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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 161 010725
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 161 010725)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-161
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-05-05-00028 - Arrêté n° DT-25-0178 Portant sur
l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion
du risque d'inondation du territoire à risque important
d'inondation de ROANNE (6 pages) Page 3
69-2025-06-27-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E
86 portant modification en application de l'article R.181-46 du Code
de l'environnement de l'arrêté préfectoral n°2017-07-25-B80
du 25 juillet 2017 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3
du Code de l'Environnement en application de l'ordonnance
n°2014-619 de créer un bassin de décantation des eaux pluviales de
la ZI de Meyzieu, liée à la gestion des eaux pluviales de la ZI de
Meyzieu-Jonage et modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août
2004 n°2004-2970 autorisant la Communauté Urbaine de Lyon
à réaliser l'assainissement pluvial de la ZAC des Gaulnes et à
rejeter les eaux pluviales correspondantes dans la nappe et dans le canal
de Jonage (3 pages) Page 10
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-06-19-00005 - Décision de délégation de signature n°25-67
du 19 juin 2025 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de
Lyon (6 pages) Page 14
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-27-00011 - AIP FA VienneSteColombe 14 juillet 2025
Interruption navigation VNF (6 pages) Page 21
69-2025-06-27-00016 - AIP VNF FA Montmerle St Georges Reneins 14 juillet
2025 (5 pages) Page 28
69-2025-06-27-00013 - AP VNF FA 13juillet2025 StGeorgesReneins (4 pages) Page 34
69-2025-06-27-00012 - arrété VNF FA Lyon 14juillet (3 pages) Page 39
69-2025-06-27-00014 - Arrété VNF FA JONAGE 14juillet2025
Interruption navigation fluviale spectacle pyrotechnique (4 pages) Page 43
69-2025-06-27-00010 - arrété VNF Lyon5 StGeorges Spectacle
Pyrotechnique 6juillet2025 (4 pages) Page 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-06-19-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
ARS_2025_10_0078 Portant abrogation partielle de l'arrêté
préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999 autorisant le prélèvement, le
traitement et l'utilisation de l'eau issue d'une ressource privée
pour une distribution collective privée, et abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2009-322 du 29 avril 2009 modifiant et complétant
l'arrêté préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999 (3 pages) Page 53
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-05-00028
Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la
stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de ROANNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00028 - Arrêté n° DT-25-0178 Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du 3 Ex PREFET DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l’organisation administrative de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation du territoire à risque important d’inondation de ROANNE
Le préfet de la Loire,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Saône-et-Loire
Vu la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.566-8, R.566-14 à R.566-16 relatifs à l’élaboration des stratégies locales pour les territoires dans lesquels il est identifié un risque d’inondation important,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00028 - Arrêté n° DT-25-0178 Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du 4 Vu la loi n°2010-788 du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R.566-4 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation,
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, en date du 21 décembre 2011, portant sur l’évaluation préliminaire des risques inondation du bassin Loire-Bretagne et complété par un addendum arrêté le 22 octobre 2018, notamment pour intégrer les événements postérieurs à 2011,
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet coordonnateur de bassin, en date du 22 octobre 2018 fixant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l’arrêté du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Loire-Bretagne,
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet coordonnateur de bassin, en date du 16 décembre 2019 portant arrêt des cartes de surfaces inondables et des risques d’inondation du territoire à risque d’inondation important du secteur de Roanne,
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet coordonnateur de bassin, en date du 15 décembre 2020 fixant les modalités d’élaboration de la stratégie de gestion du risque d’inondation à élaborer sur le territoire à risque important d’inondation de Roanne,
Considérant la nécessité de définir l’organisation administrative de la stratégie locale de gestion du risque inondation du territoire à risque important d’inondation de Roanne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Objet
La stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) identifie les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde visant à réduire les conséquences pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées aux inondations en priorité sur le périmètre du territoire à risque important d’inondation de Roanne.
La stratégie locale de gestion du risque d’inondation relève du cadrage de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et du plan de gestion du risque inondation élaboré à l’échelle du bassin Loire-Bretagne. Elle est élaborée par les acteurs locaux nommés parties prenantes.
La stratégie locale a vocation à être déclinée de façon opérationnelle via un ou des programmes d’actions. Ces programmes d’actions définissent une liste d’actions précises à mener, leur maître d’ouvrage, ainsi que les modalités de mise en œuvre. Les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) sont les outils privilégiés à mettre en œuvre.
Article 2 : Gouvernance
L’organisation administrative de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) à élaborer sur le territoire à risque important d’inondation de Roanne est fixée comme suit : • Préfet coordonnateur de la SLGRI : monsieur le Préfet de la Loire • Structure porteuse de la SLGRI en charge du pilotage et de l’animation de la démarche : Roannaise de l’Eau
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00028 - Arrêté n° DT-25-0178 Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du 5 • Service de l’État chargé de la coordination de l’élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre de la SLGRI : Direction départementale des territoires de la Loire
Roannaise de l’Eau est chargée de l’animation de la démarche, tant pour la phase d’élaboration, que celles de mise en œuvre et de suivi de la SLGRI.
À ce titre, Roannaise de l’Eau assurera le secrétariat du comité de pilotage mentionné à l’article 5 du présent arrêté.
Article 3 : Périmètre de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation
Le périmètre de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation est défini suivant la carte en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 4 : Parties prenantes
Les représentants des structures qui suivent, sont désignés comme parties prenantes de l’élaboration de la
stratégie locale de gestion du risque d’inondation de Roanne.
Services pilotes de la SLGRI :
• Roannaise de l’Eau
• Préfecture de la Loire
• Direction Départementale des Territoires de la Loire
Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
• Communauté d’agglomération de Roannais Agglomération
• Communauté de communes de Charlieu-Belmont Communauté
• Communauté de communes de Forez-Est
• Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône
• Communauté d’agglomération Loire Forez agglomération
• Communauté de communes du Pays d’Urfé
• Communauté de communes des Vals d’Aix et Isable
• Communauté d’Agglomération de l'Ouest Rhodanien
• Communauté de communes de Marcigny
Communes :
• cf liste des 120 communes en annexe 2
Autres collectivités territoriales :
• Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
• Conseil départemental de la Loire
• Conseil départemental du Rhône
• Conseil départemental de la Saône-et-Loire
Chambres consulaires :
• Chambre des métiers et de l’artisanat Auvergne-Rhône-Alpes
• Chambre de commerce et de l’industrie de la Loire
• Chambre de commerce et de l’industrie du Rhône
• Chambre de commerce et de l’industrie de la Saône-et-Loire
• Chambre d’agriculture de la Loire
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00028 - Arrêté n° DT-25-0178 Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du 6 • Chambre d’agriculture du Rhône
• Chambre d’agriculture de la Saône-et-Loire
Autres services de l’État :
• Préfecture de la Loire – SIDPC
• Préfecture du Rhône – SIDPC
• Préfecture de la Saône-et-Loire – SIDPC
• Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
• Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val-de-Loire
• Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
• Direction Départementale des Territoires du Rhône
• Direction Départementale des Territoires de la Saône-et-Loire
• Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
• Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Structures en charge de la gestion et de la protection des milieux aquatiques :
• Établissement Public Loire
• Agence de l’eau Loire-Bretagne
• Office Français de la Biodiversité
• Commission locale de l’eau de la Loire en Rhône-Alpes
• Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Structures en charge de la sécurité, des secours et de la santé :
• Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Loire
• Service Départemental-Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône
• Service Départemental d’Incendie et de Secours de Saône-et-Loire
• Direction départementale de la sécurité publique de la Loire
• Groupement de Gendarmerie départementale de la Loire
Services gestionnaires ou exploitants de réseaux :
• ErDF
• GrDF
• Orange
• ENEDIS
• Direction interdépartementale de routes Centre-Est
• SNCF réseau
• SIEL- Territoire d’énergie Loire
Association de protection de l’environnement :
• Association Roannaise de protection de la nature
• France Nature Environnement
Autres structures :
• Association d’industriels pour la protection de l’environnement
• Chambre des notaires
• Fédération des agents immobiliers
• Commission consultative des services publics locaux
• SYNTEC
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00028 - Arrêté n° DT-25-0178 Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du 7 Article 5 : Comité de pilotage
Le comité de pilotage examine et valide les propositions des parties prenantes. Il définit les objectifs de la
stratégie locale de gestion du risque d’inondation de Roanne et ses dispositions associées.
Les représentants des services de l’État, des collectivités, des institutions et associations qui suivent sont
désignés comme membres du comité de pilotage de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation de
Roanne.
Services pilotes de la SLGRI :
• Préfecture de la Loire - Direction départementale des territoires de la Loire
• Roannaise de l’Eau
Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) :
• Communauté d’agglomération de Roannais agglomération
• Communauté de communes de Charlieu-Belmont
• Communauté de communes de Forez-Est
• Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône
• Communauté d’agglomération Loire Forez agglomération
• Communauté de communes du Pays d’Urfé
• Communauté de communes des Vals d’Aix et Isable
• Communauté d’Agglomération de l'Ouest Rhodanien
• Communauté de communes de Marcigny
Autres collectivités territoriales et structures associées :
• Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
• Conseil départemental de la Loire
• Conseil départemental du Rhône
• Conseil départemental de la Saône-et-Loire
• Établissement Public Loire
Article 6 : Approbation de la SLGRI
La stratégie locale de gestion du risque d’inondation de Roanne et ses dispositions associées sera approuvée
par arrêté préfectoral après avis de la Commission Inondation du Plan Loire Grandeur Nature.
Article 7 : Publication
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux maires des collectivités, aux présidents d’EPCI, aux
représentants des institutions et associations définis à l’article 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire, du Rhône et de la
Saône-et-Loire.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures
de la Loire, du Rhône et de la Saône-et-Loire.
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00028 - Arrêté n° DT-25-0178 Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du 8 Le Tribunal Administratif de Lyon peut être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
• M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire
• Mme la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances
• Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire
• M. le directeur départemental des territoires de la Loire
• M. le directeur départemental des territoires du Rhône
• M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le 7avril 2025, le 5 mai 2025, le juin 2025 Le préfet de la Loire Pour la préfète du Rhône, Le préfet de la Saône-et-Loire Signé la sous-préfète en charge du Rhône-sud Signé Signé
Standard : 04 77 48 48 48
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 6/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00028 - Arrêté n° DT-25-0178 Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du 9 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-27-00015
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E 86
portant modification en application de l'article
R.181-46 du Code de l'environnement de l'arrêté
préfectoral n°2017-07-25-B80 du 25 juillet 2017
portant autorisation unique au titre de l'article
L.214-3 du
Code de l'Environnement en application de
l'ordonnance n°2014-619 de créer un bassin de
décantation
des eaux pluviales de la ZI de Meyzieu, liée à la
gestion des eaux pluviales de la ZI de
Meyzieu-Jonage et
modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2004
n°2004-2970 autorisant la Communauté Urbaine
de Lyon à
réaliser l'assainissement pluvial de la ZAC des
Gaulnes et à rejeter les eaux pluviales
correspondantes
dans la nappe et dans le canal de Jonage 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-27-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E 86 portant modification en application de l'article R.181-46 du Code de l'environnement de l'arrêté 10 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E 86
portant modification en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement de l’arrêté préfectoral n°2017-07-25-B80 du 25 juillet 2017 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 de créer un bassin de décantation des eaux pluviales de la ZI de Meyzieu, liée à la gestion des eaux pluviales de la ZI de Meyzieu-Jonage et modifiant l’arrêté préfectoral du 31 août 2004 n°2004-2970 autorisant la Communauté Urbaine de Lyon à réaliser l’assainissement pluvial de la ZAC des Gaulnes et à rejeter les eaux pluviales correspondantes dans la nappe et dans le canal de Jonage
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE),
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de l’environnement et notamment son article R.181-46,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ,
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône-M. Fabrice ROSAY,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022,
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022,
VU le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) de l’Est lyonnais approuvé le 24 juillet 2009, modifié par arrêté du 8 novembre 2021,
VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 1988 n° 296.88 autorisant le rejet dans le canal de Jonage et dans le plan d’eau du Grand Large des eaux usées et pluviales de la commune de Meyzieu,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-27-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E 86 portant modification en application de l'article R.181-46 du Code de l'environnement de l'arrêté 11 VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2004 n°2004-2970 autorisant la Communauté Urbaine de Lyon à réaliser l’assainissement pluvial de la ZAC des Gaulnes et à rejeter les eaux pluviales correspondantes dans la nappe et dans le canal de Jonage,
VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2009 portant prorogation du délai d’exécution des travaux fixé par l’arrêté n°2004-2970 du 31 août 2004,
VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2009 portant prorogation du délai d’exécution des travaux fixé par l’arrêté n°2004-2970 du 31 août 2004,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-07-25-B80 du 25 juillet 2017 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 de créer un bassin de décantation des eaux pluviales de la ZI de Meyzieu, liée à la gestion des eaux pluviales de la ZI de Meyzieu-Jonage et modifiant l’arrêté préfectoral du 31 août 2004 n°2004-2970 autorisant la Communauté Urbaine de Lyon à réaliser l’assainissement pluvial de la ZAC des Gaulnes et à rejeter les eaux pluviales correspondantes dans la nappe et dans le canal de Jonage,
VU le dossier de porter à connaissance transmis par la Métropole de Lyon à la DDT du Rhône par courriel du 28 novembre 2024 relatif aux suivis du milieu naturel et du milieu récepteur dans le cadre du rejet des eaux pluviales de la ZI Meyzieu et de la ZAC des Gaulnes gérées par le bassin de rétention et enregistré sous le numéro cascade 69-2024-00343,
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis à la Métropole de Lyon le 13 mars 2025,
VU le courriel de réponse de la Métropole de Lyon indiquant une remarque sur le projet d’arrêté le 28 mars 2025,
CONSIDÉRANT que la prescription 4.5 de l’arrêté préfectoral n°2017-07-25-B80 du 25 juillet 2017 prévoyait une éventuelle révision des suivis et mesures attendues en fonction des résultats,
CONSIDÉRANT que les résultats des suivis annuels amont/aval du milieu naturel et du milieu récepteur n’ont pas montré d’évolution significative,
CONSIDÉRANT que la demande de la Métropole de suppression du suivi de la végétation, d’abandon du suivi des macro-invertébrés au profit des diatomées et du renforcement du suivi des paramètres physico-chimique Cuivre (Cu), Plomb (Pb) et Zinc (Zn) n’ont pas d’effets sur l’environnement,
CONSIDÉRANT que le remplacement du suivi amont/aval des macro-invertébrés par un suivi des diatomées semble pertinent pour évaluer l’impact du rejet du bassin dans le canal de Jonage,
CONSIDÉRANT que l’accord sur cette demande ne remet pas en question le fonctionnement actuel et futur du bassin de rétention et de façon plus globale la gestion des eaux pluviales de la Zi Meyzieu et de la ZAC Des Gaulnes,
CONSIDÉRANT que l’exécution de ces mesures permet également de garantir la compatibilité du projet avec le SDAGE Rhône-Méditerranée et le SAGE de l’Est Lyonnais,
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement,
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-27-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E 86 portant modification en application de l'article R.181-46 du Code de l'environnement de l'arrêté 12 Sur proposition de du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions après la mise en service du bassin de décantation.
