dispositifs médicaux stériles par stérilisation à basse température
comportant des risques particuliers est autorisée pour une durée de 7 ans à compter de la date de signature
de la présente décision (article R.5126-33 du CSP).
lappartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement au plus tard 6 mois avant la date
d'échéance de l’autorisation.
Article 2 :
La durée d'autorisation, précisée à l'article 5 de la décision ARS de Corse n° 2023 — 751 du 19 décembre
2023 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Maymard,
des autres activités comportant des risques particuliers citées n'est pas modifiée.
Article 3 :
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 de la décision ARS n° 2023-751 du 19 décembre 2023 portant
renouvellement de l'autorisation de la PÜI de la Polyclinique Maymard restent sans changement.
Article 4 :
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l'objet d’une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant
dans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en
œuvre.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-26-00003 - Décision ARS de Corse n° 2024-89 du 26 février 2024 portant modification substantielle de la décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation 19 Article 5 :
Au regard des dispositions de l'article R 5126-11 du Code de la Santé Publique :
Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et
activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de
l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures
nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification
ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Quartier St Joseph
CS 13 003
20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par internet:
www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Corse.
Une copie de la présente décision sera par ailleurs notifiée à M. le Président de l'Ordre National des
Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-26-00003 - Décision ARS de Corse n° 2024-89 du 26 février 2024 portant modification substantielle de la décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation 20