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Déliberation - liylk4j043uuph9
Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - liylk4j043uuph9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 29 Mai 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-neuf mai à 17 heures 30 les membres du Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales
Étaient présents: Bruno VALIENTE Francis CRABIE, Giuditta MARCQ, Sylvie MARTINEZ, Mireille RULLAUD, Guy LAFFORGUE, Daniel SENIE, Alain DE BURES, Ghislaine GAUBY. Absents : Néant
Pouvoirs : Néant
Secrétaire de séance : FRANCIS CRABIE
Date de convocation du conseil municipal le 25.05.2018
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal 09
Nombre de conseillers en exercice : 09
Nombre de conseillers ayant délibéré. 09
ORDRE DU JOUR :
INFOS DIVERSES :
Travaux en cours
Chemin du château
Visite géomètre.
DÉLIBÉRATIONS :
Mission de médiation préalable obligatoire – convention d’adhésion Centre de Gestion des Pyrénées Orientales.
Convention berger
Questions diverses
Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.
TRAVAUX EN COURS :
→ Maison Rue des Pyrénées, la parole est donné à Madame Sylvie MARTINEZ, adjointe qui supervise les travaux, elle annonce que les travaux se poursuivent, la société SAMELEC,
électricité est venue durant 2 jours pour l’installation des gaines , ce qui a permis à l’entreprise de maçonnerie PEREZ José de commencer la pose du Placoplatre du 2ème étage, du faux plafond au 1er et l’isolation du rez-de-chaussée. La chape du second étage a été coulée. → la parole est donnée à Mr CRABIE qui rappelle que la commune attend la venue du plombier
pour l’appartement au-dessus de la mairie pour un réajustement des portes des meubles des éléments de la cuisine.
→ Mr Daniel SENIE intervient à son tour, pour les divers travaux à réaliser sur les chemins
communaux. Il rappelle qu’il a demandé un devis à l’entreprise MALET pour reboucher les gros
trous du chemin qui mène à l’usine. Il fait également part qu’il faut reboucher des petits trous
sur divers chemins de la commune. Il propose que ce chantier soit réalisé par les employés communaux. Après discussion et en raison de l’accroissement du travail en cette période, il est
décidé que les employés du service technique ne pourront pas réaliser ces travaux. Monsieur SENIE est chargé de demander des devis à diverses entreprises pour effectuer ces travaux.
→ Il rappelle que le débroussaillage des chemins est prévu chaque année courant juillet, mais en
raison des conditions météorologiques, la végétation sur les bords des chemins est cette année
déjà très importante, il conviendrait d’avancer le débroussaillage au début juillet.
→Modalité d’utilisation de la benne communale.
A chaque printemps la benne est très demandée par les habitants de la commune. Afin de ne pas
désorganiser l’emploi du temps des agents, il convient de limiter le prêt à deux fois par semaine (une fois le week-end et une fois en semaine), au-delà de ce nombre les demandes seront mises
sur liste d’attente. Toute demande de benne doit être effectuée auprès de Mr Philippe SOLES, responsable du service Technique.
→ Visite du géomètre.
Nous avons reçu en mairie le jeudi 24 mai le géomètre Mr MOREAU pour discuter des divers travaux en cours sur la commune. Les devis ont été fournis pour ses diverses interventions.
* la coulée verte : constat de l’état des lieux.
la canalisation d’assainissement traverse le parcours de la coulée verte, cette canalisation est en fibrociment, et des glissements de terrain ont été constatés à divers endroits. Il convient de
demander le passage d’une caméra dans cette canalisation à Perpignan Méditerranée avant de commencer les travaux.
* Vente des ruines à Monsieur GOZE.
Un bornage doit être réalisé avant d’effectuer la vente des parcelles communales à Mr GOZE, en
effet, la parcelle n°27 ne sera vendue que partiellement, le parking des acacias empiète sur cette parcelle.
* Les Aires
Mme Giuditta MARCQ informe l’assemblée que le Projet urbain partenarial devrait être validé au prochain conseil communautaire de juin. Suite à l’approbation une réunion sera organisée avec
les différents propriétaires, pour engager les premiers travaux à savoir la mise à plat du terrain, réaliser le tracé de la future voirie, et le marquage des limites de propriété.
