Arrêté - Préfecture - Manche - SP 114

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 114 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 114)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

NOVEMBRE 2021 NUMERO SPECIAL N° 114

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS..................................................................................................................................................................................................2 CENTRE HOSPITALIER DE L’ESTRAN À PONTORSON......................................................................................................................................2 Décision n° 2021/30 – DG du 18 octobre 2021 de délégation de signature pour les fonctions de Chargé de sécurité...................2 Décision n°2021/33 – DG du 18 octobre 2021 de délégation de signature pour les fonctions de Directrice adjointe à la direction des ressources humaines, de la politique sociale et des affaires médicales.........................................................................................3 Décision n° 2021/47 – DG du 18 octobre 2021 de délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction de directrice des soins........................................................................................................................................................................................................3 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN.............................................................................................................3 Décision N° 03 / 2021 du 22 novembre 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - St MARCOUF..............................................................................................................................................................................................3 Décision N° 09 / 2021 du 22 novembre 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - CHERBOURG EN COTENTIN...............................................................................................................................................................4 Décision N° 10 / 2021 du 22 novembre 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent – MONTSENELLE......................................................................................................................................................................................4 Décision N° 11 / 2021 du 22 novembre 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - CHERBOURG EN COTENTIN...............................................................................................................................................................4 Décision n° 12 / 2021 du 22 novembre 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - COURCY....4

DIVERS

Centre Hospitalier de l’Estran à PONTORSON

Décision n° 2021/30 – DG du 18 octobre 2021 de délégation de signature pour les fonctions de Chargé de sécurité

VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ; VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

VU l’arrêté de Mme la Directrice Générale de l’ARS en date du 6 juillet 2016 nommant M. Stéphane BLOT en qualité de Directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 08 mars 2021, nommant Madame Jessy COUASNON en qualité de Directrice adjointe en charge de l’organisation de l’offre de soins, de la qualité, de la gestion des risques et des coopérations territoriales au Centre hospitalier de l’Estran ;

Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain FORTIER, chargé de sécurité, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:

• Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de son service autres que celles visées à l’article 1 de la délégation générale n° 2019/26 ; • Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de son service ; • Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement des services techniques ; • Les services faits ;

• Les ordres de service, les réserves et les fins de travaux en tant que maître d’œuvre. Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.

Art. 6 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de celle-ci. Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

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Décision n°2021/33 – DG du 18 octobre 2021 de délégation de signature pour les fonctions de Directrice adjointe à la direction des ressources humaines, de la politique sociale et des affaires médicales

VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ; VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté de Mme la Directrice Générale de l’ARS en date du 6 juillet 2016 nommant M. Stéphane BLOT en qualité de Directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l’arrêté de Mme la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2019, nommant Madame Lucie HERVE en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du 19 décembre 2019 ; Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie HERVE, directrice adjointe à la direction des ressources humaines, de la politique sociale et des affaires médicales en charge du contrôle de gestion social, du service archives / documentation et du développement durable, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants : • Les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de ses services autres que celles visées à l’article 1 de la délégation générale n° 2019/26 ;

• Les autorisations d’absences des personnels rattachés à son service ; • Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de son service. Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.

Art. 6 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de celle-ci. Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

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Décision n° 2021/47 – DG du 18 octobre 2021 de délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction de directrice des soins

VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ; VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté de Mme la Directrice Générale de l’ARS en date du 6 juillet 2016 nommant M. Stéphane BLOT en qualité de Directeur du CH de l’estran à compter du 5 septembre 2016 ;

Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur et de Madame Christelle GARNIER, FF Directrice des soins, une délégation de signature est donnée à Madame Anne AUDINEL, Cadre coordinatrice des MAS, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur : • Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de sa direction autres que celles visées à l’article 1 de la délégation générale n° 2019/26 ; • Les plannings de travail des services de soins et d’hébergement ;

• Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage ; • Les convocations et comptes rendus de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) ; • Les protocoles d’hygiène et de sécurité après avis du Comité de Lutte contre les Infections Associées aux Soins (C.L.I.A.S) ; • Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de la direction ; • Les autorisations d’absence et de congés des agents relevant de la direction. Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.

