Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 293 101125

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 293 101125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 293 101125)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-293

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164

imposant des prescriptions spécifiques au système

d'assainissement de BIBOST (9 pages) Page 3

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /

69-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des

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Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public

69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe (4 pages) Page 17

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 -

0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la

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69-2025-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001

instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon

7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre

2026 (4 pages) Page 26

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-11-06-00006

Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164

imposant des prescriptions spécifiques au

système d'assainissement de BIBOST

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 du 6 novembre 2025 imposant des prescriptions spécifiques au système d’assainissement de BIBOST

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-3,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 1331-1 à L. 1331-4 du code de la santé publique,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 - 2027 approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2010 modifié par arrêté du 21 mars 2017 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée,

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié,

1/9

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 4VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,

VU l’arrêté du 13 septembre 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations et ouvrages ayant un impact sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans les cours d’eau soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,

VU le dossier de déclaration et ses annexes déposés au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement par la communauté de communes du Pays de l'Arbresle le 26 avril 2025 et enregistré sous le n° 0100290932,

VU les demandes de compléments du 24 juin 2025 et du 12 août 2025, transmises à la communauté de communes du Pays de l'Arbresle,

VU les compléments transmis par la communauté de communes du Pays de l'Arbresle et reçus le 29 juillet 2025 et le 25 août 2025,

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la communauté de communes du Pays de l'Arbresle pour observations en date du 29 septembre 2025 avec un délai de quinze jours pour la phase contradictoire,

VU le courrier de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle reçu le 06 octobre 2025 faisant part de ses observations,

CONSIDÉRANT que les ouvrages concernés relèvent des rubriques 2.1.1.0.-2°, 3.1.2.0.-2°, 3.1.3.0.-2° et 3.1.5.0.-2° de la nomenclature codifiée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que les travaux indiqués dans le schéma directeur d’assainissement de 2024 seront réalisés dans le calendrier précisé dans le programme de travaux et annexé au présent arrêté,

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-Méditerranée,

CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts sur le milieu aquatique,

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,

CONSIDÉRANT dès lors que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 214-3 du même code,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 18-II de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, lorsque les rejets risquent de dégrader l’état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du milieu récepteur et des masses d’eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles, le préfet peut demander au maître d’ouvrage un suivi approprié du milieu récepteur des rejets,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 5ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration.

Il est donné acte à la communauté de communes du Pays de l'Arbresle, dénommée ci-après « le bénéficiaire », représentée par son Président, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la nouvelle station de traitement des eaux usées de BIBOST.

La présente déclaration ne concerne que les ouvrages relevant des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime Arrêté de

prescriptions

générales

2.1.1.0.

Systèmes d'assainissement collectif des

eaux usées et installations

d'assainissement non collectif destinés à

collecter et traiter une charge brute de

pollution organique au sens de l'article

R. 2224-6 du code général des collectivités

territoriales :

1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais

inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)

Charge brute de

pollution organique

journalière de la

station de traitement

des eaux usées :

19,8 kgDBO5/j

Absence de déversoir

d’orage sur le réseau

de collecte

Déclaration

Arrêté du

21 juillet 2015

modifié

3.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou

activités conduisant à modifier le profil en

long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux

visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à

la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace

recouvert par les eaux coulant à pleins

bords avant débordement.

Création d’un

nouveau point de

rejet avec

enrochements

Linéaire : < 10 m

Reprofilage de la

branche droite du

cours d’eau avec mise

en œuvre de talus

Linéaire : 10 à 15 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.3.0.

Installations ou ouvrages ayant un impact

sensible sur la luminosité nécessaire au

maintien de la vie et de la circulation

aquatique dans un cours d’eau sur une

longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure

à 100 m (D)

Prolongement du

busage existant sur

un linéaire de 34ml

Linéaire total de

busage : 68 ml.

Déclaration Arrêté du 13 février 2002

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou

activités, dans le lit mineur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les

zones d'alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens, ou dans le

lit majeur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m² de

frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Création d’un

nouveau point de

rejet

Surface : < 200 m²

Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 6Si d’autres rubriques de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement devaient être concernées par ces travaux, il appartient au bénéficiaire, avant la réalisation des travaux, de porter à la connaissance de la préfète, tous les éléments d’appréciations nécessaires.

Article 2 : Localisation des ouvrages du système d’assainissement.

