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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 janvier 2020
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
a
EX 5
Liberté + Égalt « Fraerith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 31 janvier 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@iscine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 janvier 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de
Seine-Saint-Denis
Lettre de mission du 28/01/2020 du directeur départemental des
finances publiques désignant, à compter du 1er février 2020, M.
Matthieu BRUNET responsable par intérim de la trésorerie
municipale du Blanc-Mesnil.
Procuration établie le 30 janvier 2020, par M. Jean-Yves
TORRES, comptable, responsable de la trésorerie du Raincy, au
profit de divers collaborateurs.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté n° 2020-0037 du 23/01/2020 portant refus de
renouvellement de l'agrément n°93-0028 du centre de formation
l'Institut de formation de conseil et de management" (IFCM) pour
la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant dul
public et les immeubles de grande hauteur, dont le siège social se
situe 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny1.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
lArrêté préfectoral n° 2020-0288 du 30/01/2020 déclarant la
cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du
domaine publie, portant sur des emprises en surface et en tréfonds
nécessaires à la réalisation sur le territoire de la Seine-Saint-Denis
de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre » à NOIS Y-LE-SEC, BOBIGNY et
BONDY.
Arrêté préfectoral n° 2020-0294 du 30/01/2020 déclarant d'utilité
publique le projet de franchissement urbain Pleyel à Saint-Denis.
11
13
17 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2020-0234 du 20/01/2020 autorisant l'association dite
l'Éclaireuses Éclaireurs de France" à procéder à l'aliénation d'une
propriété sur la commune de LE MONETIER LES BAINS (05).
Arrêté n° 2020-0285 du 29/01/2020 désignant les délégués
spéciaux pour l'élection des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires les 15 et 22 mars 2020 dans les
Lommunes du département de la Seine-Saint-Denis.
(Arrêté n° 2020-0286 du 29/01/2020 instituant la commission del
propagande compétente pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Arrêté n° 2020-0287 du 29/01/2020 instituant les commissions de
contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Arrêté modificatif n° 2020-0289 du 29/01/2020 de l'arrêté n°
2020/0115 du 13/01/2020 portant renouvellement de l'agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux,
d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et
de la sécurité routière - « FRENCH PERMIS », située au 28, rue
Davoust à Pantin (93500).
Services déconcentrés de l’Etat
Direction _ régionale _et _ interdépartementale _ de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA -— IdF)
Arrêté permanent DRIEA IdF n° 2020-0090 du 30/01/2020
portant attribution permanente de stationnement des véhicules de
toutes catégories au droit du n°18/20 avenue Aristide Briand, RD
P33, sur la commune de Livry-Gargan pour la mise en place de 2
k arrêts minute ».
Atrêté n° DRIEA-IdF-n° 2020-0093 / n° préfectoral 2020-0295 du
31/01/2020 réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby "France-Angleterre" organisé au
Stade de France le dimanche 2 février 2020.
Arrêté n° DRIEA-IdF-n° 2020-0094 / n° préfectoral 2020-0296 du
31/01/2020 réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby "France-ltalie" organisé au Stade de
IFrance le dimanche 9 février 2020.
21
23
25
31
43
45
49
55 Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France __ Unité départementale de la Sein-Saint-Denis
(UD DIRECCTE 93)
Décision du 31/01/2020 relative a l’organisation de Pinspection
du travail dans le département de la Seine-Daint-Denis et portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
bestion des intérims.
Direction départementale __de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-0220 du 27/01/2026 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chat "OREO, mâle, né le 10 octobre
2019, identifié par transpondeur n° 620 098 102 154 768
appartenant à madame Alexandra DUARTE.
Arrêté préfectoral n° 2020-0221 du 27/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en,
provenance de Roumanie - chien type Bichon Maltais, femelle, né
le 19 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 723
044 893 appartenant à madame CARAUSAN Cristina.
Arrêté préfectoral n° 2020-0225 du 28/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chat type Européen , mâle, né le
Déjuillet 2019, identifié par transpondeur n° 939 000 010 959 631
appartenant à madame DE FRIAS Sofia.
lArrêté préfectoral n° 2020-0227 du 28/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chien "AMORA" type Spitz, femelle, né
e 10 septembre 2019 identifié par transporteur n° 900 182 001
941 005 appartenant à madame ZAQUETTE Simone.
Arrêté préfectoral n° 2020-0231 du 28/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chien "SYMBA" type Labrador, mâle,
né le 11 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 102
154 558 appartenant à monsieur GOUVEIA DOS REIS Antonio
Arrêté préfectoral n° 2020-0278 du 29/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - chien type Shih Tzu, mâle, né le 20
novembre 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 732 661
852 appartenant à madame KONYARDI Daniela.
$
61
65
69
73
77
81
85 Arrêté préfectoral n° 2020-0280 du 29/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - chat type Européen, mâle, né le ler juin
2019, identifié par transpondeur n° 250 269 608 405 511
appartenant à madame MERA Aurélie.
Arrêté préfectoral n° 2020-0292 du 30/01/2020 portant fermeture!
d'urgence de l’établissement RESTAURANT CHICKEN SPOT
Sarl S.S.S.46 29, rue Auguste Delaune 93200 SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2020-0293 du 30/01/2020 portant fermeture!
d'urgence de l’établissement PATISSERIE-RESTAURANT EL
HOGGAR Sarl Bab El Hara Angle 2, rue Dezobry et 26, rue
Esnest Renan 93200 SAINT-DENIS.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Plaine de France
Décision n° 2020/022 du 14 janvier 2020 portant délégation de
signature à madame Chantal MILLIET, coordinatrice générale des
soins du GHT Plaine de France.
89
93
97
101 Es es
Liberté + Égolité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 28 janvier 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61
Courriel. : ddfip93.pilatageressources@dafip.finances.qouv.fr
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
à
Monsieur Matthieu BRÛNET
Affaire suivie par: Catherine FINI — isabelle GAITET Inspecteur principal Téléphone : 01 48 96 61 24
Obiet : Lettre de mission
J'ai décidé de vous nommer, à compter du 1° février 2020, comptable par intérim de
la trésorerie municipale du Blanc-Mesnil.
Par ailleurs, je vous remercie de réaliser concomitamment et de façon prioritaire la
mission d'audit des cycles « charges, dettes et régies » de PÉtablissement Public
Territorial Est Ensemble que je vous ai confiée par courrier du 22 octobre 2018. En
effet, ces derniers travaux revêtent un caractère stratégique dans le cadre de
l'expérimentation d'une attestation de fiabilité des comptes auprès des collectivités
territoriales du département.
Marc|DORA
L
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DU RAINCY MUNICIPALE Le 30 janvier 2020.
8 ALLÉE BARATIN
93340 LE RAINCY
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné,
en charge de la TRÉSORERIE DU RAINCY MUNICIPALE
DECLARE
CONSTITUER à compter de ce jour,
+ pour son mandataire général et permanent :
- Mme OSIFRE Audrey, inspectrice des Finances Publiques
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie du Raïiney Municipale,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes délire domicile
et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du
Raincy Municipale ;
e pour ses mandataires spéciaux :
Mme CHANTALOU Sandrine, contrôleuse des Finances Publiques
Mine PACAUD Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques
Mme CONTI Andrea, contrôleuse des Finances Publiques
à titre exceptionnel, en son absence et en celle de Mme Audrey OSIFRE mandataires généraux et permanents, de procéder à la signature de toutes opérations relatives !
