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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05 03 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Poligné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05 03 2026)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE
Jeudi 05 mars 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX le 5 MARS à 21h00 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.
PRÉSENTS : G. RINFRAY - C. ALLAIN - P. THOMAS - G. DESCHAMPS – V.
MAIRESSE - M. GAILLARD - J. VILLERIO - S. PARENT
REPRESENTÉS : S. COULAIS pouvoir à V. MAIRESSE
EXCUSES : S. TARDIF - F. HOUSSAIS
G.DESCHAMPS a été élue secrétaire de séance
Date de convocation : Le 26/02/2026
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 janvier 2026
Monsieur le Maire présente le compte rendu du conseil municipal en date du 21 janvier 2026. Le conseil municipal approuve à l’UNANIMITE le compte rendu par vote.
DÉLIBÉRATION N° 09-2026 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU CENTRE DE LOISIRS POUR L’EXERCICE 2025
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Poligné, Vu le CFU 2025 de la commune de Poligné ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme ALLAIN Catherine, 1ère adjointe,
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le conseil municipal,
- Approuve le compte financier unique de l’exercice 2025, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 194 896.86 € 0 € Recettes 172 642.67 € 0 € Résultat exercice - 22 254.19 € 0 € Résultat antérieur reporté - 1 902.21 € 0 € Résultat clôture - 24 156.40 € 0 € Restes à réaliser
Dépenses
Nombre de Conseillers :
en exercice : ................. 11
présents : ..................... 8
votants : ....................... 8 Recettes
Solde
Résultat (clôture – RAR) - 24 156.40 € 0 €
DÉLIBÉRATION N° 10-2026 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2025
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Poligné, Vu le CFU 2025 de la commune de Poligné ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme ALLAIN Catherine, 1ère adjointe,
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le conseil municipal,
- Approuve le compte financier unique de l’exercice 2025, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 054 498.31 € 296 280.96 € Recettes 1 253 167.04 € 201 444.41 € Résultat exercice 198 668.73 € - 94 836.55 € Résultat antérieur reporté 6 211.56 € - 18 634.27 € Résultat clôture 204 880.29 € - 113 470.82 € Restes à réaliser
Dépenses 89 385.00 €
Recettes 32 999.00 €
Solde -56 386.00 €
Résultat (clôture – RAR) 204 880.29 € -169 856.82 €
Nombre de Conseillers :
en exercice : ................ 11
présents : ..................... 8
votants : ....................... 9 DÉLIBÉRATION N° 11-2026 : AFFECTATION du RESULTAT de FONCTIONNEMENT de 2025 du COMPTE FINANCIER UNIQUE de la COMMUNE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,
Constatant que le compte financier unique de 2025 présente :
- un EXCEDENT de fonctionnement de......................................................... 204 880.29 € - un DEFICIT d’investissement de ................................................................ 113 470.82 €
DÉCIDE d'AFFECTER unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante :
- article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » ................................. 204 880.29 €
DÉLIBÉRATION N° 12-2026 : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2026
M. le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Compte tenu des élections municipales à venir, M. le Maire propose de maintenir les taux en 2026. Il précise que le futur conseil municipal pourra voter une seconde délibération de vote de taux avant le 29 avril 2026, l’année 2026 étant une année de renouvellement.
Rappel des taux 2025
Taux 2025
Taxe foncière (bâti) 40.31 %
Taxe foncière (non bâti) 48.07 %
Taxe d’habitation 16.28 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
- Décide de fixer les taux communaux pour 2026 comme suit :
Taux 2026
Taxe foncière (bâti) 40.31 %
Taxe foncière (non bâti) 48.07 %
Taxe d’habitation 16.28 %
- Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- Charge M. le Maire de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision. DÉLIBÉRATION N° 13-2026 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Avant le vote du BP 2026, des factures en investissement pourraient être réceptionnées notamment pour le projet de logements sociaux et des travaux au service technique.
