Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 15 12 2020 CR CM
Compte-Rendu - 14 12 15 CR CM
Compte-Rendu - 21 12 17 CR CM
Compte-Rendu - 04 02 16 CR CM
Compte-Rendu - 15 09 21 CR CM
Compte-Rendu - 22 09 16 CR CM
Compte-Rendu - 30 06 15 CR CM
Compte-Rendu - 27 06 16 CR CM
Compte-Rendu - 17 12 18 CR CM
Compte-Rendu - 12 01 23 CM CR
Compte-Rendu - 15 12 16 CR CM
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 12 16 CR CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
du 15 décembre 2016
Souppes-
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Fontainebleau
Date L'an deux mil seize, le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Convocation : Ville de SOUPPES SUR LOING, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance 06/12/2016 ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Date Etaient Présents :
d'affichage :
07/12/2016 Monsieur BABUT Pierre, Maire
Nonbre ds MM. VILLEFLOSE Annie, VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, KAYSER Patricia, conseillers : PREVOST Denis, POUJADE Jean-Yves, Adjoints au Maire
29
MM. LECOINTRE Roger, BERRY Claude, MONOD Pierre, BISSON Brigitte, ROBLAIN
En exercice : Maurice, DUPONT Marie-Claude, FROT Yvonne, BAPTISTA Alain, MARTIN Patrice, 28 OLIVIERO Patricia, RETIF Françoise, GRAINE Assia, PEREIRA Serge, BRENIAUX Pascal, LEBOIS Eliette, BRABANT Michel, Conseillers Municipaux.
Frenes Absents excusés : MM. COUPE Jean-Paul (pouvoir à M. LECOINTRE), COCHEPIN
Philippe (pouvoir à M. BABUT), De LOUVIGNY Agathe, (pouvoir à Mme KAYSER),
Procurations :
3 Absents: MM. Noëlle MEUNIER, KERMARREC Thierry.
Votants :
26
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d'un secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 22 septembre 2016
8... Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs URBANISME
4. Centre Commercial AUCHAN : convention relative à l'aménagement de l'accès sud-est
5. Acquisition de la parcelle AL147
FINANCES
Maison pluri-professionnelle de santé : demande de subvention complémentaire au titre de la DETR 2017 et révision du plan de financement
7. Budget «Eau»: décision modificative de crédits n° 3
8. Demande de subvention au titre de la dotation générale de décentralisation — concours particulier en
faveur de la lecture publique
9. Demande de subvention pour divers travaux d'intérêt local (réserve parlementaire)
10. Opérations en régie : Budget « Ville » et décision modificative de crédits n° 3
11. Opérations en régie : Budget « camping » et décision modificative de crédits n°3
12. Ouverture d'un quart des crédits d'investissement (budgets Ville, parc animalier et camping) 13. Tarifs 2017
14. Avenant n° 4 au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable et avenant n° 3 au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif 15. Prix de l’eau 2017
16. Convention de prestation de service pour la démarche « construire sans détruire » 17. Versement des subventions par anticipation et par douzième au CCAS et aux associations SBL et ALC 18. Convention relative au reversement de la taxe de séjour départementale additionnelle à la taxe de séjour
19. Admission en non-valeur
20. Indemnité de conseil au Comptable du Trésor Public de Nemours
21. Information du Conseil Municipal sur les attributions de commandes selon la procédure adaptée du Code des marchés Publics (2£"° semestre 2016)
6.
1 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 PERSONNEL COMMUNAL
22. Mise en place du RIFSEEP
23. Créations/suppression de postes
24. Mise à disposition de personnel auprès du Syndicat Mixte d'études et de programmation Nemours
Gâtinais
25. Transfert et mise à disposition de personnel auprès de la Communauté de Communes Gâtinais Val de
Loing
DIVERS 26. Communauté de Communes
Gâtinais Val de Loing : Modification des statuts - Extension de
compétences
27. Motion du Conseil sur la protection des ouvrages sur le Loing
POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE
INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES
[1: Désignation d'un secrétaire de séance ]
Madame Assia GRAINE a été désignée secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 22 septembre 2016 _]
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'approuver le compte-rendu de la
séance du 22 septembre 2016.
3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
N° d'ordre | Date de l'acte Nature de l'acte
104/2016 15/09/2016 Portant dissolution de la régie de recettes du Transport Scolaire
105/2016 01/09/2016 Renonciation à préempter le bien section AK 614
106/2016 01/09/2016 Renonciation à préempter le bien section AI 50
107/2016 01/09/2016 | Renonciation à préempter le bien section AD 381
108/2016 01/09/2016 Renonciation à préempter le bien section AD 62
109/2016 08/09/2016 Renonciation à préempter le bien section ah 101
110/2016 17/0/2016 | Renonciation à préempter le bien section AS 97
Renonciation à préempter le bien section AH 132, AH 133, AH 304, AH 326, 111/2016 21/10/2016 AH 327, AH 349
Acte actualisant l'arrêté constitutif de la régie de recettes location de salles,
‘FraIe0rs DROITS) hébergement et matériels
Acte actualisant l'arrêté de création de la régie de recettes pour
11812076 082076; l'encaissement des dons et quêtes
2 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Acte actualisant l'arrêté constitutif de la régie de recettes du Conservatoire 114/2016 10/11/2016 Municipal de Musique
115/2016 10/11/2016 Renonciation à préempter le bien section AM 113, AM 131, AM 5
116/2016 10/11/2016 | Renonciation à préempter le bien section AL 51
117/2016 14/11/2016 Renonciation à préempter le bien section AC 236, AC 256
118/2016 14/11/2016 Renonciation à préempter le bien section AK 109
119/2016 14/11/2016 Renonciation à préempter le bien section AI 230
120/2016 1411/2016 | Renonciation à préempter le bien section Al 230
121/2016 14/11/2016 Renonciation à préempter le bien section BE 328, BE 351
122/2016 23/11/2016 Renonciation à préempter le bien section BH 147, BH 618
Renouvellement contrat avec la Société SEGILOG S.A.S pour la période du
1283/2016 IG 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019
URBANISME
[ 4._ Centre Commercial AUCHAN : convention relative à l'aménagement de l'accès sud-est ]
La parole a été donnée à Monsieur Maurice KORIAT, responsable du service Urbanisme.