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds (dont déclarations de recettes, récépissés délivrés lors des dégagements ou approvisionnements de caisse ..)
- autres : signature du courrier (octroi de délais, mainlevée, ...}
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBEICS
a e pour ses mandataires Spéciaux :
- M. ADERIC Xavier , agent administratif des Finances Publiques
- Mme BEN VAHITA Chiraze, agent administratif des Finances Publiques
= Mme BOUYDARNE Nagette, agent administratif des Finances Publiques
+ Mme MARIE Morgane, agent administratif des Finances Publiques
à l'effet de signer, dans leur fonction d'agent d'accueil ou de caissier titulaire ou suppléant
- les déclarations de recette issues notamment de l'application caisse;
- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport.
- les bordereaux de situation
entendant ainsi transmettre à ces mandataires, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours,
mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages abroge les procurations précédentes.
Fait au Rainey, le 30 janvier 2020
Le mandant!
Jean-Yves TORRES
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
Ceñtre des p; S Finance . r ÿ s P ésarerie
du Ralncy marques
* 86e Barétin pale
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
À 0 Le 5: =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N° 2020 - 0037
portant renouvellement de l’agrément n°93-0028 du centre de formation « INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT» (LE.C.M) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 10 avril 2019, Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
Vu l'arrêté n° 2018-3012 du 21 novembre 2018 portant délivrance de l’agrément n° 93-0028 à la société «INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT » (LE,C.M) pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément n° 93-0028 transmise en préfecture par la société &« INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT» (LF.C.M), dont le siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse À BOBIGNY (93000) ;
Considérant les cas de fraudes relevés à plusieurs reprises par la brigade de sapeurs pompiers de Paris qui illustrent des manquements aux dispositifs de contrôle et de gestion administrative de l’organisme ;
Considérant les réserves sérieuses émises par la BSPP quant au renouvellement de l’agrément ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
12
E esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex — tél : O1 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : pref-securite-incendie@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16 h — htip:/wvw.seine-saint-denis.gouv.fr
AÀ ARRÊTE:
Article 1
La demande de renouvellement de l’agrément est refusée au centre de formation « INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT» (LF.C.M), dont le siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse à BOBIGNY1 (93000).
Article 2
Le centre de formation «INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT»
(ŒFCM) devra déposer un dossier de demande d'agrément auprès de l'autorité administrative compétente,
Article 3
Le sous-préfet directeur de cabinet et le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État,
Fait à Bobigny, le © 3 JAN. 2020
Le préfet,
Pour le Préfet,
réfet, Directeür de Cabinet
2/2
At PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n° 2020-0298 du 3 Î JAN, 2020
Arrêté déclarant la cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine publie, portant sur des emprises en surface et en tréfonds nécessaires à la réalisation sur le territoire de la Seine-Saint-Denis de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
à
NOISY-LE-SEC, BOBIGNY ET BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 espianade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Pax : 01,48.30.22,88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 - hiip/wwwseine-saint-denis.pouv.fr
AD Vu la convention de transfert à la Société du Grand Paris de la maîtrise d'ouvrage de la ligne 15 Est
(orange) du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris conclue le 28 avril 2015 entre le Syndicat des transports d’île de France (STIF) et la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay- sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gate exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Vu le courrier du 16 janvier 2019 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la
Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2019-0417 du 14 février 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la
réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » à Aubervilliers, Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable avec une réserve concernant une parcelle sur la commune d’Aubervilliers, en date du 11 juin 2019 :
Vu la demande de cessibilité du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 25
juillet 2019 et complétée le 17 janvier 2020 ;
Vu le plan et états parcellaires actualisés ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », situés sur les communes de Noisy-le-Sec, Bobigny et Bondy.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public.
2/3
Au Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés d’emprises de surface et de
volumes en tréfonds, sont ceux mentionnés au plan et aux états parcellaires annexés au présent arrêté
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au président de l’établissement public territorial Est ensemble, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction tégionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes concernées ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil,
Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter dé sa notification ou de sa publication,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de inission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, les maires des communes concernées ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préfet fau ein Dei
Georges-François LECLERC
3/3 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CD
Arrêté préfectoral n° 2020 - 0294 du 30 janvier 2020
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de franchissement urbain Pleyel
à
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu ie décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°CT-19/1145 du 19 février 2019 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune ;
Vu le courrier du 6 mai 2019 du président de l’établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune sollicitant le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du franchissement urbain Pieyel, parcellaire et portant sur le classement de voies dans le domaine publie communal ;
Vu le bilan de Ia concertation préalable à la réalisation du projet d'aménagement du franchissement urbain Pleyel, approuvé par délibération n°CC/17-720 du conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune du 19 décembre 2017 ;
1, Esplanade Jean Moulin —93097 - Babipny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OH 48 30 22 88 — E-mail : profecture@seine-saim-denis gout Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wwe, scine-saint-denis.sonv fr
A+ | Vu F'avis délibéré n°2018-77 du 21 novembre 2018 de l'autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae du CGEDD) sur le projet urbain Pieyel à Saint-Denis ;
Vu Pavis délibéré n°2019-55 du 10 juillet 2019 de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae du CGEDD) sur l’aménagement du franchissement urbain Pleyel à Saint-Denis ;
Vu Pavis n°2019-82 du 18 juillet 2019 ainsi que le rapport de contre-expertise rendu le même jour par le secrétariat général pour l'investissement ;
Vu l'arrêté n°2019-2176 du 6 août 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du franchissement urbain Pleyel, l'enquête parcellaire et l’enquête préalable au classement de voies dans le domaine public communal, qui s'est tenue du 23 septembre 2019 au 25 octobre 2019 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commission d'enquête, son avis favorable assortis de 4 recommandations à fa déclaration d’utilité publique, ses avis favorables sans réserve à lenquête parcellaire et au classement de l’ouvrage dans le domaine public communal en date du 25 novembre 2019 ;
Vu la délibération n°CT-19/1382 du 17 décembre 2019 par laquelle l'établissement public territorial Plaine Commune saisi pour avis, s'est prononcé par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu le courrier du 16 janvier 2020 par lequel le président de P'EPT Plaine Commune sollicite du préfet de Seine-Saint-Denis le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de [a secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1% : Est déclarée d'utilité publique au profit de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de franchissement urbain Pleyel sur la commune de Saint-Denis.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique.
Article 2 : L'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou [a santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté.