Afin de permettre la continuité des projets et dans l’attente du vote, M. Le maire propose d’ouvrir des crédits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
- Approuve l’ouverture anticipée des crédits budgétaires sur le BP 2026 tel qu’indiqué ci-dessous
2313 immobilisations en cours - opération 35 (logements sociaux) + 20000 €
2313 immobilisations en cours - opération 20 (services techniques) + 10000 €
DÉLIBÉRATION N° 14-2026 : FACTURATION A LA COMMUNE DE PANCÉ DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉLÈVES DOMICILIÉS A PANCÉ ET SCOLARISÉS A L’ÉCOLE DE POLIGNÉ
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que des enfants de la Commune de Pancé sont scolarisés à l’école publique de Poligné. Il rappelle que la Commune de Pancé ne dispose pas d’école publique. Le montant demandé correspond au coût réel constaté des dépenses obligatoires.
En 2024, le coût par élève est de 1677 € par maternelle et 850 € par primaire.
Ces montants ne tiennent pas compte des dépenses facultatives.
Cette année (scolaire 2025/2026), le nombre d’enfants de Pancé est de 33 répartis entre 13 maternelles et 20 primaires. Il est proposé de facturer à la commune de Pancé le montant des dépenses obligatoires soit 38801 €.
Après échange et discussion, et compte tenu des coûts de fonctionnement de l’école, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide de facturer le coût de scolarisation réel obligatoire à savoir 1677 € par maternelle et 850 € par primaire soit un total de 38 801 € au titre de l’année 2025/2026.
- Mandate M. Le Maire pour établir un titre de recette à l’ordre de la Commune de Pancé.
Il est précisé que ces coûts par élève serviront le cas échéant de base pour toute participation financière qui pourrait être demandée à des Communes autre que Pancé. DÉLIBÉRATION N° 15-2026 : MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS M1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent au service bibliothèque figure sur la liste des agents promouvables, liste établie chaque année par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine (CDG35). La commune de Bain de Bretagne qui est l’employeur principal souhaite promouvoir l’agent et a demandé l’avis de la commune pour cet avancement car les deux communes doivent être en phase sur l’accord (sur le grade et la date).
Il est proposé de nommer l’agent au grade d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe au 1er mars 2026
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Créé le poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à 15/35ème au 1er mars 2026 - Supprime le poste d’adjoint du patrimoine à 15/35ème au 1er mars 2026
- Mandate M. Le Maire pour établir l’arrêté de nomination de l’agent
DÉLIBÉRATION N° 16-2026 : CONTRAT D’ENTRETIEN DES EXTINCTEURS AU 01 01 2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé en 2008, un contrat d’entretien des extincteurs avec la société CHUBB (anciennement SICLI). Ce contrat n’a jamais fait l’objet de révision et a été reconduit tacitement. Le prestataire propose le renouvellement du contrat qui inclut les vérifications annuelles, le déplacement mais pas les pièces détachées, ni le remplacement ou l’échange standard.
Le contrat est proposé pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026.
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide le contrat d’entretien des extincteurs avec la société CHUBB pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026.
- Mandate M. Le Maire pour signer le contrat.
DÉLIBÉRATION N° 17-2026 : CREATION D’UNE ZONE DE PREEMPTION ENVIRONNEMENTALE – SITE DU TERTRE GRIS - COMMUNE DE POLIGNE
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.113-8 et l’article L.113-14 qui précise que le Département peut créer des zones de préemption à caractère environnemental dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants, Le Département d’Ille-et-Vilaine a décidé de renforcer sa politique en faveur de la préservation et de la restauration des milieux naturels et des continuités écologiques lors de la session du 24 septembre 2020. Les zones de préemption à caractère environnemental ont pour objectif :
- d’assurer une surveillance du marché foncier sur le périmètre proposé et permettre le positionnement prioritaire du Département ou d’une Commune lors d’une vente dans le cadre d’une substitution du titulaire ou d’une délégation du droit de préemption par le Département ;
- de préserver des parcelles de grande qualité écologique et paysagère et assurer à terme une gestion cohérente des sites ; - d’améliorer et de préserver la qualité de la ressource en eau par la préservation et la restauration des zones humides et de gérer la dynamique des écosystèmes et des peuplements.
