Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09 RUE DE BROY DE HAUT CESSION DUN TERRAIN NU
Déliberation - 02 CESSION TERRAIN NU SITUE A SEYRESSE
Déliberation - 13 ROUTE DU PLATEAU CESSION TERRAIN NU
Déliberation - 05 CESSION TERRAIN NU A LA SOBRIM LIEU DIT HINX
Déliberation - 32 CESSION TERRAIN NU ROUTE DU PLATEAU A LA SOCIET
Déliberation - 29 TERRAIN NU SIS ROUTE DE SAUBAGNACQ CESSION A LA
Déliberation - 5 CESSION TERRAIN NU A LA COMMUNAUTE DAGGLOMERATIO
Déliberation - 2 CESSION TERRAIN NU SITUE A SEYRESSE PJ 2
Déliberation - 16 ACQUISITION PARCELLE TERRAIN NU
unknown - 2 CESSION TERRAIN NU SITUE A SEYRESSE PJ 1
Déliberation - 28 RUE de Broy de Haut Cession Terrain nu
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 28 RUE de Broy de Haut Cession Terrain nu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20241 205-28
arr ao nn
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le jeudi 05 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 novembre 2024, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la | conseil municipal convocation : | | RTS SEL NN AV Me: 29 -novembre
Nombre de présents 28 2024
Nombre de pouvoirs 7 Date de : publication :
Suffrages exprimés | 35 11 décembre
2024
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU,
Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE,
M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul
DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Regis MALARIK, M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH,
Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME,
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO,
M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à M. Pierre STETIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : RUE DE BROY DE HAUT : CESSION TERRAIN NU
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-
1,
VU les dispositions du titre IV du livre III du Code civil relatif à la vente,
VU l'avis du Domaine en date du 20 septembre 2024, VU la délibération n° 9 en date du 21 juillet 2022 approuvant la cession de la partie de la
parcelle communale cadastrée AW n° 109, sise rue de Broy de Haut, au profit de Messieurs
Camille et Laurent BENOIST,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX ET HABITAT du 26 NOVEMBRE 2024.
CONSIDÉRANT que Messieurs BENOIST ont fait part à la ville de leur désistement dans ce dossier, en l'absence d'obtention de solution de financement de leur projet, CONSIDÉRANT qu'en début d'année 2024, les Ateliers NECTOUX qui fabriquent des comptoirs en étain, installés rue Joseph de Laurens à Dax, ont informé la ville de leur recherche d’un terrain pour y transférer leurs activités, dans la perspective de consolider leur rythme de croissance et de poursuivre leurs axes de développement en disposant d'infrastructures plus grandes, modernes et fonctionnelles,
CONSIDÉRANT que la ville, sensible à ce projet porté par une entreprise labellisée « entreprise du patrimoine vivant », au rayonnement international, a proposé la cession de ce terrain, d'une contenance de 5 364 m2, au prix de 222 000 €, correspondant à l'avis du Domaine, ce qu'a accepté la société ATELIERS NECTOUX-COMPTOIRS EN ETAIN.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
RETIRE la délibération n° 9 en date du 21 juillet 2022 approuvant la cession de la partie de la parcelle communale cadastrée AW n° 109, au profit de Messieurs Camille et Laurent BENOIST,
APPROUVE la cession de la partie de la parcelle de terrain nu, cadastrée AW n° 109, d’une
contenance de 5 34 m2, sise rue de Broy de Haut, à la société ATELIERS NECTOUX- COMPTOIRS EN ÉTAIN (SIREN 389 252 081) représentée par M. Maxime DETHOMAS, moyennant le prix de 222 000€,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l'acte authentique correspondant qui sera reçu par la
SCP GAYMARD TACHOT à Dax, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, M. Alexis ARRAS Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24241206-20241205-28-DE
Date de télétrans#ission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 PLAN
DE
DIVISION
[Y=
3174200
©
23.54 46.1
-
71.96
4
25.84
62
SCI
PAUMICOER
Le
levé
est
rattaché
au
système
LAMBERT
93
zone
3 (projection
CC44).
Nivellement
rattaché
au
NGF
via
TERIA.
NORD
‘2135
+ Consorts
DUSSARRAT Broy de haut
x Rue du
=>
X= 1375100 —
)3
1
‘2109
Borne
existante
,
Borne
nouvelle
SA
SFR 905
ET
n°
AN
Indivision
ROTT
.
existante
el È& =
Le TR de en
8
L . Q
Borne
Borne Cxistante
+- Borne }existante
JU
3
Y=
3174100
—
+-
|
SCI
ETXE
|
57
|
SA
FONCIERE
ATLAND
AW
n°
80
Borne Piquet
—\X + ©
Electricité
| |
RE
|
se
| | |
LEGENDE
Station
géomètre
ss
Mur
———
Fosse
TNT
Talus
—e—
Clôture
Application
cadastrale
| |
| |
- X= 1375100
Département
des
LANDES
VILLE
DE
re
À
à
aa ÿ
DAX
|.
3ase LPRS
©
DES
GUN
Em
0
>
as
co
RER] D
ga
SSEs Nas
D
PROPRIETE
(dëila
Ville
de
DA
Désignation
cadastrale
Section
- AW
Licu-dit
-
" Route
du
plan"
N°
109
-
Contenance
cadastrale
=
77a.
