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Déliberation - 23 TERRAIN NU A Seyresse Retrait Deliberation N°2 DU 2 FEVRIER 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 23 TERRAIN NU A Seyresse Retrait Deliberation N°2 DU 2 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N°Feuillet
20240320-23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 20 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mars 2024, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 07 mars 2024
Nombre de présents SL
Nombre de pouvoirs 4 Date de , publication :
Suffrages exprimés 35 25 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey LALOTTE, M. Patrice BOUCAU, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Patrice BOUCAU a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : TERRAIN NU A SEYRESSE : RETRAIT DÉLIBÉRATION N°2 DU 2 FÉVRIER 2023 ET CESSION AU PROFIT D'IN'LI SUD-OUEST
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
VU le Code de la Propriété des personnes publiques,
VU les dispositions du titre IV du livre III du Code civil relatif à la vente, VU l'avis du Domaine en date du 1°" mars 2024, VU la délibération n° 2 en date du 2 février 2023 approuvant la cession du terrain nu situé lieu dit « Puyo » à Seyresse, au profit de la SNC FONCIER CONSEIL, VU le sous-seing en date du 6 avril 2023 conclu entre la Ville de Dax et la SNC FONCIER CONSEIL pour la vente du bien susvisé,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME DU 06 MARS 2024. CONSIDÉRANT que ledit sous-seing n’a pas été réitéré par un acte authentique à la date du 31 décembre 2023, que la SNC FONCIER CONSEIL a fait part de son souhait de se désengager de ce projet, et que par conséquent, le contrat susvisé est désormais frappé de nullité,
CONSIDÉRANT que la Ville a donc recherché un nouvel acquéreur pour ses deux parcelles
de terrain nu, sises lieu dit « Puyo » sur la commune de Seyresse, d'une contenance totale de 19 314 m2, qui figurent en zone 1AU du PLUIi-H et font partie du secteur B de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) 16.1, CONSIDÉRANT que la société IN'LI Sud-Ouest qui avait précédemment manifesté son
intérêt pour l'acquisition de ce terrain communal, a renouvelé son positionnement en proposant un projet de logements individuels de types 3 et 4, en accession à la propriété, moyennant un prix de 50 € le m2, soit 965 700 €.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
CONSTATE la caducité de la promesse de vente en date du 6 avril 2023, au profit de la SNC FONCIER CONSEIL,
ABROGE la délibération n° 2 en date du 2 février 2023, approuvant la cession du terrain nu cadastré AE n° 49 et 50, au profit de la SNC FONCIER CONSEIL,
APPROUVE la cession des parcelles de terrain nu, cadastrées AE n° 49 et 50, sises lieu dit
« Puyo » à Seyresse et d’une contenance totale de 19 314 m2, au profit de la société IN'LI Sud-Ouest, au prix de 965 700 €,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte authentique correspondant qui sera reçu par Maître Sophie LOUSTALOT, notaire à Dax, où à donner procuration à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
7.
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29240321-20240320-23
Date de réceptionéréfecture : 22/03/202 DIRECTION GÉNÉRALE DES 1372050 1372500
FINANCES PUBLIQUES |
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Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre î—
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Cet extrait de plan vous est délivré par : À 3 —
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de réception en préfecture
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RSR. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques ;
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d'Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Yves AMYOT
Courriel : jean-yves.amyot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 59 82 29 06
06 20 16 34 67
Réf DS: 16259680
Réf OSE : 2024-40300-11103
7302 - SD
D)
A
FINANCES PUBLIQUES
Le 04 [03/24
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
%
M. le Maire de Dax
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.souv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Puyo 40180 Seyresse
Valeur : 460.000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-23-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Florence JAUREGUI
2 - DATES
de consultation : 12/02/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : néant
du dossier complet : 12/02/2024
8 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption El
par voie d'expropriation []
Prise à bail : CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.8. Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain nu à bâtir.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
41. Situation générale
ACCUSé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-23-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 4.2. Situation particulière - environnement : accessibilité - voirie et réseau
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit. | Superficie (m2) Nature réélie
Seyresse AE 49 8.552
Seyresse _ AE 50 10.762
| Total 19.314 m?
4.4, Descriptif
Terrain nu à bâtir d'une superficie totale de 19.314 m? de forme régulière, en nature herbeuse et taillis au milieu.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Commune de Dax
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone 1AU du PLUï en vigueur
Réglementé par l'OAP 16.1 secteur B
Programmation de logements envisagée sur le secteur B = environ 22 à 24 logements :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-23-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 dont parc privé : 18 à 20 environ,
dont parc social : 4 à l'échelle de l'opération.
6.2.Date de référence et règles applicables
Zone de développement à court terme dans laquelle s'appliquent les OAP règlementaires.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Recherche de transactions récentes de terrains constructibles de grande superficie dans un secteur proche :
ET TA : BEIC Nature de bien (Naturel)
Stinete) Commune Adresse een)
É ë
enregistrement Cadastrales FREE | FMIRE mutation | Pate de publication
4004P01 |207yak/1591/ | OEYRELUY | BORDEAUX 27/02/2023 15/03/2023 4521 250 000 55,3| Terrain à bâtir 2023P05551
4004P01 RUE CHARLES DE : : og lESMAX/S7IT Dax RÉGAND 0e] 2408202 eosmon | 21686 515000] 23,74) Terrain à bâir
B8//AX/198/1
ano4pos [BS/EXS14 à : de 355/357 à DAX 51 RUE COLBERT | 22/04/2021 18/05/2021 33762 1 063 000 31,49) Terrain à bâtir
2021P00g8s |S5S% se
ot lEBUBX/356/ | DAX |S5tRUECOLBERT | 22/04/2021 18/05/2021 4320 137 000 31,71] Terrain à bâtir
4004707 |sgypK/100/ DAX |GRANDHOSSE | 16/12/2022 12/01/2023 15504 716 000 45,92| Terrain à bâtir 2023P00980
88//BK/103/!
88//BK/102/
88//BK/545/
Joe 88//CD/40B/I DAX | PETIT BIAOU 14/04/2021 22/04/2021 32743 | 900000 27,49) Terrain à bâtir
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-23-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Moyenne 35,94
Médiane 31,60
Minimum 23,74
Maximum 55,30
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Seuls les termes 2 et 6 sont en zone 1 AU, peur un prix respectif de 23,74 €/m° et 27,49 €/m?. Les autres termes sont en zone UC ou UC2.
Les termes de comparaison sont sur Dax. S'agissant de la commune de Seyresse, on retiendra le plus petit terme, soit 23,74 €/m°.
Valeur vénale estimée : 23,74 € X 19.314 m° = 458.514 € arrondi à 460.000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 460.000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 414.000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle èst faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-23-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en ‘cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous AppenUen d'occulter préalablement les données concernées. 3
Pour le Directeur et par délégation,
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-23-DE
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement infhPMStiGUe LEONE Sécès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.