La station de traitement des eaux usées de BIBOST est située sur les parcelles cadastrales n° 1120, 1122 et 1128 de la section 0A et n° 516 de la section OB.

Le rejet de la station de traitement des eaux usées de BIBOST s’effectue dans le ruisseau de Bibost, affluent du ruisseau Le Conan (masse d’eau FRDR11801 ruisseau le Conan).

Les coordonnées Lambert (RGF93) des ouvrages sont les suivantes : - station de traitement des eaux usées (centre) : X : 820 391 – Y : 6 522 771, - point de rejet de la station de traitement des eaux usées : X : 820 396 – Y : 6 522 753, - point de rejet du bypass : X : 820 396 – Y : 6 522 753.

Article 3 : Prescriptions techniques concernant le système de collecte.

Le programme de travaux à réaliser est issu du schéma directeur d’assainissement de 2024. Il concerne des travaux de réduction d’eaux claires parasites permanentes et/ou météoriques, la reprise d’anomalie sur le réseau et la diminution des rejets d’eaux usées non traitées au milieu récepteur.

Le programme de travaux est présenté en annexe 1.

Le bénéficiaire informe régulièrement le service en charge de la police de l'eau du bon déroulement et de l’avancée du programme de travaux.

Article 4 : Prescriptions techniques concernant le système de traitement des eaux usées.

Le système de traitement actuel de lagunage est transformé en système de filtres plantés de roseaux (FPR) à écoulement vertical à 2 étages sur un des bassins de lagunage existants.

En complément de la réglementation en vigueur (arrêté du 21 juillet 2015 modifié) concernant le système de traitement des eaux usées de BIBOST, les normes de rejet à respecter et l’autosurveillance à mettre en place sont fixées dans les tableaux suivants :

Dimensionnement valeur

Capacité nominale de traitement 19,8 kg DBO5/j

Capacité nominale de traitement (EH) 330 EH

Débit nominal de temps sec - temps de pluie (m³/j) 71 m³/j - 82 m³/j

Débit de référence (m³/j) = percentile 95 sur 5 ans des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (en amont du déversoir d’orage en tête de station).

Le percentile 95 (PC95) sur 5 ans est réévalué chaque année en prenant comme référence le PC95 (5 ans) de l’année N-1 pour le jugement de la conformité de l’année N.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 7Norme de rejet réglementaire et jugement de la conformité

Type moyenne Paramètres Concentration max en sortie Concentration rédhibitoire

journalière DBO5 25 mg/l 50 mg/l

journalière DCO 90 mg/l 180 mg/l

journalière MES 35 mg/l 87,5 mg/l

annuelle NTK 15 mg/l -

annuelle NGL 70 mg/l

Le pH des eaux traités est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25°C.

Fréquence d’autosurveillance et paramètres mesurés

Entrée (A3) ou

sortie (A4)

Débit Mesures et enregistrement en continu en

A3 ou A4 et report des données sur le

point non mesuré.

365 jours/an

Entrée (A3) et

sortie (A4)

Bilan

24 heures

Pluviométrie, pH, température en sortie,

DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3,

NGL, Pt

1 bilan/an

Déversoir en

tête (A2) et/ou

bypass (A5)

Débit Vérification de l’existence de

déversements

365 jours/an

Boues Produites (A6) Quantité annuelle en tMS 1 fois/an

Évacuées (S6) Quantité matières brutes et sèches, siccité

et destination

À chaque évacuation

Nombre maximal d’échantillons non conformes autorisés par paramètre, en fonction du nombre d’échantillons prélevés dans l’année

Nombre d’échantillons prélevés Nombre maximal d’échantillons non conformes

1-2 0

Article 5 : Prescriptions techniques concernant l’aménagement du nouveau point de rejet.

Le nouveu point de rejet est défini selon les configurations suivantes :

- l’orientation du rejet dans le cours d’eau doit présenter un angle compris entre 45° et 50° par rapport à l’axe du cours d’eau,

- le flux rejeté est dirigé selon le sens du courant afin de favoriser la dilution et de limiter les perturbations locales,

- l’installation d’un clapet anti-retour est recommandée en cas de pente faible, afin d’éviter les remontées d’eau ou d’effluents dans le réseau d’évacuation,

- au niveau du point de rejet, des enrochements non liaisonnés sont mis en place pour stabiliser la zone et limiter l’érosion provoquée par le flux,

- le maintien des berges se fait par des techniques végétales pour garantir la stabilité écologique et prévenir l’érosion, selon les principes de génie végétal.