56
Ro
s
Section
-
AW
N°
109a
Contenance
cadastrale
=
53a.
64
N°
109b
Contenance
cadastrale
=
23a.
0S
RS
OC
CO
Le plan
est dressé
en partie
d'après
un
P.V.
de
bornage
existant
réalisé par
M.
DUCOURAU,
géomètre-expert
à Dax
le 24
mars
1986
entre
les parties
DUPREUILH
et ROTT.
=
Œu
«
Référence
:16-46-2021
Créé
le
:22
octobre
2021
Modifié
le
:17
mai
2022
Guillaume
TUQUOI
17,
place
Roger
Ducos
40100
DAX
Tél:
05
58
74
27
51
Ex
GEOMETRE-EXPERT GARANT
D'UN
CADRE
DE
VIE
DURABLE
47,
rue
du
commerce
40170
ST
JULIEN
EN
BORN
Tél:
05
58
35
45
79 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d'Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Morgane CLEN
Courriel :morgane.clen@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 06 12 96 29 62
Réf DS : 18920420
Réf OSE : 2024-40088-51962
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 20/09/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
Monsieur le Maire de la commune de Dax
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
TERRAIN A BÂTIR
Rue de Broy, Dax (40100)
222 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
réception en préfecture
AÙ 860887-20241206-20241205-28-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Florence JAUREGUI
Responsable des affaires immobilières et foncières
2 - DATES
| de consultation : 09/07/2024 |
L cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 10/10/2024
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Sans objet |
du dossier complet : 09/07/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession :
Acquisition : ‘amiable []
|par voie de préemption []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain à bâtir à Dax.
Cession d'une emprise d'un terrain à bâtir à vocation artisanale.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Dax est Une commune située dans le département des Landes en région Nouvelle-Aquitaine. Elle est une sous-préfecture du département et se situe sur la rive gauche du fleuve Adour. Dax est à mi-chemin entre Bayonne et Mont-de-Marsan.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-28-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Plage delSoustons
Gamer Bains
IMontfort-en-Chalt
Hinx
ErnerreES
CRETE)
Pormarez
ROUEN
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle AW 109 est située au sud-est de la commune. Précisément de divers équipements publics et notamment sportifs ainsi que de quartiers résidentiels. La parcelle est accessible depuis la Route du Plan, route parallèle à la route départementale 106.
iascagne à
2minates . £
He ë 4
\ Po =
2
D: 4 Re
- ah
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-28-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
TOTAL |
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Dax AW 109 ROUTE DU PLAN 7 756 m°? TERRAIN
88 716 m°
4.4. Descriptif
En l'espèce, il s’agit d'évaluer l'emprise d’une superficie totale de 5 364 m? environ sur la parcelle cadastrée AW 109.
La parcelle est en nature de et ne présente aucune déclivité
SCI PAUMICOER
AW n°75-9
AUPS// WWW.
Parcelle AW 109 - Broy de Haut
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-28-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Dax.
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6-URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UX du PLUIi-H du Grand Dax en vigueur.
La zone UX est une zone d'activités économiques (industrielles, artisanales ou commerciale, tertiaires).
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché :
Recherche de mutations récentes parcelles en nature de terrain à bâtir en zone économique via le logiciel Estimer Un Bien sur l'agglomération du Grand Dax :
Synthèse des prix de la sélection Prix du m?(€) - Surface utile | | |
Année | Période | | : | | Moyen |Médian Minimum | Maximum
2021 aoûtdécembre | 48,88 | 48,88 | 4888) 48,88
(2022 | janvier-décembre | 45,08 | 45,08 | 28,72. 61,44
Synthèse | 46,25 | 4888. 2872. 61,44
| Arret Eat
la joumée terrain Prix total | Prix/m=
et : (Cru)
Ref.
Of Te EE Et
Date de RS Se Es
FetlalltesteteL (entr Adresse BEC TEE tite)
US 202/AA/145// NARROSSE 11 RUE D'OSSAU 17/09/2021 |24/09/2021 | 29/01/2022 48 000 48,86
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-28-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Tous les termes sont situés dans un périmètre proche du bien à évaluer, mais essentiellement à Narrosse. La parcelle AW 109, se trouve à la limite de la commune de Narrosse : rx S Jess }f NE EST 1
Quartier Neuf
| Chicou met
; Mountouliou
{
Groûillé/
nur)
NI {
Labarthe. | Copdemannes fs
La base retenue sera la valeur moyenne soit 46€/m°. Le terrain se situe à Dax et donc bénéficie d'une localisation plus intéressante. Cependant, la superficie de l'emprise de terrain à évaluer est plus importante, un abattement de 10 % sera appliqué afin de prendre en considération la grande superficie du bien.
(46€/m? - 10%) * 5 364 m° = 222 069,6 £ soit une valeur arrondie à 222 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 222 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 199 800 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel facédréentecéaxrparties où qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une Pré K 04 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Le Directeur départemental des Finances
publiques, et par délégation,
1Or8ane GLEN réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-28-DE
Inspectricefss Finanéees Plñques L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-28-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024