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Procès Verbal - PV CM 241014 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 241014)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement, ROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne

de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire,

suite convocation transmise le 8 octobre 2024.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne

LE QUENVEN, Adjoints,

M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE

GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme

Hélène MICHAUD, Mme Karen CHIRON, Mme Céline LACOSTE, Mme Alizée GUILLARD, M.

Christian BRETECHER, Mme Judith LERAY, M. Olivier GEFFRAY, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services

Etaient excusés : M. Alain FARCY (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Michèle VANDEN

BRUGGE (pouvoir à Karen CHIRON), M. Arnaud GIRARD (pouvoir à Ahmed GHODABNE),

Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Claudine

SACHOT), M. Vincent TRÉHU (pouvoir à Hélène MICHAUD), M. Olivier LABARRE (pouvoir à

Judith LERAY), M. Sébastien POINSON (pouvoir à Olivier GEFFRAY)

Etaient absents : M. Benoît MABIT, Mme Régine CASSIN

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au

nombre de 29, Monsieur Ahmed GHODBANE a été nommé secrétaire de séance et a accepté

ces fonctions.APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES PUBLIQUES DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 10 JUIN 2024

Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date 10 juin 2024, dont copie

a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le 14 juin 2024, est adopté à

l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 08 octobre 2024, est accepté à l’unanimité

comme suit :

1. Installation d'un nouveau conseiller municipal ;

2. Modification de certaines commissions municipales et désignation de représentants

suite à l'installation d'un nouveau conseiller municipal ;

3. Assurance des risques communaux : autorisation de M. le Maire à signer les marchés ;

4. Rénovation du groupe scolaire de la Guerche : autorisation de M. le Maire à signer le

marché de maîtrise d'œuvre ;

5. Classement des parcelles dans le domaine public - parties des parcelles AP n° 225,

226 et 1048 ;

6. Création de la ZAC de la Croix Gaudin - avis de la commune au titre des personnes

publiques associées ;

7. Enquête publique sur le renouvellement de l'autorisation de dragage d'entretien et la

gestion des sédiments du grand port maritime Nantes - Saint-Nazaire ;

8. Signature d'un bail avec Infracos pour l'occupation des équipements radioélectriques

dans l'église ;

9. Adoption du règlement intérieur de la pause méridienne des groupes scolaires de la

Guerche et la Chenaie ;

10. Adoption du règlement du concours de dessin "Saint Etienne de Montluc demain" -

carte de vœux 2025 ;

11. Protection sociale complémentaire - adhésion à la convention de participation pour la

couverture du risque prévoyance des agents ;

12. Actualisation du tableau des effectifs ;

13. Désignation des référents déontologues de l'élu local – modification ;14. Communauté de communes Estuaire et Sillon : rapport annuel d'activités -année

2023 ;

15. Communauté de communes Estuaire et Sillon : rapport annuel de l'assainissement

collectif et non collectif - année 2023 ;

16. Communauté de communes Estuaire et Sillon : rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés -

année 2023 ;

17. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable - année

2023 ;

• Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des

collectivités territoriales ;

• Point sur les dossiers communautaires ;

• Questions diverses.DEL 24/4/1 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par courrier reçu en Mairie le 11 juillet 2024, Madame Céline PETETIN, conseillère municipale,

a présenté sa démission volontaire du Conseil municipal de la commune de Saint Etienne de

Montluc. La démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire.

Le code électoral, en son article L. 270, prévoit que pour les communes de 3 500 habitants et

plus : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à

remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque

cause que ce soit…".

Aussi, Monsieur Sébastien POINSON a été invité par Monsieur le Maire à remplacer ce

conseiller municipal.

Monsieur Sébastien POINSON ayant accepté la fonction, il peut, dès cet instant, prendre part

valablement aux travaux de l’Assemblée.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 PROCEDE à l’installation de Monsieur Sébastien POINSON en qualité de

conseiller municipal de Saint Etienne de Montluc ;

 CONFIE au Maire le soin d’engager toute démarche suite à ce changement et

notamment la mise à jour du tableau du Conseil municipal.

Remarques :

M. le Maire explique les motifs de report de la date du Conseil municipal, prévu initialement le

3 octobre, liés au marché d’assurance et à la tenue d’une CAO le 7 octobre. Il rappelle qu’un

courrier a été adressé courant juillet à Sébastien POINSON avec indication de la date nouvelle

du conseil. Il prie d’excuser pour cette communication tardive et donnera les dates prochaines

en fin de séance.

Mme LERAY prend note de ces remarques.DEL 24/4/2 MODIFICATION DE CERTAINES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION

DE REPRESENTANTS SUITE A L’INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par courrier reçu en Mairie le 11 juillet 2024, Madame Céline PETETIN, conseillère municipale,

a présenté sa démission volontaire du Conseil municipal de la commune de Saint Etienne de

Montluc.

Madame Céline PETETIN siégeait dans les commissions municipales suivantes :

• Affaires scolaires,

• Vie citoyenne et solidarités,

• Vie associative et culturelle,

et représentait le Conseil municipal au comité de jumelage et des relations extérieures.

