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Déliberation - LAV53DA25DCM03 RHTF10 Q Conv Asso Subv 2025 CIE Pierre AND co
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DCM03 RHTF10 Q Conv Asso Subv 2025 CIE Pierre AND co)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE LAVAL
ET
LA COMPAGNIE PIERRE AND CO
2025 – 2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La ville de Laval
Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 Laval Cedex
représentée par son maire agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2025,
siret n° 215 301 300 000 12
code APE : 8411Z
d'une part,
ET :
LA COMPAGNIE PIERRE AND CO représentée par Marie-Hélène LORE agissant en qualité de présidente,
Adresse : 70, rue de Rennes - 53000 Laval
: gil.favriou@gmail.com : 06 19 76 60 73
Siret n° 882 406 069 00014
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La ville de Laval a affirmé son souhait, dans le cadre de sa politique culturelle, de soutenir, développer et pérenniser la présence artistique sur son territoire et l'accompagnement de projets artistiques atypiques.
Elle s'est, également, engagée avec le label national « 100 % EAC » à favoriser et généraliser l'éducation artistique et culturelle, vecteur de démocratisation culturelle et levier pour le développement culturel des territoires. Dans ce but, elle souhaite au travers d'un conventionnement, formaliser le partenariat avec tout organisme susceptible de répondre au mieux aux objectifs précités.
La Compagnie Pierre and CO s'inscrit entièrement dans ce cadre de par ses années d'expérience professionnelle, la qualité de ses productions, sa sensibilisation à l'art auprès du public et de sa dynamique culturelle dans la cité, notamment son travail d'association des pratiques professionnelles et amateurs.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Laval apporte son soutien aux activités d'intérêt général que mène la Compagnie Pierre and Co, conformément à ses statuts. De ce fait, la Compagnie Pierre and Co s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
• accompagner la pratique amateur et/ou l'action pédagogique et culturelle au profit des résidents de Laval et des alentours avec la particularité d'intégrer et de valoriser cet accompagnement jusqu'à l'intégration des participants amateurs à des productions professionnelles ;
• participer à divers événements culturels.
À ce titre, l'association organise des spectacles faisant l'objet de cession, associant professionnels rémunérés et artistes bénévoles. Au regard de la particularité du travail de la compagnie, la ville de Laval suit avec attention ses conditions de mise en œuvre. Dans ce cadre et sans exhaustivité, les projets suivants seront développés au cours de la durée de la convention : Mémé les watts, Chœur Kiff et Boum, Matthieu Hamon et Pierre Bouguier.
Article 2 - CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE LAVAL
L'ensemble des apports listés ci-dessous fera l'objet d'une valorisation dans les comptes de l'association.
2-1 Moyens financiers
Afin de soutenir l'action/les actions mentionnée(s) à l'article 1, et sous réserve que la Compagnie Pierre and Co respecte l'ensemble des clauses de la présente convention, la ville de Laval s'engage à verser une subvention annuelle.
Le montant de la subvention allouée pour l'année 2025 est de 1 000 euros.
Pour les années 2026 et 2027, l'aide financière, similaire ou réévaluée, ne sera acquise que sous réserve de l'inscription des crédits suffisants aux budgets des années précitées. La collectivité se réserve le droit de suspendre les subventions en fonction des réserves financières de l'association.
2-2 Modalités de versement de la subvention
La subvention annuelle sera créditée au compte de la Compagnie Pierre and Co à condition que les procédures décrites aux articles 3,4 et 5 de la présente convention soient respectées.
2-3 Communication
Les parties s’appuient sur un principe d’échange de visibilité, visant à mettre en valeur les actions de chacun auprès des habitants et du territoire. La ville apporte son soutien en relayant les initiatives associatives dans sa communication, tandis que l’association s’engage à mentionner ce partenariat dans ses propres supports. Cet échange de visibilité contribue à une présence accrue des deux parties localement et renforce l’impact des actions auprès du public.