Article 6 : Prescriptions relatives aux phases chantier.

Durant les travaux (réseaux de collecte et station de traitement des eaux usées), la continuité du traitement des eaux usées et du fonctionnement hydraulique est assurée.

Lors des phases de travaux, des mesures sont prises afin d’éviter toute pollution du ruisseau de Bibost. Les dispositions prises doivent permettre de confiner les polluants produits et les déversements accidentels (matières en suspension, hydrocarbures…).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 8Les mesures d’évitement et de réduction prévues dans le dossier loi sur l’eau sont appliquées aux travaux sur le système d’assainissement (MR03 à MR05).

Pour ce qui concerne l’aménagement du nouveau point de rejet au ruisseau de Bibost, les travaux sont réalisés en période d’étiage ou d’assec du cours d’eau et aucun engin n’est autorisé à circuler dans son lit. Des filtres sont installés en aval de la zone chantier afin de limiter les risques de départ de matières en suspension lors des travaux dans le lit du cours d’eau.

Le bénéficiaire prévient le service en charge de la police de l’eau de la date de début des travaux au moins un mois avant leur début puis l’informera régulièrement du bon déroulement du chantier.

Article 7 : Suivi du milieu récepteur en phase exploitation.

Compte-tenu de la sensibilité du milieu, un suivi milieu est réalisé sur les ruisseaux de Bibost et du Conan en trois points :

- sur le Bibost, en amont du rejet de la station de traitement des eaux usées, - sur le Bibost, en aval du rejet de la station de traitement des eaux usées, - sur le Conan, après la confluence avec le Bibost.

La localisation des points de suivi fait l’objet d’une proposition du maître d’ouvrage et d’une validation par le service Police de l’eau.

Le suivi milieu est réalisé simultanément avec un bilan 24 heures réglementaire, 1 fois par an pendant 5 ans à compter de l’année suivant la mise en service, puis tous les 5 ans.

Les paramètres mesurés à chaque point sont : débit du ruisseau le Bibost et du Conan, température, pH, conductivité, oxygène dissous, DBO5, DCO, MES, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt.

Ce suivi milieu fait l’objet d’un rapport au service police de l’eau dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement et les résultats sont déposés dans l’application Vers’Eau.

A l’issue des 5 années de réalisation du suivi milieu, et au regard des résultats d’analyse : - en cas de non impact du rejet du système d’assainissement, la norme de rejet et la fréquence d’autosurveillance pourront être revues,

- en cas d’impact du avéré du rejet du système d’assainissement, la norme de rejet et la fréquence d’autosurveillance pourront être revues.

Article 8 : Modification de la réglementation relative aux modalités d’autosurveillance et de jugement de la conformité.

Les modalités d’autosurveillance et de jugement de la conformité suivent les modifications de l’arrêté du 21 juillet 2015, si celui-ci venait à être modifié.

Article 9 : Cahier de vie du système d’assainissement.

Le cahier de vie est transmis à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et au service en charge de la police de l’eau avant la mise en service de la station de traitement des eaux usées.

En cas de modification du système d’assainissement, le cahier de vie en vigueur est mis à jour et transmis à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et au service en charge de la police de l’eau.

Article 10 : Diagnostic périodique du système d’assainissement.

Le diagnostic périodique du système d’assainissement de BIBOST a été réalisé en 2024. Le prochain diagnostic est réalisé au plus tard en 2034.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 9Article 11 : Raccordement des abonnés non-domestiques.

Les rejets non-domestiques ne pourront pas être autorisés au-delà des prévisions qui entraîneraient un dépassement des seuils de la station de traitement des eaux usées.

Le raccordement de tout abonné non-domestique au réseau d’eaux usées doit faire l’objet d’une autorisation de raccordement établie par le bénéficiaire et le cas échéant d’une convention spéciale de déversement. Ces documents et leurs mises à jour sont transmis au service en charge de la police de l’eau.

Le bénéficiaire veillera au respect des conditions fixées dans les autorisations et conventions de rejet.

Les autorisations et conventions obsolètes sont renouvelées dans les meilleurs délais. Le renouvellement devra débuter de trois à six mois avant leur expiration.