213
A3 Article 3 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés aux
articles 1%°et 2, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations,
1 est mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d’impact, ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête peuvent être consultés sur Internet à l’adresse suivante : hitp:/franchissement-urbain-pleyel.enquetepublique.net
Article 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les
soins et aux frais de l’EPT Plaine Commune.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Saint-Denis sur le tertitoire de Iaquelle se situe le périmètre de la DUP. L'accomplissement de
cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-
Denis, le maire de Saint Denis, et le président de l’établissement public territorial Plaine Commune
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Georges-François LECLERC
3/3
AS 7C s
Er Etbertr+ Égalitt + Frateralté
RÉPURLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOVENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 2920. OÙ 8i Autorisant l'association dite
"Éclaireuses Éclaireurs de France"
à procéder à l'aliénation d'une propriété sur la commune de LE MONETIER LES BAINS
(05)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite "Éclaireuses, Éclaireurs de France" comme établissement d'utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du compte rendu des délibérations du comité directeur de l'association dite "Éclaireuses Éclaireurs de France" réuni en séance les 9 et 10 novembre 2019 ;
Vu la demande ‘du 10 novembre 2019 présentée par l'association, reçue le 18 novembre 2019, complétée par courriel le 10 janvier 2020 et relative à une demande d'autorisation d'aliénation d'une propriété sur la commune de LE MONETIER LES BAINS (05) ;
Vu la proposition d'achat en date du 22 octobre 2019 :
Vu l'extrait de la matrice cadastrale :
Vu Jes pièces établissant la situation financière de l'association "Éclaireuses, Éclaireurs de France" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition de {a secrétaire générale de la préfecture :
12
esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedox- tél : O1,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectref@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitth:/Awnv.seine-saint-denis.souv.fr
2 ARRETE
Article 1 : La présidente de l'association dite "Éclaireuses Éclaiteurs de France" dont le siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, au nom de
l'assaciation, à aliéner Les parcelles cadastrées section Ÿ n° 264, 265, 267, 269, 270, 271, 272, 275,
291, 292, 296, 297, 298, 299, 315,325, 327, 328, 317, 325, situées lieu-dit " Le Fontenil " sur la commune de Le Monetier les Bains (05), d’une contenance totale de Oha, 92a, 83 ca (9 283m°) pour un prix principal de cession de cinq cent mille euros (500 000 €).
Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de l'association. Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l'État et dont une copie sera adressée au président de l’établissement.
Fait à Bobigny, le EÈ JAN Vi
Pour le p r délégation
La sè générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
22
2t EE 2 Elbarré » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2020-0285 .
désignant les délégués spéciaux pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 15 et 22 mars 2020
dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-16, L.2122-27
etL.2122-34 ;
Vu le décret n° 2619-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Considérant la nécessité de prévoir la désignation de délégués spéciaux en nombre suffisant, dans l'hypothèse où une collectivité refuserait ou serait dans l’incapacité de constituer un ou plusieurs bureaux de vote ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*:; Les personnes suivantes sont désignées en tant que délégués spéciaux du préfet en vue de se substituer à l’un ou l’autre maire du département, dans le cas où un ou plusieurs d’entre eux refuseraient ou seraient dans l’incapacité d’organiser, totalement ou partiellement, les opérations électorales nécessaires à la tenue des scrutins des 15 et 22 mars 2020 en vue du renouvellement des conseillers municipaux et des conseillers communautaires :
- M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy ;
- M. Youssef BERQOURI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis ;
- Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la qualité et de la performance à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Yvonne VELASQUES, cheffe du centre d’expertise des ressources territoriales à la sous-
préfecture du Raincy
F esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://\www.seine-snint-denis.eouvir
22 Article 2 : Les délégués spéciaux ne pourront intervenir que munis d’une lettre de réquisition et après mise en demeure du maire d’assurer la constitution régulière des bureaux de vote.
Article 3 : L'exercice du pouvoir de substitution de ces délégués spéciaux est strictement limité à la seule fin de réaliser les actes nécessaires au bon déroulement des opérations électorales des 15 et 22 mats 2020.
Fait à Bobigny, le 3 o jap i63t
délégation las
générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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RéPunLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2020-0286
instituant la commission de propagande compétente pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 39 ;
Vu le décret n° 2019-0928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur
Georges-François LECLERC ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-0142 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des
déclarations de candidature et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les désignations de monsieur le premier président de la cour d’appel de Paris, par ordonnance n°08/2020 du 7 janvier 2020 ;
Vu les désignations de monsieur le responsable raccordement et transformation logistique de La Poste en Seine-Saint-Denis ;
Vu les désignations des membres des commissions de propagande par monsieur le préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
À Poccasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, il est
institué dans le département de la Seine-Saint-Denis, une commission de propagande ayant la responsabilité de l’envoi des documents aux électeurs et chargée d’assurer les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral. Elle se réunira à l’adresse suivante : Préfecture de Bobigny, bâtiment principal, hall niveau rez de chaussée, 1 esplanade Jean Moulin, 93000 BOBIGNY.
26 Article 2 :
Pour le 1° tour de scrutin, cette commission se réunira le 3 mars 2020 à partir de 9h et sera composée comme suit :
Commission n°1 :
Président :
- M. Benoit DESCOUBES, premier vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, ou M. Ivan GUITZ, premier vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant.
Membres :
- Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, ou M. Damien ALIAGA, chef du bureau de la représentation de l’État à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désignés par le préfet.
- M. Jean-Michel TORCHON, responsable optimisation, titulaire, ou M. Philippe BOGERO,
responsable synergies et projets, suppléant, désignés par le responsable raccordement et transformation logistique de la poste en Seine-Saint-Denis.
Secrétaire :
- Mme Marie-Christine ROSE, cheffe de la section associations à la direction de la citoyenneté et de la légalité, titulaire, où Mme Sandrine ZIE-MÉ, adjointe au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, suppléante.
Commission n°2 :
Président :
- Mme Nicole COMBOT, première vice présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, ou M.lvan GUITZ, premier vice président du tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant.
Membres :
- M. Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, où M. Thierry LE CRAS, chef du bureau des finances locales à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désignés par Le préfet.
- Mme Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique, titulaire ou M. David FONTAINE,
directeur performance logistique, suppléant, désignés par le responsable raccordement et transformance logistique de la Poste en Seine-Saint-Denis.
Secrétaire :
- M. Ofivier RAIMBAUP, secrétariat général de Vunité territoriale de la DIRECCTE, titulaire, ou
Mme Sandrine ZIE-MÉ, adjointe au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de Ja Seine-Saint-Denis, suppléante.
Article 3 :
Cette commission se réunira à nouveau pour le premier tour de scrutin le 6 mars 2020 à partir de 11h et sera composée comme suit :
Commission n°1 :
Président:
- M. Olivier GERON, premier vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ou M. Bernard AUGONNET, premier vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant.
zb Membres :
- Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, ou M. Damien ALIAGA, chef du bureau de la représentation de l’État à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désignés par le préfet,
- M. Jean-Michel TORCHON, responsable optimisation, titulaire, ou M. Philippe BOGERO,
responsable synergies et projets, suppléant, désignés par le responsable raccordement et transformation logistique de la poste en Seine-Saint-Denis.