Enfin, les deux parties s'engagent à maintenir une communication ouverte et transparente pour résoudre tout problème ou préoccupation qui pourrait survenir. 1/ La Compagnie Pierre and Co assure la valorisation du partenariat de la façon suivante :
L'association s'engage à mentionner le soutien de la ville de Laval à chaque fois qu'elle communique sur ses activités et son fonctionnement - communication écrite, numérique et verbale - et notamment via : • la présence du logo de la ville de Laval sur l’ensemble des supports de communication imprimés ;
• la présence du logo de la ville de Laval sur le site internet de l’association, sur les newsletters, emailings professionnels et tout autre support de communication digitale ; • la mention de @lavallaville sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram... ; • tout autre support promotionnel qui pourra être développé ;
• relation presse : mention « avec le soutien de la ville de Laval » sur le dossier presse, ainsi que la présence du logo « ville de Laval ».
2/ De son côté, la ville de Laval s'engage à :
• mentionner les temps forts de l’association sur l’agenda numérique de la ville (informations à transmettre 15 jours minimum avant l’événement à communication@laval.fr) ; • imprimer pour l'équivalent de 300 A3 maximum de supports de communication via l’imprimerie municipale, sous réserve de transmission des fichiers dans un délai au moins égal à 15 jours avant la date de livraison souhaitée et pour des actions se déroulant exclusivement sur la ville de Laval ; • poser les affiches, format A3 maximum, dans les panneaux du réseau Decaux junior de la ville de Laval, sur demande explicite de l’association auprès de la direction de la communication, pour des actions se déroulant exclusivement sur la ville de Laval ;
• mettre de la signalétique à la disposition de l’association sur demande : oriflammes, bâches, roll up.
À noter :
> l’imprimerie municipale travaille en priorité pour les services ville de Laval et Laval Agglomération. En cas d’activité importante, les travaux internes seront traités en priorité. Cela peut impacter les délais de livraison ;
> si les frais d'impression dépassent le montant mentionné dans ladite convention, l'imprimerie municipale facturera le reliquat à la Compagnie Pierre and Co ;
> la Compagnie Pierre and Co s’engage à faire apparaître dans ses comptes, la valorisation des prestations réalisée par l’imprimerie municipale.
Article 3 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
La Compagnie Pierre and Co s'engage à :
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions dans la limite du budget proposé,
• respecter les obligations légales en matière de droit fiscal et de droit du travail, • signaler à la ville de Laval toute modification intervenue dans ses statuts, dans la composition de ses organes de direction.
La Compagnie Pierre and Co s'engage, par ailleurs, à contribuer à la dynamique territoriale en faveur de l'éducation artistique et culturelle, de mise en œuvre, d'évaluation et de valorisation coordonnés par la collectivité dans le cadre du label national « 100 % EAC ».
Article 4 - OBLIGATIONS COMPTABLES
La Compagnie Pierre and Co s'engage à communiquer à la ville de Laval pour la date de dépôt des demandes de subvention :
• ses bilans et comptes de résultats du dernier exercice, un compte rendu d'activité détaillé, • le budget prévisionnel pour l'exercice n+1 ainsi que les moyens affectés à sa réalisation, les autres financements attendus en distinguant les apports des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires et des ressources propres, • les perspectives qu'elle entend développer pour l'année à venir, • les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 1 (mises à disposition de locaux, de personnel....).
La Compagnie Pierre and Co s'engage à justifier de l'utilisation des aides directes et indirectes, apportées par la commune et tiendra sa comptabilité à la disposition de cette dernière.
Article 5 - ÉVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la ville de Laval a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 notamment et, autour des projets mêlant pratiques professionnelles et amateurs.
Chaque année ou au maximum deux mois avant l'échéance de la convention, une réunion de bilan sera organisée entre la ville de Laval et la Compagnie Pierre and Co. À cette occasion, celle-ci devra produire un bilan des activités menées au cours de la période d'exécution de la convention.
Article 6 - SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans accord écrit de la ville de Laval, des conditions d'exécution de la convention par la Compagnie Pierre and Co, la ville de Laval peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 7 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
Article 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
D'une durée prévisionnelle de trois ans, la présente convention est renouvelée, chaque année, par tacite reconduction sous réserve de la présentation par la Compagnie Pierre and Co des documents mentionnés à l'article 4.
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et transmission au représentant de l'État chargé du contrôle de légalité.
Article 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Par ailleurs, la ville de Laval se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, pour tout motif tenant à l'ordre public. Article 10 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Laval, le
Le Maire, La Compagnie Pierre and Co Pour le maire et par délégation
l'adjoint au maire,
délégué aux Cultures pour Tous,
Bruno FLÉCHARD Marie-Hélène LORE