Il est proposé d’arrêter la composition des commissions comme suit :

COMMISSION TRAVAUX ET AMENAGEMENTS

• Claudine SACHOT, Adjointe

• François ROULEAU, Conseiller municipal,

• Christian BRETECHER, Conseiller municipal,

• Benoît MABIT, Conseiller municipal,

• Céline LACOSTE, Conseillère municipale,

• Ahmed GHODBANE, Conseiller municipal,

• Céline DURMUS, Conseillère municipale,

• Edith LE GOUAIS, Conseillère municipale,

• Isabelle PERDRIEAU, Conseillère municipale,

• Sylvie GREBAUT, Conseillère municipale,

• Olivier LABARRE, conseiller municipal,

• Régine CASSIN, Conseillère municipale

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES

• Hervé BONNET, Adjoint,

• Vincent TRÉHU, Conseiller municipal,

• François ROULEAU, Conseiller municipal,

• Karen CHIRON, Conseillère municipale,

• Hélène MICHAUD, Conseillère municipale,

• Alizée GUILLARD, Conseillère municipale,

• Céline LACOSTE, Conseillère municipale,

• Sylvie GREBAUT, Conseillère municipale,• Bruno SEMELIN, Conseiller municipal,

• Sébastien POINSON, Conseiller municipal,

• Régine CASSIN, Conseillère municipale

COMMISSION VIE CITOYENNE ET SOLIDARITÉS

• Michèle VANDEN BRUGGE, Adjointe,

• Céline LACOSTE, Conseillère municipale,

• Anne-Françoise LOIRAT, Conseillère municipale,

• Edith LE GOUAIS, Conseillère municipale,

• Isabelle PERDRIEAU, Conseillère municipale,

• Alizée GUILLARD, Conseillère municipale,

• Karen CHIRON, Conseillère municipale,

• Erwan FAISNEL, Conseiller municipal,

• Arnaud GIRARD, Conseiller municipal,

• Benoît MABIT, Conseiller municipal,

• Judith LERAY, Conseillère municipale,

• Sébastien POINSON, Conseiller municipal

COMMISSION ECONOMIE ET FINANCES

• Yves TAILLANDIER, Adjoint,

• Christian BRETECHER, Conseiller municipal,

• Anne-Françoise LOIRAT, Conseillère municipale,

• Ahmed GHODBANE, Conseiller municipal,

• Céline DURMUS, Conseillère municipale,

• Vincent TREHU, Conseiller municipal,

• Hélène MICHAUD, Conseillère municipale,

• Erwan FAISNEL, Conseiller municipal

• Olivier LABARRE, Conseiller municipal,

• Régine CASSIN, Conseillère municipale

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET MOBILITÉS

• Evelyne LE QUENVEN, Adjointe,

• Céline LACOSTE, Conseillère municipale,

• Sylvie GREBAUT, Conseillère municipale,

• Anne-Françoise LOIRAT, Conseillère municipale,

• Benoît MABIT, Conseiller municipal,

• Christian BRETECHER, Conseiller municipal,

• Edith LE GOUAIS, Conseillère municipale,

• Isabelle PERDRIEAU, Conseillère municipale,

• Bruno SEMELIN, Conseiller municipal,

• Erwan FAISNEL, Conseiller municipal,

• Judith LERAY, Conseillère municipale,

• Olivier GEFFRAY, Conseiller municipalCOMMISSION VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE

• Alain FARCY, Adjoint,

• Alizée GUILLARD, Conseillère municipale,

• Ahmed GHODBANE, Conseiller municipal,

• Karen CHIRON, Conseillère municipale,

• François ROULEAU, Conseiller municipal,

• Sylvie GREBAUT, Conseillère municipale,

• Bruno SEMELIN, Conseiller municipal,

• Hélène MICHAUD, Conseillère municipale,

• Céline DURMUS, Conseillère municipale

• Sébastien POINSON, Conseiller municipal,

• Olivier GEFFRAY, Conseiller municipal

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE la composition des commissions municipales telles que présentées ci-

dessus ;

 DESIGNE Sébastien POINSON comme représentant du Conseil municipal, pour la

liste « Osons l’avenir », au sein du comité de jumelage et des relations

extérieures ;

 AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer toute démarche en vue de l’exécution de

la présente délibération.DEL 24/4/3 ASSURANCES DES RISQUES COMMUNAUX : AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER

LES MARCHÉS

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Le marché d’assurances arrivant à échéance le 31 décembre prochain, une consultation a été

engagée pour désigner les compagnies qui assureront la commune à compter du 1er janvier

2025.

Un avis d’appel public à la concurrence (appel d’offres ouvert) a été publié dans les supports

suivants : J.O.U.E., B.O.A.M.P., les 16 et 17 juin 2024 pour une date limite de remise des offres

fixée au 04 septembre 2024.

Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet RISKOMNIUM, pour ce nouveau

marché, d’une durée de cinq ans, alloti comme suit :

Lot 1 : Flotte automobile et auto missions

Lot 2 : Responsabilité générale

Lot 3 : Protection fonctionnelle et juridique

Lot 4 : Risques statutaires

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, la ville a reçu 6 plis électroniques de compagnies

d’assurances, un seul pour le lot 1 flotte automobile, un seul pour le lot 2 Responsabilité

générale, aucune offre pour le lot 3 protection fonctionnelle et juridique et 4 pour le lot 4

risques statutaires.

Après ouverture des plis contenant les offres et vérification des pièces de la candidature,

celles-ci ont été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la

consultation, à savoir :

• QUALITÉ TECHNIQUE DE L’OFFRE (35%)

• QUALITÉ DES PRESTATIONS DE GESTION (35%)

• PRIX DE L’OFFRE (30%)

Le lot 03 : protection fonctionnelle et juridique, infructueux pour absence d’offre, fera l’objet

d’une consultation, en gré à gré. Ce sera un marché sans publicité ni mise en concurrence par

application de l’article R.2122-2 du code de la commande publique.

Lors de sa réunion du 7 octobre 2024, la commission d’appel d’offres a, sur la base du rapport

d’analyse de la société RISKOMNIUM, attribué les marchés par lot et a arrêté le montant desfranchises et les PSE (prestation supplémentaires éventuelles) selon les différents contrats

d’assurances.