Secrétaire :
- Mme Marie-Christine ROSE, cheffe de la section associations à la direction de la citoyenneté et de la légalité, titulaire, ou Mme Sandrine ZIÉ-MÉ, adjointe au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante,
Commission n°2 :
Président:
- M. Richard SAMAS-SANTAFE, premier vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, ou M. Bernard AUGONNET, suppléant.
Membres :
- M. Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, ou M. Thierry LE CRAS, chef du bureau des finances locales à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désignés par le préfet.
- Mme Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique, titulaire ou M. David FONTAINE, directeur performance logistique, suppléant, désignés par le responsable raccordement et
transformance logistique de la Poste en Seine-Saint-Denis..
Secrétaire :
- M. Olivier RAIMBAUD, secrétariat général de l’unité territoriale de la DIRECCTE, titulaire, ou Mme Sandrine ZIÉ-ME, adjointe au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
Article 4 :
Pour le second tour de scrutin, cette commission se réunira le 18 mars 2020 à partir de 11h et sera composée comme suit :
Commission n°1 :
Présidente :
- Mme Nathalie RECOULES, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, ou Mme Nicole COMBOT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante.
Mernbres :
- Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, ou M. Damien ALIAGA, chef du bureau de la représentation de l’État, désignés par le préfet
- M. Jean-Michel TORCHON, responsable optimisation, titulaire, ou M. Philippe BOGERO, responsable synergies et projets, suppléant, désignés par le responsable raccordement et transformation logistique de la poste en Seine-Saint-Denis. Secrétaire :
- Mme Marie-Christine ROSE, cheffe de la section associations à la direction de la citoyenneté et de la légalité, titulaire ou Mme Sandrine ZIÉ-MÉ, adjointe au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
Commission n°2 :
Président :
- M. Bernard AUGONNET, premier vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire,ou Mme Nicole COMBOT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante.
Membres :
- M. Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, désigné par le préfet ou M. Thierry LE CRAS, chef du bureau des finances locales à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
- Mme Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique, titulaire ou M. David FONTAINE,
directeur performance logistique, suppléant, désignés par le responsable raccordement et transformance logistique de la Poste en Seine-Saint-Denis.
Secrétaire :
- M. Olivier RAIMBAUD), secrétariat général de l'unité territoriale de la DIRECCTE, titulaire, ou Mme Sandrine ZIÉ-MÉ, adjointe au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
Article 5 :
Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission qui vérifiera que les documents remis par les listes de candidats sont conformes aux conditions prévues aux articles R.29 et R.30,
Article 6 :
Pour chaque tour de scrutin, les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande départementale pour l’envoi des documents électoraux doivent remettre : - un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits et
- un nombre de bulletins de vote quant à lui au moins égal au double du nombre d’électeurs inscrits (R.34 et R.39).
Pour les communes équipées de machines à voter (Bagnolet, Rosny-sous-Bois et Stains), chaque liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de bulletins de vote remis est quant à lui limité à 20 bulletins de vote par bureau de vote.
L'ensemble desdits documents doit être livré à plat et non plié avant le vendredi 6 mars 2020 12h00 pour le 1° tour de scrutin et, Le cas échéant, avant le mercredi 18 mars 12h00 pour le second tour de scrutin à l’adresse de livraison de la propagande qui sera communiquée à chaque candidat lors du dépôt de candidature.
Si une liste candidate remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s’agit que d’une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d’organisation (art. R. 34 modifié).
t8 Dans cetie dernière hypothèse ou à défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre
d’électeurs inscrits.
Article 7 :
Les bulletins de vote et circulaires seront livrés par les listes de candidats à la commune chargée d’assurer la mise sous pli des documents électoraux. Les listes de candidats ou leur représentant seront informés au plus tard lors de la réception des candidatures des quantités maximales de documents susceptibles d’être remboursés ainsi que des modalités de livraison auprès des communes.
Article 8 :
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à la date et à l'heure limites indiqués à l’article 5 du présent arrêté.
De plus, la commission de propagande n’assure pas l’envoi :
des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral
“des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R. 30 du code
électoral.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Le piffet dela Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
Fait à Bobigny, le & à
5 JAN, 2020
25 230 Liberté + Ésolué
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n°2020-0287
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur
Georges-François LECLERC ;
Vu l’ordonnance de monsieur le premier président de la cour d’appel de Paris n° 08/2020 du 7 janvier 2020 portant désignation des magistrats et des membres des commissions de contrôle des opérations de vote dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020, des commissions de contrôle des opérations de vote, dont les tâches sont définies par l'article L, 85-1 du code électoral, sont instituées dans les communes de plus de 20 000 habitants du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le siège de ces commissions est fixé au tribunal judiciaire de Bobigny 173, avenue Paul Vaïllant Couturier - 93008 BOBIGNY Cedex.
Article 3 : Ces commissions sont composées comme suit :
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0 1.41.60.60.60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/fwww.seine-saint-denis.eouv.fr
34 COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE N°1: COMMUNES DE SAINT-OUEN - EPINAY-SUR-SEINE ET PIERREFITTE-SUR-SEINE
Pour le 1° tour :
Président :
M Ulrich SCHALCHLI, vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny
Membre :
M. Iddir AMARA, avocat
Secrétaire :
M. Nicolas CHANTOME
Pour le second tour :
Président :
M. Félix MIRABELLA, juge
Membre:
M. Iddir AMARA, avocat
Secrétaire :
M. Nicolas CHANTOME
2/12
32 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE N°7: SAINT-DENIS ET STAINS
Pour le 1° tour :
Présidente :
Mme Agnès CAPDEVIELLE, juge
Membre :
Maître Anaïs DEFOSSE, avocate
Secrétaire :
Mme Nadine LALOS
Pour le second tour :
Président :
M. Clément BRUNO, juge
Membre :
Maître Anaïs DEFOSSE, avocate
Secrétaire:
Mme Nadine LALOS
2%
COMMUNES DE
3/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE N°3 : COMMUNES D’ AUBERVILLIERS — LA COURNEUVE- LE BLANC-MESNIL
Pour le 1° tour :
Président :
M. Clément CLOCHET, juge d’application des peines
Membre :
Maître Quentin DEKIMPE, avocat
Secrétaire :
Mme Sylvie RADJOU
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Bénédicte BAUDOIN, juge
Membre :
Maître Quentin DEKIMPE, avocat
Secrétaire :
Mme Sylvie RADJOU
4/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE N°4: COMMUNES DE PANTIN-BOBIGNY-NOISY-LE-SEC
Pour le 1° tour :
Président :
M. Benjamin LEMOINE, juge
Membre :
Maître Christophe GUIBLAIS, avocat
Secrétaire :
Mme Malika KACI
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Mélanie BOMBLED), juge d’instruction
Membre :