Le point 7 « sur le milieu naturel » de l’article 4.5 de l’arrêté préfectoral n°2017-07-25-B80 du 25 juillet 2017 est modifié et remplacé comme suit :
◦ suivi annuel sur les zones amont/aval du rejet localisées en annexe 4, des populations de diatomées, par l’évaluation de l’Indice Biologique Diatomée (IBD),
◦ deux suivis annuels en un point des zones amont/aval du point de rejet localisées en annexe 4 pour les paramètres de la notice d’incidences montrant un impact potentiel pour certaines occurrences de pluie sur le milieu récepteur, à savoir Cu, Pb et Zn, dont un est réalisé en même temps qu’un des suivis de l’autosurveillance du bassin (en période de hautes eaux ou après déversement/pluie pour cibler plus précisément l’impact du rejet) et interprétation de ce suivi pour évaluer l’incidence du rejet.
Le reste de l’article est inchangé.
Article 2: Validité des autres articles de l’arrêté préfectoral n°2017-07-25-B80 du 25 juillet 2017
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°2017-07-25-B80 du 25 juillet 2017 restent inchangés.
Article 3: Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage pendant un délai d’un mois minimum en mairie de Meyzieu.
Il est inséré au recueil des actes administratifs du Rhône et publié sur le site internet des services de l’État du Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de Meyzieu.
Article 4: Exécution
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le maire de la commune de Meyzieu, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Métropole de Lyon, et dont copie sera adressée au maire de la commune de Meyzieu pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
Lyon, le 27 juin,, 2025
Pour la Préfète, et par délégation
le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-27-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E 86 portant modification en application de l'article R.181-46 du Code de l'environnement de l'arrêté 13 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-06-19-00005
Décision de délégation de signature n°25-67 du
19 juin 2025 pour le groupement hospitalier Est
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-06-19-00005 - Décision de délégation de signature n°25-67 du 19 juin 2025 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 14 HCL HOSPICES CIVILS CIRE (e |
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°25-67
DU 19 JUIN 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°22-04 du 3 février 2022 nommant
M. Guillaume CARO,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon regroupant les hôpitaux Pierre Wertheimer, Louis Pradel, Femme-mère-enfant
(HFME) et l'Institut d'hématologie oncologie pédiatrique (IHOPe), dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
|- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au II, Ill et IV du
présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs à l’organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Est ;
Il- Dans le domaine des ressources humaines :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine.
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d’affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 —-69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-06-19-00005 - Décision de délégation de signature n°25-67 du 19 juin 2025 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 15 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), » les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
" les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
" les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts.
e- Les certificats administratifs.
ll- Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine.
b- Les engagements concernant :
- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs
IV- Dans le domaine des finances :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine.
b- Les engagements concernant :
- L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ; - Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles.
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
d- Tous documents et à entreprendre toutes démarches, y compris de gestion de compte
bancaire, en vertu d'une procuration donnée par l'administrateur du GCS LCU, pour le compte de l'IHOPe.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-II, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume CARO, directeur du groupement et sur sa proposition, la même délégation est donnée, à Mme Céline BEZ, directrice adjointe.
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DE LYON
En cas d'absence de Mme Céline BEZ, directrice adjointe, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Jean-Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement
durable du groupement,
Article 5 :
A compter du 1° juillet 2025, sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Noémie MARTY, en sa qualité de directrice des ressources humaines
à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-II à l'exception des actes visés à l’article 2-Il-c et des
certificats administratifs ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noémie MARTY, directrice des ressources humaines,
la même délégation est donnée à :
- Mme Anne-Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière,
- Mme Maelig NORGUEZ, attachée d'administration hospitalière.
Article 6 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
À. Délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur des ressources
matérielles, sécurité et développement durable à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-H] ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources
matérielles, sécurité et développement durable, la même délégation est donnée
à Mme Kadiatou FOFANA, responsable de gestion administrative.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Kadiatou FOFANA, responsable de gestion
administrative, la même délégation est donnée à:
- Mme Claire MORIN, adjointe des cadres hospitaliers,
- M. Sébastien TANNER, adjoint des cadres hospitaliers.
Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Claire BOLOT, pharmacienne
- Mme Valentine BREANT, pharmacienne
- Mme Manon BRENIAUX, pharmacienne
- Mme Sarah CHAIB, pharmacienne
- Mme Valérie CHAMOUARD, pharmacienne
- Mme Helene CONSTANT, pharmacienne
- Mme Laura DELPECH, pharmacienne
- M. Xavier DODE, pharmacien
- Mme Caroline GERVAISE, pharmacienne
- Mme Delphine HOEGY, pharmacienne
- Mme Magali LARGER, pharmacienne
- Mme Elise LEVIGOUREUX, pharmacienne
- Mme Marlene PAPUS, pharmacienne
- M. Thierry QUESSADA, pharmacien
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- Mme Pauline RASCLE, pharmacienne
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
E. En cas d'absence ou d’empêchement des pharmaciens listés au point C. du présent article, la même délégation est donnée à concomitamment à :
- Madame Chloé BAUDY, pharmacienne
- Madame Alexia LAFLOTTE, pharmacienne
- Mme Noémi RICARD, pharmacienne
- Madame Stéphanie TAWIL, pharmacienne
Article 7 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice de la qualité et des usagers, à l'effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-1 dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction de la patientèle.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la qualité
et des usagers, délégation est donnée à Mme Stéphanie MARCHISIO, référent usagers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce service.
Article 8 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, à l'effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des services financiers.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, délégation est donnée à M. Thomas ANDRE, attaché d'administration hospitalière des
services financiers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes de ces services.
Article 9 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :
A. Délégation est donnée à Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des bureaux des admissions,
à l'effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-1 dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents affectés
aux bureaux d'admission du groupement.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-06-19-00005 - Décision de délégation de signature n°25-67 du 19 juin 2025 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 18 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des bureaux
des admissions, délégation est donnée à M. Tristan COINDRE, attaché d'administration hospitalière en charge des bureaux des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions toutes
décisions, pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ces services.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan COINDRE, attaché d'administration hospitalière
des bureaux des admissions, délégation est donnée concomitamment à:
- M. Vincent LESAINE, adjoint des cadres du bureau des admissions ;
- Mme MONNOT Sandra, adjointe des cadres du bureau des admissions;
- Mme Florence BAUME, adjointe des cadres du bureau des admissions ;
- M. Jason PASCAL, adjoint des cadres du bureau des admissions,
- Mme Axelle BERNIER, adjointe des cadres du bureau des admissions,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ces services ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse d’Allocations
Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- les demandes de devis ;
- les certificats administratifs ;
- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes.
