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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 9 136 bail atelier n11 MDE Paimpol PUFFIN PICTURES tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 9 136 bail atelier n11 MDE Paimpol PUFFIN PICTURES tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026 e
Guingam »aite 25/00/2026 ER Ex ID : 022-200067981-20260910-DEC2026 9 136-AR -Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-09-136
Objet : Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux — PUFFIN PICTURES
Atelier n°11 —- Maison de l’entreprise de Paimpol
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président({e}s et conseiller(e)s délégué(e) du 14 avril 2026 ;
Vu la délibération DEL2026-04-097 du 14 avril 2026 portant délégation d'attribution du Conseil
d'Agglomération au Président ;
Vu la délibération n°2025-01-020 votée par le Conseil d'Agglomération du 28 janvier 2025 portant
sur l’actualisation des tarifs de l'immobilier d'entreprises ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant le projet de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux annexé aux présentes avec
PUFFIN PICTURES, société à responsabilité limitée, portant sur l’atelier n°11, sis 2 rue Capitaine Henri
de Mauduit à Paimpol (22500) ;
DECIDE
Article 1 : De signer un bail dérogatoire aux statuts des baux commerciaux avec PUFFIN PICTURES,
société à responsabilité limitée, portant sur l'atelier n°11 d’une superficie de 75 m?, situé 2 rue
Capitaine Henri de Mauduit à Paimpol, prenant effet à compter du «A. septembre 2026 jusqu’au 31
janvier 2027, moyennant un loyer mensuel de 360 € HT, soit 57,60 € HT par m? et par an et un
montant mensuel de charges de 160 € HT (hors taxe), soit 25,60 € HT par m? et par an, ainsi qu’un
montant mensuel de frais de gestion de 54,68 € HT, soit environ 8,75 € HT par m° et par an,
conformément au projet de bail dérogatoire annexé à la présente décision.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 10/09/202
Le Président
-77 Vincent LE MEAUX
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