Le bénéficiaire fournit annuellement au service en charge de la police de l'eau : - un bilan des abonnés non-domestiques raccordés au système de traitement, - un bilan du suivi des autorisations en vigueur,

- un bilan de l’adéquation de la capacité de traitement de la station de traitement des eaux usées avec les charges rejetées par les industriels.

Article 12 : Conformité au dossier et modifications.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents.

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau à qui l’exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.

Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 14 : Accès aux installations.

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

7/9

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 10Les points de rejet du système d’assainissement sont entretenus de façon à rester accessibles et visibles à tout moment.

Article 15 : Autres réglementations.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de réaliser les obligations réglementaires prévues par d’autres réglementations.

Article 16 : Publicité et information des tiers.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- une copie du présent arrêté est affichée en mairie de la commune de BIBOST, - le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - ce document est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins six mois.

Article 17 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions, - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Un recours gracieux ou hiérarchiques peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 18 : Exécution.

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Rhône, le maire de la commune de BIBOST, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait, le 6 novembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental

Xavier CEREZA

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 11Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C164 du 6 novembre 2025 annexe 1 - programme de travaux

Priorité Prévisionnel Fiche Intitulé

1 2026 AMG 1 Curage préventif Grande Rue et Route de Saint-Jean

2 2029-2034 AMG 2 Réfection des regards Bourg de Bibost

1 2024-2029 AMG 3 Renouvellement partiel du réseau « Montée de la Vallière »

3 > 2034 AMG 4 Réhabilitation du réseau « Montée de la Vallière »

1 2024-2029 AMG 5 Renouvellement du réseau « Route de Saint-Julien » (1ère phase)

3 > 2034 AMG 6 Renouvellement du réseau « Route de Saint-Julien » (2e tranche)

1 2024-2029 AMG 7 Restitution de la fonction du réseau EU - Déconnexion des eaux pluviales

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 1269_DRDJSCS_Direction Départementale

Déléguée

69-2025-10-14-00008

Arrêté préfectoral portant nomination des

membres de la Commission Départementale de

Conciliation des baux d'habitation du Rhône

titulaires et suppléants

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation du Rhône titulaires et suppléants 13•

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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation du Rhône titulaires et suppléants 14•

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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation du Rhône titulaires et suppléants 1669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-10-00006

10112025 AP tunnel CR RD signe

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe 17Service Interministériel de Défense

et de la Protection Civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 -2025-11-10-00005

portant renouvellement d’autorisation d’exploitation du tunnel de la Croix-Rousse

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L 118-2; R118-3-2 et R118-3-3 ;

VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de

transport ;

VU le décret du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier ;

VU l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3-9 et R.118-4-4

du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaires

et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres ;

VU la circulaire n°2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels routiers du réseau

routier national, notamment son instruction technique annexée ;

Direction de la sécurité

et de la protection civile

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe 18VU la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une

longueur supérieure à 300 mètres ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature

à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du

Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la sous-

commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport au sein

de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-11-15-013 du 15 novembre 2019 portant autorisation

d’exploitation du tunnel de la Croix-Rousse ;

Considérant l’avis favorable au renouvellement de l’autorisation d’exploitation par la sous-

commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport le

16 octobre 2025

Sur la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 : L’exploitation du tunnel de la Croix-Rousse est autorisée jusqu’au 15 novembre 2031.

Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement par le maître d’ouvrage au plus tard cinq

mois avant l’expiration de sa période de validité.

En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des

risques ou après un incident ou accident grave, le maître d’ouvrage est tenu de déposer une

demande de renouvellement d’exploitation dans les conditions prévues à l’article R. 118-3-3 du

code de la voirie routière.

ARTICLE 2 : Cette autorisation pourra être suspendue en cas de non-respect de la prescription

émise par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de

transport et rappelée dans l’annexe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté préfectoral abroge l’arrêté préfectoral n°69-2019-11-15-013 dans

toutes ses dispositions.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe 19ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

Le préfet délégué pour l’égalité des chances, secrétaire générale de la préfecture,

La secrétaire générale adjointe, sous-préfète de l’arrondissement de Lyon,

Le directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète

du Rhône,

Le président de la métropole de Lyon,

Le directeur départemental des territoires du Rhône,

Le directeur régional délégué de l’environnement, de l’aménagement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône,

Le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours

du Rhône

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2025

Pour la Préfète du Rhône,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

ORIGINAL SIGNÉ

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe 20ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°69-2025-11-15

Liste des recommandations de la commission consultative départementale de sécurité d’accessibilité

(sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport :

• Effectuer des tests de pression sur les portes des issues de secours et si nécessaire effectuer

un réglage de la surpression sur 40 à 50 Pa ;

• Mettre en place un dispositif de suivi (in situ ou par vidéocomptage) afin d’analyser le trafic de

poids lourds et d’autocars de tourisme dans le tunnel, en vue de caractériser leur typologie et

d’établir une étude spécifique sur les flux traversants ;

• Pour le prochain DS de 2031, réaliser une nouvelle étude spécifique des dangers (ESD) à la

lumière des nouvelles méthodologies ;

• Tester à l’occasion des exercices futurs les modes d’actions en cas de dysfonctionnements

techniques dans le tunnel ;

• En cas de projet d’exploitation de lignes régulières à motorisation alternative à la motorisation

thermique (électrique, GNV, GNC, hydrogène, …) dans le tunnel, qui n’a pas été prise en compte

dans l’étude spécifique de dangers, saisir la sous-commission pour la sécurité des infrastructures

et systèmes de transport (SCSIST) de la commission départementale de sécurité et

d’accessibilité (CCDSA) pour une évaluation préalable du projet et une nouvelle autorisation

d’exploitation.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe 2169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-07-00001

ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 - 0001

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un

aéronef le 11 novembre 2025 à Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 22Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Bureau de l’ordre public

ARRÊTÉ n°2025 – 11 – 07 – 0001

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 11 novembre 2025 à Lyon

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne

BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à M.

Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du

Rhône ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de

l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;

VU les Cérémonies militaires au Parc de la Tête d’or à Lyon, commémoratives de l’Armistice du 11

novembre 1918 ;

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1

www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 23VU l’intention du Collectif régional anti armement et militarisme de venir perturber ces

cérémonies ;

VU la demande du 07 novembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-

tionale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des

images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés (une caméra par aéro-

nef) aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation

des rassemblements ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité

des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de

rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et 2° de l’article L. 242-5 du Code de la

sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la

sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à

l'ordre public, aux seules fins du maintien de l’ordre, de la sécurité publique et de l’intégrité des

participants aux cérémonies militaires de commémoration ;

CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir

l’ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces

derniers permettant une continuité d’observation sans déplacement d’effectifs massif et à

l’aveugle; que la mobilité de ces caméras permet de s’affranchir de la topographie du parc afin

d’être dans l’anticipation et non dans la réaction a posteriori ;

CONSIDÉRANT qu’une surveillance au sol, sans l’appui de caméras aéroportées, des lieux de

commémoration ne permet pas d’en assurer la sécurité ;

CONSIDÉRANT que l’appui des forces de sécurité intérieure au sol par des caméras aéroportées

permettra d’anticiper toute velléité d’atteinte à la sécurité des participants et au bon déroulement

des cérémonies de commémoration ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées (une par

aéronef) ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir

les atteintes, que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est

également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public et de sécurité des

cérémonies militaires ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas

disproportionnée ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements dans le cadre

actions pouvant être entreprises par le collectif régional anti armement et militarisme au cours des

cérémonies militaires du 11 novembre, le mardi 11 novembre 2025 de 09h00 à 14h00 sur la commune

de Lyon dans la zone définie par le périmètre : Pont Morrand – Cours Franklin Roosevelt – Cours

Vitton – Rue Gabriel Péri – Rue Etienne Gagnaire – Av. Salvador Allendé – Rue du Tonkin – Av. Pierre de

Coubertin – Bd Laurent Bonnevay – Quai Charles de Gaulle – Pont Raymond Poincaré – Quai Bellevue –

Quai Charles Sénard - Quai Aristide Briand – Cours d’Herbouville – Quai André Lassagne – Pont

Morrand.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 24Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé aux dispositifs suivants :

• DJI Mavic 3T

• DJI Matrice 4

Article 3– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à

la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.

Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 5 – L’information du public est assurée par le service de communication de la Préfecture du

Rhône.

Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la

Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Lyon, le 07 Novembre 2025

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

3

ORIGINAL SIGNE

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 2569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-10-00007

Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001 instaurant

un périmètre d'interdiction de stationnement à

Lyon 7ème pour la période du lundi 10

novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001 instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon 7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026 26Cabinet du Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001

instaurant un périmètre d’interdiction de stationnement à Lyon 7ᵉ

pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.

