Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 03 2023

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 03 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Jeudi 30 mars 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS le 30 mars à 19h00 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY - C. ALLAIN - P. THOMAS - G. DESCHAMPS –

Y. PAUMELLE – JM. PINARD –M. GAILLARD - F. HOUSSAIS - F. PAGE –

- J. VILLERIO - S. TARDIF - M. VANDENBUSSCHE

REPRESENTÉS : V. MAIRESSE pouvoir à C. ALLAIN,

S. COULAIS pouvoir à G. DESCHAMPS

EXCUSES : S. PARENT

Assistait à la réunion Mme PIERRET Cécile, secrétaire de mairie

C. ALLAIN a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 23/03/2023

Nombre de Membres :

DELIBERATION n° 14-2023 du CONSEIL en exercice 15 MUNICIPAL présents 12 sur le COMPTE FINANCIER UNIQUE suffrages exprimés 13 du CENTRE DE LOISIRS VOTES pour : 13 contre : 0

Séance du 30 mars 2023 abstentions : 0 Date de Convocation : 23 mars 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 22223 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 qui a ouvert l’expérimentation d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires,

Vu l'arrêté ministériel fixant la liste des collectivités locales et de leurs groupements autorisés à participer à l'expérimentation du Compte Financier Unique au titre de la vague 2 de l'expérimentation

Vu la convention signée avec l'Etat le 12 octobre 2021 relative à l'expérimentation du compte financier unique

1°/ Lui donne acte de la présentation faite au compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE ou Ou ou ou ou ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés.................. 10 127,10 € - € 465,80 € - € 10 592,90 € - €

Opérations de l’exercice..... 120 751,52 € 133 497,59 € - € - € 120 751,52 € 133 497,59 €

TOTAUX................................... 130 878,62 € 133 497,59 € 465,80 € - € 131 344,42 € 133 497,59 €

Résultats de clôture.............. - € 2 618,97 € 465,80 € - € - € 2 153,17 €

Restes à réaliser..................... - € - € - € - € - € - €

TOTAUX CUMULES.................. 130 878,62 € 133 497,59 € 465,80 € - € 131 344,42 € 133 497,59 €

RESULTATS DEFINITIFS............. - € 2 618,97 € 465,80 € - € - € 2 153,17 €

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Considérant que M. Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance

Le registre dûment signé, pour extrait conforme, La Présidente, Catherine ALLAIN

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine ALLAIN, délibérant sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Guy RINFRAY, Maire, après s’être fait

présenter le Budget Primitif, le Budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Vu la délibération 44-2021 du 29 avril 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 en vue de l'expérimentation du compte financier unique complétée par la délibération 108-2021 du 27

novembre 2021

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 12

votants : ....................... 14DÉLIBÉRATION N° 15-2023 : AFFECTATION du RESULTAT de FONCTIONNEMENT de 2022 du COMPTE FINANCIER UNIQUE du budget CENTRE DE LOISIRS

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte financier unique de 2022 présente :

✓ un EXCEDENT de fonctionnement de......................................................... 2 618.97 € ✓ un DEFICIT d’investissement de ................................................................ 465.80 €

DÉCIDE d'AFFECTER unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante:

✓ article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » ................................. 465.80 €

DÉLIBÉRATION N° 16-2023 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Poligné est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION N° 17-2023 : VOTE du BUDGET PRIMITIF du CENTRE DE LOISIRS-EXERCICE 2023

Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime:✓ Vote le budget primitif 2023 du service Centre de Loisirs qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section de Fonctionnement ......................................................146 700.00 €

~ Section d'Investissement .......................................................... 465.80 €

DÉLIBÉRATION N° 19-2023 : AFFECTATION du RESULTAT de FONCTIONNEMENT de 2022 du COMPTE FINANCIER UNIQUE du budget ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte financier unique de 2022 présente :

✓ un EXCEDENT de fonctionnement de......................................................... 42 973.63 € ✓ un DEFICIT d’investissement de ................................................................ 44 229.54 €

