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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA DU 31.05.16
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier 2020
Document publié le Mercredi 29 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier 2020)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
HE 7 Liber » gel » Frateentt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAÏNT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 29 janvier 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Téfécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecinreffseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 janvier 2020
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté n° 2020-00112 du 28/01/2020 modifiant l'arrêté n° 2020-
[10036 du 14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel
apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020.
Arrêté n° 2020-00113 du 28/01/2020 modifiant l’arrêté n° 2020-
00042 du 14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel
apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l’année 2020.
Arrêté n° 2020-00113 du 29/01/2020 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi quel
dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 janvier
lu jeudi 13 février 2020.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
lArrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0009 du 10/01/2020
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour
permettre les travaux de déconstruction du tri bagage nord.
lArrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0010 du 10/01/2020
églementant temporairement les conditions de circulation sur
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour
permettre Le passage de fourreaux en tranchée en zone de Fret.
lArrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0019 du 27/01/2020
avenant aux arrêtés n° 2019-174, 2019-319, 2019-3900 relatifs aux
travaux d'élargissement du réseau rouge ZONE 1 de la plateforme
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
Ly
il
21
27 Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0020 du 27/01/2020
avenant à l'arrêté n° 2019-0160 relatif aux travaux de réfection de
voirie sur la rue du Haut de Laval de l'aéroport Roissy Charles de
Gaulle,
lArrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0021 du 27/01/2020
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la
route du signe de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre la construction de l'hôtel MARRIOTT.
Arrêté n° 2020 — 23 du 27/01/2020 portant autorisation d'accès
aux personnels sanitaires participant à l’accueil des passagers des
vols en provenance de Chine dans le cadre de l’épidémie de
Coronavirus - 2019 nCoV.
lArrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0023 du 28/01/2020
avenant à l'arrêté n° 2019-0429 relatif aux travaux de
renouvellement de canalisation sis rue Grave de l'aéroport Roissy
Charles de Gaulle.
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0024 du 28/01/2020
avenant à l’arrêté n° 2019-0414 relatif aux travaux de tranchées
sous voirie pour la pose de fourreaux sur l’aire Bravo.
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0025 du 28/01/2020
avenant à l'arrêté n° 2018-396 relatif aux travaux de
renouvellement des mâts d'éclairage des rues de la zone cargo (rue
du Chapitre, rue des Terres noires, des Voyelles, de la Jeune Fille,
des Pointes, du Midi, du Té, de la Belle Borne et du Haut de
Laval) de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
JArrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0026 du 28/01/2020
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour
permettre les travaux de voiries réseaux divers en aires Québec.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2020-0223 du 28/01/2020 portant dérogation aux règles
normales de survol pour la société HELIFIRST.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020-0226 du 24/01/2020 portant mise en]
demeure de la société AUBER METAUX de respecter les
prescriptions générales des arrêtés ministériels applicables à son
site situé à Aubervilliers.
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63 Direction de la citoyenneté et de la légalité
JArrêté modificatif n° 2020-0230 du 28/01/2020 de Parrêté n°
2019-1424 portant habilitation d’un opérateur funéraire pour la
SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Musuimanes "DAR EL
KRHADRA" au sigle PFMMDERK, située au 99, avenue Jean-
Jaurès à Aubervilliers.
lAxrêté n° 2020-0273 du 29/01/2020 portant suspension pour une
durée de six mois d’une autorisation d’enseigner, a titre onéreux, à
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
portant le numéro A 16 093 084 0, délivrée à monsieur Adib Bille!
LAHOUASNITA, le 12 octobre 2016.
(Arrêté n° 2020-0274 du 27/01/2020 portant abrogation de l’arrêté
n° 06-3169 de la commune d’Aulnay-sous-Bois dans une
catégorie démographique supérieure.
lArrêté n° 2020-0275 du 27/01/2020 portant surclassement de la
commune d’Aulnay-sous-Bois dans une catégorie démographique
supérieure.
Services déconcentrés de l'Etat
Direction __ régionale __ et __interdépartementale _ de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA — IdF)
Décision DRIEA IdF n° 2020-0080 du 28/01/2020 réglementant
temporairement la circulation et Le stationnement sur le boulevard
Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen pour des travaux sur l’ovoïdel
’assainissement suite au chantier de la station CSO de la ligne
14 du Métro.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
lArrêté préfectoral n° 2020-0184 du 21/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bulgarie - chien "SHANA" type Cané Corso,
femelle, né le ier août 2019, identifié par transpondeur n° 100 233
000 025 636 appartenant à monsieur VUKOTIC Goran.
Arrêté préfectoral n° 2020-0191 du 22/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chien "JOEY" type Yorkshire, mâle, né
le 17 septembre 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 590
pos 829 appartenant à monsieur CAIXEIRINHO Antonio.
5
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83 Arrêté préfectoral n° 2020-0192 du 22/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - chien "MONA" type Bouledogue
français, femelle, né le 22 novembre 2019, identifié par
transpondeur n° 941 000 024 420 891 appartenant à monsieur
PARADES MEZA.
lArrêté préfectoral n° 2020-0196 du 22/01/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chien "ALPHA" type Husky, femelle, né
le 23 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 963 007 100 008
682 appartenant à madame FERNANDES Sandrine.
Arrêté préfectoral n° 2020-0211 du 27/01/2020 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE ROBESPIERRE
Le fraisier 159, rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n° 2026-0233 du 28/01/2020 portant fermeture
d'urgence de l'établissement THE MANOIR RIOLLACI 48
Lvenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET.
