Arrêté - Arr 29 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie le 18 02 2025

Documents similaires

Arrêté - Arr 25 26 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - Arr 20 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - arr 73 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - Arr 165 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie l

Arrêté - Arr 164 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie l

Arrêté - Arr 19 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - Arr 72 25 AJ Autorisation pose enseigne Publie le

Arrêté - Arr 166 25 AJ Autorisation pose dune enseigne Publ

Arrêté - Arr 149 24 AJ Autorisation pose enseignes Publiee

Arrêté - Arr 31 26 AJ Autorisation pose enseignes Publie le

Arrêté - Arr 29 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie le 18 02 2025 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Lons. Lien du pdf (Arrêté - Arr 29 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie le 18 02 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance, Lo . Lou 22 2222 ARRÊTÉ n° 29/25/AJ

Le Maire de la Commune de LONS

LON S Vu les articles L 2212-1 à L 2212-5 et L 2213-1 4 L 2213-6 du

Code Général

des Collectivités Territoriales, Mairie de Lons

Place Bernard Deytieux

CS 70213 Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 581 et suivants

et 64144 LONS Cedex Ê

R. 581 et suivants,

Vu l’autorisation écrite du propriétaire en date du 27 novembre 2024,

Vu la demande de la EIRL BERDERY Nathalie, reçue le 28 novembre 2024

et aux pièces complémentaires reçues le 13 février 2025,

ARRÊTE

Article 1°. :

La EIRL BERDERY Nathalie, représentée par Madame Nathalie BERDERY, est autorisée à implanter à LONS, 47 boulevard Charles De GAULLE, des enseignes qui

devront être conformes à son dossier de demande, à charge pour le

bénéficiaire de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes : - les enseignes devront être maintenues en bon état notamment en ce qui concerne la sécurité et la propreté, - l’autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le demandeur ne se conforme

pas aux indications qui lui auront été imposées,

- le demandeur restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l’exécution de ce travail, - le demandeur devra aviser le service Affaires juridiques (@ 05-59-40-32-37) au moins 48 heures avant le commencement des travaux,

- dans le cas d’une cessation d’activité ou d’un changement de propriétaire, les enseignes seront démontées.

Article 2°". :

Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre

carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens

par watt.

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

Article 3°"°. :

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 4î"e, :

La présente autorisation n’est valable que pour un an et sera périmée de plein droit si le bénéficiaire n’en a pas usé avant l'expiration du délai.

Article 5°". :

Le présent arrêté peut être contesté :

- Par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

- Par Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours

Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours

par l'administration;

- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6°". :

Ampliation de la présente autorisation est transmise à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Atlantiques, - La EIRL BERDERY Nathalie, pour notification,

- Services Techniques Municipaux,

- Service de Police Municipale.

+

Nicolas PATRL

Date de mise en ligne le 18 02 2025