Après avoir entendu les explications données en séance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société AEG SCHIEVER la convention définissant les modalités de réalisation de la voie d'accès sud-est qui raccordera la zone d'activités Val de Loing à la RD 377 dont le projet est présenté en annexe.
5._ Acquisition de la parcelle AL 147 (2 Rue Coinson —Ceriseaux) |
Vu la déclaration d'intention d'aliéner N° A 077 458 14 00052 établie par maître Jean Arnoux, Vu l'avis des Domaines sur la valeur vénale de la parcelle AL 147 en date du 26 septembre 2014, Vu la décision 2014/63 renonçant à la préemption des parcelles AL 12-147-148 et 149 sous réserve de rétrocéder à l'euro symbolique (1€) la parcelle AL 147 à la Commune une fois la vente réalisée. Considérant l'engagement écrit de l'acquéreur Monsieur DEFRESNES Matthieu à rétrocéder à la commune de Souppes sur Loing la parcelle AL 147 sous l'emprise du domaine public — voie communale N°8 une fois l'acquisition réalisée, en vue d’alignement,
Vu l'attestation en date du 27 octobre 2016 confirmant que la vente a bien été réalisée le 31octobre 2014 entre Mme QUELIN et Monsieur DEFRESNES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, POUR : 25 - ABSTENTION : 1 (M. BRENIAUX par manque de précisions quant au lieu) :
- D'acquérir à l'euro symbolique une parcelle de terre étroite d'une contenance de 228m? formant
partie de l'emprise de la voie communale N°8 à Souppes sur Loing
- D'autoriser Monsieur le Maire à inclure la parcelle AL 147 dans le domaine public
3 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 - De demander à Maître VOHNOUT de se charger des formalités d'acquisition et prendre en charge les frais d'acte liés à cette vente
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cet effet
FINANCES
La parole a été donnée à Monsieur CAMMARATA, adjoint au maire en charge des finances.
6. Maison pluri-professionnelle de santé : demande de subvention complémentaire au titre de la DETR 2017 et révision du plan de financement
Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 27 juin 2016, il avait rectifié le plan de financement de la Maison pluri-professionnelle suite à la confirmation par Monsieur le Sous-préfet d’un montant de DETR 2016 accordé de 380 018,72 €. Un montant H.T de 691 990,58 € restait à financer par la Ville sur ses fonds et par un recours à l'emprunt.
Les inondations qui ont fortement touché nos bâtiments publics vont fortement impacter le budget 2017. Lors de sa visite à Nemours, le 16 septembre dernier, Monsieur le Premier Ministre Manuel VALLS a indiqué que les projets en cours ne devaient pas être ajournés voir supprimés à cause des inondations.
Par conséquent, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de solliciter auprès des Services de l'Etat un complément de subvention d'un montant de 311 995,36 € au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2017 afin d'assurer la faisabilité de ce projet (le montant de subvention complémentaire demandé permettrait de cumuler en aides publiques de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable) et d'adopter un plan de financement révisé suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
MONTANT HT DU PROJET 1 900 093,58 €
MONTANT TTC DU PROJET 2 280 112,29€
SUBVENTIONS ATTENDUES Montant Taux
D.E.T.R 2017 311 995,36 € 16,42 % du HT
D.E.T.R 2016 380 018.72 € 20,00 % du HT
Conseil Régional 200 000,00 € 10,53 % du HT
Conseil Départemental (Contrat CLAIR) 428 103,00 € 22,53 % du HT
FNADT 100 000,00 € 5,26 % du HT
Communauté de communes GVL 50 000,00 € 2,63 % du HT
Réserve parlementaire (Madame CHAIN-LARCHE) 50 000,00 € 2,63 % du HT
80,00 % du HT
VILLE de Souppes (emprunt)
MONTANT HT RESTANT A FINANCER 379 976,50 € 20,00 % du HT
MONTANT TTC RESTANT A FINANCER 759 995,21 €
7._ Budget «Eau» : décision modificative de crédits n° 3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative decrédits n° 3 pour le budget «Eau», présentée en commission des finances le 5 décembre dernier qui s'établit comme suit :
evrauit
3
D1 524 Berger-Ls
Ret
SECTION INVESTISSEMENT
dépenses
2313- Constructions -4 050,04 €
21531-Remplacement charbons actifs sur unité des pesticides 2 907,04 €
2031-Etude protection captage 1 143,00 €
4 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 8. Demande de subvention au titre de la dotation générale de décentralisation — concours particulier en faveur de la lecture publique
La bibliothèque municipale a été sinistrée par les inondations survenues le mardi 31 mai dernier. (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avec pour identification du phénomène une inondation par débordement du Loing).
La totalité de ses 22 600 ouvrages a été détruite soit directement par la montée des eaux, soit par les moisissures engendrées par l'humidité.
Dans l'attente des travaux de réhabilitation de la bibliothèque, des locaux seront mis provisoirement à disposition au fur et à mesure de l'avancée des travaux (classe de l'école du Centre, partie « salle de tri » inutilisée par la Poste.