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CABINET DU PRÉFET
© Arrêté n° 2029- 001 12
| Modifiant Parrêté n° 2020-00036 du 14janvier 2020
| fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020.
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2020-00036 du 14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1°
La liste nominative d’aptitude opérationtielle zonale 2020, annexée à l’arrêté du. 14 janvier 2020 susvisé, est complétée par l’insértion, dans la catégorie « CONSEILLER TECHNIQUE INTERVENTION CHIMIQUE IRCH 4] »,. âprès les rots « Liéutenanit-Colonel SIRVEN ° Axel, RCHA », des mois suivants « « Commandant CABIBEL Nadège, RCH 4 » ‘
Article 2
Le général commandant la brigade, de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui séra publié au recueil des’actes administratifs de le préfecture. de police ét des préfectures des Hauts-de-Seine, 4 dé Scirie-Saint- Denis et du Val -dé-Marne, ainsi qu ‘au bulletin officiel de la Ville de Paris.
| Fait à Paris, le 9 @ JAN. 2020- Ut Le pré de police,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 2020-0011 Modifiant l'arrêté n° 2020-00042 du 14 janvier 2020
fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020
Le préfet de police,
Vu arrêté n° 2020-00042 du 14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel apte aux
interventions à catactère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saïnt-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020.le code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1°
La listé nominative d’aptitude opérationnelle ‘zonale 2020, annexée à l'arrêté du 14 janvier
2020 susvisé, est complétée par l’insertion, dans la catégorie « CONSEILLER TECHNIQUE
INTERVENTION RADIOLOGIQUE [RAD 41 », après les mots « Commandant CABIBEL
Nadège, RAD 4 », des mots suivants « Capitaine SURIER Julie, RAD 4 ».
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 8 JAN. 2020 | Le ptéfet de police,
Le Préfet, Difécteur du Cabinet
David CRAVIE RE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
8 EX — e
Libert + Égoltté + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
ü PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêténe 2020-00114 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 janvier au jeudi 13 février 2020
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 :
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu Parrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 29 janvier 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservant des lieux touristiques constituent des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
AR
5 -2-
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie
autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 janvier
au jeudi 13 février 2020 répond à ces objectifs ;
Vu Purgence,
Arrête :
Art. 1” - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du jeudi 30 janvier au jeudi 13 février
2020 inclus dans les stations et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à
leur fermeture :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes, incluses ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Piace de Clichy, incluses ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Odéon, incluses :
- Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Gare de l'Est, incluses ;
-_ Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Denfert - Rochereau, incluses ;
- Ligne 7, entre les stations d’Aubervilliers Pantin - Quatre Chemins et La Courneuve,
incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reuilly - Diderot, incluses ;
- Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;
- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Cluny — Sorbonne, incluses ;
-_ Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis Université incluses ;
-_ Ligne À du RER, entre les stations La Défense et Fontenay-sous-Bois et de la station Val
d’Europe à Marne-la-Vallée Chessy, incluses.
Art, 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 9 g JAN, 2020
Le Préfet He Police,
Le Préfet, À
Dai CLAMERE ue
20200-00114
AD Libeeté » Égatité
RÉPUBLIQUE FRA?
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0009
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de déconstruction du tri bagage nord
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Va le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfête déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’aiticle 1° :
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction
interministérielle sur ia signalisation routière ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
A Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur Paéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 5 décembre 2019 ;
Vu lavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 8 janvier 2020, et sous réserve des prescriptions mentionnées à
Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de déconstruction du tri bagages rapide nord et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRÈTE
Article 1 :
Les travaux pour la démolition du tri bagage nord de CDG2 en coordonnées J25-K25 du plan de masse, se dérouleront entre le 13 janvier 2020 et le 30 mars 2020 impliquant des déviations, un
changement de sens de circulation et une fermeture de route.
Les travaux s’effectueront en trois phases :
- Phase 0 : mise en place de panneaux d’information (une semaine avant le changement) - Phase 1 : signalisation temporaire pour inversion de la voie Est au TBR - Phase 2 : signalisation phase chantier déconstruction TBR
La phase 1 est prévue pour une nuit, de 22h00 à 05h00, avec un alternat de circulation avec feux
tricolores.
La phase 2 est prévue 24h sur 24.
Cinq jours d’intervention seront nécessaires pour la réalisation de ce chantier. La circulation routière sera détournée sur la rue des Plâtrières en aire Novembre afin d’ouvrir 17 chambres de
tirage.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise PREMYS doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
AT Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée. Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
La signalisation routière temporaire et le balisage doivent être conformes à La fiche technique et ce durant toute la durée des travaux, La signalisation de l’alternat de circulation doit être conforme au schéma 4-06, Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire de l’aéroport afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
- Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations.
- Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.
- Une partie des travaux s’effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée au balisage des travaux.
- Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A5 Article 8:
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy-en-France, le 4 f JAN. 2021
Préfète déléguée pour la sécurité
‘ûreté des plates-formes aéroportuaires de
Sophie WOLFERMANN
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A8 Alternat par feux
Largeur laissée libre à la circulation: 2,75m < L < 4,50 m
n'autorisant qu’une voie de circulation
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barrière de
protection —
{voir norme française
NF P 98-470 mai 1991}
L 10m
mini
20m
mini
Remarques:
4. Pour un chantier de longue durée: dévier un sens de circulation si possible.
2. En l'absence de danger important, le balisage longitudinal du chantier se limite au ruban K14,
3. En cas de présence de fouilles profondes, construire une palissade conforme à l'autorisation de voirie. Dans ce cas, on ne pose pas de K5a.