De même, Monsieur MOREAU doit effectuer un relevé topographique (pour le calcul des hauteurs) pour l’implantation du surpresseur qui desservira la nouvelle urbanisation des aires et la future bergerie. Avant de passer aux délibérations, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal le rajout
d’une délibération, nous avons reçu ce jour un courrier de Perpignan Méditerranée Métropole
concernant les procès-verbaux de mise à disposition des immobiliers du domaine public
communal vers le domaine public de Perpignan Méditerranée suite aux transferts de
compétences voirie.
Le Conseil Municipal accepte le rajout de la délibération n° 3.
DELIBERATIONS :
Délibération n° 1.
OBJET / Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.)
Le Maire Expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de Justice Administrative
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,
Vu l‘arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion
des Pyrénées Orientales instituant le principe d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO),
Vu la délibération du 29 mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales autorisant son président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérant, la
convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litige administratifs.
Vu la convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,
Le Conseil, après délibération :
APPROUVE :
- l’adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales à compter
du 01.06.2018 et jusqu’au 19 novembre 2020, - le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux
que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune de Calce et ses agents.
PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y
recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 29 mars 2018 du conseil d’administration, l’intervention du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales aura lieu sans coût ajouté ;
AUTORISE le Maire de Calce à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,
PREND ACTE que le maire de Calce s’engage à soumettre à la médiation la personne physique désignée
par le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales tout litige survenant entre la collectivité de Calce et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la convention avec le CDG 66 ci-après détaillées :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issu d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
7° Décision administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions ;
PREND ACTE que la commune de Calce s’engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu’au 19 novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable
obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016.
Délibération n° 2.
OBJET / CONVENTION BERGER
Lors de la réunion du conseil Municipal du 28 octobre 2014, le projet d’installation d’un troupeau d’ovins sur le territoire de la commune avait été approuvé.
Une convention pastorale avait été signée le 17 décembre 2014, terminée le 30 avril 2015 à l’initiative du berger.
Un nouveau projet d’installation de berger est en cours sur le territoire de la commune, il convient
d’établir un bail pastoral conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi 72-2 du 3 janvier 1972 relatives aux conventions pluriannuelles de pâturages ; Cette convention portera sur des terrains communaux (liste jointe) à la présente délibération ainsi qu’un cahier des charges.
Cette convention telle que présentée et annexée à la présente délibération sera consentie pour une durée de cinq années consécutives à compter du 01.10.2018 au 30.09.2023.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des différents articles de la convention accepte à l’unanimité la convention de bail pastoral telle que présentée et annexée à la présente délibération et autorise le Maire à signer et à mener cette affaire à son terme.
Le conseil municipal donne pouvoir à son Maire pour mener cette affaire à son terme.
Délibération n° 3.
OBJET / MISE A DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL A P.M.M.C.U
Le 1er janvier 2016, Perpignan Méditerranée Métropole a modifié ses statuts pour se transformer en Communauté urbaine, parmi ses compétences obligatoires en matière d’aménagement de l’espace
communautaire figurent désormais « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, signalisation, parcs et aires de stationnement.
Le 21 Décembre 2017, le Conseil Communautaire a acté la signature des procès-verbaux de mise à disposition des biens immobiliers du domaine public routier de la commune de Calce vers le domaine
public de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer le procès-verbal de mise à disposition des bien affectés à la compétence voirie de la commune de CALCE au bénéfice de PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance de ce procès-verbal ainsi que ces annexes 1, 2 et 3 autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférant.
Questions diverses :
Monsieur le Maire rappelle que jeudi 31 mai à 9 heures 30 se déroulera une réunion sur le thème de l’Agenda 21, Mr LAFFORGUE en charge de ce dossier, assistera et représentera la commune.
Les adjoints et les conseillers municipaux y sont cordialement invités.
L’ensemble des sujets ayant été débattu, le conseil municipal est clos à 18 heures 45 Bruno VALIENTE
Francis CRABIE
Sylvie MARTINEZ
Giuditta MARCQ
Mireille RULLAUD
Guy LAFFORGUE
Daniel SENIE
Alain DE BURES
GHISLAINE GAUBY