Par conséquent afin de pouvoir redémarrer son activité dans de bonnes conditions, la bibliothèque doit acquérir un nombre conséquent de nouveaux ouvrages. Il a été estimé à 50 000 € HT le montant nécessaire à l'acquisition d'ouvrages.
Afin de soutenir la Ville et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire :
- à solliciter la participation financière de l'Etat (au taux maximum de 80%) pour l'achat de livres au titre du concours particulier créé au sein de la Dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
et les bibliothèques départementales de prêt,
- à approuver le plan de financement qui se présente comme suit :
MONTANT HT DU PROJET 50 000€
SUBVENTIONS ATTENDUES
Concours particulier de la DGD pour
les bibliothèques (80 %) 40 000€
Ville de Souppes (fonds propre) 10 000 €
- à signer tout document afférant à ce financement
9. Demande de subvention pour travaux divers d'intérêt local au titre de la réserve parlementaire de Madame la Députée-Maire de Nemours
Madame la Députée-Maire Valérie LACROUTE va, pour l'année 2017 consacrer l'enveloppe parlementaire aux communes sinistrées par les inondations de juin 2016.
Les clôtures de la Base de Loisirs ont été complétement couchées par la vague d'eau et doivent être changées pour permettre la réouverture du site au public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de Madame la Députée-Maire Valérie LACROUTE afin de remettre en état les clôtures de la Base de Loisirs et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'établissement de ce dossier.
[ 10.0pérations en régie : Budget «Ville» et décision modificative de crédits n° 3 J
Les agents des services techniques ont effectué des travaux en régie dans le cadre de différents chantiers.
En fin d'année, il peut être repris dans le budget, à la section d'investissement, l'ensemble des dépenses de fonctionnement en « personnel » et en « fourniture de petits équipements» affectées à la réalisation en régie de ces chantiers, par le personnel communal.
Les montants considérés, présentés dans le tableau suivant, sont alors réaffectés en section d'investissement à l'appui de la délibération et de la décision modificative de crédits afférente.
5 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 201 524 Berger-Les
Ref
ETAT RECAPITULATIF PAR IMPUTATION
LIEU Tmeuranon] Fournitures [Heures réalisées Mo. I TOTAL ISTADES DE FOOT 2128-412 1686,28€ 22,00 484,00 € 217028€ Sous total : 2128 - 412 1 686,28 € 22,00 484,00 € 2 170,28 € PARC ANIMALIER 2128-414 196,74 € 20,00 440,00 € 636,74€ Sous total : 2128 - 414 196,74 € 20,00 440,00 € 63674 € [WC PUBLICS - ADAP 2128-822 2816€ 1,00 22,00 € 50,16€ Sous total : 2128 - 822 28,16€ 1,00 22,00 € 50,16 € AIRE DES GENS DU VOYAGE 2128-822 729,09 € 28,00 616,00 € 1345,09 € Sous total : 2128 - 822 729,09 € 28,00 616,00 € 1 345,09 € CAMPING MUNICIPAL - ADAP 2128-95 196,74 € 8,00 176,00 € 372,74€ Sous total : 2128 - 95 196,74 € 8,00 176,00 € 372,74 € MAIRIE 21311 -020 868,08 € 65,00 1446,00 € 2314,08€ Sous total : 21311 - 020 868,08 € 65,00 1 446,00 € 2 314,08 € ECOLE MATERNELLE DU BOULAY 21312-211 251,63 € 19,00 418,00 € 669,63 € ECOLE MATERNELLE DU BOULAY (ADAP} 21312-211 149,63€ 6,00 132,00 € 281,63 € ECOLE MATERNELLE CARNOT 21312-211 313,15€ 9,00 198,00 € 51115€ ECOLE MATERNELLE CARNOT (ADAP) 21312-211 67,14€ 14,00 308,00 € 37514€ Sous total : 21312 - 211 781,55 € 48,00 € 1 056,00 € 183755€ [ECOLE PRIMAIRE DU BOULAY 21312-212 674,50 € 13,00 286,00 € 960,50 € ECOLE PRIMAIRE DU CENTRE 21312 -212 12212,24€ 211,00 4642.00 € 16 854,24 € Sous total : 21312 - 212 12 886,74 € 224,00 4 928,00 € 17 814,74 € ECOLE DE MUSIQUE 21312 -311 52348€ 6,00 132,00 € 65548€ Sous total : 21318 - 311 523,48 € 6,00 132,00 € 655,48 € (CENTRE DE LOISIRS 21312-a21 330,00 € 13,00 286,00 € 61600€ Sous total : 21318 - 421 330,00 € 13,00 286,00 € 616,00 € CIMETIERES / MONUMENTS AUX MORTS 21316 -026 88,81€ 7,00 154,00 € 24281€ Sous total : 21316 - 026 88,81 € 2,00 154,00 € 242,81 € IGABARE 21318 -025 12,77€ 1,50 33,00€ 45,77€ Sous total : 21318 - 025 1277€ 1,50 33,00 € 4577€ ESPACE CULTUREL VICTOR PRUD'HOMME 21318 -33 565,18 € 107,00 235400€ 2919,18€ Sous totol : 21318 - 33 56518 € 107,00 2.354,00 € 291918 € IGYMNASE 21318 -411 37205 € 15,00 330,00 € 702,05 € Sous total : 21318 - 411 372,05 € 15,00 330,00 € 702,05 € BASE DE LOISIRS 21318 -414 4303,63 € 112,00 2464,00€ 6767,63€ MILLE CLUB 21318 -414 82985€ 23,00 506,00 € 133585€ MILLE CLUB - ADAP 21318-414 60,18€ 12,00 264,00 € 32418€ Sous total : 21318 - 414 5 193,66 € 147,00 3 234,00 € 8 427,66 € PMI - ADAP 21318-511 196,74€ 9,00 198,00 € 394,74 € Sous total : 21318 - 511 196,74 € 3,00 198,00 € 394,74 € VOIRIE GENERALE 2152-822 7230,44€ 295,00 6 490,00 € 13720,44€ Sous total : 2152 - 822 7230,44 € 295,00 649000 € 137204 € [MARCHE NOEL 2158-91 17 602,85 € 412,00 9 064,00 € 26 666,85 € Sous total : 2158 - 9. 90! 26 666,85 €