DÉCIDE d'AFFECTER unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante:

✓ article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » .................................... 42 973.63 €

Nombre de Membres :

DELIBERATION n° 18-2023 du CONSEIL en exercice 15 MUNICIPAL présents 12 sur le COMPTE FINANCIER UNIQUE suffrages exprimés 13 du SERVICE ASSAINISSEMENT VOTES pour : 13

contre : 0

Séance du 30 mars 2023 abstentions : 0 Date de Convocation : 23 mars 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 22223 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 qui a ouvert l’expérimentation d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires,

Vu l'arrêté ministériel fixant la liste des collectivités locales et de leurs groupements autorisés à participer à l'expérimentation du Compte Financier Unique au titre de la vague 2 de l'expérimentation

Vu la convention signée avec l'Etat le 12 octobre 2021 relative à l'expérimentation du compte financier unique

1°/ Lui donne acte de la présentation faite au compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE ou Ou ou ou ou ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés.................. - € - € 115,48 € - € - €

Opérations de l’exercice..... 83 314,68 € 126 288,31 € 100 499,14 € 56 385,08 € 183 813,82 € 182 673,39 €

TOTAUX................................... 83 314,68 € 126 288,31 € 100 614,62 € 56 385,08 € 183 813,82 € 182 673,39 €

Résultats de clôture.............. - € 42 973,63 € 44 229,54 € - € 1 140,43 € - €

Restes à réaliser..................... - € - € 20 000,00 € 80 000,00 € 20 000,00 € 80 000,00 €

TOTAUX CUMULES.................. 83 314,68 € 126 288,31 € 120 614,62 € 136 385,08 € 203 813,82 € 262 673,39 €

RESULTATS DEFINITIFS............. - € 42 973,63 € - € 15 770,46 € - € 58 859,57 €

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Considérant que M. Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance

Le registre dûment signé, pour extrait conforme, La Présidente, Catherine ALLAIN

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Vu la délibération 44-2021 du 29 avril 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 en vue de l'expérimentation du compte financier unique complétée par la délibération 108-2021 du 27

novembre 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine ALLAIN, délibérant sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Guy RINFRAY, Maire, après s’être fait

présenter le Budget Primitif, le Budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;DÉLIBÉRATION N° 20-2023 : VOTE du BUDGET PRIMITIF - SERVICE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2023

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2023 du Service Assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime,

✓ Vote le budget primitif 2023 du service assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section de Fonctionnement .......................................................130 205.00 €

~ Section d'Investissement ..........................................................185 268.63 €

DÉLIBÉRATION N° 22-2023 : VOTE du BUDGET PRIMITIF du COMMERCE-EXERCICE 2023

Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

✓ vote le budget primitif 2023 du service Commerce qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section de Fonctionnement ....................................................... 48 469.58 €

~ Section d'Investissement ...........................................................151 698.32 €

Nombre de Membres :

DELIBERATION n° 21-2023 du CONSEIL en exercice 15 MUNICIPAL présents 12 sur le COMPTE FINANCIER UNIQUE suffrages exprimés 13 du SERVICE COMMERCE VOTES pour : 13 contre : 0

Séance du 30 mars 2023 abstentions : 0 Date de Convocation : 23 mars 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 22223 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 qui a ouvert l’expérimentation d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires,

Vu l'arrêté ministériel fixant la liste des collectivités locales et de leurs groupements autorisés à participer à l'expérimentation du Compte Financier Unique au titre de la vague 2 de l'expérimentation

Vu la convention signée avec l'Etat le 12 octobre 2021 relative à l'expérimentation du compte financier unique

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE ou Ou ou ou ou ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés.................. 15 631,61 € - € 41 192,31 € 15 631,61 € 41 192,31 €

Opérations de l’exercice..... 11 972,14 € 12 744,17 € 276 179,96 € 103 989,33 € 288 152,10 € 116 733,50 €

