Procès Verbal - PV du 12 décembre 2024

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Procès Verbal - PV du 12 décembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 décembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, En

nn.

Rochecorbon

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 11 décembre 2024

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents : .

Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBE, BOUCHERY, NÉRISSON, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, LAURIOL, MALBRANT et DAUBIGIE.

Absents ayant donné procuration :

Monsieur THIRY à Monsieur FULNEAU, Madame GARRIGUE à Monsieur DUMÉNIL, Monsieur PRIETO à Monsieur

MALBRANT.

Absent : Monsieur ORSONI, Madame DUPETY

Le quorum étant atteint, Monsieur Laurent LELIEVRE est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.

Le Procès-Verbal de la séance du 23 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2024-96 Mise à jour de l’organisation du travail

Délibération n° 2024- 97 Mise en place du régime indemnitaire de la filière police

Délibération n° 2024- 98 Adhésion au contrat groupe souscrit par le centre de gestion - assurance statutaire

URBANISME

Délibération n° 2024- 99 Rapport triennal de l'artificialisation des sols

Délibération n° 2024 - 100 Dénomination du sentier desservant les parcelles AP n°311, AP n°203, AP n°143-204 et APn°145 au lieu-dit Sens

Délibération 2024- 101 Dénomination de la route située entre la M76 et le lieu-dit « La Bouquinière » sur la commune de Monnaie au lieu-dit « La Roche Deniau »

COMPTE-RENDU DES DECISIONS

Décision 2024-38 portant sur la conclusion d'un contrat de mission de coordination SPS relatif aux travaux de réhabilitation du bâtiment « La Terrasse » ALSH et crèche.

Procès-verbal du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 - Page 1 sur 7RESSOURCES HUMAINES - Délibération n° 2024-96

| Mise à Jour de l'organisation du temps de travail

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L611-2,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération n°2002-08 du 07 janvier 2002 portant Aménagement et Réduction du Temps de Travail

Vu la délibération n°2002-72 du 13 mai 2022 portant application de l'Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail

Vu la délibération n°2023-85 du 18 octobre 2023 portant mise en place d’un cycle de travail annualisé

Vu la délibération n°2023-86 du 08 novembre 2023 portant mise en place de l'organisation du temps de travail

Vu la délibération n°2024-59 du 26 juin 2024 portant mise à jour du cycle de travail annualisé

Vu la délibération n°2024-60 du 26 juin 2024 portant mise à jour de l’organisation du temps de travail

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2024

Considérant que dans le cadre de la rédaction du règlement intérieur de la Commune de Rochecorbon, il convient de délibérer sur la pause méridienne applicable au sein de la collectivité. Considérant qu'il convient de mettre à jour la délibération n°2023-86 du 08 novembre 2023 portant organisation du temps de travail.

Considérant que conformément à l’article L611-2 du Code Général de la Fonction Publique, la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

1- ABROGE sa délibération n°2024-60 du 26 juin 2024 portant mise en place de l'organisation du temps de travail

2- MODIFIE l'organisation du temps de travail comme suit :

EF Service Administratif

Les agents du service Administratif sont soumis au cycle de travail hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours. Ce cycle de travail ouvre droit à 15 jours de ARTT par an desquels sera déduite la journée de solidarité. 7 jours de ARTT devront être posés au minimum par semestre.

Au sein de ce cycle de travail, les agents seront soumis à des horaires fixes. Le jeudi, les agents en charge de l'accueil travailleront jusqu’à 18h30 conformément aux horaires d'ouverture. Le temps supplémentaire effectué sera récupéré sur la demi-journée de fermeture de l'accueil. La pause méridienne applicable est de 4 heure.

Il- Service Enfance

Les agents du service Enfance sont soumis au cycle de travail annualisé du 1° janvier au 31 décembre pour les agents titulaires et du 1% septembre au 31 août pour les agents contractuels. Les agents à temps plein sont soumis au cycle de travail annualisé de 35h et ne bénéficient pas d'ARTT compensatoire.