Art. 6 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de celle-ci. Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

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Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen

Décision N° 03 / 2021 du 22 novembre 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - St MARCOUF

Considérant que la démission de Monsieur Daniel BIGNON, sans présentation de successeur, et sa radiation du registre du commerce et des sociétés de Cherbourg ont mis fin à son contrat de gérance,

Considérant que l'absence de reprise de la gérance tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac et sa viabilité,

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 5000579X de SAINT MARCOUF 50310, sis 2, route du 5 juin 1944 ,

Art. 1er : Le débit de tabac n°5000579X de SAINT MARCOUF 50310, sis 2, route du 5 juin 1944, est fermé définitivement. Art. 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs de la Manche sera informée de la présente décision. Signé : L'administrateur des douanes, Directeur régional à Caen : Nicolas MASSON4

Décision N° 09 / 2021 du 22 novembre 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - CHERBOURG EN COTENTIN

Considérant que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre a dessaisi Madame Julie FILLATRE de ses droits et entraîné la résiliation de son contrat de gérance, du fait qu’elle ne remplit plus les conditions fixées par ce dernier et par le décret 2010- 720 du 28 juin 2010, relatif à l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, Considérant que l’absence de reprise et la fermeture de la gérance du débit de tabac n° 5000147R de CHERBOURG-EN-COTENTIN 50100, sis à Cherbourg-Octeville - 41, rue Hippolyte de Tocqueville, ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac local et sa viabilité,

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 5000147R de CHERBOURG-EN-COTENTIN 50100, sis à Cherbourg-Octeville - 41, rue Hippolyte de Tocqueville,

Art. 1er : Le débit de tabac n° 5000147R de CHERBOURG-EN-COTENTIN 50100, sis à Cherbourg-Octeville 41, rue Hippolyte de Tocqueville, est fermé définitivement.

Art. 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs de la Manche sera informée de la présente décision. Signé : L'administrateur des douanes, Directeur régional à Caen : Nicolas MASSON 

Décision N° 10 / 2021 du 22 novembre 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent – MONTSENELLE

Considérant que la démission de Madame Daniella BESSON, sans présentation de successeur, a mis fin à son contrat de gérance, Considérant que l'absence de reprise de la gérance tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac et sa viabilité,

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 5000384E de MONTSENELLE 50250, sis à Lithaire - 8, route de La Haye-du-Puits,

Art. 1er : Le débit de tabac n° 5000384E de MONTSENELLE 50250, sis à Lithaire - 8, route de La Haye-du-Puits, est fermé définitivement.

Art. 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs de la Manche sera informée de la présente décision. Signé : L'administrateur des douanes, Directeur régional à Caen : Nicolas MASSON 

Décision N° 11 / 2021 du 22 novembre 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - CHERBOURG EN COTENTIN

Considérant que la démission de Madame Coralie BONNEMAINS, sans présentation de successeur, a mis fin à son contrat de gérance, Considérant que l'absence de reprise de la gérance tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac et sa viabilité,

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 5000736J de CHERBOURG-EN-COTENTIN 50100, sis à Cherbourg-Octeville, 10 cité Charcot Spanel – Bâtiment Les Lilas, Art. 1er : Le débit de tabac n° 5000736J de CHERBOURG-EN-COTENTIN 50100, sis à Cherbourg-Octeville, 10 cité Charcot Spanel – Bâtiment Les Lilas, est fermé définitivement.

Art. 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs de la Manche sera informée de la présente décision. Signé : L'administrateur des douanes, Directeur régional à Caen : Nicolas MASSON 

Décision n° 12 / 2021 du 22 novembre 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - COURCY

Considérant que la démission de Madame Séverine LAVIEILLE, sans présentation de successeur, a mis fin à son contrat de gérance, Considérant que l'absence de reprise de la gérance tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac et sa viabilité,

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 5000163Y de COURCY 50200, sis 2, place Lefrançois Delalande,

Art. 1er : Le débit de tabac n° 5000163Y de COURCY 50200, sis 2, place Lefrançois Delalande, est fermé définitivement. Art. 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs de la Manche sera informée de la présente décision. Signé : L'administrateur des douanes, Directeur régional à Caen : Nicolas MASSON 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture