Arrêté - Arr 149 24 AJ Autorisation pose enseignes Publiee le 18 06 2024

Documents similaires

Arrêté - Arr 153 24 AJ Autorisation pose enseignes Publie l

Arrêté - Arr 177 24 AJ Autorisation pose enseignes Publie l

Arrêté - Arr 29 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - Arr 24 26 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - Arr 56 26 AJ Autorisation pose dune enseigne Publi

Arrêté - Arr 106 26 AJ Autorisation pose enseignes Publie l

Arrêté - Arr 31 26 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - Arr 20 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - arr 73 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - Arr 25 26 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - Arr 149 24 AJ Autorisation pose enseignes Publiee le 18 06 2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Lons. Lien du pdf (Arrêté - Arr 149 24 AJ Autorisation pose enseignes Publiee le 18 06 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance, ARRETE n° 149/24/AJ

Le Maire de la Commune de LONS

Vu les articles L 2212-1 à L 2212-5 et L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général

des Collectivités Territoriales, :

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 581 et suivants et

R. 581 et suivants,

Vu l’autorisation écrite du propriétaire en date du 30 avril 2024

Mairie de Lons

pin esDeytieux Vu la demande de la société SKRL 64, reçue le 15 mai 2024,

64144 LONS Cedex x

ARRETE

Article 1°. :

La société SKRL 64, représentée par Monsieur Stéphane KERDRAON, est autorisée à implanter à LONS, 2 rue Jean

Monnet, des enseignes qui devront être conformes à son dossier de demande, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :

- les enseignes devront être maintenues en bon état notamment en ce qui concerne la sécurité et la propreté, - l’autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public où de la circulation l’exige ou si le demandeur ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées,

- le demandeur restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l’exécution de ce travail, - le demandeur devra aviser le service Affaires juridiques (@ 05-59-40-32-37) au moins 48 heures avant le commencement des travaux, | | - dans le cas d’une cessation d’activité ou d’un changement de propriétaire, les enseignes seront démontées.

Article 2°%°, :

Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

Article 3°"°, :

Les droits des tiers sont expressément réservés. 7

Article 4°", :

La présente autorisation n’est valable que pour un an et sera périmée de plein droit si le bénéficiaire n’en a pas usé

avant l’expiration du délai.

Article 5°", :

Le présent arrêté peut être contesté :

- Par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

- Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration:

- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6°", :

Ampliation de la présente autorisation est transmise à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Atlantiques,

- La société SKRL 64, pour notification,

- Services Techniques Municipaux,

- Service de Police Municipale.

Lons, Jé 13 j in 2024,

Date de mise en ligne le 18 06 2024