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Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 040 Travaux amenagement Flamanderie groupement commande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
29 23 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 045-214503385-20240708-2024 040-DE
République Française
Département du Loiret
QUE MANDEUTS Commune de Villemandeur
À
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 2 Juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux Juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 24/06/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/06/2024.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, M. COULON
François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, Mme LECONTE Catherine, M. PRIGENT André, Mme BELLOT Elisabeth, Mme
PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M.
GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme
ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel Le : 09/07/2024
Et
Publication du : 09/07/2024 Excusés avec procuration : Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte à M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, M. MICHELAT Jean-François à M. DUPORT Jean-François, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey
Excusé : M. MAHÉ Bernard
Absente : Mme BALOCHE Nicole
A été nommée secrétaire : Mme MEUNIER Sylvie
2024-040 - TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS RUE DE LA FLAMANDERIE : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L'AME
La commune de Villemandeur a signé un marché avec l'entreprise COLAS en juillet 2023 pour l'aménagement de la voirie et réseaux divers rue de la Flamanderie.
Dans le cadre de cette opération, des travaux d'eaux pluviales ont été réalisés.
La compétence assainissement des eaux pluviales relevant de l'AME, une convention de
groupement de commandes aurait dû être rédigée, en amont de la signature du marché et de la réalisation des travaux.
Or, la convention, omise, n’a été rédigée que postérieurement à ces étapes, et validée par
délibération du conseil communautaire le 26 mars 2024.
La commune de Villemandeur, quant à elle, a signé la convention le 19 avril 2024 sans délibération préalable entérinant cet accord.
De surcroît, ladite convention est rédigée comme si tout avait été correctement prévu, ce qui
n'est pas conforme à la réalité.
Page 112 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 045-214503385-20240708-2024 040-DE
I! convient donc de régulariser les choses en prenant a posteriori une délibération entérinant
cet accord, en rappelant la chronologie incorrecte des faits, ce qui permettra de récupérer la part liée
à la compétence eaux pluviales de l'ÂAME.
Le montant de la part eaux pluviales est de 36 575,00 € HT, soit 43 890,00 € TTC, sur un total
d'opération fixé à 204 571,21 € HT, soit 245 485,45 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et
L5211-1,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2133-6 et L2133-7,
Vu la chronologie incorrecte des étapes et la convention rédigée a posteriori des travaux et de manière incorrecte car ne retraçant pas de manière exacte le déroulé des faits,
Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération montargoise du 26 mars 2024 donnant son accord pour une convention de groupement de commandes,
Vu l'avis de la Commission des finances/Ressources Humaines du 20/06/2024,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D ‘approuver de manière tardive et a posteriori des travaux, le groupement de commandes entre la commune de VILLEMANDEUR et l'AME, pour les travaux d'aménagement de la rue de la Flamanderie, pour la partie « eaux pluviales », représentant un montant de 36 575,00 €
HT, soit 43 890,00 € TTC,
> De reconnaître que la chronologie des étapes a été réalisée de manière incorrecte, la rédaction d'une convention de groupement de commandes devant être un préalable à la signature du marché et de la réalisation des travaux
> De reconnaître que la convention rédigée a posteriori de la consultation et des travaux est
également erronée dans la formulation de la chronologie
> D'autoriser le Maire à encaisser la recette sur l'exercice 2024.
Adopté à l’Unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
ie, le 09/07/2024
Le Secrétaire de Séance,
- A Sylvie MEUNIER Denise SERRANO
Publicité des actes de la commune par voie électronique ie 09/07/2024
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunai Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
| accessible par le site intemet:
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