C’est dans ce contexte que les communes de Pancé et de Poligné ont sollicité le Département afin de mettre en place des zones de préemption environnementales d’environ 44 hectares pour Pancé, 35 hectares pour Poligné, en périphérie de l’Espace naturel sensible « Tertre gris », labellisé Espace Naturel Sensible par convention avec le Département d’Ille-et- Vilaine depuis le 1er décembre 2020, modifiée par avenant le 25 mars 2025.
Le périmètre, à cheval sur les 2 communes, intègre au nord le bois de la Saudrais – une forêt de feuillus, dominée par le Chêne sessile, présentant une belle naturalité –. Cet espace forestier présente une connectivité écologique forte avec les boisements de l’ENS labellisé du Tertre gris - classé en réservoir de biodiversité dans le Schéma régional de continuité écologique.
Pour assurer la préservation et la restauration d’une frange prairiale à l’est et à l’ouest de l’ENS labellisé, le périmètre de préemption inclut au nord du Semnon, des prairies mésophiles à humides. Les prairies sont des milieux prioritaires pour le Département dans le cadre de sa politique Espaces naturels sensibles, notamment du fait que 73% des prairies naturelles bretonnes ont disparu entre 1970 et 2010. Ces milieux assurent de multiples fonctions : support de biodiversité, production de fourrage, protection des eaux et des sols. En outre, les prairies – habitats constitutifs de la trame verte – jouent un rôle fonctionnel majeur, particulièrement dans ce territoire caractérisé par une faible connectivité des espaces naturels. La vocation agricole sera préservée via des baux ruraux à clauses environnementales. La perspective d’une maîtrise foncière par les communes de Pancé et Poligné des franges nord, est et ouest de l’ENS labellisé du Tertre gris garantit sur le long terme la préservation et la restauration d’habitats biologiques en régression et des espèces associées tout en maintenant les activités économiques (élevage et sylviculture), de trames écologiques fonctionnelles dans un territoire présentant un niveau de connexion très faible des milieux naturels et d’un paysage de bocage conjuguant prairies et haies, traditionnels d’Ille-et-Vilaine, ayant fortement régressé. …/…
Au vu des nombreux intérêts environnementaux de cet espace naturel, il est donc proposé la création d’une zone de préemption environnementale.
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise la création d’une zone de préemption environnementale d’environ 35 hectares sur le territoire de la Commune de POLIGNE, telle que définie sur le plan annexé à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents à ce dossier.
Annexes :
- Plan de délimitation de la zone de préemption
- Liste des parcelles cadastrales Zone de préemption - Tertre Gris - POLIGNE
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
ID : 035-213502313-20260305-17_2026-DE
4 O MARS 2026
|
TOTAL SURFACE (m2) 347 032
35 ha
| | . Superficie Parcelle Superficie intégrée au identifiant parcelle Section Numéro 2 2 (en m') périmètre (en m'})
350231 A0629 A 629 6 420 6420
350231 A0631 A 631 14 570 14 570
350231 A0663 A 663 119 216 119 216
350231 A0664 A 664 3 800 3 800
350231 A0665 A 665 7 570 7 570
350231 A0666 A 666 460 460
350231 A0668 A 668 2 650 2 650
350231 A0669 A 669 19 230 19 230
350231 A0670 A 670 3 630 3 630
350231 A0671 A 671 20 685 20 685
350231 A0673 A 673 1 200 1 200
350231 A0687 A 687 3 315 3 315
350231 A0691 A 691 7 990 7 990
350231 A0692 A 692 5 020 5 020
350231 A0694 A 694 4 230 4 230
350231 A0695 A 695 3 870 3 870
350231 A0696 A 696 14 010 14 010
350231 A0697 A 697 830 830
350231 A0698 A 698 480 480
350231 A0946 A 946 3 710 3 710
350231 A0947 A 947 3 710 3 710
350231 A0986 A 986 667 667
350231 A0987 A 987 2 014 2 014
350231 A1138 A 1138 22 325 22 325
350231 A1139 A 1139 1 345 1 345
350231 A1148 A 1148 9 802 9 802
350231 A1152 A 1152 62 068 62 068
350231 A1153 A 1153 2 215 2215
Total : 347 032 347 032
Soit 34,70 ha “p%
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#7 DÉLIBÉRATION N° 18-2026 : RENOUVELLEMENT CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX PAR L’ASSOCIATION RAISONS D’ETRES AU 01 01 2026
Mme Allain, la 1ère adjointe donne lecture aux membres du conseil de la convention d’occupation des locaux par l’association Raisons d’Etres. L’association occupe une partie des locaux de l’ancien presbytère depuis janvier 2025. Il est proposé de renouveler la convention fixant un loyer de 200 € par mois.
Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Valide le renouvellement de convention d’occupation des locaux par l’association Raisons d’Etres à partir du 1er
janvier 2026.
- Décide de maintenir le montant du loyer à 200 €.
- Mandate M. le Maire pour signer la convention.
DÉLIBÉRATION N° 19-2026 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SOCIETE FPA JANZE AU 18 FEVRIER 2026
M. Le Maire rappelle la délibération 08-2026 reconduisant la convention d’occupation du domaine public par le Sebastiano. L’entreprise ayant arrêté son activité en février 2026, un repreneur s’est proposé pour la poursuite de l’activité. M. Le Maire donne lecture aux membres du conseil de la convention d’occupation du domaine public autorisant l’entreprise FPA JANZE à occuper une parcelle du domaine public municipal.
Il propose la signature de la convention avec l’entreprise FPA JANZE à compter du 18 février 2026 pour une durée de 3 ans et de fixer le prix de la redevance.
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Valide la convention d’occupation du domaine public autorisant l’entreprise FPA JANZE à occuper une parcelle du domaine public municipal, pour une durée de 3 ans, à compter du 18 février 2026.
- Fixe le prix de la redevance à 120 € par mois et celui de la provision pour charges à 300 € par mois. - Mandate M. Le Maire pour signer ladite convention.
.
DÉLIBÉRATION N° 20-2026 : MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR UNE ASSOCIATION
M. Le Maire rappelle le permis de construire autorisé pour la construction d’une extension du local des services techniques et présente les plans.
M. Le Maire explique l’utilité de mettre une partie de l’extension à disposition d’une association communale. L’association ACCA sollicite depuis plusieurs années la mise à disposition d’un local pour la gestion de leur gibier afin de répondre à des normes sanitaires.
Il est proposé de leur mettre à disposition un local d’environ 45m², au sein de l’extension des services techniques, rue de Choisel. L’entrée du local sera indépendante du reste du bâtiment.
L’association fera son affaire de son installation et son utilisation, dans le respect des normes et règles dont dépend l’objet figurant dans ses statuts.
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Valide la mise à disposition d’un local pour l’association de chasse communale ACCA d’environ 45m², au sein de l’extension des services techniques, rue de Choisel à Poligné. DÉLIBÉRATION N° 21-2026 : TARIFS REPAS DES AINES ET TARIFS DES ACCOMPAGNATEURS
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le repas des aînés offert aux personnes ayant atteint l’âge de 70 ans en 2025 et résidentes de la commune a eu lieu en février 2026 au restaurant scolaire de l’école, avec l’intervention d’un traiteur.
Le tarif facturé par le traiteur est de 36 €. Il est proposé de refacturer ce même tarif aux accompagnateurs.
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Fixe à 36 euros le prix du repas des accompagnateurs.
Fin de séance