A l’issue de cette procédure, il convient d’approuver les pièces de ce marché, consultables en

mairie, et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 octobre 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE la conclusion des marchés avec les compagnies d’assurances

désignées ci-après et pour les taux et les montants de primes suivants :

Lot(s) Désignation de l’entreprise retenu et montants

01 Lot 1 : Flotte automobile et auto missions

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE – 23, Boulevard Solférino

35 000 RENNES

Prime : 11 172,00 euros TTC

Franchise : véhicule < 3,5 t : 500 € et Véhicule > 3,5 t : 1500 € - bris

de glace : néant – auto missions : néant

02 Lot 2 : Responsabilité civile

PARIS NORD ASSURANCES – 159 rue du Faubourg Poissonnière

75 009 PARIS

Prime : 3 718,03 euros TTC

Franchise : 3000 €

03 Lot 3 : Protection fonctionnelle et juridique

Lot déclaré infructueux pour absence d’offre.

04 Lot 4 : Risques statutaires

GENERALI-DIOT-SIACI SAINT HONORE – 36 rue M Rostropovitch

75017 PARIS

Prime : 54 702,65 € TTC

Franchise : 60 jours fermes en maladie ordinaire AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché et à accomplir toute

formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

 DIT que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies

d’assurance seront inscrits au budget primitif 2025 et suivants, à l’article "616 :

frais d’assurances".DEL 24/4/4 RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA GUERCHE : AUTORISATION DU

MAIRE A SIGNER LE MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par délibération du 10 juin 2024, la commune de Saint Etienne de Montluc a décidé de

procéder à la rénovation du groupe scolaire de la Guerche situé 2 rue de la Guerche. Le début

des travaux est prévu en septembre 2025, pour une livraison à la rentrée 2027. Il a donc été

décidé de lancer un appel d’offres ouvert pour le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour

la réalisation de ces travaux.

A ce titre, un avis d’appel public à la concurrence (appel d’offres ouvert) a été publié dans les

supports suivants : B.O.A.M.P. et J.O.U.E., les 30 juin et 02 juillet 2024, pour une date limite de

remise des offres fixée au 09 septembre 2024.

Suite à cet avis, la commune a reçu 15 plis de cabinets d’architectes.

Après ouverture des plis et vérification des pièces de la candidature et des pièces de l’offre,

ces dernières ont été analysées, conformément aux critères figurant au règlement de la

consultation, à savoir :

• Valeur technique appréciée au regard de la note méthodologique remise par le

candidat : pondération à 60 % (30 points sur la compréhension des enjeux et

problématiques du projet et 30 points sur l’organisation du projet : temps

consacré par l’équipe, rôle et fonctions des intervenants, méthodologie et

planning détaillé),

• Prix des prestations : 40 %.

Lors de sa réunion du 7 octobre 2024, la commission d’appel d’offres a, sur la base du rapport

d’analyse de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, le cabinet A-I-A, attribué le marché à l’équipe

PLAST Architectes – 15 Boulevard Gabriel Lauriol – 44300 NANTES pour un montant total

hors taxes de 217 817,00 euros de rémunération provisoire (261 380,40 € T.T.C.) décomposé

comme suit : mission de base : taux : 8,5 % : 165 750,00 € H.T. et missions complémentaires :

3 % (arrondi de 2,670102 %) : 52 067,00 € H.T..

L’équipe du cabinet PLAST est composée de : PLAST ARCHITECTES (mandataire du

Groupement), SARL ASCIA INGENIERIE (Economiste, Bet Structure et VRD), SAS SLVI (Bet

électrique, ingénierie thermique, CVC et PS, coordination SSI) et NOCA ACOUSTIQUE (Bet

Acoustique).

En effet, ce forfait de rémunération provisoire de l’équipe de maîtrise d’œuvre de l’opération

pour un coût prévisionnel de travaux estimé de 1 950 000,00 € H.T. deviendra définitif lors de

l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’APD (Avant-Projet Définitif) et de l’engagement dumaître d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle des travaux. Le forfait de rémunération fera

alors l’objet d’un avenant fixant le montant définitif de rémunération du maître d’œuvre,

conformément aux dispositions des articles R.2432-2 à R.2432-7 du code de la commande

publique.

Il convient d’approuver les pièces de ce marché, consultables en mairie, et d’autoriser

Monsieur le Maire à les signer.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;

Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 du conseil municipal désignant le Maire de la commune

de Saint Etienne de Montluc ;

Vu la délibération n° 2020-4-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en

matière de marchés publics ;

Vu la délibération n° 2024-03-09 du 10 juin 2024 approuvant le programme et l’enveloppe

financière de l’opération de rénovation du groupe scolaire de la Guerche à Saint Etienne de

Montluc ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru au BOAMP le 30 juin et au JOUE le 02 juillet

2024 pour la rénovation du groupe scolaire de la Guerche à Saint Etienne de Montluc ;

Vu le registre des dépôts, le procès-verbal d’ouverture des 15 plis reçus et l’avis favorable de

la commission d’appel d’offres réunie le 07 octobre 2024 ;

Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 octobre 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du GS

de la Guerche ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché avec le cabinet PLAST

ARCHITECTES, mandataire du groupement PLAST/ASCIA/SLVI et NOCA, pour un

montant total de rémunération provisoire de 217 817,00 euros H.T. et à

accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

 DIT que les crédits nécessaires au paiement sont inscrits au budget primitif 2024,

à l’article 2031 « études ».Remarques :

Mme LERAY souligne les aspects vertueux du projet de rénovation (panneaux photovoltaïques,

végétalisation …) mais s’interroge sur la récupération de l’eau de pluie.

M. le Maire demande pour quel usage public cette eau pourrait être réutilisée car les contraintes

réglementaires demeurent et la proximité du complexe sportif ne justifie pas cet équipement

supplémentaire.DEL 24/4/5 CLASSEMENT DES PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC – PARTIES DES

PARCELLES AP N° 225, 226 ET 1048

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

Madame COMBE et Monsieur BELLINI sont propriétaires de la parcelle AP n° 226. Dans le

cadre de leur projet de construction et dans l’intérêt du projet de la Résidence Autonomie, la

Commune avait décidé, par délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2023,

de faire l’acquisition de cette partie de la parcelle AP n° 226.

La création de l’accès ainsi que l’installation des réseaux nécessaires à la construction

devaient être réalisées sous la forme de servitudes sous et sur les parcelles AP 1048 (de la

Résidence Autonomie) et AP 225 (de la salle communale de la rue Camille Claudel).

Considérant le risque juridique d’un tel montage opérationnel et la cohérence qu’il existe de

créer un espace public commun entre les 3 parcelles communales, il est proposé de réaliser le

classement dans le domaine public de ce secteur, selon le schéma ci-dessous.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 octobre 2024, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 CLASSE dans le domaine public une partie de la parcelle cadastrée AP 226, une

partie de la parcelle cadastrée en AP 1048 et une partie de la parcelle cadastrée

en AP 225, comme indiqué sur le schéma ci-dessus ;

 AUTORISE le Maire à signer les documents d’arpentages nécessaires à la

réalisation de ce classement dans le domaine public.

Remarques :

M. GEFFRAY pose la question concernant l’objet de cette délibération.

Mme SACHOT explique qu’il est plus opportun et sécurisant sur le plan juridique d’intégrer ces

parcelles dans le domaine communal.DEL 24/4/6 CREATION DE LA ZAC DE LA CROIX GAUDIN – AVIS DE LA COMMUNE AU TITRE

DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

En juillet 2024, la Communauté de Communes Estuaire et Sillon a constitué un dossier

préalable à la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), à vocation économiques,

sur le secteur de la Croix Gaudin avec les orientations suivantes :

• Orientation tertiaire et formation : le projet vise à développer une offre tertiaire et

de formation pour combler le manque actuel sur le territoire, tout en accompagnant

la transition des acteurs de l’énergie.

• Offre immobilière : une offre adaptée au parcours résidentiel des entreprises, en lien

avec la pépinière et l’hôtel d’entreprises existants.

• Optimisation du foncier : le projet s'inscrit dans une démarche de sobriété foncière

avec une densification de l'espace économique, trois fois supérieure à la surface

actuelle, tout en préservant les sols et la biodiversité. Des démolitions et

reconstructions permettront de compacter les bâtiments et de mutualiser les parkings.

• Préservation de l’esprit campus : le projet maintient l’organisation spatiale et

paysagère actuelle du site, préservant les arbres et haies existants. Il prévoit

également le renforcement des services mutualisés (restaurant, parking) et l'ajout

d'une structure hôtelière et d’équipements sportifs.

L’implantation de la future ZAC de la Croix Gaudin sur la commune de Saint-Etienne de

Montluc permettra une requalification majeure de l’une des grandes zones d’activité du

territoire. Ce projet stratégique vise à moderniser et à diversifier les infrastructures existantes,

notamment par la transformation de « l’École du Gaz », présente depuis 1967 et marqueur de

l’identité communale, en un « Campus Gaz » moderne et innovant.

La zone accueillera également des annexes de restauration et d’hôtellerie, améliorant ainsi

l’accueil des visiteurs, des stagiaires et des professionnels, et renforçant l’attractivité

économique de notre territoire. En attirant de nouvelles entreprises et en favorisant la

création d’emplois locaux, ce projet contribuera au dynamisme économique de la commune.

De plus, celle-ci intégrera des solutions de mobilité durable, facilitant les déplacements des

habitants et des travailleurs, et réduisant l’empreinte carbone de la commune. La

requalification de ce parc d’activité structurant optimisera l’utilisation des espaces existants et

renforcera la cohérence territoriale, tout en permettant de diversifier les activités du SDIS et

de réhabiliter ses infrastructures.Enfin, elle contribuera au développement de la commune en tant que pôle économique

dynamique et créateur d’emplois, tout en respectant l’environnement et le cadre de vie des

habitants grâce à une intégration paysagère soignée.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 octobre 2024, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 DONNE un avis favorable à création de la ZAC de la Croix Gaudin sur le

territoire de Saint-Étienne de Montluc ;

 CHARGE le Maire de transmettre le présent avis à la Communauté de communes

Estuaire et Sillon.

Remarques :

Mme LERAY demande des explications sur les choix d’Enedis concernant le centre de formation.

M. le Maire précise le départ de l’antenne nationale du centre de formation d’Enedis en 2027,

avec maintien possible d’une équipe régionale. Par ailleurs, s'il y a des besoins de formation

pour les agents d'EDF dans le cadre de l'évolution de leurs métiers, ce site sera proposé. .

Concernant GRDF, un projet demeure pour un campus avec 7 000 nuités de stagiaires par an

pour consolider ce site. D’autre porteurs de projets existent tels que le SDIS.

M. ROULEAU demande si la ZAC pour la Croix Gaudin fonctionnerait comme pour une ZAC

d’habitation, telle que la Chênaie.

M. le Maire confirme qu’il s’agit d’un même montage opérationnel avec plusieurs possibilités

ensuite, comme la Vefa, le bail à construction ou l’acquisition. Le mode d’aménagement a

semblé plus approprié, avec un avis favorable de l’Etat qui a accompagné financièrement la

démolition de bâtimentsDEL 24/4/7 ENQUETE PUBLIQUE SUR LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE

DRAGAGE D’ENTRETIEN ET LA GESTION DES SEDIMENTS DU GRAND PORT MARITIME

NANTES - SAINT-NAZAIRE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Dans le cadre du renouvellement de l'autorisation de dragage et de gestion des sédiments

du Grand Port Maritime de Nantes - Saint-Nazaire, il est procédé à une enquête publique

unique préalable à :

• L'autorisation environnementale (AE) au titre des installations, ouvrages, travaux et

activités ;

• La déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux.