A. Maintenir les accès riverains. Dans ce cas, le barriérage longitudinal du chantier est interrompu au droit de ces accès. Le balisage du chantier le long du cheminement vers l'accès riveraln est assuré par la pose de barrières de protection ou d'une palissade conforme à l'autorisation de voirie, qp Htberié » Égat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉLEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 6010
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre le passage de fourreaux en tranchée en zone de Fret
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
LÀ Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 18 octobre 2019 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 14 novembre 2019, et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de tranchée en zone de fret pour le passage de fourreaux à proximité de la rue des Plâtrières et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de tranchée en zone de fret pour le passage de fourreaux à proximité de la rue des Plâtrières en coordonnées R14 du plan de masse, entraînant la neutralisation de voie, se dérouleront entre Le 13 janvier 2020 et le 29 février 2020, en travaux de jour (08h00-17h00).
Le chantier sera réalisé en deux phases de 24h par demi-chaussées avec une circulation alternée.
Le balisage, conforme aux plans joints, restera en place la nuit et cela pendant toute la durée du chantier. Il sera complété par des feux à éclats de type R2.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise COLAS doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée, Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
La signalisation routière temporaire doit être conforme à celle prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux.
2 Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
- Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations.
- Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage. Des contrôles réguliers devront être
effectués par le gestionnaire Paris Aéropoit afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
- Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulätion.
- La signalisation de chantier devra également être apposée en amont du virage, en l’espèce rue
des Plâtrières devant le bâtiment 3200 en cargo 5 et devant le bâtiment 3210 en cargo 6, ainsi
que sur le pont qui surplombe la rue du Pavé et permet d'accéder à la zone SOGARIS en cargo
5.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, Les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8:
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy-en-France, le { { JAN, 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
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Liberté » Égahe » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MIRISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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PRÉFÉCTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÊTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0019
Avenant aux arrêtés n° 2019-174, 2019-319, 2019-390 relatifs aux travaux d'élargissement du réseau rouge ZONE 1 de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfête déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Î
L+ Vu Parrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019-174 en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019-319 en date du 20 août 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019-174 en date du 14 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'élargissement du réseau rouge zone 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2019-174, 2019-319 et 2019-3900 sont modifiées comme suit :
-_ rajout de 2 planches complémentaires pour indiquer l'état du balisage en phase 2 de l'avenant précédent, à l'avancée des travaux.
Le plan 1 (phase 2B) : Le balisage en zone DIRIF est déposé, de l'entrée de la plateforme jusqu'à l'insertion sur le réseau vert.
Le plan 2 (phase 2C) : Reprise de la situation du plan 1 avec prolongation du balisage après la station Total, par des cônes pour prise de voie lente de nuit et travaux d'élargissement.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération : parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le à 7 JAN, 2029
La Préfète déléguée pour la sécurité
Sophie WOLFERMANN
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE BINTÉRIEUR
36
6 PRÉFÉCIURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0020
Avenant à l'arrêté n° 2019-0160 relatif aux travaux de réfection de voirie sur la rue du Haut de Laval de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de patis-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
1
VS > Vu Parrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0160 en date du 24 mai 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection de voirie sur la rue du Haut de Laval et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-0160 seront modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé de la date de signature du présent avenant jusqu'au 31 mars 2020.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 4 7 JAN, 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
2r ni.
Liberté » Église » entré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0021
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route du signe de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre Ia construction de l'hôtel MARRIOTT
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu Le Code de la Route :
Vu la foi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vau l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 63 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropottuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 14 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la construction du complexe hôtelier MARRIOTT et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
La construction du complexe hôtelier MARRIOTT se déroulera entre le 28 janvier 2020 et le 30 avril 2022.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Création d'une entrée de chantier au début de la rue du Voyageur avec pose d'un portail pour accès PL au chantier.
- Création d'une sortie de chantier au droit de la parcelle en travaux avec la mise en place d'un panneau STOP pour les véhicules sortant du chantier dans la rue de la Commune. - Mise en place de miroirs et panneaux B2b.
- Création d'une entrée à la base vie à l'extrémité ouest de la rue du Voyageur. - Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, AK14, B2a et B2b afin d'organiser la circulation aux abords du chantier.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
34 Article d :
Renforcement de la limitation de vitesse réduite à 30 km/h au droit du chantier,
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfectoral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ‘
Article 9 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueïls des actes administratifs de la préfecture de police,
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2020 - 23
portant autorisation d’accès aux personnels sanitaires participant à l’accueil des passagers des vols en provenance de Chine dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus - 2019 nCoV
La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris Orly,
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre III du titre I” du livre Il de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19, R.1321-21 et R.1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-33 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.226-1, L.227-1, L.229-I,
R*#,122-54, R.211-1, R.211-9, R.211-21-1, R.211-22, R.211-24, R.223-1, R.252-1, R.332-1, R.333-I, R.512-8, R.612-18-1, R.613-3-1, R.613-5, R.613-6, R.613-16-1, R.613-23-2, R.613-23-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 73-1 et 77 ;
Vu le décret n°2015-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle, du Bourget notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Patis, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val de Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT est nommé préfet de police (hors classe) ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUB DE LA HAYE—CS 10977-95733 Roissy CEDEX FAX. : D] 48 62 75 88
- 35 Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN est nommée préfête
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile et notamment le point 1.3.2.2 de l'annexe ;
Vu Parrêté (DR) du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensible de l'aviation civile et notamment l’article DR-1-3-2 I-T;
Vu Parrêté n°2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de- Gaulle, du Bourget et de Paris Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport de Paris — Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté n°2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète déléguée à la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaites de Paris — Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris Orly ;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif d’accueil sanitaire en zone côté piste des aérogares du terminal 1, du terminal 2A et du terminal S3 ;
arrête
Article 1°
Les personnels de la réserve sanitaire et de la Croix Rouge Française dont la liste est communiquée à la délégation préfectorale pour diffusion aux services de l'Etat, sont autorisés à accéder en PCZSAR.