Au regard du tableau ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité,
d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations en régie et d'adopter la décision modificative de crédits n° 3 portant sur les opérations en régie 2016 pour le budget Principal, présentée en commission des finances
le 5 décembre dernier qui s'établit comme suit :
6 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Imputations| Fonctions | Recettes | Dépenses
2128-040 412 2170,28€
2128-040 414 636,74 €
2128-040 822 1395,25 €
2128-040 L 95 372,74€
21311-040 020 2314,08€
21312-040 211 1837,55€
21312-040 212 17 814,74€
21318-040 311 655,48€
21318-040 421 616,00 €
21316-040 [026 242,81 €
21318-040 025 45,77€
21318-040 33 2919,18€
21318-040 411 702,05 €
21318-040 414 8427,66€
21318-040 SL 394,74 €
2152-040 822 13 720,44€
2158-040 91 26 666,85 €
722-042 80932,36€
60632 80 932,36 €
21 80932,36€
Totaux 161 864,72 €| 161 864,72 €
[ 11.Opérations en régie : Budget «Camping» et décision modificative de crédits n° 3
LIEU Fournitures
|CAMPING MUNICIPAL 217,00 € 111100 € 1328,00€
e
Au regard du tableau ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations en régie et d'adopter la décision modificative de crédits n°3 portant sur les opérations en régie 2016 pour le budget Camping, présentée en commission des finances le 5 décembre dernier qui s'établit comme suit :
Imputations| Fonctions | Recettes | Dépenses
2128-040 1328,00 €
722-042 1328,00 €
6063 1328,00€
21 1328,00 €
Totaux 2656,00€ | 2656,00€
[ 12. Ouverture d’un quart des crédits d'investissement (budgets Ville, parc animalier et camping) ]
En vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget, et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses d'investissement nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget pour l’année 2017 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a décidé, 7 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 conformément à l'article L.1612-1 du C.G.C.T d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et de décider d'affecter les crédits aux différents chapitres budgétaires comme détaillés ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Crédits ouverts en
Chapitre Désignation Crédits 2016 2017
2051 Concessions, logiciels 25 910,00 € 5 583,00 €
2135 Installations générales, agencements 34 820,20 € 3 000,00 €
2151 Réseaux de voirie 545212€ 1300,00 €
21534 Réseaux d'électrification 70 191,44 € 6 000,00 €
21568 Autre matériel et outillage d'incendie 6710,06€ 1 500,00 €
Autres installations, matériels et outillage
2158 techniques 27 000,00 € 6750,00€
2183 Matériels de bureau et informatique 15 969,59 € 3 992,00 €
2184 Mobilier 13 850,00 € 3 400,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 501 074,13 € 100 000,00 €
total 131 525,00 €
BUDGET PARC ANIMALIER
Crédits ouverts en
Chapitre Désignation Crédits 2016 2017 Installations générales, agencements,
2181 aménagements divers 3 500,00 € 875,00 €
total 875,00 €
BUDGET CAMPING
Crédits ouverts en
Chapitre Désignation Crédits 2016 2017
Autres installations, matériel et outillage technique
2158 {P3) 5 901,60 € 1 000,00 €
total 1000,00 €
[13:Tarifs 2017 _]
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter les tarifs publics 2017 (2018 et 2019 pour les locations de salles et d'hébergement), présentés en commission des finances le 5 décembre 2016 qui s’établissent comme suit :
14.Avenant n° 4 au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d’eau potable et avenant n° 3 au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif
Lors de la conclusion des contrats avec la Ville de SOUPPES SUR LOING, la réglementation autorisait la pratique de la coupure d'eau en cas d'impayés, dans le respect des termes de l’article L115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles. (cf document en annexe).
Depuis, le Conseil Constitutionnel a confirmé, dans une décision du 29 mai 2015, que l'article L115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013, interdisait la coupure d'eau dans une résidence principale pour cause d'impayés.
8 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Un débat s’est tenu au sein du Conseil Municipal (Mmes LEBOIS, KAYSER, VILETTE, VILLEFLOSE) sur l'injustice de faire payer à tous les usagers les manquements de certains et sur le manque de moyens pour obtenir le paiement des factures. Le Conseil Municipal a remarqué que la S.A.U.R prévoyait une forte augmentation des impayés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, POUR : 24 - CONTRE : 1 (Mme LEBOIS) — ABSTENTION : 1 (M. BRENIAUX), a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la S.A.U.R l'avenant n°4 au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable et l'avenant n°3 au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif présentés en annexe portant sur la constitution d'un compte « impayés et frais de contentieux ».