Les communes concernées par les travaux sont les suivantes :

• En Loire-Atlantique : Batz-sur-Mer, Bouée, Bouguenais, Cordemais, Corsept, Couëron,

Donges, Frossay, Indre, La Baule-Escoublac, La Bernerie-en-Retz, La Chapelle-Launay,

La Montagne, La Plaine-sur-Mer, Lavau-sur-Loire, Le Croisic, Le Pellerin, Le Pouliguen,

Les Moutiers-en-Retz, Montoir-de-Bretagne, Nantes, Paimboeuf, Pornic, Pornichet,

Préfailles, Rezé, Saint-Brévin-les- Pins, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain, Saint-

Jean-de-Boiseau, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Saint-Viaud et Villeneuve-en-

Retz ;

• En Vendée : Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer, Bouin, La Guérinière, L'Epine et Noirmoutier-

en-l'Île.

Par arrêté inter-préfectoral n° 2024/BPEF/110, les préfectures de Loire-Atlantique et de

Vendée ont prescrit la tenue de l’enquête publique du lundi 7 octobre 2024 à 9h00 au jeudi 7

novembre 2024 à 17h00.

L’article 7 de l’arrêté prévoit que les conseils municipaux des communes concernées donnent

leur avis sur le projet.

Considérant que le renouvellement de l’autorisation de dragage ne modifie pas les modalités

de pratiques actuelles et propose de maintenir le double système de la drague aspiratrice en

marche et de la drague à injection d’eau qui sont les plus efficientes, il est proposé de donner

un avis favorable.

Décision :Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 octobre 2024, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 Par 22 votes « pour » et 5 abstentions (M. SEMELIN, Mme LERAY, M.

GEFFRAY, M. LABARRE et M. POINSON),

 EMET un avis favorable à la demande de renouvellement de

l’autorisation des travaux de dragage et de gestion des sédiments du

Grand Port Maritime de Nantes – Saint-Nazaire ;

 AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

M. GEFFRAY s’interroge sur les problèmes de pollution et de santé publique liés à ces opérations

de dragage. Il regrette que le dossier n’ait pas été complété.

Mme SACHOT précise que l’enquête est ouverte depuis le 7 octobre et que les documents sont

accessibles.

M. ROULEAU précise qu’il est allé consulter les documents en ligne.

Le Maire ajoute que ce dragage est indispensable au bon fonctionnement de l’estuaire, par

exemple pour le port de Cordemais qui sans ces opérations risque l’envasement.DEL 24/4/8 SIGNATURE D’UN BAIL AVEC INFRACOS POUR L’IMPLANTATION D’UNE STATION

RELAIS DANS L’EGLISE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Un bail en date du 22 avril 1999 a été conclu avec la société Bouygues Telecom pour

l’installation d’équipements radioélectriques dans le clocher de l’église de Saint Etienne de

Montluc.

Depuis le 1er avril 2015, Bouygues Telecom a transféré ce contrat à Infracos.

Compte tenu des modifications récentes apportées aux installations et des spécificités liées à

ce bâtiment classé au patrimoine historique, il est nécessaire de conclure une nouvelle

convention, selon les caractéristiques suivantes :

• Durée : 12 ans renouvelables,

• Redevance annuelle : 6 000 €

• Evolution de la redevance : + 2 % à date anniversaire du bail.

Le projet de bail est annexé à la délibération.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 octobre 2024, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 Par 23 votes « pour » et 4 abstentions (Mme LERAY, M. GEFFRAY, M.

LABARRE et M. POINSON),

 ACCEPTE les termes du bail à conclure avec Infracos pour

l’implantation d’une station relais dans l’église de Saint Etienne de

Montluc ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail, les éventuels avenants et

tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente

délibération.

Remarques :

Mme SACHOT précise bien que la redevance est de 6 000 € annuelle.M. le Maire ajoute que ces délibérations résultent d’une volonté engagée en 2015 pour procéder

à la descente des antennes de la corniche supérieure de l'église, à l’arrière des abats sons. Il

tient à préciser que d’autres antennes sont en projet à la Maison Neuve, non loin de la Biliais.

Cette déclaration avait été acceptée, le projet a été abandonné.

En revanche, une antenne existe sur le camping et des travaux de rénovation-recalibrage sont

possibles. La commune y sera favorable. Aussi, elle souhaite que ce projet à la Maison Neuve

puisse ne pas aboutir et que les moyens soient pris pour consolider les sites actuels équipés,

sans un développement trop important d’autre sites.DEL 24/4/9 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE MERIDIENNE DES GROUPES

SCOLAIRES DE LA GUERCHE ET LA CHENAIE

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

Le règlement intérieur de la pause méridienne du groupe scolaire de la Guerche de Saint

Etienne de Montluc a été approuvé par délibération du Conseil municipal en séance du 7 juin

2022.

Il est nécessaire de procéder à des modifications afin notamment :

• D’intégrer le groupe scolaire de la Chênaie à ce règlement,

• De mettre en place une échelle de sanctions,

• De préciser l’application des projets d’accueil individualisés (PAI).

Ces modifications entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024-2025.

Le projet de règlement intérieur est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Affaires scolaires" du 1er octobre 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes du règlement intérieur de la pause

méridienne des groupes scolaires de la Guerche et de la

Chênaie à Saint Etienne de Montluc, tel que présenté en

annexe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité en

vue de l’exécution de la présente délibération.DEL 24/4/10 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONCOURS DE DESSIN « SAINT

ETIENNE DE MONTLUC DEMAIN » - CARTE DE VŒUX 2025

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

La Ville de Saint Étienne de Montluc organise un concours de dessins pour illustrer la carte de

vœux 2025, sur le thème « Saint Étienne de Montluc demain ».

Le concours est ouvert aux enfants domiciliés et scolarisés sur la commune, du 1er octobre au

13 novembre 2024. La participation est gratuite.