TOTAUX................................... 27 603,75 € 12 744,17 € 276 179,96 € 145 181,64 € 303 783,71 € 157 925,81 €

Résultats de clôture.............. 14 859,58 € - € 130 998,32 € - € 145 857,90 € - €

Restes à réaliser..................... - € - € 90 000,00 € - € 90 000,00 €

TOTAUX CUMULES.................. 27 603,75 € 12 744,17 € 276 179,96 € 235 181,64 € 303 783,71 € 247 925,81 €

RESULTATS DEFINITIFS............. 14 859,58 € - € 40 998,32 € - € 55 857,90 € - €

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Considérant que M. Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance

Le registre dûment signé, pour extrait conforme, La Présidente, Catherine ALLAIN

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Vu la délibération 44-2021 du 29 avril 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 en vue de l'expérimentation du compte financier unique complétée par la délibération 108-2021 du 27

novembre 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine ALLAIN, délibérant sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Guy RINFRAY, Maire, après s’être fait

présenter le Budget Primitif, le Budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;DÉLIBÉRATION N° 24-2023 : AFFECTATION du RESULTAT de FONCTIONNEMENT de 2022 du COMPTE FINANCIER UNIQUE de la COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte financier unique de 2022 présente :

✓ un EXCEDENT de fonctionnement de......................................................... 118 124.99 € ✓ un EXCEDENT d’investissement de ........................................................... 206 795.95 €

DÉCIDE d'AFFECTER unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante:

✓ article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » ................................. 118 124.99 €

DÉLIBÉRATION N° 25-2023 : VOTE du BUDGET PRIMITIF de la COMMUNE-EXERCICE 2023

Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

Nombre de Membres :

DELIBERATION n° 23-2023 du CONSEIL en exercice 15 MUNICIPAL présents 12 sur le COMPTE FINANCIER UNIQUE suffrages exprimés 13 VOTES pour : 13

contre : 0

Séance du 30 mars 2023 abstentions : 0 Date de Convocation : 23 mars 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 22223 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 qui a ouvert l’expérimentation d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires,

Vu l'arrêté ministériel fixant la liste des collectivités locales et de leurs groupements autorisés à participer à l'expérimentation du Compte Financier Unique au titre de la vague 2 de l'expérimentation

Vu la convention signée avec l'Etat le 12 octobre 2021 relative à l'expérimentation du compte financier unique

1°/ Lui donne acte de la présentation faite au compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE ou Ou ou ou ou ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés.................. - € - € - € 190 003,01 € - € 190 003,01 €

Opérations de l’exercice..... 872 834,59 € 990 959,58 € 287 250,18 € 304 043,12 € 1 160 084,77 € 1 295 002,70 €

TOTAUX................................... 872 834,59 € 990 959,58 € 287 250,18 € 494 046,13 € 1 160 084,77 € 1 485 005,71 €

Résultats de clôture.............. - € 118 124,99 € - € 206 795,95 € - € 324 920,94 €

Restes à réaliser..................... - € - € 6 660,00 € 52 264,00 € 6 660,00 € 52 264,00 €

TOTAUX CUMULES.................. 872 834,59 € 990 959,58 € 293 910,18 € 546 310,13 € 1 166 744,77 € 1 537 269,71 €

RESULTATS DEFINITIFS............. - € 118 124,99 € - € 252 399,95 € - € 370 524,94 €

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Considérant que M. Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance

Le registre dûment signé, pour extrait conforme, La Présidente, Catherine ALLAIN

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Vu la délibération 44-2021 du 29 avril 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 en vue de l'expérimentation du compte financier unique complétée par la délibération 108-2021 du 27

novembre 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine ALLAIN, délibérant sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Guy RINFRAY, Maire, après s’être fait

présenter le Budget Primitif, le Budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;✓ Vote le budget primitif de la commune pour 2023 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section de Fonctionnement .................................................... 1 007 728.00 €

~ Section d'Investissement ..........................................................470 186.94 €