Maître Christophe GUIBLAIS, avocat
Secrétaire :
Mme Malika KACI
5/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE N° : BAGNOLET -— LES LILAS- ROMAINVILLE- DRANCY
Pour le 1° tour :
Présidente :
Mme Elise LEBAS, vice-présidente
Membre :
Maître David MAHEU, avocat
Secrétaire :
Mme Nora SAHOUANE
Pour le second tour :
Président e:
Mme Agnès CAPDEVIELLE, juge
Membre:
Maître David MAHEU, avocat
Secrétaire :
Mme Nora SAHOUANE
COMMUNES DE
6/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE N°6 : COMMUNES DE MONTREUIL - ROSNY-SOUS-BOIS
Pour le 1°” tour :
Présidente :
Mme Sandra MITTERRAND, juge
Membre :
Maître Jacques ALLIEL, huissier de justice
Secrétaire :
Mme Adèle TAM
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Karine HOUEL, juge
Membre :
Maître Jacques ALLIEL, huissier de justice
Secrétaire :
Mme Adèle TAM
3+ 72 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE N°7: COMMUNES DES NEUILLY-PLAISANCE — VILLEMOMBLE - BONDY — LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Pour le 1°” tour :
Président :
M. Robin VIRGILE, juge
Membre :
Maître Anne KERMAGORET, huissier de justice
Secrétaire :
Mme Sheila DAFREVILLE
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Isabelle TRICOT-CHAMARD), juge
Membre :
Maître Anne KERMAGORET, huissier de justice
Secrétaire :
Mine Sheila DAFREVILLE
34 8/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE N°8: COMMUNES DE GAGNY- NEUILLY-SUR-MARNE -NOISY LE GRAND
Pour le 1° tour :
Présidente :
Mme Nathalie COURTOIS, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Bobigny
Membre :
Maître Odile DUNAUD, huissier de justice
Secrétaire :
Mme Pulchérie DOSSOU-YOVO
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Julie COSNARD), juge
Membre :
Maître Odile DUNAUD), huissier de justice
Secrétaire :
Mme Pulchérie DOSSOU-YOVO
2 s 9/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE N°9 : D’AULNAY-SOUS-BOIS- LIVRY-GARGAN-CLICHY-SOUS-BOIS
Pour le 1° toux :
Présidente :
Mme Sonia SILVA, juge
Membres :
Maître Stanislas RENARDET, huissier de justice
Secrétaire :
Mme Marie-George CLAIRY
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Fabienne ALLIO, juge
Membres:
Maître Stanislas RENARDET, huissier de justice
Secrétaire :
Mine Marie-George CLAIRY
uO
COMMUNES
10/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE N°10 : COMMUNES DE SEVRAN - VILLEPINTE - MONTFERMEIL TREMBLAY-EN-FRANCE
Pour le 1” tour :
Présidente :
Mme Charline CHERUEL, juge
Membre :
Maître Julie DECLERCQ, huissier de justice
Secrétaire :
Mme Batoul BENABDERRAHMANE
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Anne NAPPEZ, juge
Membre :
Maître Julie DECLERCQ, huissier de justice
Secrétaire :
Mme Batoui BENABDERRAHMANE
En qualité de présidents suppléants de la commission de contrôle des opérations de vote :
Mme Cynthia METTOUDI, vice-présidente
Mme Mylène POMIES, juge
Mme Lucie FURMANIAK, première vice-présidente
M. Eric DUVAE, juge
Mme Vera ZEDERMAN, vice présidente
Mme Fanny CALES, juge
Mme Florence NIEL, juge
Mine Agathe HEITZ, juge d'application des peines
Mme Sophie QUAILE, juge
M. Nicolas BOUVIER-LACROIX, juge d'application des peines
Mme Fairouz HAMMAOUI, juge d'application des peines
uA 11/12 En qualité de membres suppléants de la commission de contrôle des opérations de vote :
Maître Lalla BOUSTANI, avocate
Maître Samir MINNE GUERROUDY, avocat
Maître Catherine CALIFE-MADI, avocate
Maître Catherine RENAUX-HEMET
Maître Franck LEVY, avocat
Maître Suzanne CORNEE, huissier de justice
Maître Valentin PRECHACQ, huissier de justice
Maître Nathan GOEURY REYNARD), huissier de justice
Maître Arnaud PAILLES, huissier de justice
Maître Claire PORCHAS, huissier de justice
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les présidents des commissions de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PÉtat.
Fait à Bobigny, le
29 JM, 2779 Le pféfet de la fine-Saint-Denis
Géoïges-François LECLERC
UZ 12/12 Er
Liberté + Égatié é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE LT DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le 30/01/2020
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTILRE
ARRETE MODIFICATIF N° 2020/0289
DE L’ARRETE N° 2020/0115 DU 13/01/2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION > A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/0115 du 13 janvier 2020 portant extension de Pagtrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de létablissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.S « YAM PANTIN », située au 28, rue Davoust à Pantin (93500) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé comporte une erreur matérielle tenant au numéro d'agrément de l'établissement :
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
L'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Ccdex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/vww.seine-saint-denis. gouv.fr
E ARRETE
ARTICLE 1°" : l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2020/0115 du 13 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L. « YAM PANTIN», représentée par son gérant Monsieur Aladine BELLAIHDAR, est autorisée, jusqu’au 06 juin 2024, à exploiter, à titre onéreux, Pétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseipne commerciale « FRENCH PERMIS », située au 28, rue Davoust à Pantin (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0019 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) —A1-A2-A et B du permis de
conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles des arrêtés préfectoraux N°2019/1425 du 06 juin 2019 et N°2020/0115 du |} 13 janvier 2020 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression | des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture | de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Ajadine BELLAKHDAR.
Le préfet,
Pour le préfet et par-délégation
La cheffe du-büfeau de la réglementation
ul ES
Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IdF N°2020-0090
Portant attribution permanente de stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du
n°18/20 avenue Aristide Briand, RD 933, sur la commune de Livry-Gargan pour la mise
en place de 2 « arrêts minute. »
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521.1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC,
en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière :
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ; Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de Faménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équibement et de
l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation
de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et ‘solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du
mois de janvier 2021 :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur maire de Livry-Gargan ;
Considérant que la RD933 à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies
à grande circulation ;
Considérant que qu'il y a lieu de réglementer le stationnement au droit du n°18/ 20 avenue
Aristide Brian, RD933, à Livry-Gargan pour faciliter l’accès à la crèche.;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de
l’aménagement d’Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté, les 2 emplacements de stationnement au droit du n°18/20 avenue Aristide Briand, RD 933, à Livry- Gargan sont réservés exclusivement à un « arrêt minute » de trente minutes maximum.
ARTICLE 2
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions.
ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules autres que les véhicules autorisés à utiliser les emplacements de stationnement réservés, est interdit et considéré comme gênant,
En cas de constatation d’une infraction Par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière.