Article 2
L’accès en PCZSAR et le retour en côté ville s’effectue exclusivement par la porte du SMU, sous escorte de policiers de la direction de la police aux frontières de Paris — Charles de Gaulle.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 13.1.2 de Parrêté n° 2018-649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport de Paris — Charles de Gaulle, les personnels visés à l’article 1% sont exemptés du contrôle d’accès.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article DR-1-3-2 I-T de l’arrêté (DR) du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensible de Paviation civile, les personnels visés à l’article 1° et les matériels qu’ils transportent sont exemptés d’inspection filtrage.
Page 2
Uo Article 5
Avant leur accès en PCZAR, la présence effective des personnels mentionnée sur la liste quotidienne sera contrôlée par le responsable du dispositif de la police aux frontières,
Cette présence sera à nouveau contrôlée par le responsable du dispositif de la police aux frontières à la fin de opération au retour en zone coté ville,
Article 6
Le directeur des services de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris Orly, le directeur de la police aux frontières de Paris — Charles de Gaulle, le commandant de compagnie des transports aériens de Paris — Charles de Gaulle, le directeur de l’aéroport de Paris — Charles de Gaulle sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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Sophie WOLFERMANN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0023
Avenant à l'arrêté n° 2019-0429 relatif aux travaux de renouvellement de canalisation sis rue
Grave de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de P Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police :
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropoituaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orty :
Vu Farrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Chaïles-de-Gaulle ;
1
3 Vu Parrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Oly ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0429 en date du 12 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de renouvellement de canalisation d’eau potable rue Grave et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article L :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-0429 seront modifiées comme suit :
- L'arrêté est prolongé jusqu'au 31 mai 2020.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 & JAN, 202
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et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÊTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la Préfète déléguée n° 2020 - 0024
Avenant à l’arrêté n° 2019-0414 relatif aux travaux de tranchées sous voirie pour la pose de
fourreaux sur l'aire Bravo
Le Préfet de Police :
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mats 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1°;
Vu lParrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de a zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
us Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gauile ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 6 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de tranchées nécessaire pour la pose de fourreaux et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords des chantiers ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-0414 sont modifiées comme suit :
- Les travaux sont prolongés jusqu’au 31 mars 2020.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 9 8 JAN. 2020
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et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÈTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de [a préfète déléguée n° 2020 — 0025
Avenant à l'arrêté n° 2018-396 relatif aux travaux de renouvellement des mâts d'éclairage des rues de la zone cargo (rue du Chapitre, rue des Terres noires, des Voyelles, de la Jeune Fille, des Pointes, du Midi, du Té, de la Belle Borne et du Haut de Laval) de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulie, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
ur Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0396 en date du 13 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de renouvellement des mâts d’éclairage sur les rues de la zone cargo à savoir sur les rues du Chapitre, des Terres Noires, des Voyelles, de la Jeune Fille, des Pointes, du Midi, du Té, de la Belle Borne et du Haut de Laval, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-0396 seront modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 30 juin 2020.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 9 8 JAN, 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÊTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0026
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de voiries réseaux divers en aires Québec
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Va larrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du commandant de La gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de
Gaulle et du Bourget, en date du 18 janvier 2020, et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de voiries réseaux divers en aires Québec et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de tranchée voiries réseaux divers situé en face des postes avions Q12, Q13, Q14, et Q15 en coordonnées H20-21 du plan de masse, se dérouleront entre le 29 janvier 2020 et le 31 mars
2020, en travaux de jour (08h00-17h00).
Le chantier sera organisé en deux phases.
Les travaux seront réalisés en demi-chaussée pour ne pas interrompre la circulation.
Passage de la circulation en sens unique (Ouest vers Est) de la route de service nord des aires Québec.
La signalisation, conforme aux plans joints, restera en place la nuit et cela pendant toute la durée du chantier.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises EUROVIA et CEGELEC doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du five T de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée, Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. La signalisation routière temporaire doit être conforme à celle prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux.
Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
- Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations.
- Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage. Des contrôles réguliers devront être effectués par Le gestionnaire Paris Aéroport afin de vérifier la conformité de cette mise en place. - Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant [a nature des modifications apportées aux voies de circulation.
