Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE9 20fev2024 DDT

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE9 20fev2024 DDT Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE9 20fev2024 DDT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 9

Publié le 20 février 2024

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 9

en date du 20 février 2024

SOMMAIRE

Direction départementale des territoires (DDT) :

Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Lozère réunie le 7 février 2024, concernant une demande d'extension de la surface de vente du magasin SUPER U de Saint-Chély-d'Apcher.

2Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Lozère réunie le 07 février 2024

Demande d’extension de la surface de vente du magasin SUPER U à Saint-Chély d’Apcher (dossier n° P 05224 48 23)

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L750-1 et suivants, R751-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L425-7, R423-36 et R424-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, R214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PACTE) et notamment son chapitre III ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT-2024-003-0005 du 3 janvier 2024 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT-2024-010-0007 du 10 janvier 2024 relatif à la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Lozère appelée à statuer sur le dossier n° PC 048 140 23 C0029 ;

Vu la demande de permis de construire valant demande d’exploitation commerciale déposée par la SAS SOMADIS, boulevard Guérin d’Apcher 48200 Saint-Chély d’Apcher, représentée par la SARL FIJAMIN, elle-même représentée par M. Benjamin TERRISSON, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 5 décembre 2023 sous le n° 048 140 23 C0029, pour l’extension du magasin SUPER U, pour porter la surface de vente à 2 350 m² ;

Vu le rapport d’instruction en matière d’aménagement du territoire et de développement durable présenté par Christophe DONNET, représentant la directrice départementale de territoires de la Lozère ;

Après avoir entendu régulièrement :

M. Benjamin TERRISSON, le pétitionnaire, représentant la SAS SOMADIS, M. Stéphane BESSIÈRE, l’architecte du projet

Mme Christine HUGON, maire de Saint-Chély-d’Apcher

1Après avoir délibéré, à l’issue en séance :

Considérant que le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce en matières aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, notamment par :

• une extension modérée d’un établissement commercial déjà existante en proximité du centre-bourg ;

• un projet de construction qui s’intègre au bâtiment existant ; • un remaniement de la déserte routière pour accéder au magasin sans incidence pour la collectivité ;

• une construction mesurée en extension du bâtiment déjà existant sur une emprise foncière déjà anthropisée (non artificialisation du sol, gestion des eaux pluviales) ; • une amélioration quantitative et qualitative du parc de stationnement avec notamment, une requalification des abords, une augmentation de la surface perméable, l’installation d’ombrières avec panneaux photovoltaïques, l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ;

• une amélioration de l’offre commerciale qui renforce l’attractivité commerciale de Saint-Chély d’Apcher sans incidence sur le commerce de centre-ville.

Il est également noté que ce projet doit aussi contribuer à :

• améliorer des conditions de travail des salariés de l’établissement ; • permettre la création de plusieurs emplois sous contrat à durée indéterminée.

Vu le résultat des votes des membres de la CDAC ;

En conséquence, la commission départementale d’aménagement commerciale de la Lozère émet un avis favorable unanime à la demande présentée.

Les huit votes favorables se décomposent comme suit :

• Mme Christine HUGON, maire de Saint-Chély d’Apcher ;

• M. Samuel SOULIER, maire de Saint-Alban-sur-Limagnoles, représentant le président de la communauté de communes Terres d’Apcher Margeride Aubrac ; • Mme Sophie PANTEL, présidente du Conseil départemental de la Lozère ; • M. Laurent SUAU, maire de Mende, représentant les maires du département ; • Mme Caroline ENTRAYGUES, directrice du CAUE de la Lozère ; • M. Christian HUGUET, représentant Paul GELY, délégué départemental de la Fondation du patrimoine ;

• M. Sylvain KURIATA, représentant l’Union départementale des associations de la consommation, du logement et du cadre de vie de la Lozère ;

• Mme Anne DELMAS, architecte conseillère ordinale du Conseil de l’Ordre des architectes Occitanie.

Cet avis sera affiché à la mairie de Saint-Chély d’Apcher et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

La présidente de la CDAC

signé

Laure TROTIN

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial [https://cnac.entreprises.gouv.fr] 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 121 - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :

• pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ; • pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

• pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale d’aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine d’irrecevabilité de ce dernier.

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