[ni
Ub . ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention,
dressés par les personnels de police, et transmis aux tribunaux compétents. [ls seront
poursuivis conformément aux dispositions du Code de la Route,
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'état,
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de Sapeurs-
pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 39 JAN,
2020 Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
UT ui Liberté » Égalité » Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE -LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
DRIEA-IdF-N° 2020-0093
ARRÊTÉ N° 2020-0295
Réglementant la circulation et le Stationnement à l'occasion du match
de rugby « France-Angleterre » organisé au Stade de France le dimanche
2 février 2020.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L 2521-1 et L2215-] :
Vu le code pénal :
Vu le code de ja route, notamment ses articles R 110-1, R 41 1-5, R 417-10,
R 411-25, R 411 et R 223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à ja compétence territoriale
de certaines - directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 3 5
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation
et à l’action des services de P'État dans les régions et départements
:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 maï 2010 modifiant le décret n°2009615 du
3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation,
et notamment l’ex-RN1 (RD931) et la route départementale RD30
;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France
;
Vu l'arrêté n°2019-00394 du 24 avril 2019 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert
de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
:
175
u9 Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009-
989 du 24 juillet 2009 ; : °
Vu l'avis de monsieur le préfet de police de paris ;
Vu l'avis de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
nord d'Île-de-France ;
Vu l’avis de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la régie autonome des transports
parisiens ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le maire d’Aubervilliers :
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby, il
convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du
Stade de France sur la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ier
À l'occasion du match de rugby, ‘« France-Angleterre», organisé au Stade de France le dimanche 2 février 2020 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
La RD931 (Ex RN1) avenue du Président Wilson-sens Paris-province,
La circulation générale sur la RD 931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-
province peut être interdite entre 12h00 (midi) et 20h00 le dimanche 2 février 2020, à partir
du carrefour du pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l'autoroute
Al.
Les usagers en direction de la Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule Ja circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs
d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les
véhicules de secours, de police et les véhicules de service de la plaine commune et du
département les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est
autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de FAI.
La voie de droite de circulation de la RD 931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la
circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l'organisation pour la dépose
et la reprise de personnes avant et après le match de rugby qui s'effectue entre la rue des
bretons et la sortie n° 2 de AI. 25
S? La RD 931 (Ex RN1) Avenue du président Wilson-sens provinee- Paris.
Après la fin du match de rugby « France-Angleterre» la RD931 (avenue du Président
Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l’AI et la
RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent FAI en
direction de la Porte de la Chapelle.
Seule fa circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée,
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 et 20h00 le dimanche 2 février 2020 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de [a
RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars
des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 à 20h00 le
dimanche 2 février 2020, pour permettre le stationnement des autocars,
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut
est interdite entre 13h00 et 20h00 le dimanche 2 février 2020, dans les deux sens de
circulation.
ARTICLE 4
Rue de Ia Cokerie entre l’avenue du stade de France et la rue des trémies (barreau sud
de l'échangeur du cornillon)
La circulation est interdite entre 13h00 et 20h00 le dimanche 2 février 20290, et déviée par le
barreau ouest (avenue du Stade de France),
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : l'avenue François Mitterrand,
-la rue André Campra,
-la rue des fruitiers,
l'avenue du stade de France entre la rue Francis de Pressencé et la rue du Landy, -sur la parking P4 sud.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
- sur la place du Cornillon °
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafñi,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
345
51 ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n 9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée le dimanche 2 février 2020 entre 17h15 et 21h00.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle
d’accès n 9, le dimanche 2 février 2020 entre 17h15 et 21h00 afin de permettre une insertion
plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'événement.
Autoroute Al (bretelle de sortie n°2 de l’A1 (sens Paris-province)
La bretelle de sortie n 2 de l’AI (sens Paris-province) est Fermée le dimanche 2 février 2020
entre 17h00 et 21h00.
ARTICLE 8
Les usagers venant di Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l’avenue du Président Wilson (RD 931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous FAT, puis à gauche l'avenue du Président Wilson vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l’A1, est neutralisé le dimanche 2 février entre 17h00 et 20h00, pour permettre la circulation vers l’avenue du Président Wilson (RD 93 1} en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d’arrêt d'urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n° 9 sur AB6 direction Nanterre, le dimanche 2 février 2020 entre 09h00 et 21h00, conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Un balisage est réalisé le dimanche 2 février 2020 entre 09h00 et 21h00 conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques, |
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté,
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d’ordre,
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour RD931/ ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du cornillon,
- rue El Ouafñi - rue des trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie,
45 - rue des Trémies - entrées et sorties À86,
! tue des Trémies - rue de la Cokerie,
ARTICLE 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge
de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie
et des déplacements - service territorial nord et de la ville de Saint- Denis,
La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et À l'instruction interministérielle
sur [a signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation
de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France,
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir
Le tribunal administratif de Montreuil, au n°7 rue Catherine Puig
à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux
mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent
arrêté doivent &tre mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
monsieur Je directeur de l'ordre public et de la cireulation de la préfecture
de police de paris, monsieur le directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis, monsieur le commandant de
la Compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord "Île-de-France,
madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France, monsieur le président du
conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, monsieur le maire
de Saint-Denis, monsieur le maire d'Aubervilliers, madame la présidente
directrice générale de la régie autonome des transports parisiens,
ainsi que les agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun
en te qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies
concernées ainsi qu'en mairies d'Aubervilliers et de Saint-Denis el
dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de
l'état,
Une copie sera adressée à In direction de l'ordre public et de la circulation
de la préfecture de police de paris, à la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis, à ja délégation territoriale de
l'agence régionale de santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre
syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires
de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le 4 4 JAN, 21
rie Préfet,
‘ef, Directeuyde Cabinet
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE -LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
DRIEA-IdF-N° 2020-0094
ARRÊTÉ N° 2020-0296
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France-ltalie » organisé au Stade de France le dimanche 9 février 2020.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R223-1 ; ‘
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RN1 (RD931) et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2019-00394 du 24 avril 2019 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
WS
ss Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l’avis de monsieur le préfet de police de paris ;
Vu Pavis de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
nord d'Île-de-France ;
Vu l’avis de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la régie autonome des transports
parisiens ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire d’Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby, il
convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du
Stade de France sur la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ter
À l'occasion du match de rugby, « France-ltalie », organisé au Stade de France le dimanche 9 février 2020 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
La RD931 (Ex RN1) avenue du Président Wilson-sens Paris-province,
La circulation générale sur la RD 931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre 12h00 (midi) et 20h00 le dimanche 9 février 2020, à partir du carrefour du pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l'autoroute AÎ.
Les usagers en direction de la Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours, de police et les véhicules de service de la plaine commune et du département les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sértie n° 2 de FAI.
La voie de droite de circulation de la RD 931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de rugby qui s'effectue entre la rue des bretons et la sortie n° 2 de l'AÏ.
25
Sb La RD 931 (Ex RN1) Avenue du président Wilson-sens province Paris.
Après la fin du match de rugby « France-ltalie » la RD931 (avenue du Président Wilson), sens
province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’A1 et la RD30 (rue Francis
de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’A1 en direction de la Porte de la
Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée,
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 et 20h00 le dimanche 9 février 2020 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut étre interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4),
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 à 20h00 le dimanche 9 février 2020, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut est interdite entre 13h00 et 20h00 le dimanche 9 février 2020, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4
Rue de la Cokerie entre avenue du stade de France et la rue des trémies (barreau sud de l’échangeur du cornillon)
La circulation est interdite entre 13h00 et 20h00 le dimanche 9 février 2020, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France).
