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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 9 135 bail bureau n10 MDE Paimpol PUFFIN PICTURES tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026 e
Guingam Publié le 25/09/2026 _P ® ID : 022-200067981-20260910-DEC2026 9 135-AR =raimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-09-135
Objet : Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux — PUFFIN PICTURES
Bureau n°10 - Maison de l’entreprise de Paimpol
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 14 avril 2026 ;
Vu la délibération DEL2026-04-097 du 14 avril 2026 portant délégation d'attribution du Conseil
d'Agglomération au Président ;
Vu la délibération n°2025-01-020 votée par le Conseil d'Agglomération du 28 janvier 2025 portant
sur l’actualisation des tarifs de l’immobilier d'entreprises ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant le projet de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux annexé aux présentes avec
PUFFIN PICTURES, société à responsabilité limitée, portant sur le bureau n°10, sis 2 rue Capitaine
Henri de Mauduit à Paimpol (22500) ;
DECIDE
Article 1 : De signer un bail dérogatoire aux statuts des baux commerciaux avec PUFFIN PICTURES,
société à responsabilité limitée, portant sur le bureau n°10 d’une superficie de 25 m’, situé 2 rue
Capitaine Henri de Mauduit à Paimpol, prenant effet à compter du Al], septembre 2026 jusqu’au 31 janvier 2027, moyennant un loyer mensuel de 153,13 € HT, soit environ 73,50 € HT par m? et par an et un montant mensuel de charges de 98,90 € HT (hors taxe), soit environ 47,47 € HT par m° et par an, ainsi qu’un montant mensuel de frais de gestion de 54,68 € HT, soit environ 26,25 € HT par m? et par an, conformément au projet de bail dérogatoire annexé à la présente décision.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat. Pl ne
Fr À Guingamp, le 10/09/2026
ee Le Président
Lu. Vincent LE MEAUX en
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