La pause méridienne applicable est de 1 heure. Dans le cadre des journées de Centre de Loisirs, les agents bénéficient d'une pause de 30 min rémunérées.

Procès-verbal du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 - Page 2 sur 7I- Service Petite Enfance

Les agents du service Enfance sont soumis au cycle de travail annualisé du 1° janvier au 31 décembre. Les agents à temps plein sont soumis au cycle de travail annualisé de 35h et ne bénéficient pas d'ARTT compensatoire.

La pause méridienne applicable est de 1 heure.

IV- ATSEM

Les ATSEM sont soumis au cycle de travail annualisé de 35h00 du 1°’ janvier au 31 décembre et ne bénéficient pas d'ARTT compensatoire.

La pause méridienne applicable est de 45 min.

V- Service Technique

Les agents du service Technique bénéficient d'un cycle de travail annualisé du 1*' janvier au 31 décembre pour l'agent à temps non complet et du 1° septembre au 31 août pour l'agent à temps complet.

La particularité des deux postes ne permet pas une annualisation identique.

La pause méridienne applicable est de 1 heure.

VI Service Entretien

Les agents du service Entretien sont soumis au cycle de travail hebdomadaire de 35h00 sur 5 jours et ne bénéficient pas d'ARTT compensatoire.

Ce service ne bénéficie pas d’une pause méridienne.

VII- Police Municipale

Les agents de Police Municipale sont soumis au cycle de travail hebdomadaire de 38h00 sur 5 jours. Ce cycle de travail ouvre droit à 18 jours de ARTT par an desquels sera déduite la journée de solidarité. Au sein de ce cycle de travail, les agents seront soumis à des horaires fixes. La pause méridienne applicable est de 1 heure.

1- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES - Délibération n° 2024-97

D Mise en place du régime indemnitalre de la filière Police - Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5, L714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L714-5 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2010-997 du 16 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2024

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1- ADOPTE la délibération suivante :

Procès-verbal du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 - Page 3 sur 7LES BENEFICIAIRES DE L'I.S.F.E.

L’1.S.F.E. est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds prévus par le décret susmentionné, au bénéfice des agents relevant des cadres des agents de police municipale.

CHAPITRE | - MISE EN PLACE DE LA PART FIXE DE L'LS.F.E.

A- Détermination des pourcentages maxima :

Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-après appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension : 26.2 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le pourcentage de la part fixe de l'.S.F.E. tel que défini ci-dessus par l'organe délibérant est établi pour un agent exerçant à temps complet.

B- Périodicité de versement :

Elle sera versée mensuellement. Le montant mensuel de la part fixe est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

CHAPITRE Il -MISE EN PLACE DE LA PART VARIABLE DE L'LS.F.E.

À- Principe :

La part variable de l'I.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

B- Détermination des montants maxima :

La part variable de l'LS.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :

+ La valeur professionnelle,

- L'investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

- Le sens du service public

* L'absentéisme

Les montants plafonds annuels sont fixés comme suit : 1 056.72 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant.

La part variable est attribuée individuellement, elle peut être revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

C- Périodicité de versement :

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse

ce même plafond.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE III - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.

li sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à ci-dessus dans la limite du montant mentionné au point B du Chapitre || supra.

1- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2025

2- PRECISE que le Maire fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la partie fixe et variable dans le respect des principes définis ci-dessus.

3 PRECISE que les crédits nécessaires au Chapitre 012 seront inscrits au Budget 2025

Procès-verbal du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 - Page 4 sur 74 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES - Délibération n° 2024-98

Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel

Vu la délibération en date du 08 novembre 2024 portant sur la participation de la commune de Rochecorbon à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1- ADHERE au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d'Indre et Loire pour les années 2025-2029 aux conditions suivantes :

e Compagnie d'Assurance retenue : CNP ASSURANCES

+ Courtier Gestionnaire : SOFAXIS

° Régime du contrat : Capitalisation

« Gestion du contrat : Assurée par les services du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire

° Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois

+ Catégorie de personnel assuré : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et les agents contractuels affiliés IRCANTEC