Article 10 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée
à Mme Caroline MONS, en sa qualité de directrice référente du pôle « couple nouveau-né » et du pôle
« spécialités pédiatriques », à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 11 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée à Mme Floriane KUNDER, en sa qualité de directrice référente du pôle « cœur poumons métabolisme hormones » et du pôle « spécialités neurologiques » à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 12 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur référent de l'institut d'hématologie oncologie
pédiatrique, à l’effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de cet institut.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-06-19-00005 - Décision de délégation de signature n°25-67 du 19 juin 2025 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 19 LL HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 13 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée à Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice référente du centre opérationnel de management des blocs opératoires, à l’effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce centre.
Article 14 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée à Mme Aurélie OLIVIERI, en sa qualité de directrice de projet des opérations de création de l’hôpital universitaire de médecine de réadaptation (HUMR), à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de l’équipe projet.
Article 15 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée :
A. À Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement, à l’effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement, la même délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable.
C. En cas d'absence ou d’empêchement de à M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée à M. ingénieur chargé de la sécurité du groupement,
D. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité, la même délégation est donnée à:
- M. Patrice SABBAT, adjoint de l’ingénieur chargé de la sécurité du groupement ;
- Mme Séverine JACQUEMIN, adjointe de l'ingénieur chargée de la sécurité du groupement ;
Article 16 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°25-38 du 12 mars 2025 et la décision modificative n°25-60 du 7 mai 2025 s'y rapportant.
Article 17 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-06-19-00005 - Décision de délégation de signature n°25-67 du 19 juin 2025 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-27-00011
AIP FA VienneSteColombe 14 juillet 2025
Interruption navigation VNF
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00011 - AIP FA VienneSteColombe 14 juillet 2025 Interruption navigation VNF 21 æ
PRÉFÈTE | PRÉFÈTE DU RHÔNE DE L'ISERE é Liberté Liberté Es à Égalité FR Fraternité
Préfète de la zone de défense et La Préfète de l'Isère de sécurité sud-est, Chevalier de la Légion d'Honneur Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de l’Ordre National du Mérite Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PROTECTION CIVILE TERRITOIRES DE L'ISÈRE
Service interministériel de défense et de Service sécurité et risques protection civiles Unité transports défense
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°
autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le Rhône entre le pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne- Sainte Colombe (PK 29,200) le Mypilletrs 2025 entre 22H30 et 23H00
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUËRIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
: Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00011 - AIP FA VienneSteColombe 14 juillet 2025 Interruption navigation VNF 22 Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 20285 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre 2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la demande du 28 avril 2025 par laquelle M. le Maire de Vienne sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique de type « feu d'artifice » le lundi 14 juillet 2025 entre 22h30 et 23h00, sur le Rhône, depuis la Passerelle Vienne/Sainte Colombe ;
_ Vu la demande du 28 avril 2025 par laquelle M. le Maire de Sainte-Colombe sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique de type « feu d'artifice » le lundi 14 juillet 2025 entre 22h30 et 23h00, sur le Rhône, depuis la Passerelle Vienne/Sainte Colombe ;
Vu l'attestation d'assurance SMACL Assurances du 10 mars 2025 couvrant le tir de feu d'artifice susmentionné ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 16 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la direction territoriale Rhône-Saône des services fluviaux Lyonnais du 20 mai 20285 ;
Vu l'avis favorable assorti de préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère transmis le 2 juin 2025;
Vu l'avis réputé favorable du Directeur du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône ;
Vu l'avis favorable assorti d’une réserve du groupement de gendarmerie du Rhône - Compagnie de Givors - Brigade d’Ampuis - du 2 mai 2025,
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint-Romain-en-Gal du 13 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la préfecture du Rhône du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable établi de la Sous-Préfecture de Vienne ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile et du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTENT
Article 1°’ : Autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations notamment en ce qui concerne la partie « pyrotechnie ».
Monsieur le Maire de Vienne est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feu d'artifice », sur le Rhône, tiré entre le pont de Lattre de Tassigny (au point kilométrique 28,800) et la passerelle Vienne / Sainte-Colombe (au point kilométrique 29,200), sur le territoire de la commune de Vienne (dans le département de l'Isère) en direction de la commune de Sainte-Colombe (dans le département du Rhône), le 14 juillet 2025, de 22h30 à 23h00.
Entre 22h00 et minuit, le stationnement de toutes embarcations sera interdit entre les points kilométriques 28,800 et 29,200 ainsi qu'au droit des ouvrages de la CNR (appontement et/ou pontons de Vienne et Sainte-Colombe).
Le nombre de spectateurs attendu est de 10 000 personnes sur l'ensemble des communes de Vienne, Sainte-Colombe et Saint-Romain en Gal (sur les 2 berges) dont 6500 en instantané et au titre du public du côté isérois.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00011 - AIP FA VienneSteColombe 14 juillet 2025 Interruption navigation VNF 23 Article 2 : Interruption de la navigation
Conformément à l'article R 4241.38 du code des transports, la navigation sera interrompue sur le fleuve Rhône le 14 juillet 2025 de 22h00 à minuit, entre les points kilométriques 28,800 et 29,200. Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des participants, des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de l'événement.
Article 3 : Conditions météorologiques et de crues
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve Rhône et à l'aval du barrage, et ce, même hors de périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et de leurs . Conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra donc :
+ Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits, etc...) en se
connectant aux sites internet dédiés www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr. Et, afin de compléter les risques hydrauliques du fleuve, il prendra connaissance de la note d'information intitulée « prudence et sécurité au bord du Rhône » élaborée par la CNR.
* Assurer la sécurité des personnes en respectant une distance de sécurité de deux mètres au droit du plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau.
+ Se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie notamment pour connaître les conditions de navigation sur le site www.vnf.fr.
Article 4 : Mesures de sécurité
A Vienne, un service d'ordre, composé de la police nationale, de la police municipale et d'une société de gardiennage, « Premium Sécurité Privée », veillera à :
* interdire l'accès à la voie verte côté rive gauche,
+ tenir le public éloigné des berges du Rhône,
*__ faciliter l'accès des secours.
À Sainte-Colombe et à Saint-Romain en Gal, le maintien de l'ordre sera assuré par la gendarmerie nationale et la police municipale.
La passerelle de Vienne / Sainte-Colombe sera fermée à toute circulation, piétons et deux roues y compris, dès le matin du 14 juillet à 8h00, et ce, jusqu'au mercredi 15 juillet à 1h00.
Les spectateurs seront rassemblés sur les voies fermées à la circulation (à l'exception de la passerelle).
Les maires des communes concernées auront soin de réglementer la circulation et/ou le stationnement par arrêtés municipaux sur les axes suivants :
A Vienne :
* la passerelle et le passage souterrain (entre la passerelle et la place Saint-Louis);
* les déviations touchant les voies communales traversant la zone de sécurité (RD41, rue Victor Hugo et avenue Général Leclerc).
A Sainte-Colombe :
* depuis la rue Garon jusqu'au quai d'Herbouville le 14 juillet de 14h à minuit;
A Saint-Romain en Gal :
* du quai du Rhône à l'angle de la rue de Chantrerie.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00011 - AIP FA VienneSteColombe 14 juillet 2025 Interruption navigation VNF 24 L'organisateur mettra en place les axes rouges réservés aux secours au niveau :
* dela voie verte;
* du pont de Lattre de Tassigny ;
+ des rues de Bourgogne et de Boson;
° dela rue Garon.
