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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - arr 73 25 AJ Autorisation pose enseignes Publie le 10 04 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
me - DT ARRÊTÉ n° 73/25/AJ
Le Maire de la Commune de LONS
Ville de
LONS Vu les articles L 2212-1 à L 2212-5 et L 2213-1 à L 2213-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Place dernurs Deytiaux
AE NS Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 581 et suivants
et R. 581 et suivants,
Vu l’autorisation écrite du propriétaire en date du 18 décembre 2024,
Vu la demande de la société I WOK, reçue le 06 mars 2025,
ARRÊTE
Article 1°. :
La société I WOK, représentée par Monsieur Phim PHONESAVANH, est autorisée à implanter à LONS, 8 avenue André Marie AMPERE, des enseignes qui devront être conformes à son dossier de demande, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes : - les enseignes devront être maintenues en bon état notamment en ce qui concerne la sécurité et la propreté, - l’autorisation accordée sera révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le demandeur ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées, - le demandeur restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l’exécution de ce travail, - le demandeur devra aviser le service Affaires juridiques (@Æ 05-59-40-32-37) au moins 48 heures avant le commencement des travaux,
- dans le cas d’une cessation d’activité ou d’un changement de propriétaire, les enseignes seront démontées.
Article 2°", :
Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Article 3°". :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4"°, :
La présente autorisation n’est valable que pour un an et sera périmée de plein droit si le bénéficiaire n’en a pas usé avant l’expiration du délai.
Article 5°"°, :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration; - par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6°"°. :
Ampliation de la présente autorisation est transmise à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, - Société I WOK, pour notification,
- Services Techniques Municipaux,
- Service de Police Municipale.
L:
ALons, le 04 avril 2025
Date de mise en ligne le 10 04 2025