- La circulation ne reprenant pas son cours habituel de nuït, il est nécessaire de bien veiller à ce que l’éclairage de la zone soit optimal afin de ne pas créer d’accident.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8:
Le directeur de laéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre publie
ARRÊTÉ N°2020- 0223 ue portant
dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le paragraphe 5005 fj 1) de l'annexe au règlement d’exécution (GE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012 ;
VU l'Arêté du 18 août 2016 relatif aux éléments Jaissés à l'appréciation de l'autorité nationale
compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ; ‘
VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'anêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord du 22 janvier 2020 (réf 95/DS-
N/DT/AG/OA dossier n°07) ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 27 janvier 2020 ;
Courriel : prefecture@Dseine-saint-dénis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp-/Avanv.seine-saint-denis.gonv.fr
Sr CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société HELIFIRST pour le compte de Ia société AIR IMAGES CONTREFORTS PRODUCTION, dans le cadie de prises de vues aériennes.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La dérogation aux règles de survol est accordée à compter de l’arrêté préfectoral et hormis les dimanches et les jours fériés pour un délai de 60 jours et pour deux vols de 1h30, aux pilotes et aéronefs concernés exploités pa la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l’exploitant, Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef mentionné dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation.
2 — L'aéronef utilisé est titulaire d’un certificat de navigabilité et d’un certificat d’examen de
navigabilité valides,
3 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d’immatriculation de l'appareil.
4 .- Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de
dérogation.
5 — Le pilote doit disposer de qualifications et d’une licence professionnelle conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux
procédures de l'exploitant.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consighes énoncées par ce manuel et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (TASK Specialist).
ARTICLE 4 :
1 — Le survol est effectué selon un itinéraire proposé dans le dossier de demande de l'exploitant. La hauteur minimale de vol de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut risque (Autorisation « haut risque » FR.SPO.00194).
2 — De jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 150 m/AGL ou 150 m au-
dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 300 m autour de l’aéronef.
58 3 — De nuit, la hauteur minimale de voi au-dessus du sol est fixée à 300 m au-dessus de l’obstacle le
plus élevé dans uñ rayon équivalent à 1 min de vol autour de la position estimée de l’aéronef. Hors itinéraire spécifiant une altitude de vol, le pilote est responsable du franchissement des obstacles.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
° Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ; e Le survol d’établissement pénitentiaires.
4 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. Les conditions d'exploitation permettent à l'hélicoptère de continuer le vol en sécurité.
5 — Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 5 :
1 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
2 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûäment en danger les personnes ou Les biens à la surface.
3 — Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP ATP.
4 — Le pilote doit s’assuret qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hots agglomération.
5 — Le pilate doit identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
6 — L'exploitant doit s’assurer que la masse de I ‘aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
7 — L'exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cäuse la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.
s9 ARTICLE 6 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévus pour cette opération, la licence et Les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à Parrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 7 :
1 — L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s’y conformera.
2 — Pour chaque vol ou groupe de vols, un préavis devra avoir été déposé auprès de ce même service afin d'obtenir un numéro de mission.
3 — La société IIELIFIRST devra contacter préalablement la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis pour chaque vol.
ARTICLE 8 :
1 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idt-bf@aviation- civile.gouv.fr).
2 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de coinrnandement de la DCPAF (tél: 01.49.27,3838 H24 — courriel: depaf-em- chic@interieur.gouv.fr).
3 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d'événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante: hitps://www.ecologique- solidaire. gouv.f/notifier-incident.
ARTICLE 9 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 — L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 1" mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui est consultable en ligne.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Mon- treuil.
bo ARTICLE 11:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, Le 28 JAN. 020
(uesms irecte F de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
64 6? EX
Liberté + Égatl! raternité
RérupLiQue FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de Penvironnement
Atrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2020-0226 du 24 janvier 2020 de la société AUBER METAUX de respecter les prescriptions générales
annexées aux arrêtés ministériels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018
pour son site sis 58, rue Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, livre [° notamment ses articles L.171-6, L. 171-8 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux presctiptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 décembre 2019 faisant suite à sa visite d’inspection du site en date du 19 novembre 2019, constatant des non-conformités déjà signalées à l'exploitant par lettre préfectorale du 7 mai 2013 ;
Vu ce même rapport proposant de mettre la société AUBER METAUX en demeure de respecter les prescriptions générales annexées aux arrêtés ministériels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour son site ;
Vu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 décembre 2019, conformément aux artiéles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 18 décembre 2019, notifiée à l'exploitant le 20 décembre 2019, lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de quinze jours qui lui a été accordé ;
Considérant que la société AUBER METAUX n’a pas répondu à la demande qui lui a été faite par lettre préfectorale du 7 mai 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
1'esptanade Jean Moulin-94007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Tax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-snint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/mvw.seine-saint-denis.pouv.fr
63 ARRÊTE
Article 1 :
La société AUBER METAUX est mise en demeure de respecter, dans un délai de deux mois, pour son site Situé au 58, rue Villebois Mareuil à Aubervilliers (03300) :
° l’article 2.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions applicables aux installations classées à déclaration sous La rubrique 2713, en mettant en place un dispositif d’isolement des eaux de ruissellement polluées en cas de sinistre où d’accident. L'exploitant devra transmettre au préfet les documents justifiant de la réalisation et du dimensionnement du dispositif ;
° l’article 3.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions applicables aux installations classées à déclaration sous la rubrique 2710-1, en mettant en place un affichage indiquant les horaires d'ouverture du site et Les déchets qui y sont admis. L'affichage doit être visible depuis extérieur du site ;
° les articles 3.2 et 3.4 de l’annexeI de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions applicables aux installations classées à déclaration sous la rubrique 2713, en disposant en permanence sur le site d’un outil de contrôle de la radioactivité des déchets entrants, ainsi que d’une procédure pour le contrôle de la radioactivité de ces déchets
° l’article 8.4 de l’annexe I de Parrêté ministériel du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions applicables aux installations classées à déclaration sous la rubrique 2710-1, en faisant effectuer un diagnostic des émissions sonores du site par un organisme compétent et en transmettant au préfet les résultats.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article ? ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du titre IT de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société AUBER METAUX, 58, rue Villebois Mareuil à Aubervilliers
(933 00), par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’ Aubervilliers pour information.