2214-4 ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-12-1 à 225-12-4, 611-1 et R.623-2 ;

Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système

prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense

et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 2 mai 2023 et du 14 octobre 2024 portant instauration d’un

périmètre d’interdiction de stationnement à Lyon 7ᵉ ;

Vu les signalements d’entreprises du secteur « Saint-Jean de Dieu » dans le 7 arrondissement ᵉ

de Lyon concernant des troubles liés à des activités de prostitution ;

Vu les courriers reçus en préfecture d’une école, et d’une entreprise demandant des

interventions fondées sur les mêmes désordres ;

Vu les constats d’occupation et de stationnement dressés de manière fréquente par les forces

de l’ordre qui corroborent ces signalements ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2214-4 du Code général des collectivités

territoriales, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2°

de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, incombe à l’État dans les

communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles du voisinage ; qu’il

appartient en conséquence à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de

1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001 instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon 7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026 27prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles

à la tranquillité publique ;

Considérant que depuis 2022, s’est développé aux abords du stade de Gerland dans le 7ᵉ

arrondissement de Lyon, des activités de prostitution, exercées en camionnettes ; qu’il a pu

être constaté plus d’une centaine de véhicules en stationnement sur la voie publique, à

proximité immédiate du Matmut Stadium, du parc de Gerland et de sa « plaine des Jeux »,

regroupant huit terrains de football, un terrain de hockey, deux terrains de rugby, fréquentés

par un public nombreux composé essentiellement de familles et d’enfants venus dans le cadre

d’activités scolaires ou sportives ; que la présence de ces camionnettes et l’affluence continue

de clients ont perturbé l’accès et l’usage des installations sportives, notamment utilisées par

des jeunes enfants ;

Considérant que ses activités de prostitutions ont engendré une dégradation des conditions

sanitaires, de l’environnement et de l’ensemble des installations par la multiplication des

déchets abandonnés, tels seringues et préservatifs usagés ; que cette situation a été signalée, à

plusieurs reprises, aux services de la préfecture par des associations, clubs, et parents

d’enfants et qu’un collectif a lancé le 7 novembre 2022 une pétition intitulée « protégeons nos

enfants » réclamant le départ des prostituées ; que cette pétition a recueilli plusieurs milliers

de signatures ;

Considérant qu’en 2023, ces activités de prostitution dans le même secteur du 7ᵉ

arrondissement de Lyon n’ont pas cessé ; que la direction interdépartementale de la Police

Nationale du Rhône a constaté dans ce secteur, une augmentation des incidents liés à des

faits de violences, de vols ou de tentatives, de dégradations de véhicules, d’extorsions et de

menaces ; que sur les premiers mois de l’année 2023, les opérations menées quotidiennement

par les effectifs de la police nationale en matière de lutte contre la prostitution ont conduit à

de nombreuses interpellations et à la rédaction de plusieurs dizaines de procès-verbaux dressé

à l’encontre des personnes ayant recours à la prostitution ; que cette activité de prostitution a

été en constante augmentation durant l’année 2023 sur l’espace public ou dans des véhicules

stationnés sur la voie publique ; que cette augmentation a porté une atteinte manifeste à la

tranquillité publique ;

Considérant que depuis la prise de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023, les effectifs de la

direction interdépartementale de la Police Nationale du Rhône ont verbalisé plusieurs

centaines de véhicules dédiés à la prostitution et ont dû procéder à des mises en fourrière de

plus d’une centaine de véhicules ;

Considérant qu’en 2024, malgré l’amélioration de la situation par une baisse de la

fréquentation de certaines rues, des camionnettes dédiées à ces activités de prostitution

étaient toujours présentes dans le même secteur « Gerland » dans le 7 arrondissement de ᵉ

Lyon ; qu’elles ont généré de nombreux troubles à l’ordre public, les forces de l’ordre ayant dû

verbaliser ou mettre en fourrière une quinzaine de véhicules en septembre 2024 ;

Considérant que des collectifs, des utilisateurs des installations sportives, des riverains, des

entreprises ou des établissements d’enseignement se sont plaint durant la même année de la

présence persistante d’une clientèle anxiogène, de dégradations commises sur des biens

privés directement liées à cette activité de prostitution, et d’ébats sexuels visibles depuis la

voie publique ;