[15.Prix de l'eau
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, POUR : 24 - CONTRE : 1 (Mme LEBOIS) — ABSTENTION : 1 (M. BRENIAUX), de fixer la part communale dans le prix de l'eau applicable au 1er juillet 2017, présenté en commission des finances le 5 décembre 2016 qui s'établit comme suit :
2016 2017
DISTRIBUTION DE L'EAU HT TTC HT TTC
Part communale 0,2500 0,2637 0,2500 0,2637 Part communale (supplément Pesticides) 0,1600 0,1688 0,1600 0,1688 Création d'un compte "impayés
/contentieux" 0,0562 0,0592 Part SAUR 1,3303 1,4035 13315 1,4048 Préservation ressources en eau 0,0700 0,0738 0,0700 0,0738
[7 Le m3 eau non assainie 7 | 1,9098 € 1,9703 €
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Part communale 0,7100 0,7810 0,7100 0,7810
Création d'un compte "impayés
/contentieux" 0,0365 0,0385 Part SAUR + Avenants 1,3082 1,4390 1,3155 1,4048
Organismes publics
Lutte contre la pollution 0,4100 0,4325 0,4150 0,4378
Modernisation des réseaux (agence de
l'eau 0,3000 0,3300 0,3000 0,3300
Pere eo eee assn ipéme ASSAINISSEMENT AUTONOME
Part communale SPANC 0,1316 0,1448 0,1316 0,1448
CR RE 2,0546 € 2,1151 €
7]
16.Convention de prestation de service pour la démarche « Construire sans détruire »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la S.A.U.R la convention de prestation de service pour la démarche « Construire sans détruire » présentée en
annexe qui a pour but de prévenir les dommages causés au réseau lors de travaux réalisés dans leur voisinage
et qui implique une mise à jour progressive des données relatives à leur localisation.
17.Versement des subventions par anticipation et par douzième au CCAS et aux associations SBL et ALC
Le Centre Communal d’Action Sociale et les associations «Amitié, Loisirs et Culture » et « Souppes Base de Loisirs » ont formulé une demande de versement par anticipation et par douzième de leur subvention afin de permettre la continuité de leur activité, notamment le paiement des salaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, 25 POUR (M. PREVOST n'a pas pris part au vote)
© Conseil Municipal du 15 décembre 2016 - que soient versées les subventions accordées au C.C.A.S, aux associations A.L.C et S.B.L mensuellement et par douzième.
- dans l'attente du vote du budget primitif 2017, et par anticipation, le douzième des sommes votées au budget primitif 2016, soit :
- 6 433,40 € pour le C.C.A.S (montant de référence 2016 : 79 000 €) - 4 716,66 € pour l'association « Amitié, Loisirs et Culture » (montant de référence 2016 : 53 000 €) - 37 408,33 € pour l'association « Souppes Base de Loisirs » (montant de référence 2016 : 448 900 €).
Une régularisation sera opérée pour les mensualités suivantes lorsque le montant des subventions aura été définitivement déterminé dans le cadre du budget primitif 2017.
18.Convention relative au reversement de la taxe de séjour départementale additionnelle à la taxe de séjour
Le Conseil Départemental a décidé d'instituer une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour au taux de 10 % du tarif de la taxe communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président du Conseil Départemental la convention relative au reversement de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour selon le modèle présenté en annexe en optant une date de reversement au 30 novembre de chaque année avec régularisation l'année suivante le cas échéant. Cette convention est conclue pour une durée de dix ans renouvelable.
[ 19. Admissions en non-valeur
A la demande des services de la Trésorerie et après en avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, d'admettre en non-valeur :
- pour le budget Ville, les titres détaillés dans le tableau ci-annexé pour un montant total de 973,08 € et d'inscrire cette dépense au compte n° 6541 (pertes sur créances irrécouvrables).
l'est rappelé que l'admission en non-valeur est une simple mesure d'ordre budgétaire et comptable et qu'elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le débiteur revient à meilleure fortune.
20.Indemnité de conseil au Comptable du Trésor Public de Nemours ]
Monsieur le Maire a précisé au Conseil Municipal qu'outre les prestations à caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, à cette indemnité de conseil.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et notamment son article 97,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités. par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé (POUR: 21, CONTRE :1 (M. CAMMARATA), ABSTENTION : 4 (MM BABUT, BRABANT, COCHEPIN, OLIVIERO)
- de ne pas attribuer l'Indemnité de Conseil à Madame WIMETZ Marie-José.
21.Information du Conseil Municipal sur les attributions de commandes selon la procédure adaptée du Code des marchés Publics (2ème semestre 2016)
10 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 REFERENCE FOURNISSEUR TOTAL TTC
$ AYANT TOTALHTPAR | PAR COORDONNEES ENTREPRISES F
ns SARACTERISTIQUES DE L'ANNONCE | rrRmuron | CONSULTATION |CONSULTATI RETENUES
DE L'ANNONCE oN - _ MARCHE À BONS
DAUGERON ET FILS 12 route de 2016-02 PORT PENTRENEN For DAUGERON [DE COMMANDE :
|4756,18€ |Montigny- Lieu-dit"La trentaine” DPUF 3 963,48€
CS10089 - LA GENEVRAYE-77816 - = MARCHE À EONS
PLG PARIS ILDE France-ALLODICS ZA 2016-02 RAT en A PERRE DE COMMANDE :
|4267.49€ |Les Doucettes - 29 avenue des DPUF 3 581,24€
Morillons BP 40080 - 95144 GARGES ADAGE PIERRE [MARCRE AEONS
PLG PARIS ILDE Francs-ALLODICS ZA 2016-02 |PRODUSDENTRETEN LOTS UATE PAGE DE COMMANDE
: |6 936,50 € |Les Doucettes - 29 avenue des DPUF 5 780,42€
Morlions BP 40080 - 95144 GARGES u MARCHE ABONS
PLG PARIS ILDE Francs-ALLODICS -ZA 2016-02 PRES ÉNRETENESRERRS É TERRE IDE COMMANDE : |2721,52€ |Les Doucetes - 29 avenue des DPUF 2 267,936
Morilions BP 40080 - 95144 GARGES 2016-03 [NETTOYAGE MTRERIE BATIMENT. PULITA 589200 €
670,40 € _ |PULITA -80 rue de l'Aquedue 75010 2016-04 [MAITRISE ŒUVRE BIBLIOTHEQUE ARMONT 41 860.00 €
50 232,00 € |ARMONT-4 rue Mirabeau 77140 MARCHE À BONS
2016-05 | MATERIELS ELECTRIQUE CEF DE COMMANDE [17 602.85 € a ee Ad Rocter
DPUF: 14669,04€ 2016-06 JACQUISTION D'UN TRACTEUR POUR [MEIHIVER
|4100000€ 49 200,00 € [ETS GILBERT METHIVIER - 975 route de 2016-07 __ [REMISE EN ETAT CHEMIN DE CHIGNARD |D. LALY
TT S1S00E 2077800 € |D. LALV- 3rue de la Garenne - 45390 MISSION DE MAITRISE ŒUVRE POUR LA
ARMONT- 4 rue Mirabeau 77140 2016-08 |REHABILITATION DES BATIMENTS ÉSMONI 19250000 € [23100000
RS EQUIPEMENT DE CHAUFFERIE SUITE [BERNARD
BERNARD AVRIL SAS 1 rue dela 2016-09 JauxinonDarions AVRIL SAS _[?1 00000 € (0820000 €
Grange au Bié - Corveval - 77570
Le Conseil Municipal a pris acte.