Aussi, pour la bonne organisation de cet évènement, il convient de fixer le règlement de ce

concours. Le projet de règlement est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Affaires scolaires" du 1er octobre 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes du règlement du concours de dessin « Saint

Etienne de Montluc demain », tel que présenté en annexe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité en vue de

l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

M. GEFFRAY demande si les enfants concernés sont bien ceux scolarisés.

M. BONNET le confirme.DEL 24/4/11 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – ADHÉSION À LA CONVENTION DE

PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par délibération du 23 janvier 2024, le Conseil municipal a donné mandat au Centre de

gestion de Loire-Atlantique pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social

au niveau régional, en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023

portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique

territoriale.

Le CDG 44 a ainsi mené la mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs

organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture

du risque Prévoyance des agents, à effet du 1er janvier 2025.

Aussi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

• Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date

du 9 juillet 2024,

• Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux

employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la

souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à

compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux

personnels des employeurs publics territoriaux :

• L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de

santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

• Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes

compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs

publics concernés ;

• Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Il est précisé qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des

agents, il convient de :

• Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents

garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité (90 % ou 95 % des

revenus nets des agents - TBI, NBI et RI) ;

• Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être

inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du

régime de base à adhésion obligatoire retenu.L’avis du CST en date du 23 septembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé

le 1er octobre 2024 venant entériner :

• Le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses

d’adhésion,

• Le choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés (95% des

revenus nets des agents),

• Les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et

l’employeur (50% participation employeur – 50% participation agent).

Décision :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par

délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26

septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint Étienne de Montluc en date du 23 janvier

2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur

du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de

la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régionalet pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs

organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture

du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance

complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la

Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif local du 1er octobre 2024 instituant un régime de prévoyance

complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de Saint

Étienne de Montluc.

Après saisine du comité social territorial du 23 septembre 2024 et avis de la commission

"Economie et finances" du 7 octobre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque

prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au

bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Saint Étienne de

Montluc à compter du 1er janvier 2025 ;

 SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95%

du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou

d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

 PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à

l’accord collectif local, à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par

les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire à effet du

1er janvier 2025.

Remarques :

M. ROULEAU demande des précisions sur les couvertures existantes.

M. le Maire se réjouit du caractère obligatoire dans l’intérêt des agents, le surcoût pour la

collectivité est d’environ 15 000 €. Avec 44 agents sur 97 couverts à ce jour, le coût actuel est

d’environ 11 000 € pour l’employeur.DEL 24/4/12 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissements sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient

donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Ainsi, il appartient à l’organe délibérant de déterminer, par délibération, le tableau des

effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de

suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un emploi.

Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le conseil

municipal lors de la séance du 10 juin 2024.

Pour des motifs liés à l’évolution des besoins au sein du Pôle Vie Scolaire

Dans le cadre de l’ouverture en septembre 2024 du groupe scolaire de La Chênaie et de la

réorganisation globale du Pôle Vie scolaire, il convient :

• De créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 80% pour

exercer des missions d’agent de restauration scolaire ;

• De modifier un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 58,29% à

un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 44,65% pour exercer

des missions d’agent polyvalent ;

• De modifier sept emplois permanents d’adjoint d’animation à temps non complet

20,28% à sept emplois permanents d’adjoint d’animation à temps non complet

19,80% pour exercer des missions d’animateur de la pause méridienne ;

• De créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 70% pour

exercer des missions d’agent de restauration scolaire ;

• De modifier un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 25,52%

à un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 19,80% pour

exercer des missions d’animateur de la pause méridienne ;

• De modifier un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 44,56% à

un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 50,82% pour exercer

des missions d’agent polyvalent ;• De modifier un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 36,26%

à un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 19,80% pour

exercer des missions d’animateur de la pause méridienne ;

• De modifier un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à

temps non complet 52,06% à un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de

2ème classe à temps non complet 50,72% pour exercer des missions d’agent

polyvalent ;

• De créer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 16,63%

pour exercer des missions d’animateur de la pause méridienne ;

• De modifier un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à

temps non complet 53,20% à un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de

2ème classe à temps non complet 44,65% pour exercer des missions d’agent

polyvalent ;

• De créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 80% pour

exercer des missions d’agent polyvalent ;

• De modifier un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 20,28%

à un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 16,63% pour

exercer des missions d’animateur de la pause méridienne ;

• De créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour exercer des

missions d’agent spécialisé des écoles maternelles pour le remplacement d’un agent

en modification temporaire de missions ;

• De créer un emploi permanent d’agent spécialisé principal d’école maternelle de 1ère

classe à temps non complet à 70% pour exercer des missions de coordonnatrice de la

vie scolaire ;

• De modifier un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 20,28%

à un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 19,59% pour

exercer des missions d’animateur-surveillant de la pause méridienne ;

• De créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour exercer des

missions d’agent spécialisé des écoles maternelles pour le remplacement d’un agent

en congé pour invalidité temporaire imputable au service suite à un accident de

service.Pour des motifs liés à l’évolution de carrière des agents : avancements de grade

Il convient de :

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet et de créer

un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;

• Supprimer un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe à temps

complet et de créer un emploi permanent rédacteur principal de 1ère classe à temps

complet ;

• Supprimer deux emplois permanents d’adjoint technique à temps complet et de créer

deux emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps

complet ;

• Supprimer deux emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à

temps complet et de créer deux emplois permanents d’adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet ;

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps

non complet à 90% et de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet ;

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à 49,67%

et de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à

temps non complet à 53,48% ;

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet et de créer

un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet ;

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à

temps non complet à 90% et de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation

principal de 1ère classe à temps non complet à 90% ;

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à

temps complet et de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de

1ère classe à temps complet ;

• Supprimer un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles à temps complet et de créer un emploi permanent d’agent spécialisé

principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet ;

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint du patrimoine à temps complet et de créer

un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps

complet.Pour des motifs liés à l’évolution de carrière des agents : nomination suite à concours

Il convient de :

• Supprimer deux emplois permanents d’adjoint administratif à temps complet et de

créer deux emplois permanents d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps

complet.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Après saisine du Comité Social Territorial du 23 septembre 2024 et avis de la commission

"Economie et finances" du 7 octobre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE les modifications du tableau des effectifs du personnel

communal de Saint Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la présente

délibération ;

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du

budget principal primitif 2024, chapitre 12 "charges de personnel" ;

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à

signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces

afférentes à celle-ci.