DÉLIBÉRATION N° 26-2023 : VOTE des TAXES LOCALES pour l'exercice 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal qu’en 2022 une augmentation des taux d’imposition de taxe foncière bâti et non bâti a été votée.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

Taux 2022

Taxe foncière (bâti) 38.76 %

Taxe foncière (non bâti) 46.22 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

- Décide de fixer les taux communaux pour 2023 comme suit

Taux 2023

Taxe foncière (bâti) 38.76 %

Taxe foncière (non bâti) 46.22 %

Taxe d’habitation 15.65 %

- Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

- Charge M. le Maire de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

DÉLIBÉRATION N° 27-2023 : FACTURATION A LA COMMUNE DE PANCÉ DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉLÈVES DOMICILIÉS A PANCÉ ET SCOLARISÉS A L’ÉCOLE DE POLIGNÉ

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que des enfants de la Commune de Pancé sont scolarisés à l’école publique de Poligné. Il rappelle que la Commune de Pancé ne dispose pas d’école publique. Le montant demandé correspond au coût réel constaté des dépenses obligatoires.

En 2021, le coût par élève est de 1862 € par maternelle et 885 € par primaire.

Ces montants ne tiennent pas compte des dépenses facultatives.

Cette année (scolaire 2022/2023), le nombre d’enfants de Pancé est de 19 répartis entre 9 maternelles et 10 primaires.

Il est proposé de facturer à la commune de Pancé le montant des dépenses obligatoires soit 25608 €.Après échange et discussion, et compte tenu des coûts de fonctionnement de l’école, le Conseil Municipal, unanime :

- Décide de facturer le coût de scolarisation réel obligatoire à savoir 1862 € par maternelle et 885 € par primaire soit un total de 25608 € au titre de l’année 2022/2023.

- Mandate M. Le Maire pour établir un titre de recette à l’ordre de la Commune de Pancé

Il est précisé que ces coûts par élève serviront le cas échéant de base pour toute participation financière qui pourrait être demandée à des Communes autre que Pancé.

DÉLIBÉRATION N° 28-2023 : TARIFS REPAS DES AINES ET TARIFS DES ACCOMPAGNATEURS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le repas des aînés offert aux personnes ayant atteint l’âge de 70 ans en 2023 et résidentes de la commune a eu lieu en mars 2023 au restaurant Neveu.

Il précise que les personnes âgées de plus de 70 ans, malades ou hospitalisées, se sont vues offrir un colis.

Le tarif facturé par le restaurant était de 35 €. Il est proposé de refacturer ce même tarif aux accompagnateurs.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Fixe à 35 euros le prix du repas des accompagnateurs.

DÉLIBÉRATION N° 29-2023 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE LIAISON DOUCE VERS LA VIOLAIS / LA GANDOUFLAIS

Monsieur Le Maire rappelle aux membres que par délibération du 23 mars 2021, le conseil communautaire a instauré un fonds de concours en investissement en faveur des communes. Chaque commune peut bénéficier d’une enveloppe de 20 000 € en 2021, 2022 et 2023.

Les demandes doivent faire l’objet d’une convention accompagnée d’une délibération sollicitant le fonds de concours

Il est proposé de solliciter le fonds de concours 2023 pour les travaux de création d’une liaison douce vers La Violais / La Gandouflais au titre du critère 1.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Sollicite, auprès de Bretagne Porte de Loire Communauté, l’attribution du fonds de concours de l’année 2023 pour les travaux de création d’une liaison douce vers La Violais / La Gandouflais au titre du critère 1. - Mandate M. Le Maire pour déposer la demande auprès de Bretagne Porte de Loire Communauté et signer tout document relatif à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 30-2023 : MODIFICATION DES STATUTS DU SDE35

Par délibération en date du 7 décembre 2020, le comité syndical a validé une modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35.

Cette modification clarifie les possibilités d’intervention du Syndicat suite à la création d’un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics en 2023.

L’alinéa correspondant à la maîtrise de la demande en énergie, compris dans l’article 3.2 des activités accessoires, est modifié.