PERSONNEL COMMUNAL
22.Mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°! alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n° 2013/12/20 en date du 19 décembre 2013 actualisant le régime indemnitaire,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune de Souppes sur Loing, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
+ d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions
exercées par l'agent
11 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 +__et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué :
+ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, + Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et du CIA sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (LA.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : + l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
+ les dispositifs d'intéressement collectif,
+ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA + les sujétions ponciuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
l'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné et définis selon les critères suivants :
“Fonction de responsabilité, ou de conception ;
"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ; “ _ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions j
12 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 “__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
“ Missions spécifiques, expérience acquise et formation.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : “ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
“À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l'issue de la première période de détachement) ; “ En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Nombre d'années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d'un agent et sa spécialisation) :
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires. : - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d'intervention.) ;
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
+ Filière administrative
Attachés :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Montant de l’IFSE
Groupes Emplois ou fonctions exercées Montant 2e Plafonds annuels | Maxi fixé Fonctions ai s annuels Paris
réglementaire collectivité
Groupe1 | Emploi fonctionnel 36210€ 24 000 €
Groupe2 | Direction 32130€ 21 000 €
Groupe3 | Chef de pôle 25 500 € 17 000 €
Groupe 4 | Adjoint chef de pôle /Chef de service 20 400 € 15 600 €
Rédacteurs :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires adi des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
13 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Montant de l’IFSE
“ou ea Emplois ou fonctions exercées Montant
Fonctions Plafonds annuels | maxi fixé
réglementaire par la
collectivité
Groupe1 | Chef de pôle 17 480 € 14 000 €
Groupe2 | Adjoint chef de pôle/ Chef de service 16015 € 13 200 €
Groupe3 | autre 14 650 € 12 000 €
Adjoints administratifs :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
administratifs territoriaux.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
G Montant de l’IFSE
AoEpe Emplois ou fonctions exercées De
Plafond: 1 | Montant Fonctions
F ES " te $_ | maxi fixé par
MECmentaTe | la collectivité
Groupe 1 | Agent ayant fonction d'encadrement 11340 € 9 600 €
10 800 € 9 000 € Groupe 2 | Agent d'exécution
+ Filière médico-sociale
ATSEM :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
. Montant de l’IFSE
2 Emplois ou fonctions exercées nee Re ntani
Fonctions GRR Ps annuels | maxi fixé par ii la
collectivité
Groupe 1 Agent ayant fonction d'encadrement 11340€ 9 600 €
Groupe2 | Agent d'exécution 10 800 € 9 000 €
+ Filière sportive
Educateurs des APS : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires ad) des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités phy: sportives.
ne Emplois ou fonctions exercées Montant de PIFSE
14 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Fonctions Montant
Plafonds annuels see
réglementaire mal fe par la collectivité
Groupe 1 Chef de pôle 17 480 € 14 000 €
Groupe 2 Adjoint chef de pôle/ Chef de service 16015 € 13 200 €
Groupe 3 autre 14 650€ 12 000 €
Opérateurs des APS :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
Montant de l’IFSE
SEE Emplois ou fonctions exercées
De Plafonds annuels Montant Fonctions réglementaire Tax fixé par la collectivité
Groupe 1 Agent ayant fonction d'encadrement 11340 € 9600 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 9000 €
+ Filière animation
Animateurs :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
G Montant de l’IFSE
nu E Emplois ou fonctions exercées Monur
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels a Fe pe
réglementaire collec ne
Groupe 1 Chef de pôle 17 480 € 14 000 €
Groupe 2 Adjoint chef de pôle/ Chef de service 16015€ 13 200 €
Groupe 3 autre 14 650 € 12000 €
Adjoints d’animations :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
@ Montant de l’IFSE
Rs Emplois ou fonctions exercées Mont
Fobctions (à titre indicatif) Pins annuels maxi fixé par
is Te ___ [ia collectivité Groupe1 | Agent ayant fonction d'encadrement
11340 € 9600 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 9000 €
+ Filière technique
Techniciens :
15 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
G Montant de l’IFSE
ne Emplois ou fonctions exercées
R (à titre indicatif) Plafonds annuels | Montant Fonctions à maxi fixé par
réglementaire ne la collectivité
Groupe 1 Chef de pôle 11880 € 11 880 €
Groupe 2 Adjoint chef de pôle/ Chef de service 11 090 € 11090 €
Groupe 3 autre 10 300 € 10 300€
Agents de maîtrise :
(en attente de la parution de l’arrêté ministériel — non éligible à ce jour)
Agents de Maîtrise Territoriaux (C)
È Montant de l’IFSE Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif) Plafonds annuels | Montant maxi fixé par la
réglementaire collectivité
Agent ayant fonction d'encadrement € 9600 €
Agent d'exécution € 9 000 €
Adjoints Techniques Territoriaux :
(en attente de la parution de l'arrêté ministériel — non él ible à ce jour
Adjoints