Sur l'eau, un bateau sera mis à disposition d'un officier de police judiciaire afin de faciliter le contrôle d’une embarcation se présentant durant la période d'interdiction de circulation sur le Rhône. Un contact par radio VHF nautique sera également mis en place (bateau équipé d'une radio VHF avec le numéro de téléphone des écluses) ainsi qu'une caméra orientée sur le Rhône en amont de la zone de tir.
Le chef d'astreinte technique de Sainte-Colombe sera M. Jacques PRAT, joignable en permanence au 06 11 98 48 68 et celui de Vienne sera M. Anthony GARCIA joignable en permanence au 06 48 99 34 63. La coordination entre les acteurs se fera par téléphone ainsi que toute communication permettant la sécurité des personnes ou l'alerte des secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre.
Dans le cadre de ses missions, le SDIS interviendra à titre gratuit et mettra à disposition le matériel et le personnel nécessaire (6 secouristes côté Isère) dont un bateau polyvalent de sauvetage (BPS).
Un DPS (dispositif prévisionnel de secours), de petite envergure, sera assuré par la Croix Rouge depuis le nord de la halte fluviale jusqu'à la place Saint-Louis (partie sud - quai Jean Jaurès) de 20h00 à 24h00.
A Vienne, le poste de secours, équipé d'une tente, avec un point d'eau et l'accès à l'électricité, comprendra une équipe avec 6 intervenants et du matériel de secours avec oxygénothérapie et un sac de premier secours. A Sainte-Colombe, le poste comprendra une équipe de secours et une ambulance. | |
Un annuaire téléphonique sera obligatoirement disponible sur les sites.
La délimitation de la zone interdite au public sera effectuée au moyen de barriérage avec des panneautages signalant :
* la présence d'artifices,
*. l'accès et l'accueil des secours à la zone de tir.
Ce périmètre de sécurité du public sera établi conformément à celui prescrit par le fabricant de l'artifice conformément à la réglementation en vigueur. Pour rappel, il ne pourra être inférieur à une distance définie retenant un mètre de rayon par millimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre. La mise en œuvre des artifices sera confiée aux seules personnès qualifiées et détentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 dont les dispositions devront être scrupuleusement respectées et appliquées.
Pour organiser le feu d'artifice dans des conditions optimales de sécurité, l'organisateur devra :
* avant le tir, débarrasser les lieux, les maintenir propre de toute matière inflammable
pendant toute la durée du spectacleet vérifier l'absence de spectateurs dans le périmètre de sécurité ;
* orienter les tirs dans une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les biens environnants ;
° tenir compte des vents et interdire les lancements en cas de vents violents ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00011 - AIP FA VienneSteColombe 14 juillet 2025 Interruption navigation VNF 25 * conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pour permettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dans le périmètre de sécurité ;
* en cas d'orages, avancer ou reporter les tirs; les artifices ainsi que les distances de sécurité initialement prévus devront être adaptés ;
* en cas d'épisode de sécheresse, disposer d’une tonne à eau;
* disposer de moyens d'extinction à proximité de la zone de tir qui devront être manœuvrés par du personnel compétent ;
* après le tir, effectuer une ronde pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste, puis, nettoyer et enlever les déchets d'artifice. Les pièces inutilisées ou défectueuses seront récupérées et.éliminées suivant la réglementation en vigueur ;
* prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre le feu d'artifice si les conditions de sécurité souhaitables ne sont pas réunies.
Article 5 : Propreté du site
Les lieux devront être débarrassés de tout matériel et restitués dans leur état initial. À défaut, la remise en état sera effectuée par CNR et aux frais du permissionnaire. Il est également rappelé que l'utilisation des lieux devra se faire dans le respect de l'environnement.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté devra être affiché pendant toute la durée de la manifestation en mairies de :
+ __ Vienne, | |
+ _Sainte-Colombe,
° __Saint-Romain en Gal.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ gracieux motivé adressé à mes services,
*__ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux où du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 9 : Ampliation et exécution du présent arrêté
* M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône et M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
+ M.le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,
* M. le directeur inter-départemental de la police nationale de l'Isère,
* MM. les maires de Vienne, de Sainte-Colombe et de Saint-Romain en Gal,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00011 - AIP FA VienneSteColombe 14 juillet 2025 Interruption navigation VNF 26 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
+ M. le directeur du Service Départemental Métropolitain d'incendie et de Secours du Rhône,
* M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère,
° M. le directeur territorial Rhône Saône de VNF,
+ MM. les directeurs généraux de CNR,
+ _M.le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne,
* _ Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile
À Grenoble, le 2 Ge 29€ À Lyon,
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
l'Isère et par subdélégation,
La cheffe du saçvice sécurité et risques,
ant ts
6/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00011 - AIP FA VienneSteColombe 14 juillet 2025 Interruption navigation VNF 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-27-00016
AIP VNF FA Montmerle St Georges Reneins 14
juillet 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00016 - AIP VNF FA Montmerle St Georges Reneins 14 juillet 2025 28 EM PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant mesures temporaires de la police de la navigation
pour un feu d’artifice sur la rivière la Saône
organisé par la commune de Montmerle-sur-Saône (01)
depuis les berges de Saint-Georges-de-Reneins (69), le 14 juillet 2025
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-38, relatif aux manifestations nautiques, et A.4241-26, relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel en vigueur portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle en vigueur relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2025 portant délégation de signature Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté en date du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
Vu la demande d’autorisation de Monsieur Philippe PROST, maire de la commune de MONTMERLE-SUR-SAÔNE, reçue le 07 avril 2025, d'organiser un spectacle pyrotechnique sur la rivière la Saône le 14 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable en date du 28 avril 2025 de la Brigade de gendarmerie de Villefranche-sur-Saône (69), sous réserves de la prise en compte de prescriptions ;
Vu l'avis favorable en date du 14 avril 2025 de la Brigade de gendarmerie de Thoissey (01) ;
La Préfète de la Zone de défense
et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00016 - AIP VNF FA Montmerle St Georges Reneins 14 juillet 2025 29 Vu l'avis sans observation en date du 15 avril 2025 du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain ;
Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2025, du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) autorisant l’occupation du domaine, sous réserves de la prise en compte de prescriptions ;
Considérant que la manifestation prévue n'est pas de nature à gêner la sécurité publique sur la rivière et à porter atteinte à la conservation du domaine public fluvial et au milieu aquatique ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,
A R R Ê T E N T
Article 1 – Autorisation
La commune de MONTMERLE-SUR-SAÔNE (01) est autorisée à organiser un feu d'artifice le 14 juillet 2025 sur la Saône, du point kilométrique 51,000 au point kilométrique 53,000 depuis la commune de SAINT-GEORGES-DE- RENEINS (69).
Article 2 – Mesures temporaires spécifiques aux feux d'artifice
La navigation sera interrompue du point kilométrique 51,000 au point kilométrique 53,000 le 14 juillet 2025 de 21h45 à 23h45, conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 51,000 au point kilométrique 53,000 le 14 juillet 2025 de 21h45 à 23h45.
Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale : un bateau motorisé équipé d’une radio VHF devra être positionné par le pétitionnaire pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir et pour permettre de contacter les usagers naviguant sur la rivière et entrer en contact (canal 10) avec tous les bateaux approchant de cette zone de sécurité.
