Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL 42 du 26 octobre 2016 DDT

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL 42 du 26 octobre 2016 DDT Document publié le Mercredi 26 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL 42 du 26 octobre 2016 DDT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

Recuer. DES AcES A oMINISTRATIFS

DES Servrces DE L' Erar EN Lozene

Recueil spécial n° 42 / 2016

Direction départementale des territoires de la Lozère

Levée des mesures de limitation

des usages de l'eau dans le

département de la Lozère

Publié le 26 octobre 2016

ke

et de 13h30 à 17h00SOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 42 / 2016 du 26 octobre 2016

Direction départementale des territoires de la Lozère

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2016-300-0004 du 26 octobre 2016 levant les mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Lozère.

1= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Biodiversité Eau Forêt

Unité Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2016-300-0004 du 26 octobre 2016 levant les mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Lozère

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-8, L.213-3, L.216-4, R.211-66 à R.211-70 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212 et L.2215 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret 2010- 246 du 16 février 2010 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2012-242-0004 du 29 août 2012 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 8 juin 2016 ;VU l’arrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d’alerte annexe du plan d’action interdépartemental de lutte sur le bassin du Lot en date du 10 août 2004 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Lot en date du 19 novembre 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 définissant les seuils d’alerte et les restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n °DDT-BIEF 2016-270-0001 du 26 septembre 2016 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère ;

CONSIDERANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;

CONSIDERANT que les conditions climatiques et plus particulièrement la pluviométrie de ces derniers jours ont conduit à une augmentation significative du débit des rivières qui ont atteint les niveaux des normales de saison dans le département de la Lozère ;

CONSIDERANT que les débits sont tous au-dessus des seuils de vigilance fixés par l’arrêté cadre sécheresse ;

CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de lever toutes les mesures de restrictions des usages de l’eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – abrogation

L’arrêté préfectoral n °DDT-BIEF 2016-270-0001 du 26 septembre 2016 est abrogé.

Article 2 – affichage et publicité

Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est consultable :

– sur le site des services de l’Etat en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr;

– sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.

Article 3 – date d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du lendemain de sa date de publication.Article 4 – délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 – exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incencie et de secours, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Signé

Hervé MALHERBE