°< Risques assurés :

Incapacité Ensemble

Accident de | Longue (Maladie des service - Maladie | Maladie/Longue | Maternité, | ordinaire, garanties Risques imputable au | durée (y compris | Paternité, | temps partiel | agents Taux ose és |Décès | service {| temps partiel | adoption |thérapeutique, | afllés à | compris temps | thérapeutique et | Sans disponibilité l'IRCANTEC | Ÿ partiel disponibilité franchise | d'office,

thérapeutique) d'office) invalidité

temporaire)

Taux 0.23% | 1.19% 0.98% 1.63% 2.38% 1.15% 7.56%

e Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut

2- PREND ACTE que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, dont le montant s'élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

3 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions et tout acte s'y rapportant

Procès-verbal du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 - Page 5 sur 7URBANISME - Délibération n° 2024-99

| Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols _|

Le conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2231-1 et R. 2231-1;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2 et L. 151-5;

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment ses articles 191 et suivants ;

Vu le Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;

Vu la délibération du conseil métropolitain du 25 novembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme ;

Vu le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols annexé ;

1- Prend acte du débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal du 11 décembre 2024 sur la base du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire communal pour la période 2021-2023 ;

2- Dit que la présente délibération et son annexe seront transmises à :

+ Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ;

e Monsieur le Président du Syndicat mixte de l’agglomération tourangelle ;

e Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire.

3- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette décision.

URBANISME - Délibération 2024-100

| Dénomination de voie sur la Commune de ROCHECORBON lieu-dit Sens

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui dispose que le Maire de toute commune de plus de 2 000 habitants

a pour obligation de notifier au Centre des Impôts fonciers ou au bureau du cadastre concemé la dénomination complète

des voies de circulation sur sa commune ;

Vu l’article L 2129-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil municipal règle par ses

délibérations les affaires de la commune. Ainsi, le conseil municipal est l'autorité compétente en matière d’odonymie

(dénomination de rues, quartiers, voies appartenant au domaine public) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1° mars 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'adopter la nouvelle délibération comme suit :

Le sentier qui dessert les parcelles AP 310, AP 311, AP 203, AP 143-204 et AP 145 au lieu-dit Sens est dénommée :

Impasse des Patis,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel PINAULT, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1- DENOMME la voie désignée ci-dessus « impasse des Patis ».

Procès-verbal du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 - Page 6 sur 72- PRECISE que les panneaux de signalisation de nom de rue seront apposés en conséquence.

3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

URBANISME - Délibération 2024-101

D Dénomination de voie sur la Commune de ROCHECORBON route du vivier des Gasvres

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui dispose que le Maire de toute commune de plus de 2 000 habitants a pour obligation de notifier au Centre des Impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune ;

Vu l’article L 2129-29 du Code Général des Collectivités qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Ainsi le conseil municipal est l'autorité compétente en matière d'odonymie (dénomination de rues, quartiers, voies appartenant au domaine public) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° mars 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'adopter la nouvelle délibération comme suit :

la route située entre la M76 et le lieu-dit « La Bouquinière » sur la commune de Monnaie au lieu-dit « La Roche Deniau » est dénommée : route du Vivier des Gasvres

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel PINAULT, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1- DENOMME la voie désignée ci-dessus,

2- PRECISE que les panneaux de signalisation de nom de rue seront apposés en conséquence.

3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

CSST

INFORMATIONS

1- Au Pôle Vodanum :

Le 12 décembre : Spectacle de Noël organisé par l’école maternelle - Compagnie Vent de Lune

Le 14 décembre : Service compris — cabaret d'improvisation

17 décembre : Ecole de musique de l'orchestre de Rochecorbon : concert de Noël

19 décembre : Culture et Loisirs : « La voix du cœur »

31 décembre : Vœux à la population O0

O©O

O0

O0

0

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h56.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

DT

Laurent LELIEVRE Emmanuel Dump /

7

Procès-verbal du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 - Page 7 sur 7

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