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : -l'avenue François Mitterrand,
-la rue André Campra,
-la rue des fruitiers,
l'avenue du stade de France entre la rue Francis de Pressencé et la rue du Landy, -sur la parking P4 sud.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur la place du Cornilion
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur Le parking P4 Nord situé rue El Ouafñi,
- sur l'esplanade de lÉcluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
345
ST ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n 9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée le dimanche 9 février 2026 entre 17h15 et 21h00.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n 9, le dimanche 9 février 2020 entre 17h15 et 21h00 afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
Autoroute AI (bretelle de sortie n°2 de l’A1 (sens Paris-province)
La bretelle de sortie n 2 de l’A1 (sens Paris-province) est fermée le dimanche 9 février 2020 entre 17h00 et 21h00.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD 931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous A1, puis à gauche l’avenue du Président Wilson vers Paris,
Le sens interdit de ce passage sous l’A1, est neutralisé le dimanche 9 février entre 17h00 et 20h09, pour permettre la circulation vers Pavenue du Président Wilson (RD 931) en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d’arrêt
d'urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le dimanche 9 février 2020 entre 09h00 et 21h00, conformément à l'article R,417-10 du code de la route. Un' balisage est réalisé le dimanche 9 février 2020 entre 09h00 et 21h00 conformément aux dispositions du code de la route,
ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté,
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour RD931/ ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du cornillon,
- rue El Ouafi - rue des trémies,
- tue EI Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties AS6,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
475 - tus des Trémies - entrées et sorties A86,
- Tue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial nord et de Ja ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France,
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17 -
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur le directeur de
l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de paris, monsieur le directeur
territoriaf de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, monsieur le commandant de la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, monsieut le maire de
Saint-Denis, monsieur le maire d’Aubervilliers, madame la présidente directrice générale de le régie autonome des transports parisiens, ainsi que les agents placés sous leur autorité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les
licux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'état,
Une copie sera adressée à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de.
police de paris, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, à la
délégation territoriale de l'agence régionale de santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du
taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur,
Fait à Bobigny, leg 4 JAN, 2020
Pbur le Préfgt,
ous-Pfélet, Directgur de Cabinet
S/s bo Liberté » Liber » Beat » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D° ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 31 janvier 2020
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection
du travail :
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu la décision n° 2019-94 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France relative à {a localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2020-13 du 9 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 2 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du
travail,
— Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe
du travail,
— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en
appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Unité départementale de la Scine-Saint-Denis de ta DIRECCTE Île-de-France
1, avenue Youri Gagarine 93616 BOBIGNY Cedex
LA Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail, chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les noms suivent :
Unité de contrôle n° 1
l section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,
section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail,
section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCHI, inspectrice du travail,
section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
section 2-5 : Poste vacant, l'intérim est assuré Madame Delphine GUYOMARCEH, inspectrice du travail
section 2-6 : Monsieur Nicolas PIREZ, inspecteur du travail,
section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
section 2-8 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail,
section 2-9 : Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail,
section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
section 2-11 : Monsieur Vincent BOUVYX, inspecteur du travail,
section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
Et Unité de contrôle n° 3
l section 3-1: Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail,
section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail,
section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail,
section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
section 3-8 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail,
section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,
section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
section 4-1 : Monsieur Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail,
section 4-2 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
section 4-3 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail.
Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 4-7 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
section 4-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,
section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
section 4-10 : Madame Hanaline BREE, inspectrice du travail,
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCYE Île-de-France
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
63 Article 3 : Organisation de l’intérim des responsables d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l'intérim est assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l'intérim est assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur Pune des autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, Les agents mentionnés à Particle 1” de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de Punité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités dans les unités de contrôle et la gestion des intérims du 13 janvier 2020.
Article 6 : Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2020
HT Eloy DORADO
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France L, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
bu 4
Liberté » Égallré + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de là protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0220
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Yu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2613 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 !
Le chat "OREO, mâle, né le 10 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 102 154 768
appartenant à Madame Alexandra DUARTE domiciliée au 22 rue Jean Jacques Rousseau à Saint Denis (23200) est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire exerçant à Saint Denis .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
GS Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou fa réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 4 juillet 2026, et ceci à compter du 4 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : ___J0 430 J60 J90 J180 04/01/2020 04/02/2020 04/03/2020 04/04/2020 04/07/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e_ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 OO0 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur {e territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
bb 3
Liberté » Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rurai et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 4 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire à Saint-Denis;
e Madame DUARTE Alexandra ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de {a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2020
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pus L’applicatior.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Cr Æ Liberté + Égaliré » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0221
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon Maltais, femelle, né le 19 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 723 044 893 appartenant à Madame CARAUSAN Cristina domicitiée au 11 rue Victor Hugo à Stains (93240) est placé sous la surveillance du Dr RAUST vétérinaire sanitaire exerçant à Stains.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
65 4
La LL
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 438, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 20 juillet 2020, et ceci à compter du janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JU, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
20/01/2020 20/02/2020 20/03/2020 20/04/2020 20/07/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e lobligation d’être tenu en laisse ét muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- _le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L, 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain on dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv fr
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nr
Liberté « Égaitté » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : .
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr RAUST vétérinaire sanitaire à Stains ;
e Madame CARAUSAN Cristina ;
e Monsieur le Préfet de la Scine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Stains ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Stains et le Dr RAUST vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours h ’en suspertd pas l'application.
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T1 F2 Liberié + cl + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0225
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que lés importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chat type Européen , mâle, né le 26juiilet 2019, identifié par transpondeur n° 939 000 016 959 631 appartenant à Madame DE FRIAS Sofia domiciliée au 49 avenue de Chalons à Le Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant à Le Blanc- Mesnil .
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13 -
Er
Liberté + Égalleé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 1° mai 2020, et ceci à compter du 1% novembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, J90 et J18€ correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 3180 01/11/2039 01/12/2019 01/01/2020 01/02/2020 01/05/2020
e _l’interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Fopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites, qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnernent et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Tu La
Liberté + Égalité raté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mai 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire à Le Blanc-Mesnil ;
Madame DE FRIAS Sofia ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Le Blanc-Mesnil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Le Bianc-Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours h ’en suspend pas l'application.
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TS +b PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0227
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENAN CE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment Îles articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (CIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "AMORA!" type Spitz, femelle, né le 10 septembre 2019, identifié par transpondeur n° 900 182 001 941 005 appartenant à Madame ZAQUETTE Simone domiciliée au 31 rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr SAMAMA vétérinaire sanitaire exerçant à Chelles (77).
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seïine-salnt-denis.gouv.ft
++ EX
Uberté » Égatiu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 430, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 24 mai 2020, et ceci à compter du 24 novembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
o _Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 | J30 J60 J90 J180 24/11/2019 24/12/2019 24/01/2020 24/02/2020 24/05/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
s il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de {a disparition de animal à la Directrice Départementale de 1a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la proiection des animaux prévues à l'artiele L.236-1.