Remarques :

Mme LERAY demande ce qu’il en est du recrutement du second policier municipal.

M. le Maire précise qu’un jury infructueux a eu lieu. Dans le cadre d’une nouvelle procédure de

recrutement, plusieurs candidats ont été reçus pour un premier entretien. Quoi qu’il en soit,

l’arrivée du second policier ne sera pas effective avant début 2025.DEL 24/4/13 DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DE L’ÉLU LOCAL -

MODIFICATION

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par délibération en date du 1er juin 2023, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc a

désigné en qualité de référents déontologues de l’élu local, les membres de la liste

constituée par l’AMF 44. Cette liste était annexée à la délibération.

Suite à une recommandation de la direction générale des Collectivités locales, les services de

l’Etat ont envoyé un courrier aux communes et EPCI pour les inviter à délibérer de nouveau,

afin de désigner les référents déontologues au cœur de la délibération.

Désignation des référents déontologues de l’élu local :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses

articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent

déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu

local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le

1er juin 2023 ;

Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions

de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance

et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées

par :

• Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles

sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans,

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêt avec celles-ci ;• Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou

des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités

de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont

rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à

disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les

éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de

l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de

l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

• Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

• Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200

euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent

bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au

secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou

documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs

fonctions ;

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 octobre 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste

constituée par l’AMF 44 :

• Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour

administrative d’appel de Nantes,

• Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire,

• Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE,• Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des

anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault,

• Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre

régionale des comptes des Pays de la Loire,

• Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire,

• Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’Etat honoraire, ancien président de

la cour administrative d’appel de Nantes,

• Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des

tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-

président du tribunal administratif de Nantes ;

Uniquement en cas de demande de collégialité :

• Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des

tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien

président du tribunal administratif de Nantes ;

 DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions jusqu’à la

fin du présent mandat ;

 FIXE les modalités de saisine des référents déontologues (ou des membres du

collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

• La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un

des membres de la liste à l’affaire à traiter,

• L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité,

• Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en

fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement

avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en

son sein de ses modalités de fonctionnement,

• La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents,

et décide des moyens matériels mis à disposition ;

 DÉCIDE que les avis des référents déontologues (ou des membres du collège)

seront rendus dans les conditions suivantes :

• Avis rendu dans un délai de 30 jours ;

 DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents

déontologues sont adaptés à l’affaire concernée ;

 FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme

tel :

• Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou

plusieurs personnes, le montant de l’indemnité versé par personne

désignée est fixé à 80 € maxi par dossier,• Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un

collège, le montant de l’indemnité versé par personne désignée est fixé

comme suit :

• Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-

journée : 300 € maxi,

• Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-

journée : 200 € maxi ;

 DÉCIDE que les référents déontologues (ou les membres du collège)

bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement

dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale ;

 DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de

consulter les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout

moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.DEL 24/4/14 COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON : RAPPORT ANNUEL

D’ACTIVITES - ANNÉE 2023

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

L’article L. 5211-39, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dispose que le

président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au

maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement

accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance

publique.

De même, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être

entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la

demande de ce dernier.

Il y a lieu de prendre acte de la communication du rapport pour l’année 2023 de la

Communauté de communes Estuaire et Sillon.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités pour

l’année 2023 par Monsieur le Président de la communauté de communes

Estuaire et Sillon.DEL 24/4/15 COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON : RAPPORT ANNUEL DE

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - ANNÉE 2023

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire est

tenu de présenter à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service d’assainissement.

Ce rapport est, dans les communes de plus de 3 500 habitants, mis à la disposition du public,

sur place à la Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport 2023 sur le prix et la

qualité du service d’assainissement.

Remarques :

M. le Maire précise que d’importants travaux sont prévus sur la commune en matière

d’assainissement collectif :

• Canalisation principale à proximité du ruisseau du Moulinet avec de fortes entrées

d’eau,

• Station de 1999 avec nécessité de reprendre cet ouvrage en raccordant avec les

affluents de la Croix Gaudin actuellement géré par un équipement dédié,

• Etudes en cours avec les services pour la réalisation d’une nouvelle unité de

traitement pour 8 millions d’euros sur une nouvelle parcelle.

Concernant la station de Savenay qui fonctionne avec difficulté, une procédure est en cours.DEL 24/4/16 COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON : RAPPORT ANNUEL SUR

LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS

MENAGERS ET ASSIMILES - ANNÉE 2023

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Conformément à l’article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire est

tenu de présenter à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport 2023 sur le prix et la

qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés.

Remarques :

Mme LERAY fait la même remarque qu’en conseil communautaire sur la hausse de 15 % du

coût de la redevance.

M. le Maire ajoute que cette redevance incitative risque malheureusement de progresser encore

avec le biodéchet. Le tri dans la poubelle grise est perfectible. Les éco-organismes ne jouent pas

non plus le jeu. Les seules ressources des autorités compétentes sont de recycler des produits qui

disposent déjà de filières privées. Le retour à la taxe n’est pas semble-t-il la bonne solution.

Il invite également à regarder la taxe de 2013 en comparant avec le coût payé en 2023, malgré

les hausses. Les déchetteries représentent 43 % du coût du service. 2 études sont en cours : bilan

sur la fréquence de collecte et une seconde étude sur l’uniformisation des modes de gestion.DEL 24/4/17 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU

POTABLE – ANNÉE 2023

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint

Exposé :

Conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire est

tenu de présenter, pour avis, à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix et la

qualité de l’eau potable.

Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau.

Ce rapport est, dans les communes de plus de 3 500 habitants, mis à la disposition du public,

sur place à la Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport 2023 sur le prix et la

qualité du service public de l’eau potable.

Remarques :

M. ROULEAU note que 88% de rendement restent perfectibles et 0,6 % de rendement reste

somme toute faible.

M. TAILLANDIER précise que des travaux sont prévus pour améliorer encore ces chiffres.

Relativement à certaines agglomérations importantes, les chiffres demeurent bons.

En outre, sur la qualité de l’eau et les recherches pour une eau garantie au plan sanitaire, le

syndicat départemental est très engagé. L’objectif est zéro pesticide dans les secteurs de captage

avec comme pour Nort sur Erdre, des décisions de fermeture du site de captage avec un objectif

des nitrates variant de 0,25 à 0,50 au plan réglementaire.

Avec un budget de 63 millions d’euros, d’importants investissements sont en cours, comme le

FEDER Nord Sud (25 millions €). Le syndicat travaille sur le schéma départemental permettant

de garantir les ressources compte tenu de la remontée du bouchon vaseux de la Loire.

Mme LERAY s’étonne que les PFAS soient aussi faibles par rapport à ce qu’elle peut entendre par

ailleurs sur le département.

M. TAILLANDIER confirme que les PFAS ont bien été étudiés et restent négatifs, ce qui n’est pas

le cas des DMS. Par ailleurs, les associations de consommateurs, reçues 4 fois par an, saluent le

travail réalisé par le syndicat.Enfin, le président, devenu parlementaire, ne manquera pas de porter au plan national des

messages pour améliorer l’environnement réglementaire de l’eau, d’autant qu’il demeurera

membre d’honneur du syndicat.DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

 MARCHES ET AVENANTS

o Des avenants sur les lots 11, 17 et 19 du marché pour la construction d’une résidence

autonomie avec extension de l’EHPAD existant ont été conclus comme suit :

o Un avenant au marché de prestation de services pour l’impression des supports de

communication de la ville a été conclu avec l’entreprise Editions Offset 5, pour

l’impression de 4 300 exemplaires du numéro pour l’été 2024, pour un montant de

1 126,00 € HT ;

o Un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection de la rue Lamenais et le

Pré Petit a été conclu avec le Cabinet TECAM, pour arrêter la rémunération définitive

de maîtrise d’œuvre à + 31 222,57 € HT ;

o Des avenants sur les lots 1, 7 et 13 du marché pour la construction d’une résidence

autonomie avec extension de l’EHPAD existant ont été conclus comme suit :

o Un avenant au marché pour le logiciel pour la gestion des ressources humaines a été

conclu avec Ciril Group SA, incluant une formule de révision de prix pour

l’hébergement sur les mêmes bases que la formule de révision pour la maintenance,

le contrat portant sur une durée de 5 ans ;o Un avenant n° 5, en moins-value, sur le marché pour l’aménagement du cimetière, a

été conclu avec la société Hortus Maçonnerie, pour un montant de – 1 802,75 € HT,

portant le nouveau montant du marché à 620 909,55 € HT ;

o Un avenant n° 4 sur le lot 10 du marché pour la construction d’une résidence

autonomie avec extension de l’EHPAD existant, a été conclu avec l’entreprise DUPRE

pour un montant de + 1 734,73 €, portant le nouveau montant du marché à

193 728,57 € HT.

o Un avenant n° 1 sur lot 4 du marché d’entretien des toitures, terrasses, gouttières et

chéneaux, a été conclu avec la société AMT, afin de porter le montant maximum

annuel de ce lot à 37 500,00 € HT, pour réaliser des petits travaux de maintenance.

 DONS ET LEGS

o Un don de la ville de Mühlhausen, d’un montant de 5 000 €, a été accepté pour

soutenir la commune suite aux inondations subies en juin 2024 ;

 ALIENATION DE BIENS

o Le véhicule ISEKI immatriculé 340 BPD 44 a été cédé à Ramet Motoculture – 1 rue

Edouard Belin 44360 Vigneux de Bretagne – pour un montant de 1 750,00 € H.T. ;

 REGIES COMPTABLES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES

MUNICIPAUX

o La régie de recettes du service Affaires scolaires a été modifiée pour autoriser

l’encaissement des produits des paiements des repas pris au restaurant scolaire de la

Chênaie.

INFORMATIONS DIVERSES

• Travaux rue de Tivoli jusqu’au 26 octobre,

• PLUi : réunion publique le 4 décembre à Savenay, approbation en février 2025,

• Rue Lamennais : travaux des concessionnaires puis 15 semaines de travaux en 2025,

report de l’accès nord,

• Report des travaux de la salle des Loisirs du fait des indisponibilités des autres salles,

• Conférence de presse le 5 novembre sur un scénario alternatif du contournement sud

RD17 du conseil départemental de Loire-Atlantique,

• Mise en 2x3 voies de la RN165 jusqu’aux 4 Nations depuis Sautron,

• Intempéries du 19 juin : salles de sport réouvertes depuis le 29 septembre, les salles

du Manoir (côté Calvaire) restent fermées ; estimations faites avec à ce jour 830 000 €

de travaux bâtiments (hors voirie) ; groupe de travail créé pour le SDEP, action GEMAPI

de la CCES ; poursuite des rencontres avec les 250 riverains,

• Pluies du 9 octobre plus faibles mais 6 à 10 foyers impactés avec débordement de

bassin d’orage, une cellule de crise a été ouverte avec une douzaine d’agents.Prochaines séances du Conseil municipal : 12 décembre, 22 janvier, 20 mars, 12 juin, 2

octobre et 11 décembre.

* * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.