Considérant que depuis le début de l’année 2025, sur la base de l’arrêté préfectoral du 14

octobre 2024, quatre-vingt-huit opérations de lutte contre la prostitution ont été menées sur

le secteur « Gerland » dans le 7 arrondissement de Lyon ᵉ ; que plus d’une centaine de

personnes ont été contrôlées, dont quarante-cinq verbalisations dressées sur le fondement de

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001 instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon 7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026 28l’arrêté préfectoral ; qu’afin d’éviter que les mineurs fréquentant les terrains de sport de la

Plaine des Jeux de Gerland soient exposés aux activités de prostitution, il en a découlé durant

de nombreux mois des opérations de contrôle, plusieurs fois par semaine, et sur les créneaux

les plus fréquentés par les licenciés utilisant les terrains de sport ;

Considérant que malgré l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024, de nombreuses personnes

continuent de se livrer à la prostitution en exerçant quotidiennement leur activité sur les

dépendances de la voirie de la Ville de Lyon, rues, places, espaces de stationnements au sein

du secteur Gerland dans le 7 arrondissement de Lyon ᵉ ; que ces installations ont été

dénoncées par le collectif « Parents responsables – Plaine des Jeux de Gerland » en février

2025 ;

Considérant qu’en août 2025, un riverain vivant dans le secteur de Gerland dans le 7ᵉ

arrondissement de Lyon dénonce la présence importante de camionnettes de personnes

pratiquant des activités de prostitution entraînant une situation d’insalubrité manifeste ;

Considérant que le caractère continu de ces faits (jours et nuit), à proximité immédiate de

structures sportives fréquentées par des enfants, d’entreprises, et d’établissements

d’enseignement expose les usagers à des comportements sensibles et inadaptés ; que la

présence constante même en pleine journée des personnes se livrant à des activités de

prostitution entraîne des troubles récurrents pour le fonctionnement des entreprises ;

Considérant que dans ce contexte, le présent arrêté est nécessaire pour continuer les

contrôles opérés par les forces de l’ordre et limiter les nuisances liées aux activités

prostitutionnelles dans un périmètre défini ;

Considérant qu’ainsi, l’instauration d’un périmètre à l’intérieur duquel est interdit le

stationnement de tout véhicule dans lequel s’exerce une activité de prostitution est seule de

nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les atteintes constatées et à

venir à la tranquillité publique ;

ARRÊTE

Article 1er : Le stationnement de tout véhicule dans lequel s’exerce une activité de prostitution

dans les rues suivantes est interdit du 10 novembre 2025 jusqu’au 31 octobre 2026 :

Secteur Gerland – 7 arrondissement de Lyon de 00h00 à 24h00 ᵉ :

• Avenue Tony Garnier ;

• Rue Jonas Salk ;

• Rue Maurice Carraz ;

• Rue de Turin ;

• Rue Alexander Fleming ;

• Rue du Vercors ;

• Allée Pierre de Coubertin ;

• Rue Jean Pierre Chevrot ;

• Avenue Jean Jaurès (portion entre le quai Fillon et la rue André Bollier) ;

• Rue de Gerland (portion entre l’Avenue Tony Garnier et l’Avenue Jean-François

Raclet) ;

• Rue Georges Gouy (portion entre la Benjamin Delessert et l’Avenue Jean-François

Raclet) ;

• Avenue Jean-François Raclet ;

• Avenue du château de Gerland ;

• Rue André Bollier ;

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001 instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon 7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026 29• Rue Challemel Lacour ;

• Boulevard du Parc de l’Artillerie ;

• Espace Henry Vallée ;

• Rue Benjamin Delessert ;

• Rue Marcel Mérieux (portion entre l’avenue Tony Garnier et rue André Bollier) ;

• Allée de Fontenay ;

• Rue Mathieu Varille ;

• Quai Fillon ;

• Rue Jean Bouin ;

• Boulevard Jules Carteret ;

• Rue Saint Jean de Dieu ;

• Rue de Surville ;

• Rue Jean Grollier ;

• Rue Pierre Gilles de Gennes ;

• Rue Professeur Jean Bernard.

Article 2 : Le présent arrêté pourra être reconduit en tant que de besoin sur la base des

circonstances locales et des constatations des forces de l’ordre.

Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’une amende prévue par les

contraventions de la 2 classe. ᵉ

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La Préfète du Rhône, le directeur interdépartemental de la Police Nationale du

Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2025

La préfète,

ORIGINAL SIGNE

Fabienne BUCCIO

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001 instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon 7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026 30