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LE LE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 mai 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SAMAMA vétérinaire sanitaire à Chelles (77) ;
e Madame ZAQUETTE Simone ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Montfermeil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proxitnité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr SAMAMA vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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7 ci
Le
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0231
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Vu Je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement coniaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "SYMBA" type Labrador, mâle, né le 11 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 620
098 102 154 558 appartenant à Monsieur GOUVEIA DOS REIS Antonio domicilié au 22 chemin de l'Echange à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr GARIC vétérinaire sanitaire exerçant à Mitry-Mory (77) .
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Téi. 01 75 34 34 34- Fax D 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
84 Atberté Aiban » Égal = » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, 30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit Le 4 juillet 2020, et ceci à compter du 4 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J90 J180 04/01/2020 | 04/02/2020 04/03/2020 04/04/2020 04/07/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores :
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commmme avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e lé signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobscrvation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le ierritoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
êt BE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 4 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GARIC vétérinaire sanitaire à Mitry-Mory ;
Monsieur GOUVEIA DOS REIS Antomis ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire d'Aubervilliers ;
Article? :
Le Secrétaire Générai de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire d'Aubervilliers st ls Dr GARIC vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2020
Pour le Préfet de la.sïn
et par sukdéfégation,
La chef du service satilé/et protect n'animal
Dr éd £
Inspecteur en chef dè Say
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté » Égalié » Fraternité
4
, RÉ QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0278
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36,R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°908/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Shih Tzu, mâle, né le 20 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 732 661 852 appartenant à Madame KONYARDI Daniela domiciliée au 33 rue Adrien Lesesne à Saint-Ouen (93400) est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Ouen,
Direction Départementale de 1a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 44 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.ff
gs aber » Égat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22 juillet 2020, et ceci à compter du 22 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, .J99 et J180 correspondent aux dates suivantes ? DT 330 360 150 3180
22/01/2020 22/02/2020 22/03/2020 22/04/2020 22/07/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e lc signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de lopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél, : ddpp@seïne-saint-denis.gouv.fr
gb däberté + Égatité «+ Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire à Saïnt-Ouen ;
Madame KONYARDI Daniela ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Tetritorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Saint-Ouen ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Ouen et le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet de la Seirti
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en Suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble f'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0280
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu je Code rural et de la pêche maritimé, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avrii 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, mâle, né le 1° juin 2019, identifié par transpondeur n° 250 269 608 405 511 appartenant à Madame MERA Aurélie domiciliée au 124 avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 85- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
8 Et "x “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27 juillet 2020, et ceci à compter du 27 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates suivantes : _J0 330 J60 | J90 3180 27/01/2020 ___ 27/02/2020 | 27/03/2020 27/04/2020 27/07/2020
e l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des anitnaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivotes ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l’obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Proiection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; s si l’animal meurt, quelle que soit la cause de ia mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de ia pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne tépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEBEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AO M
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 juillet 2020 ;
Ârticle 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;
Madame MERA Aurélie ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Madame le Maire d'Aubervilliers ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire d'Aubervilliers et le Dr DUME vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2020
jé LE QUERREC anfé Publique Vétérinaire
_
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
SA az La
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des papulations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 0292
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT CHICKEN SPOT
Sarl S.S.S.46
29, rue Auguste Delaune
93200 SAINT DENIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de fa législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-007523, du 29/01/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 28/01/2020 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93067 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 G0 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
42 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 28/01/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Présence d’excréments de souris dans les locaux de production,
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non respectée,
- Non respect de l’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Absence totale de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non respectée,
- Locaux et équipements crasseux et encombrés,
- _ Procédure de maintenance des locaux et des équipements non respectée,
- Absence d’affichage règlementaire (origines des viandes et allergènes),
- Absence de collecteur hygiénique des déchets conforme,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- _ Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de Îa traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent non respectés.
Considérant la présence de nuisibles (souris) pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le non respect de l’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
} Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 69 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
su Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation pouvant
entraîner la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que les salariés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu'il n°y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
Padministration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L
Le restaurant à l’enseigne « CHICKEN SPOT », Sarl S.S,S 46, sis 29, rue Auguste Delaune 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur ZAMAN Anwaar, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE
Toutes Les dispositions rendant ce restaurant inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant,
Article TI
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à lexploitant Monsieur
ZAMAN Anwaar.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
qs Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30006 euros d’amende) ;
Article VE
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intéuralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 0 JAN. 2020
SHARE Scine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 36 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ab Liberté + Égolité + Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 0293
Portant fermeture d’urgence de Pétablissement
PATISSERIE-RESTAURANT EL HOGGAR
Sarl Bab El Hara
Angle 2, rue Dezobry et 26, rue Esnest Renan
93200 SAINT DENIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant Îles critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-007524, du 29/01/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 28/01/2020 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref,.gouv.fr
4+ Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 28/01/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Présence d’excréments de souris dans les locaux de production,
- Présence de blattes vivantes dans les locaux de production,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Température des denrées réfrigérées non conformes à la réglementation,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
-__ Absence totale de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- _ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux et encombrés,
- Absence de procédure de maintenance des locaux et des équipements,
-__ Absence d’affichage règlementaire (origines des viandes et allergènes),
- Absence de collecteur hygiénique des déchets conforme,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- _ Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent.
Considérant la présence de nuisibles (souris et blattes) pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
1 Esplanade Jean-Moulia - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
48 Considérant que l’absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation pouvant entraîner la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que les salariés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de là procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article T.
La pêtisserie-restaurant à l’enseigne « EL HOGGAR », Sarl Bab El Hara, sis angle 2 rue Dezobry et 26, rue Ernest Renan 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur BELAIFA Mustapha, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BELAIFA Mustapha.
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
35 Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et:30000 euros d'amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE
Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie
est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 39 JAN, 2020
Le préfet
Le préfet defalSsine.Saint-Denis
Georges-François LECLERC
À Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
A0 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis & é & ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2020/0? £
DECISION DU 14 JANVIER 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CHANTAL MILLIET
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
-R.6132-12.-.
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal MILLIET, Coordinatrice Générale des Soins du GHT Plaine de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :
+ Les correspondances adressées aux agents et aux cadres relatives aux changements de
service,
+ Les correspondances adressées aux cadres et aux chefs de service relatives :
- aux organisations de service,
- aux organisations d'audit,
- à la mise ne place de projets,
- à la diffusion de travaux où d'informations liés aux soins,
+ Les correspondances adressées aux tutelles relatives aux fermetures et ouvertures de lits,
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AD + Les correspondances externes (institut de formation des cadres de santé, EHESP,...)
e Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des soins.
En l’absence de Madame MILLIET, Madame Caroline PROUST a délégation sur les actes ci-dessus
pour le centre hospitalier de Saint-Denis et Madame Sylvie NICOL a délégation pour les actes ci-
dessus pour le centre hospitalier de Gonesse,
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et du Val D'Oise et transmise à Monsieur ie Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Le Directeur de l'établissement support,
J.PINSON
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La Coardinatrice Générale des Soins,
C.MILLIET
La cadre supérieur de santé,
€. PROUST
La directrice des soins,
S. NICOL
So
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