Emplois ou fonctions exercées DRAC AEE (à titre indicatif) Plafonds annuels | Montant maxi fixé par la
réglementaire collectivité
Agent ayant fonction d'encadrement € 9 600 €
Agent d'exécution L 9000 €
+ Filière culturelle
Assistants territoriaux d'enseignement artistique :
(en attente de la parution de l'arrêté ministériel - non éligible à ce jour)
COuEL
G Montant de PIFSE
o ee Emplois ou fonctions exercées Montant
FOREONs (à titre indicatif) Plafonds annuels | Gé par
réglementaire É la collectivité
Groupe 1 Direction Conservatoire 14 000 €
Groupe 2 Adjoint direction conservatoire € 13 200 €
Groupe 3 autre € 12 000 €
+ Filière patrimoine et bibliothèque
16 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
(en attente de la parution de l’arrêté ministériel — non éligible à ce jour)
re e eee ae tete patrimoine et des bibliothèques (B)
Montant de l’IFSE Groupes . ;
De Emplois ou fonctions exercées Morant UE lo cons (à titre indicatif) Pare es maxi fixé par
ons la collectivité Groupe 1 Chef de pôle € 14 000 € Groupe 2 Adjoint chef de pôle! Chef de service € 13
200€
Groupe 3 autre € 12 000 €
1 patrimoin
js Montant de l’IFSE Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif) Plafonds annuels | Montant maxi fixé par la réglementaire collectivité
Agent avant fonction d'encadrement € 9 600 €
Agent d'exécution 6 9 000 €
MODULATION DE L'IFSE
À) MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES :
Selon le cas d'absence, le montant de l'IFSE est modulé comme suit :
“ En cas de maladie ordinaire, l'IFSE est diminuée de 1/30ème par jour d'absence à partir du 2è"e jour
d'arrêt
“En cas d'accident du travail, de trajet, d’hospitalisation ou de placements en congés de longue maladie,
longue durée, grave maladie ou de congé pour maladie professionnelle, l'IFSE est maintenue proportionnellement au traitement.
“En cas de congés annuels, de congés de maternité (maternité et arrêt pathologique) ou pour adoption,
et de congé paternité, l'IFSE est maintenue proportionnellement au traitement.
B) MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DU TEMPS DE TRAVAIL :
Le montant de l'attribution de l'IFSE est proportionnel au temps de travail effectif de l'agent.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
CADRE GENERAL
Ilest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laisséà l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet
#7 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l'autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont
appréciés au regard des critères suivants :
+ __ L'investissement personnel
La disponibilité
La prise d'initiative
La présence de l'agent
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite d'un plafond de 100 €, quel que soit le groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, est abrogé :
“ l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement et actualisées au sein de la commune par la délibération n°201 3/12/20 du 19 décembre 2013 à l'exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
ARTICLE 5 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».
Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ARTICLE 7 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2017
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
+ D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
e D'instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus
+ que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les
textes de référence
18 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 [23.Créations/suppression/modifications de postes
Conformément aux articles 3-1, 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- de créer un poste de Gardien de Police Municipale à temps complet à compter du 1er janvier 2017, avec attribution d'une IAT et d'une Indemnité spéciale mensuelle de fonctions.
- de créer un poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet à compter du 14 novembre 2016,
afin d'assurer les missions du service population.
- de créer un poste d'animateur principal de 2ème classe à temps complet suite à une nomination par voie d'intégration directe, et de supprimer le poste de rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet, à
compter du 1er janvier 2017
- de créer un poste d'adjoint technique territorial à raison de 26 h hebdomadaire à com pter du 2 février 2017 afin d'assurer les missions d'agent d'entretien des bâtiments communaux et d'agent de restauration. - de créer une poste d'adjoint technique territorial au 1er échelon à raison de 28.73 h hebdomadaire du 3 au
27 janvier 2017 afin d'assurer les missions d'agent d'entretien.
- de modifier la base hebdomadaire d'un assistant d'enseignement artistique de 1ère classe au 1er échelon de
2.53 h à 2 h, avec un effet au 19 septembre 2016.
Dans le cadre du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion (contrat aidé qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi)
- De recruter un adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 20h, en contrat unique d'insertion pour une période d'un an à compter du 14 décembre 2016 au 13 décembre 201 7, avec une rémunération au SMIC, afin d'assurer les missions d'agent polyvalent
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
24. Mise à disposition de personnel auprès du Syndicat Mixte d'études et de programmation Nemours- Gâtinais
Le Conseil Municipal s'est interrogé sur l'éventuelle perte de qualité du service urbanisme, notamment concernant les délais d'attente des administrés engendré par la mise à disposition à mi-temps d’un agent auprès
du Syndicat Mixte d’études et de programmation.
Vu le cadre du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, POUR : 25 — CONTRE : 1 (M. BRENIAUX):
- de mettre à disposition auprès du Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation Nemours-Gâtinais, un attaché territorial à raison de 50 % de son temps complet afin d'assurer le poste de chargé de mission SCOT à compter du 1®' janvier 2017, pour une durée de 3 ans.
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition s'y rapportant.