Article 4 : Recours : En application de l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
F'esplanade Jean Mouliu-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41,60,60,60 — Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-dlenis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:fAvww.seine-saint-denis.gous".fr
Gt Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfêt et par délégation
L airs générale
nn ns
Glalre GHAUFFOUR-ROUILLARD
1esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60,60.60 — Hax : 1.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
“Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100 - hip/Avww.seine-saint-dénis gouv.fr 6b Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION,
SECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : F.C
Fax : 01.41,60.60.78
-salnt-denis. gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF N° 2020 -0930
DE L’ARRETE N° 2019-1424 PORTANT HARILITATION
D'UN OPÉRATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R.
2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté n° 2019-1424 du 6 juin 2019 donnant une habilitation à l'opérateur funéraire SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MUSULMANES «DAR EL KHADRA » au sigle PFMMDER, située 99, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300), pour une durée d’un an ;
CONSIDERANT ie procès-verbal d’ Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 août 2019, des associés de la SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MUSULMANES « DAR EL KHADRA » désignant Madame Maïssa, Fatima MOKRANI née le 19 décembre 2000 en qualité de nouvelle gérante ;
CONSIDERANT la demande de modification d’habilitation funéraire, reçue complète le 3 décembre 2019 suite au changement de gérant, présentée par Madame Maïssa, latima MOKRANI, née le 19 décembre 2000, gérante de la société ;
Sur la proposition du secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2019-1424 portant l’habilitation d’un opérateur funéraire est modifié comme suit: La SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MUSULMANES « DAR EL KHADRA » au sigle PFMMDEXK, située au 99, avenuc Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) sous la gérance de Madame Maissa Fatima MOKRANI née le 19 décembre 2000, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té} : O.41.60,60.60 — Fax : 0t.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 — hitpi/hviwv.seine-saint-denis.couv.fr
6? - Organisation des obsèques ;
-_ Journiture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi :
que des urnes cinéraires ; |
- Fourniture de personnel ct des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 6 juin 2020 est 19-93-326.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté 2019-1424 demeurent inchangées.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Auticle 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat,
Fait à Bobigny, le 2 8 JAN, 20?Q
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et le Légalité
Patricia GUERCHE
1, Esplanade jeun Moulin - 93607 BOBIGNY Cedex — lél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 — hiip//www.selne-saint-denis. gouv.fr
C4 EX EL Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNÉTE ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION | Bobigny, le 29 janvier 2020 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRETE N°2020 / 0273
PORTANT SUSPENSION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS
D’UNE AUTORISATION D'ENSEIGNER,
A TITRE ONEREUX, À LA CONDUITE DES VEHICULES
À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et notamment son article 9 qui prévoit que «en cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L.212-2 ef R.212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de six mois. La mesure de suspension de l'autorisation d'enseigner cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l’expiration du délai de six mois. » ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière n° À 16 093 0084 0 délivrée à monsieur Adib Billel LAHOUASNIA, en date du 12 octobre 2016 ;
Considérant le courrier recommandé avec accusé de réception n° LA 152 426 3868 3 en date du 6 septembre 2019 invitant monsieur Adib Billet LAHOUASNIA à présenter ses observations sous un délai de 30 jours francs ;
Considérant que, par un courrier en date du 4 octobre 2019, maître Najoua BOSSARD), en qualité de conseil de monsieur Adib Billel LAHOUASNIA, a présenté des observations écrites, lesquelles ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision ;
1 csplanade Jean Moulin-93607 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41,60,60.,60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel: prefecture@seine-sainit-denis. gouv.fr
64 Considérant la gravité des faits qui sont reprochés à monsieur Adib Billel LAHOUASNIA,
enseignant de la conduite des véhicules à moteur, il y a lieu de faire application des dispositions de
Particle 9 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation d’enscigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le numéro A 16 093 084 0, délivrée à monsieur Adib Billet
LAHOUASNTIA, le 12 octobre 2016, est suspendue pour une durée de six mois, à compter de la
notification du présent arrêté, pour le motif-suivant :
- exploïtation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules sans agrément valable. °
Article 2 : Le présent arrêté poutra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Adib Billel LAHOUASNIA.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire + de la préfecture
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Sean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr 2 Liberia + Égaliné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DR LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de égalité Bobigny, le 27 janvier 2020
ARRÊTÉ N° 2020-0274 du 27 janvier 2020
portant abrogation de l’arrêté n° 06-3169 de la communc d’Aulnay-sous-Bois
dans une catégorie démographique supérienre
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU ie décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains ;
VU le décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les
populations des quaïtiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU l'arrêté préfectoral n°06-3169 du 9 août 2006, portant surclassement de la commune d’Aulnay- sous-Bois dans une catégorie démographique supérieure ;
Considérant que les périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la
ville se sont légalement substitués aux anciennes ZUS « zones urbaines sensibles » à compter du ler janvier 2015 ;
Eesplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- té : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectire@seine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -_httpfAww.seine-saint-denis gouv.fr
à Considérant que les arrêtés de surclassement démographique pris antérieurement à la date
du Ler janvier 2015, sur la base de l'ancienne version de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prenant en compte la population des ZUS sont devenus caducs, et ont donc été abro gés ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger un tel arrêté :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°06-3169 du 9 août 2006, portant surclassement démographique de Ia commune d’Aulnay-sous-Bois est abrogé à compter de la publication de ce présent arrêté.