Article 3 – Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Article 4 – Mesures de sécurité
Les différentes installations techniques et installations pyrotechniques intéressant le Domaine Public Fluvial pourront être mises en place au plus tôt le 14 juillet 2025 à 12h00 et seront enlevées au plus tard le 15 juillet 2025 à 02h00.
Les feux de signalisation des bateaux participant au spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.
Le responsable opérationnel de la manifestation qui devra être joignable à tout moment au numéro suivant est :
- Madame Audrey JENNY (MAIRIE) au 04 74 69 35 56 ;
Article 5 – Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
2/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00016 - AIP VNF FA Montmerle St Georges Reneins 14 juillet 2025 30 Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 6 – Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur les sites internet https://www.vnf.fr/vnf/services/avisbat ou https:www.eurisportal.eu, et via l’application smartphone « NAVI ». Il peut également contacter les sites de Voies Navigables de France.
Article 7 – Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 8 – Accès des secours
Le pétitionnaire est tenu de :
• maintenir en permanence l’accès des services de lutte contre l'incendie et de secours à la manifestation libre de tout stationnement ou encombrement, en particulier les accès au public ;
• garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secours (secours à personne et lutte contre l'incendie) en dehors de la manifestation ;
• laisser libres et accessibles les points d'eau incendie (poteau d'incendie, bouche incendie, réserve naturelle ou artificielle) par le maintien d'un passage rectiligne de 1,40 m de largeur depuis la voie de circulation.
Il devra garantir et communiquer aux moyens de secours l'accessibilité (en toute sécurité pour les secours et le public) à la victime, au sinistre, etc.
Article 9 – Moyens des secours
Le pétitionnaire est tenu de :
• prévoir la mise en place de personnes compétentes et désignées, facilement identifiables (brassard, chasuble) chargées d'assurer la réception et le guidage des secours extérieurs à l'organisation (sapeurs- pompiers, SAMU, etc.) au point précis déterminé à l'alerte. Ils auront pour mission également la mise en œuvre et le respect de l'application des règles de sécurité ;
• prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l'attention du public.
• positionner en différents points du site, un plan de sécurité renseigné (consignes de sécurité, plan d'évacuation, emplacement des postes de secours pour les acteurs et/ou le public, du PC manifestation, des points de rencontre avec les secours extérieurs, etc.) du public ;
• doter les personnes compétentes et les embarcations de surveillance et d'assistance réparties judicieusement sur les parcours de la manifestation d'un moyen de communication fiable permettant une alerte rapide et sure auprès du PC sécurité et/ou des secours extérieurs ;
• disposer d'extincteurs ou d'autres moyens d'extinction appropriés aux risques et judicieusement répartis et de personnel désignés et aptes à les utiliser.
Article 10 – Sécurité
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes (organisateurs, bénévoles, public).
Un nombre suffisant de personnels, qualifiés pour la mission confiée, de bateaux et autres moyens, devront être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, mais également un premier secours à personne ou une première intervention sur un départ de feu par exemple, tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00016 - AIP VNF FA Montmerle St Georges Reneins 14 juillet 2025 31 Le positionnement, par le pétitionnaire, d’une embarcation pour sécurisé la zone nord de la manifestation est fortement recommandé. Cette embarcation devra être armée à minima de deux personnes, des matériels de sécurité obligatoires ainsi que d’une radio VHF. Une embarcation gendarmerie semi-rigide sera présente en zone sud de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire, ainsi que des services ayant donné un avis technique sur la manifestation, ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 11 – Information des participants
Le pétitionnaire doit requérir, avant la manifestation, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 12 – Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions associées à la présente décision.
Article 13 – Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau, pourra être amené à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 14 – Limites de l’autorisation
Cette manifestation n’est autorisée que dans les conditions précisées aux articles du présent arrêté et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 15 - Responsabilité
Le pétitionnaire reste responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l’administration, et selon les règles du droit commun, de tous accidents, incidents ou dommages qu’il pourrait provoquer.
Article 16 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou de la préfète de l’Ain, • hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, • contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00016 - AIP VNF FA Montmerle St Georges Reneins 14 juillet 2025 32 Article 17 – Exécution
La préfète de l’Ain, le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône, le maire de Montmerle-sur-Saône (01), le maire de la commune de Saint-Georges-de-Reneins (69), le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale de l'Ain, la commandante du groupement départemental de la gendarmerie nationale du Rhône, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ain, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Rhône et de l’Ain.
Fait à Lyon, le 25 juin 2025
Pour la préfète,
signé : le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Antoine GUÉRIN
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juin 2025
Pour la préfète,
signé : le chef de service
Jean ROYER
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00016 - AIP VNF FA Montmerle St Georges Reneins 14 juillet 2025 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-27-00013
AP VNF FA 13juillet2025 StGeorgesReneins
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00013 - AP VNF FA 13juillet2025 StGeorgesReneins 34 E
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ
portant autorisation d’interruption de navigation sur la Rivière Saône, dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique, organisé le 13 juillet 2025 par la commune de Saint-Georges-de Reneins, du PK 47,420 au PK 47,700
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-38, relatif aux manifestations nautiques, et A.4241-26, relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel en vigueur portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle en vigueur relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la déclaration de Monsieur Patrick BAGHDASSARIAN, Maire de Saint-Georges-de-Reneins, prévoyant d'organiser le tir d’un feu d’artifice le 13 juillet 2025 sur la Saône ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions reçu le 19 juin 2025 du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'avis favorable en date du 02 juin 2025 du groupement de gendarmerie départementale du Rhône ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
2
)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00013 - AP VNF FA 13juillet2025 StGeorgesReneins 35 A R R Ê T E :
Article 1er :
La Mairie de Saint-Georges-de-Reneins est autorisée à organiser un feu d'artifice le le dimanche 13 juillet 2025 sur la Saône, entre 22h00 et 22h45, du point kilométrique 47,420 au point kilométrique 47,700, sur le territoire de sa commune.
Le feu sera tiré sur le front de Saône depuis une barge placée au milieu de la Saône ;
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Le pétitionnaire devra obtenir l’accord du gestionnaire de l’ouvrage depuis lequel le feu d’artifice est tiré.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 13 juillet 2025 de 21h45 à 23h45 pour tous les usagers de la voie d’eau dans les deux sens, du point kilométrique 47,420 au point kilométrique 47,700, sur toute la largeur de la voie d’eau, conformément à l’article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d’embarcation est interdit du point kilométrique 47,420 au point kilométrique 47,700 le 13 juillet 2025 de 21h45 à 23h45 durant la manifestation.
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. BAGHDASSARIAN, Maire de St-Georges-de-Reneins, qui devra être joignable à tout moment au numéro suivant : 06.30.70.50.79.
Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale :
Un bateau motorisé équipé d’une radio VHF devra être positionné pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Pour un tir de feux d’artifices tirés depuis un bateau
Les feux de signalisation des bateaux participant au spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.
Article 3 :
Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d’un incident, le stationnement du public sur les bas- ports, gradins ou berge, ou, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d’eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Un périmètre de sécurité réglementaire devra être mis en place autour du pas de tir,
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation, - les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), - les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d’eau . Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00013 - AP VNF FA 13juillet2025 StGeorgesReneins 36 Les différentes installations techniques et le balisage seront installés :
- hors du chenal navigable
- Ils pourront être mis en place au plus tôt le jour du tir à partir de 20h30 et seront enlevées au plus tard immédiatement après le tir.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Le pétitionnaire devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
Le pétitionnaire devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d’intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens ainsi que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 4 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d’alternat.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis sur le site Avis à la batellerie : toutes les informations sur l'état du réseau – VNF. ou EURIS, également sur l’application smartphone NAVI, ou contacter les sites de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire doit prendre en compte, avant le spectacle, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 5 :
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par le pétitionnaire afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation prévus par la réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra également être respecté ainsi que la signalisation en place.
Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d’eau, un moyen radio VHF devra être prévu par le responsable de la manifestation.
L’accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00013 - AP VNF FA 13juillet2025 StGeorgesReneins 37 Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l’organisateur.
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d’ouvrages .
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Article 8 :
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d’accident ou d’incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9:
Les usagers seront informés par voie d’avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d’eau des prescriptions associées à la présente décision.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
◦ gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
◦ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, ◦ contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 11 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône, le maire de la commune de Saint-Georges-de- Reneins (69), la commandante du groupement départemental de la gendarmerie nationale du Rhône, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 27 juin 2025
Pour la Préfète,
Signé : le préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00013 - AP VNF FA 13juillet2025 StGeorgesReneins 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-27-00012
arrété VNF FA Lyon 14juillet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00012 - arrété VNF FA Lyon 14juillet 39 E
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interruption de la navigation du point kilométrique
3,550 au point kilométrique 4,380
dans le cadre d’un feu d’artifice organisé par la commune de Lyon 14 juillet 2025
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241- 26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de l’itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône en vigueur ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande de la ville de Lyon relative à la réglementation de la navigation et du stationnement des bateaux sur la Saône dans le cadre de l’organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2025 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00012 - arrété VNF FA Lyon 14juillet 40 Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 20 juin 2025 du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'avis favorable en date du 23 juin 2025 de la Brigade nautique de LYON ;
Considérant les attroupements anarchiques de bateaux de plaisance observées par le passé entre les ponts Bonaparte et La Feuillée sur la Saône, occasionnant des manœuvres dangereuses ;
Considérant qu’il en résulte la nécessité de réglementer la navigation fluviale ;
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
A R R Ê T E :
Article 1er :
Les mesures suivantes sont prises pour le bon ordre et la sécurité de la navigation :
Sur la Saône, entre le pont Bonaparte (PK 3,550) et le pont La Feuillée (PK 4,380), le 14 juillet 2025 de 20h00 à 23h00 conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports :
- la navigation, le stationnement et l’arrêt des bateaux de plaisance et des bateaux non motorisés sont interdits,
- le stationnement et l’arrêt des autres bateaux sont interdits, sauf pour les bateaux à passagers d’une longueur inférieure ou égale à 50m qui sont autorisés à s’arrêter en dehors du chenal, sans gêner la circulation fluviale,
- l’embarquement et le débarquement du bateau « Vaporetto » au quai des Célestins est interdite à partir de 20h00.
Ces interdictions ne concernent pas les bateaux de services, de sécurité et de secours ainsi que les bateaux disposant d’une autorisation spécifique.
Article 2 :
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 3 :
L’information des usagers de la voie d’eau de ces mesures se fera par l’intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à batellerie et par affichage en mairie.
Article 4 :
le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, • contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00012 - arrété VNF FA Lyon 14juillet 41 Article 5 :
Le Préfet délégué à la défense et la sécurité, le Maire de Lyon, le directeur départemental de la police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Lyon, le 27 juin 2025
Pour la préfète,
Signé : le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Antoine GUÉRIN
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00012 - arrété VNF FA Lyon 14juillet 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-27-00014
Arrété VNF FA JONAGE 14juillet2025
Interruption navigation fluviale spectacle
pyrotechnique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00014 - Arrété VNF FA JONAGE 14juillet2025 Interruption navigation fluviale spectacle pyrotechnique 43 E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ
portant autorisation d’interruption de navigation sur le canal de Jonage, dans le cadre d’un feu d’artifice, organisé par la commune de Jonage, au PK 4,000 le 14 juillet 2025
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241- 26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-01-09-004 du 9 janvier 2020 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le canal de Jonage du PK 0,000 au PK 18,800 dans le département du Rhône ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la déclaration du Maire de JONAGE prévoyant d'organiser le tir d’un feu d’artifice le 14 juillet 2025 sur les berges du canal de Jonage ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 24 juin 2025 du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'avis favorable assorti de recommandations en date du 04 juin 2025 de la compagnie de gendarmerie départemental de Bron ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00014 - Arrété VNF FA JONAGE 14juillet2025 Interruption navigation fluviale spectacle pyrotechnique 44 A R R Ê T E :
Article 1 :
L’interruption de navigation sur le canal de Jonage est autorisée le lundi 14 juillet 2025, dans le cadre d’un feu d’artifice, tiré entre 22h30 et 23h15 par la mairie de JONAGE, sur les berges du canal de Jonage, sur le territoire de sa commune.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Le pétitionnaire devra obtenir l’accord du gestionnaire de l’ouvrage depuis lequel le feu d’artifice est tiré.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 14 juillet 2025 de 22h00 à 23h45 pour tous les usagers de la voie d’eau dans les deux sens, du point kilométrique 3,800 au point kilométrique 4,200, sur toute la largeur de la voie d’eau, conformément à l’article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d’embarcation est interdit du point kilométrique 3,800 au point kilométrique 4,200 le 14 juillet 2025 de 22h00 à 23h45 durant la manifestation.
Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d’un incident, le stationnement du public sur les bas- ports, gradins ou berge, ou, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d’eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation, - les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), - les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d’eau .
Article 3 :
Au vu de l’emplacement du public, une fermeture à la circulation par la pause d’un barriérage adapté des rues suivantes est fortement recommandée : rue Raclet, rue du Pont, rue de la Montée de Bernard ;
Le pétitionnaire devra mettre en place toute signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Il devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
Le pétitionnaire devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d’intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens ainsi que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00014 - Arrété VNF FA JONAGE 14juillet2025 Interruption navigation fluviale spectacle pyrotechnique 45 Article 4 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d’alternat.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Pour le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydroliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opérations d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 5 :
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Le pétitionnaire devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité (au minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation prévus par la réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra également être respecté ainsi que la signalisation en place.
Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d’eau, un moyen radio VHF devra être prévu par le responsable de la manifestation.
L’accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d’ouvrages .
