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Déliberation - d2q6cgt5322tder
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - d2q6cgt5322tder)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le? f] JAN, 205
1D : 066-216600304-20250115-15012025_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
L'an deux mille vingt-cinq le quinze janvier à 17 heures 30 les membres du Conseil Municipal
de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
territoriales
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Claire
OUSTAILLER, Séverin BARIOZ.
Pouvoir : Laura BARIATTI a donné pouvoir à Daniel SENIE
Absents : Guillaume VIDAL, Marianna BALTAZAR, Jean-Louis PELLISER, Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 09.01.2025
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 06
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents ou représentés : 07
Délibération n° 8/2024 N°15012025 08
Objet : Convention de mise à disposition d’une partie d’une parcelle communale située au CAMPS DE LAS FECHES cadastrée A 550, pour l'installation d’un transformateur alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.
Monsieur le Maire présente la demande déposer par la société ENEDIS concernant une
demande de mise à disposition d'une partie d’une parcelle communale référencée À 550
« Camps de las Feches » afin d'y installer un poste de transformation de courant
électrique et tous ses accessoires pour alimenter le réseau de distribution publique
électricité.
La société ENEDIS souhaite occuper un terrain d’une superficie de 20 m2, faisant partie de
l'unité foncière communale située au Camps de las Feches n° À 550 d’une contenance
totale de de 290 m2.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés, DECIDE :
1- de mettre à disposition de la société ENEDIS, un terrain de 20 m2 d’une parcelle d'une
contenance totale de 290 m2, située au lieudit CAMPS DE LAS FECHES référencée n° À
550,, afin d'y installer un poste de transformation du courant électrique ainsi que tous
ses accessoires servant à alimenter le réseau de distribution publique d'électricité.
2 - D'habiliter M. le maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents
nécessaires.
3 - ladite convention de mise à disposition est accordée à titre gratuit.
Pour extrait conforme Le Maire — Bruno VALIENTE
NES SNS Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le Le
EN£DIiS nas 2 0 JAN 704 I D 066-216600304-20250115-15012025_08-DE
=]
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Chargé d'affaires : DELAVARENNE Amaud
Commune de : Calce
Département : PYRENEES ORIENTALES
N° d'affaire Enedis : DB25/064357 Centrale solaire CALCE BERGERIE COMMUNAL
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles
PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CALCE représenté(e) par SON (Sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil en date dUssissssrmnsimieiensesis Demeurant à : MAIRIE 12 Rte d'Estagel, 66600 Calce
TÉléPRONE sécu éacssssoissnrsestsssssnsaisessiisuses
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(* Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 20 m?, situé CAMPS DE LAS FECHES faisant partie de l'unité foncière cadastrée À 550
d'une superficie totale de 290 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste
de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
paraphes (initiales) page 1 Envoyé eg préfecture le 17/04/2025
ra JAN As Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, m} Pubs le
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentatio| 5: 066-216600304-20250115-15012025 0B-DE
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre des présentes.
ARTICLE 4 —- OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE
paraphes (initiales) page 2 En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jou
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfait
ARTICLE 10 — LITIGES
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
puise 9 () JAN, 2025 1D : 066-216800304-20250115-15012025 08-DE
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en UN ORIGINAUX et passé à.
Less
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CALCE représenté(e) par son (sa)
ER …, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil …. . en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 3