Article 2 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peul faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de
l'arrondissement du Raincy et le maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois sont chargés, chacun pour ce qui janvier es concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives de l’État.
Le préfet,
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Pour le préfet et par ak ation
La secrétalfe généra
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
L'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : 0148.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv. Er
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CIPOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité Bobigny, le 27 janvier 2020
ARRÊTÉ N° 2020-0275 du 27 janvier 2020
portant surelassement de la commune d’Aulnay-sous-Bois
dans une catégorie démographique supérieure
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU ie décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l'application de l'article 88 de Îa loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains ;
YU le décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les
populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
YU la délibération du 10 juillet 2019, reçue en préfecture le 18 juillet 2019, par laquelle la commune d’Aulnay-sous-Bois sollicite un surclassement dans une catégorie démographique supérieure ;
VU Parrêté préfectoral n°06-3169 du 9 août 2006, portant surclassement de la commune d’Aulnay-sous- Bois dans une catégorie démographique supérieure ;
VU L'arrêté préfectoral n°2020-0274 du 27 janvier 2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°06- 3169 du 9 août 2006 précité ; Considérant que les périmètres des nouveaux quaitiers prioritaires de la politique de la ville se sont légalement substitués aux anciennes ZUS « zones urbaines sensibles » à compter du ler janvier 2015 ;
Considérant que les arrêtés de surclassement démographique pris antérieurement à la date du Ler janvier 2015, sur la base de l'ancienne version de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prenant en compte la population des ZUS sont devenus cadues, et ont donc été abrogés ;
Considérant le dossier constitué à cette fin et notamment les données de l’Institut national de la statistique et des données économiques (INSEE) relatives à la population légale 2016 d’Aulnay-sous- Bois, entrées en vigueur le 1% janvier 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : Le surclassement de la commune d’Aulnay-sous-Bois est prononcé,
Article 2: La population initiale de 85 214 habitants, dont 34 475 habitants situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, est ainsi portée à 119 689 habitants correspondant à la strate démographique des communes de plus de 80 000 habitants.
Article 3 : Le surclassement a pour conséquence de permettre la création d’emplois statutaires et fonctionnels liés à cette strate.
Article 4 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy et le maire de la commune d’Auinay-sous-Bois sont chatgés, chacun pour ce qui janvier les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de l'État.
Pour le préfSPét fr délégation
La ssorétalre générale |
Claire CHAUFF: -ROUILLARD
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- (él : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefcoture@seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Équipement et de |’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2020-0080
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Victor Hugo (RD410) à
Saint-Ouen pour des travaux sur l’ovoïde d'assainissement suite au chantier de la station CSO de la ligne 14 du Métro.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-I ;
Vu {e code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation
et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
35 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental des Hauts de Seine ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de monsieur le maire de Clichy-la-Garenne ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Saint-Ouen :
Vu lavis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux sur lovoïde d’assainissement au carrefour du boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen, de la rue madame de Sanzillon (RD 17b) et rue Pierre Dreyfus à Clichy-la-Garenne, pour le chantier de la station CSO « Clichy Saint-Ouen » de la ligne 14 du Métro ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 24 avril 2020 de 08h00 à 17h00Les travaux d’assainissement pour le compte de Ia DEA (monsieur Duval 06.16.23.43.06), se déroulent uniquement les jours ouvrés. Le balisage et la signalisation sont maintenus sur la voirie de jour comme de nuit.
ARTICLE 2
Les travaux ont lieu au carrefour du boulevard Victor Hugo, RD410, Saint-Ouen, rue Pierre Dreyfus et rue madame de Sanzillon à Clichy-la-Garenne, qui sont des voiries à double sens de circulation. Pour les besoins du chantier, il sera procédé à une réduction du carrefour qui autorise encore tous les mouvements des véhicules sauf les Poids Lourds (PL) et les autobus arrivant du centre-ville de Saint-
Ouen pour tourner dans la rue Pierre Dreyfus.
Pour atteindre la rue Pierre Dreyfus, les PL et autobus devront suivre l'itinéraire suivant : sur le boulevard Victor Hugo, à Clichy, en direction de Paris prendre à gauche rue Belfort sur 230m, puis à gauche rue madame de Sanzillon sur 400m et rue Pierre Dreyfus à gauche. Des panneaux (type diagrammatique)
seront apposés sur le parcours pour guider les usagers.
Le cheminement des piétons est conservé sur les trottoirs.
Afin d’assurer la sécurité des usagers, le balisage sur la chaussée sera fait avec du matériel de type
glissière en béton adhérent (GBA).
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une signalisation appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats.
Afin d’assurer la sécurité des usagers aux abords du site, tout mouvement de véhicules ou engins de
chantier sur la voirie doit être contrôlé par des hommes-trafics. L’entreprise renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type "triflash".