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge du pétitionnaire.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00014 - Arrété VNF FA JONAGE 14juillet2025 Interruption navigation fluviale spectacle pyrotechnique 46 Le pétitionnaire devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Article 8 :
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d’accident ou d’incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9:
Les usagers seront informés par voie d’avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d’eau des prescriptions associées à la présente décision.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, • contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 11 :
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Jonage, la commandante du groupement départemental de gendarmerie du Rhône, le Directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, le Directeur territorial Rhône Saône de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratif du Rhône.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 27 juin 2025
Pour la Préfète,
Signé le préfet délégué pour
La défense et la sécurité
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00014 - Arrété VNF FA JONAGE 14juillet2025 Interruption navigation fluviale spectacle pyrotechnique 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-27-00010
arrété VNF Lyon5 StGeorges Spectacle
Pyrotechnique 6juillet2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00010 - arrété VNF Lyon5 StGeorges Spectacle Pyrotechnique 6juillet2025 48 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’interruption de navigation sur la Saône dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique organisé par l’Association « La 40N »,
à partir de la passerelle Saint-Georges à Lyon 5ème
le 06 juillet 2025 entre 22h30 et 22h35
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241- 26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté modificatif n°2014-282-0010 du 9 octobre 2014 portant modification de l’arrêté n°2014-224-0005 du 12 août 2014 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre les PK 0, 000 et 24,100 dans le département du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'avis favorable, sous réserve du respect des prescriptions du 19juin 2025 par le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF), autorisant l’occupation du domaine ;
Vu l'avis favorable en date du 22 juin 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale ;
Considérant la déclaration de l’association « La 40N », représentée par Monsieur Maanam OUJJA, prévoyant d'organiser le tir d’un feu d’artifice le dimanche 06 juillet 2025 depuis la passerelle Paul -Couturier dit de « Saint-Georges » sur la Saône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
Direction de la sécurité
et de la protection civile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00010 - arrété VNF Lyon5 StGeorges Spectacle Pyrotechnique 6juillet2025 49 Considérant que la ville de Lyon accompagne l’association « la 40N » dans l’organisation de ce spectacle pyrotechnique qui est réalisé dans le cadre du festival « Tout L’Monde Dehors » avec le soutien de la Mairie du 5ème arrondissement de Lyon ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
Arrête :
Article 1er :
L’interruption de navigation sur la Saône est autorisée le dimanche 06 juillet 2025, dans le cadre d’un feu d’artifice, tiré par l’association « La 40N », depuis la passerelle « Saint-Georges » à Lyon 5ème.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations et d’obtenir l’accord du gestionnaire de l’ouvrage depuis lequel le feu d’artifice est tiré (passerelle de Saint-Georges).
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire de la voie d’eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 06 juillet 2025 de 22h00 à 23h00, pour tous les usagers de la Saône dans les deux sens, du point kilométrique 3,000 au point kilométrique 3,400, sur toute la largeur de la voie d’eau, durant la manifestation festive, conformément à l’article R.4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d’embarcation est interdit du point kilométrique 3,000 au point kilométrique 3,400 le 06 juillet 2025 de 22h00 à 23h00 durant la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée sur les bas-ports, situés de part et d’autre de la passerelle et dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction du public.
Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :
• les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation, • les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), • les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la Saône.
Article 3 :
Le pétitionnaire est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition de l’ensemble des participants, avant le spectacle, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée , ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Il devra prendre ses dispositions pour que le périmètre de sécurité imposé soit respecté et plus spécifiquement pour empêcher le public d’accéder aux zones interdites.
Il devra prendre ses dispositions le cas échéant pour que la circulation soit interrompue si du public devait se trouver sur la chaussée ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00010 - arrété VNF Lyon5 StGeorges Spectacle Pyrotechnique 6juillet2025 50 Il devra désigner un référent « sécurité » qui soit joignable pendant toute la durée de la manifestation ; Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément préservés.
Article 4 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation si les conditions ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d’alternat.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 5 :
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Il devra veiller à la mise en place d’un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens.
L’accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 :
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l’organisateur.
Le pétitionnaire devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de ce spectacle et disposer des assurances correspondantes.
Article 8 :
La responsabilité de l’État, du gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d’accident ou d’incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, • contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00010 - arrété VNF Lyon5 StGeorges Spectacle Pyrotechnique 6juillet2025 51 Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 11 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, le directeur territorial Rhône Saône de VNF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par la préfecture du Rhône et publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
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Fait à Lyon, le 27 juin 2025
Pour la Préfète,
Signé : le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00010 - arrété VNF Lyon5 StGeorges Spectacle Pyrotechnique 6juillet2025 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-06-19-00006
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0078
Portant abrogation partielle de l'arrêté
préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999 autorisant le
prélèvement, le traitement et l'utilisation de
l'eau issue d'une ressource privée pour une
distribution collective privée, et abrogation de
l'arrêté préfectoral n°2009-322 du 29 avril 2009
modifiant et complétant l'arrêté préfectoral
n°99-972 du 8 avril 1999
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-19-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0078 Portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999 autorisant le prélèvement, le traitement et l'utilisation de 53 PRÉFÈTE DU RHÔNE
Liberté
Égutité
Fraternité
69419 Lyon cedex 03 - Serveur vocal : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0078
Portant abrogation partielle de l’arrêté préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999 autorisant le prélèvement,
le traitement et l’utilisation de l’eau issue d’une ressource privée pour une distribution collective privée,
et abrogation de l’arrêté préfectoral n°2009-322 du 29 avril 2009 modifiant et complétant l’arrêté
préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, et R.1321-31 à
R.1321-36 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution
publique, pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999 autorisant le Centre Médical de l’Argentière à prélever,
traiter et distribuer l’eau issue d’une ressource privée pour une distribution collective privée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-322 du 29 avril 2009 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n°99-
972 du 8 avril 1999 autorisant le prélèvement, le traitement et l’utilisation de l’eau issue d’une ressource
privée pour une distribution collective privée ;
Considérant le courriel du 6 février 2025 de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais
confirmant la décision de raccordement du Centre Médical de l’Argentière sur le réseau public d’eau
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-19-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0078 Portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999 autorisant le prélèvement, le traitement et l'utilisation de 54 69419 Lyon cedex 03 - Serveur vocal : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr Page 2/3
potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier, et
l’engagement des travaux de raccordement ;
Considérant le courriel du 7 mars 2025 du Centre Médical de l’Argentière qui confirme ne plus utiliser
l’eau de ses captages privés pour sa production, et qui confirme le raccordement effectif de la totalité
de l’établissement sur le réseau public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du
Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier ;
Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
- Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de l’arrêté préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999 autorisant le Centre
Médical de l’Argentière à prélever, traiter et distribuer l’eau issue d’une ressource privée pour une
distribution collective privée, sont abrogés. L’article 7 valant déclaration en application de l’article 10
de la Loi sur l’Eau et de l’article 29 du décret n°93-742 du 29 mars 1993, reste en vigueur.
- L’arrêté préfectoral n°2009-322 du 29 avril 2009 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n°99-
972 du 8 avril 1999 autorisant le prélèvement, le traitement et l’utilisation de l’eau issue d’une
ressource privée pour une distribution collective privée, est abrogé.
Article 2 :
Conformément aux articles R1321-55 et R1321-57 du code de la santé publique, toutes dispositions
doivent être prises pour que l’eau issue de la ressource privée destinée à la réserve incendie ne perturbe
pas le réseau d’adduction publique. A cet effet, les deux réseaux seront complètement séparés ou
disconnectés et clairement identifiés.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à :
- Monsieur le président du Syndicat Intercommunal des Monts du Lyonnais,
- Monsieur le directeur du Centre Médical de l’Argentière.
Article 4 :
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification pour l'intéressé, et dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de Lyon peut être
saisi d'une requête déposée via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le président du Syndicat Intercommunal des Monts du Lyonnais,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-19-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0078 Portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999 autorisant le prélèvement, le traitement et l'utilisation de 55 69419 Lyon cedex 03 - Serveur vocal : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr Page 3/3
Le directeur du Centre Médical de l’Argentière,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône, et dont une copie sera adressée à monsieur le maire
d’Aveize.
Lyon, le 19 juin 2025
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Signé
Judith HUSSON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-19-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0078 Portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral n°99-972 du 8 avril 1999 autorisant le prélèvement, le traitement et l'utilisation de 56