25.Transfert et Mise à disposition de personnel auprès de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing
Vu le cadre du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé :
- de mettre à disposition auprès de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing, un adjoint technique de 2?" classe à raison de 4 h hebdomadaire et un agent en contrat unique d'insertion à raison d'une heure hebdomadaire afin d'assurer la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage (transfert de compétence au 1° janvier 2017)
- et de transférer auprès de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing :
19 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 un adjoint administratif de 1è® classe et un rédacteur à temps plein afin d'assurer la promotion touristique
(transfert de compétence au 1*janvier 2017)
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition s'y rapportant.
DIVERS
26.Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing : Modification des statuts - Extension de compétences
VU la Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles portant à trois le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les Communautés de Communes ;
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68,
VU l'article L.5214-16 et l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n°2009/SPF/CL n°21 portant création de la Communauté de communes « Gâtinais-Val
de Loing » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/DRCL/BCCCL/175 du 26 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing ;
VU l'article V des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing,;
VU la délibération n°2016-10-24_ 43 du Conseil Communautaire proposant la modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing par l'ajout de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »
VU la délibération n°2016-10-24_44 du Conseil Communautaire définissant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing afin d'intégrer une nouvelle compétence optionnelle et rendrent ainsi les statuts de la
Communauté de Communes conformes à la Loi ;
ENTENDU l'exposé du Maire,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
Article 1 - D’ADOPTER les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing annexés à la présente délibération.
Seul l'article V est modifié. Sa nouvelle rédaction contient l’ajout suivant
Article V - Compétences de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est compétente dans les domaines suivants :
Compé
20 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 s24
Ref.
201
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les nouveaux équipements culturels et sportifs postérieurs au 1% janvier 2017 et répondant à deux critères cumulatifs : unique sur le territoire de la
Communauté de Communes et renforcant l'attractivité touristique du territoire de la
Communauté de Communes.
Le reste de l'article V et des statuts est inchangé.
Article 2 - DE DEMANDER à M. le Préfet de Seine-et-Marne de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing.
27. Motion du Conseil pour la protection des ouvrages sur le Loing J
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé d'adopter la motion suivante :
Suite aux tempêtes de mars et aux graves inondations du début juin 2016, la plupart des ouvrages régulateurs du Loing se trouvent lourdement endommagés, le niveau de l'eau est au plus bas laissant un paysage dévasté. Des dégâts plus importants sont apparus après la baisse des eaux, découvrant les fondations d'anciens bâtiments, dont l'architecture avait été conçue en fonction du niveau de l'eau :
Les élus constatent que
- La grande majorité des constructions est bâtie sur des pieux d'acacia qui vont pourrir étant hors d'eau, - Les propriétaires riverains sont dans le désarroi et dans la crainte de l'effondrement des berges et de leurs
constructions,
- Les propriétaires riverains redoutent une perte très importante de la valeur de leurs biens, - La pratique du Canoë-kayak est devenue impossible, les passes étant toutes hors d'eau, - Les captages d'eau potable accusent une baisse inquiétante de leur niveau.
La vie s'étant installée, au fil des siècles, auprès des moulins et déversoirs, les élus estiment donc que le patrimoine bâti doit impérativement être sauvé et entretenu.
Les directives européennes actuelles sur l'eau, ne font pas des continuités écologiques des rivières une priorité mais insistent plutôt sur un objectif général d'amélioration de la qualité de l'eau (traitement nitrates, pesticides, Stations d'épuration, eaux de ruissellement.…). Elles sont trop souvent interprétées sans nuance par les Services de l'Etat qui prônent un effacement systématique des ouvrages, sans tenir compte de l'architecture des bâtiments et de leur antériorité.
Les élus demandent expressément aux Pouvoirs Publics que ces consignes permettant d'assurer la continuité écologique du Loing, soient reconsidérées et assouplies et que la réparation des ouvrages soit financée et entreprise sans délai.
Ils considèrent aussi que l'argent public octroyé aux Syndicats de rivières depuis plus de 50 ans, doit continuer à être affecté à l'entretien général des rivières, en particulier à celui des ouvrages, et ils n'admettent pas que ce même argent public soit désormais affecté à la destruction de ces mêmes ouvrages.
Les élus considèrent que dans ce domaine les décisions doivent leur appartenir.
Ils refusent, qu'au nom desdites continuités écologiques, on leur oppose de longues et coûteuses études
dilatoires, au risque de l'aggravation des dégâts constatés.
Les élus considèrent enfin que les passes à poisson sont un moyen acceptable de respecter lesdites continuités écologiques.
POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE
INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES
21 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 - Compte-rendu de la commission des Affaires Scolaires du 13 octobre 2016 - Compte-rendu de la commission du Marché Hebdomadaire du 13 octobre 2016 - Compte-rendu de la commission d'Environnement du 22 novembre 2016,
Intervention de Madame RETIF, Conseillère municipale
- Point sur les jardins communaux dont le projet a été interrompu par les inondations.
- Nettoyage de printemps avec l'appui du Lion’s Club
- Reconduction de l'opération « Sapins » pour le recyclage des sapins de noël avec deux points de collecte
Intervention de Madame VILLEFLOSE, Adjointe au Maire
- Remerciements aux élus et aux bénévoles pour l’aide apportée lors de la Banque alimentaire - Remerciements aux groupes de musiciens pour la soirée organisée en faveur des sinistrés - Distribution en cours des chocolats et des paniers de noël en faveur des familles défavorisées
Monsieur le Maire a clos la séance en renouvelant ses remerciements à tous ceux, élus et bénévoles, qui se sont investis et s'investissent toujours suite aux inondations et a invité tout le monde à participer au pot de l'amitié demain à 19h à l'Espace Culturel.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h45.
La Secrétaire de séance,
Assia GRAINE
UE
9
22 Conseil Municipal du 15 décembre 2016
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(130