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge de l’entreprise Dubrac TP pendant la durée de leur intervention et de Pemprise, sous le contrôle du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, 225 rue Paul Vaillant Couturier à 93000 Bobigny. La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans Le secteur d’activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I! peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de Pautorité compétente, le silence de Padministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental des Hauts de Seine,
Monsieur le maire de Clichy-la-Garenne,
Monsieur le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 janvier 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
Sylvain CODRON
sylvain.codron
2020.01.28 09:15:43 +01'00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0184
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'mimal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "SHANA' type Cané Corso, femelle, né le 1% août 2019, identifié par transpondeur n° 100 233 000 025 636 appartenant à Monsieur VUKOTIC Goran domicitié au 4 avenue Berthoïlet à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr MOREAU vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 94- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@soine-saint-denis.gouv.fr
3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; s {a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 730, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 8 juillet 2020, et ceci à compter du 8 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 130 J60 J90 J180 08/01/2020 08/02/2020 08/03/2020 08/04/2020 08/07/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ; obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tont changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, saus la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Boiïs ;
Monsieur VUKOTIC Goran ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdété
Inspecteur en chefs
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n'en suspend pas l'application.
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Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0191
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen el du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'ineubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 ;
Le chien "JOEY" type Yorkshire, mâle, né le 17 septembre 2019, identifié pat transpondeur n° 620
098 590 005 829 appartenant à Monsieur CAIXEIRINHO Antonio domicilié au 11 rue de la Mare Huguet à Rosny-sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr LESSON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-sous-Bois.
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 94 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouvfr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 70, 430, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23 avril 2020, et ceci à compter du 23 octobre 2019, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis;
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+ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e ‘toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire on de la personne physique qui assume la responsabilité de Panimal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
au EE <
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent atrêté.
Articles ;
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23 avril 2028 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr LESSON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
Monsieur CAIXETRINHO Antonio ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saini-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois ;
Article? ;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 janvier 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet dun recours aaprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
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3 bb Ed
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0192
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RÂCE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "MONA" type Bouledogue français, femelle, né le 22 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 941 000 024 420 891 appartenant à Monsieur PAREDES MEZA domicilié au 40 rue de la Trefilerie à La Courneuve (93120) est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire exerçant La Courneuve.
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8 Liberté « Égalts raterriité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 3 juillet 2020, et ceci à compter du 3 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : | Jo 330 J60 ET 3180 | 03/01/2020 03/02/2020 03/03/2020 03/04/2026 03/07/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e Ll’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en patticulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de Panimal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
» Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou dés aliments pour
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88 x
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, je fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 3 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire à La Courneuve ;
Monsieur PARADES MEZA ; e
8 Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de La Courneuve;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 janvier 2020
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif rerritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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83 do EE Éce
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0196
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Séine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "ALPHA" type Husky, femelle, né le 23 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 963 007 100 008 682 appartenant à Madame FERNANDES Sandrine domiciliée au 122 avenue du Muguet à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr MARSAC vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mi. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A Eee
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 70, 730, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28 juin 2020, et ceci à compter du 28 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et JI80 correspondent aux dates suivantes : Î 30 330 J60 390 3180 [28/12/2019 28/01/2020 28/02/2020 28/03/2020 28/06/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et J’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les catfivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître on de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour
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42 en
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;
Madame FERNANDES Sandrine ; 6
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur ie Maire de Montfermeil ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 22 janvier 2020
el pré bdélégation,
La chef du seïvige santé protection animales
‘ i
\
Dr Frédèisc
Inspecteur en chef
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
43 au EX
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- © #44
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
BOULANGERIE ROBESPIERRE
Le fraisier
159, rue Robespierre
93170 BAGNOLET
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à La sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-004340, du 23/01/2020, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans lPétablissement, le 23/01/2020 ;
1 Esplanade Fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
5S Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 23/01/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées.
- Hygiène manuelle mal respectée, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux et encombrés,
- Absence de procédure de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence d’affichage règlementaire (allergènes et mention décongelé),
- Absence de collecteur hygiénique des déchets parfaitement conforme en zone de manipulation,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des
denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de véritable Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à
désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le non respect de l’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation pouvant
entraîner la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
56 Considérant que les salariés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires :
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
La boulangerie Robespierre à l’enseigne « Le fraisier », sis 159, rue Robespierre 93170 BAGNOLET dont la gérante est madame ABDULLAH Al est fermé provisoirement jusqu’à
nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article III
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de ia Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante madame
ABDULLAH AI,
Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : Œ1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.préf gouv.fr
q + Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE.
Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Bobigny, le 2% ga «x 20 80
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
a8 DE
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
NÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0233
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
THE MANOIR RIOLLACI
48 avenue Jean Jaurès
93350 LE BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2064 relatif à Fhygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consomimation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-005662, du 27/01/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement, le 26/01/2020;
Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 26 janvier 2020, les services de La direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
55 établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Les locaux et les équipements ne sont en aucun cas adaptés à La pratique de la
restauration en remise directe.
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid et du chaud, ce manquement génère un
risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries
pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contarninations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité;
-__ Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Détention de denrées munies d’une date limite de consommation dépassée,
- _ Comportement des employés inapproprié avec les bonnes pratiques d’hygiène,
Liste non exhaustive
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
À Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
AO Considérant que les employés manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre Îe public et Padministration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article FE.
Le restaurant de l'établissement à l’enseigne «THE MANOIR RIOLLACP, sis 48 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET, dont le gérant est Monsieur RIOLLACI Alphonse, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de La date de notification du présent arrêté.
Article IE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article FIL
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.
Article IV,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur RIOLLACI Alphonse.
F Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : D1 48 30 22 88 + E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A04 Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIX,
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune du Bourget,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIEIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 8 JAN. 2020
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 61 48 30 22 88 - B-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
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