Le conseil municipal a trois mois pour donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE35.Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35 proposée par le comité syndical,

- Donne un avis favorable aux modifications de statuts proposées par le SDE35, - Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION N° 31-2023 : ACQUISITIONS FONCIERES POUR CREATION LIAISON DOUCE VERS LA VIOLAIS / LA GANDOUFLAIS

Monsieur le maire rappelle aux élus que par la délibération 110-2021, le conseil municipal l’avait autorisé à faire procéder au bornage des emplacements nécessaires à la création de la liaison douce entre l’agglomération et la Violais.

Cette création répondait à l’objectif fixé dans le PLUI répertorié n°33.

Monsieur le maire informe les élus qu’il y a lieu de prolonger cette liaison douce sur les parcelles cadastrées ZP63 et ZP128 afin de se rapprocher, au maximum des possibilités, du hameau de la Gandouflais. Monsieur le maire porte à la connaissance des élus, les numéros des parcelles nouvellement affectés et à acquérir par la commune pour cette opération.

Il précise que la communauté de commune Bretagne Porte de Loire Communauté a proposé à la commune d’établir une convention de servitude au profit de la commune sur la parcelle ZP90 dont elle est propriétaire.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord pour l’acquisition des parcelles suivantes : ZP166-ZP164-ZP162-ZP160-ZP158- ZP154-ZP156-ZP168.

- Fixe le prix à 0,40€/m² net vendeur (quarante centimes le m²).

- Précise que les frais d’actes nécessaires à cette acquisition seront pris en charge par la commune. - Mandate le maire pour engager et signer les actes nécessaires à ces acquisitions.

DÉLIBÉRATION N° 32-2023 : ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Géraldine DESCHAMPS, adjointe au maire, énumère aux membres du Conseil la liste des associations qui demandent une subvention ;

Après échange et discussion, le Conseil Municipal valide les montants suivants :

ASSOCIATIONS MONTANT EN EUROS

ACCA (Asso. Communale de Chasse Agréée) 800 €

Volley 300 €

On Lâche Rien Sauf Les Chiens 1500 €

Les Rikiki 500 €

A.D.M.R. (Bain de Bretagne) 250 €

Panisol 250 €

Restos du Cœur 250 €

- précise que ces subventions seront mandatées aux articles 65748.DÉLIBÉRATION N° 33-2023 : CONVENTION DE PARTICIPATION AU CENTRE DE LOISIRS ENTRE LES COMMUNES DE POLIGNE ET PANCE ET LE SEL DE BRETAGNE

M. Le Maire demande que ce point soit rajouté à l’ordre du jour, les membres du conseil acceptent

M. Le Maire donne lecture de la convention proposée à la commune de Pancé et du Sel de Bretagne, fixant les modalités de participation des communes de résidence lors de l’accueil d’enfants extérieurs à la commune de Poligné à l’accueil de loisirs « les Mômes du Semnon ».

La convention est établie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans. La commune de Pancé et la commune du Sel de Bretagne ont été destinatrices des conventions pour les présenter à leur conseil municipal respectif en vue d’adhérer à la convention à compter du 1er janvier 2023. Il y a lieu de se prononcer sur ces adhésions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide l’adhésion de la commune de Pancé et de la commune du Sel de Bretagne et à la convention fixant les modalités de participation des communes de résidence lors de l’accueil d’enfants extérieurs à la commune de Poligné à l’accueil de loisirs « les Mômes du Semnon », à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans

- Mandate M. Le Maire pour signer les dites conventions.

DÉLIBÉRATION N° 34-2023 : REGULARISATIONS FONCIERES RUE DES VIGNES M. Le Maire demande que ce point soit rajouté à l’ordre du jour, les membres du conseil acceptent

M. Le Maire fait part aux élus que suite aux relevés du géomètre, il a été identifié des irrégularités foncières sur la totalité de la rue des Vignes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour corriger ces irrégularités

- Mandate M. Le Maire pour signer tout acte indispensable pour remédier à la situation.

Fin de séance