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Procès Verbal - LDD CM 241212
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
EiNI L1IEVXE DE MOriuC Liste des délibérations de lorgane délibérant en séance dul2 décembre 2024 Examinée en séance Décision du Conseil Délibération n° Objet de la délibération du municipal Actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine 24/5/1 12 décembre 2024 public communal au 12 décembre 2024 Approuvée Mise à disposition de sites projet d’implantation dombrières 24/5/2 12 décembre 2024 solaires - bilan de la consultation Approuvée 24/5/3 12 décembre 2024 Création d’une servitude de tréfonds Approuvée Assurance protection juridique 2025-2029 : autorisation de M. le 24/5/4 12 décembre 2024 Maire à signer le marché Approuvée Budget principal exercice 2025 : ouverture de crédits en section 24/5/5 12 décembre 2024 d’investissement Approuvée Budget annexe du camping municipal exercice 2025 ouverture 24/5/6 12 décembre 2024 de crédits en section d’investissement Approuvée 24/5/7 12 décembre 2024 Demandes d’admission en non valeur Approuvée 24/5/8 12 décembre 2024 Adoption des tarifs pour l’année 2025 Approuvée 24/5/9 12 décembre 2024 Actualisation du tableau des effectifs Approuvée Régime indemnitaire de la police municipale mise en place de 24/5/10 12 décembre 2024 l’indemnité spéciale et de fonction et d’engagement Approuvée Mairie Saint Etienne de Montluc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 décembre 2024. Etaient présents: M. Rémy NICOLEAU, Maire, Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints, M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD (arrivé à 20h40, deuxième délibération), Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Karen CHIRON, M. Vincent TRÉHU (arrivé à 20h45, troisième délibération), M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme iudith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, M. Sébastien POIN SON, Conseillers municipaux, M. Franck RICHARD, Directeur général des services Etaient excusés: M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Hélène MICHAUD (pouvoir à Karen CHIRON), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET) Etaient absents Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. DEL 24/5/1 ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU 12 DECEMBRE 2024 Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements Exposé: Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-13) détermine le droit applicable à la voirie publique communale. La domanialité publique doit répondre à trois conditions - l’appartenance à la commune, - l’affectation à la circulation générale, - le classement dans une catégorie de voie déterminée par un acte régulier du maire. Les chemins ruraux qui appartiennent par définition au domaine privé de la commune (art. L.161-1 du code de la voirie routière) doivent être exclus du recensement, sauf s’ils ont été classés par délibération dans le domaine public communal, contrairement aux chemins d’exploitation et sentiers pédestres qui ne sont pas des voies ouvertes à la circulation. Les voies vertes et pistes cyclables peuvent être intégrées au domaine public d’une collectivité à condition qu’elles lui appartiennent, qu’elles soient affectées à la circulation générale et classées comme telles par un acte régulier de l’autorité compétente. Par délibération n° 23/6/2 en date du 29 novembre 2023, le Conseil municipal a arrêté la longueur de voirie classée dans le domaine public communal à 190 198 ml. Cette donnée est notamment utilisée pour le calcul de répartition des dotations de lEtat aux collectivités. La voirie du lotissement Saint-Jean était intégrée au domaine public communal. Après vérification, cette voie est privée et doit donc en être sortie pour une longueur de 100,12 ml. Aussi, il est proposé d’actualiser la longueur de voirie classée dans le domaine public communal à 190 097,88 mètres linéaires. Décision Après avis de la commission “Travaux et aménagements” du 26 novembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré: A L’UNANIMITE, RETIRE la rue Saint-Jean d’une longueur de 100,12 mètres linéaires du domaine public communal; ARRÊTE par voie de conséquence, le linéaire de la voirie classée dans le domaine public communal à 190 097,88 mètres linéaires au 12 décembre 2024; DONNE au Maire tout pouvoir pour assurer l’exécution de la présente décision et l’autoriser à signer tout document utile à cette fin. FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC, EN L’HOTEL DE VILLE, LE 12 DECEMBRE 2024 Mairie Saint Etienne de Montiuc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 décembre 2024. Etaient présents: M. Rémy NICOLEAU, Maire, Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints, M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD (arrivé à 20h40, deuxième délibération), Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Karen CHIRON, M. Vincent TRÉHU (arrivé à 20h45, troisième délibération), M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, M. Sébastien POIN SON, Conseillers municipaux, M. Franck RICHARD, Directeur général des services Etaient excusés: M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Hélène MICHAUD (pouvoir à Karen CHIRON), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET) Etaient absents Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. DEL 24/5/2 MISE A DISPOSITON DE SITES : PROJET D’IMPLANTATION D’OMBRIERES SOLAIRES - BILAN DE LA CONSULTATION Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements Exposé: Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1 311-5 à L.1 311-8 et L.2241-1 Vu le code général de la propriété des personnes publiques; Vu le code de la commande publique; Vu la loi n° 201 5-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte; Dans la délibération n° 24/3/6 du 10juin 2024, il avait été exposé que la Commune avait reçu une proposition spontanée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur les sites suivants - Parking de l’espace Montluc - Boulodrome - Préau du stade de football - Parking de l’école La Guerche Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, la commune a effectué une publicité préalable. Un dossier de consultation et un règlement de sélection des candidats ont été communiqués sur la plateforme Internet de la Commune et en version physique aux heures d’ouverture des services techniques sis Place de la Mairie du 8 au 27juillet 2024. A l’issue de cette consultation, aucun candidat ne s’est manifesté et aucun dossier n’a été déposé ni par voie numérique ni en version physique. Décision M. Yves TAILLANDIER ne prend pas part au vote. Après avis de la commission “Travaux et aménagements” du 26 novembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, TIRE le bilan de la consultation qui s’est tenue du 8 au 27 juillet 2024 et pour laquelle aucun candidat ne s’est manifesté pour la réalisation d’ombrières sur le secteur de la Guerche; AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation temporaire, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat ayant présenté sa candidature spontanée en juin 2024; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC, EN L’HOTEL DE VILLE, LE 12 DECEMBRE 2024 Pour extrait Le Mai Rémy NI Mairie Saint Etienne de Montiuc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 décembre 2024. Etaient présents: M. Rémy NICOLEAU, Maire, Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints, M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD (arrivé à 20h40, deuxième délibération), Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Karen CHIRON, M. Vincent TRÉHU (arrivé à 20h45, troisième délibération), M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, M. Sébastien POINSON, Conseillers municipaux, M. Franck RICHARD, Directeur général des services Etaient excusés: M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Hélène MICHAUD (pouvoir à Karen CHIRON), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET) Etaient absents Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. DEL 24/5/3 CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS Rapporteur: Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements Exposé: Par délibération en date du 21 septembre 2023, dans le cadre de l’acquisition d’une parcelle cadastrée AP11O6 (ex AP 226) auprès de la SCI SABEL CHEZINE, des servitudes d’accès et de réseaux ont été créées. II convient de créer une servitude de tréfonds supplémentaire nécessaire à la desserte en électricité grevant les parcelles cadastrées AP 225 (domaine privé) et AP 1106 (destinée à être intégrée dans le domaine public) (fonds servant) appartenant à la commune de Saint Etienne de Montiuc au profit de la parcefle cadastrée section AP 1105, appartenant CHEZINE, (fond dominant), selon le schéma ci-dessous. aroecie Décision LLG EN DE / r / / • - Raccordement soumis à une sevitLlde de tréfords (Ï — Raccordement sur domaine oubc ‘2 J Emprise publique ‘7/777;, 4<-4’j Béton ba aye à la SCI SABEL -. 7 Après avis de la commission « travaux et aménagements» du 26 novembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, APPROUVE la création de servitude de tréfonds définie ci-dessus; ret CL] n t] / / / ‘/oe i’ao:ès ver, par’ie Boîl ii Cube sec ra>ors de irat ors ,! &,, -- PAC ex,sOr’e - -- ‘sL —— -— AIeO ,onro esisrafl:e bers IPAD :3 Ç) C-) DIT que cette servitude se fera sans indemnités; NOTIFIE cette servitude à l’office notarial chargé de la cession de la parcelle AP 1106; DIT que les frais d’acte sont à la charge des propriétaires des fonds dominants; AUTORISE le Maire à signer l’acte de transfert de propriété en découlant et tous les documents y afférents. FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC, EN L’HOTEL DE VILLE, LE 12 DECEMBRE 2024 Pour extrait conforme, Mairie Saint Etienne de Montiuc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 décembre 2024. Etaient présents: M. Rémy NICOLEAU, [viaire, Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints, M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD (arrivé à 20h40, deuxième délibération), Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Karen CHIRON, M. Vincent TRÉHU (arrivé à 20h45, troisième délibération), M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, M. Sébastien POIN SON, Conseillers municipaux, M. Franck RICHARD, Directeur général des services Etaient excusés: M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Hélène MICHAUD (pouvoir à Karen CHIRON), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET) Etaient absents: Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. DEL 24/5/4 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE 2025-2029 : AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LE MARCHÉ Rapporteur: Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire Exposé: Le marché des assurances arrivant à échéance le 31 décembre prochain, il était nécessaire de relancer une consultation pour désigner les compagnies qui assureront la commune à compter du ier janvier 2025. Un avis d’appel public à la concurrence (appel d’offres ouvert) a été publié dans les supports suivants: JOUE., B.O.A.M.P. les 16 et 17juin 2024, pour une date limite de remise des offres fixée au 04 septembre 2024. Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet RISKOMNIUM, pour ce nouveau marché, d’une durée de cinq ans, alloti comme suit: Lot 1: Flotte automobile et auto missions Lot 2 : Responsabilité civile Lot 3 : Protection fonctionnelle et juridique Lot 4 : Risques statutaires Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, la ville a reçu 6 plis électroniques de compagnies d’assurances, un seul pour le lot 1 flotte automobile, un seul pour le lot 2 responsabilité générale, aucune offre pour le lot 3 protection fonctionnelle et juridique et 4 pour le lot 4 risques statutaires. Le lot 03 : protection fonctionnelle et juridique, infructueux pour absence d’offre, a donc fait l’objet d’une consultation, en gré à gré. Ce marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence par application de l’article R. 21 22-2 du code de la commande publique. Suite à cette consultation, la compagnie d’assurance RELYENS a remis une offre qui a été analysée par la société RISKOMNIUM, qui ajugé l’offre conforme et proposé à la commune de la retenir. A l’issue de cette procédure, il convient d’approuver les pièces de ce marché, consultables en mairie, et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer. Décision Après avis de la commission “Economie et finances” du 3 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNAN IMITE, APPROUVE la conclusion du marché avec la compagnie d’assurances désignée ci-après et pour le montant de prime suivant: Lot(s) Désignation de l’entreprise retenue et montants 03 Lot 3 : Protection fonctionnelle et juridique Compagnie : RELYENS MI-RELVENS SPS Montant de la prime: 1 019,67 € TTC pour un seuil d’intervention er . protection juridique de 750 € et un seuil de O € en protection fo n ctio n ne Il e. A UTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération; DIT que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d’assurance seront inscrits au budget primitif 2025, et suivants, à l’article ‘616: frais d’assurances”. FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC, EN L’HOTEL DE VILLE, LE 12 DECEMBRE 2024 Pour extrait conforme, Mairie Saint Etienne de Montiuc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 décembre 2024. Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire, Assisté de Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints, M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD (arrivé à 20h40, deuxième délibération), Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Karen CHIRON, M. Vincent TRÉHU (arrivé à 20h45, troisième délibération), M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, M. Sébastien POIN SON, Conseillers municipaux, M. Franck RICHARD, Directeur général des services Etaient excusés: M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Hélène MICHAUD (pouvoir à Karen CHIRON), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET) Etaient absents: Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. DEL 24/5/5 BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2025 : OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances Exposé L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que “... jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette En conséquence, afin de permettre la poursuite sans interruption des projets en cours de la commune, il convient d’ouvrir des crédits en section d’investissement pour l’année budgétaire 2025, conformément à ces mêmes dispositions législatives. Les ouvertures de crédits proposées concernent les comptes suivants: Chapitre Libellé Crédits Montant des ouverts en dépenses 2024 autorisées en 2025 10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000.00 2 500.00 10226 Taxe d’aménagement 10 000.00 2 500.00 16 Emprunts et dettes assimilées 1 1 3 29.40 2 832.3 5 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 1 329.40 2 832.35 20 Immobilisations incorporelles 344 110.39 86 027.59 2031 Frais d’études 307 1 10.39 76 777.59 2033 Frais d’insertion 4 000.00 1 000.00 2051 Concessions et droits similaires 33 000.00 8 250.00 21 Immobilisations corporelles 466 500.00 116 625.00 2118 Autres terrains 10 000.00 2 500.00 21828 Matériel de transport 98 000.00 24 500.00 21831 Matériel informatique scolaire 8 500.00 2 125.00 21838 Autre matériel informatique 92 500.00 23 125.00 21841 Mobiliers scolaires 139 000.00 34 750.00 21848 Autres mobiliers 7 500.00 1 875.00 2185 Matériel de téléphonie 1 000.00 250.00 2188 Autres immob. Corporelles 110 000.00 27 500.00 23 Immobilisations en cours 5 452 682.47 1 363 170.61 2313 lmmob encours: constructions 4 771 682.47 1 192 920.00 2315 lmmob. encours: lnst. Techniques 676 000.00 169 000.61 2318 Autres immob. en cours 5 000.00 1250.00 Dépenses totales 6 284 622.26 1 571 155.55 Décision Apres avis de la commission Economie et finances” du 3 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, i Par 24 votes « pour » et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE et M. POINSON), AUTORiSEMonsieurle Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024 pour les chapitres et articles tels que repris ci- avant; PRÉCISE que les crédits ci-dessus seront pris en compte lors du vote du budget primitif principal pour l’exercice 2025. FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC, EN L’HOTEL DE VILLE, LE 12 DECEMBRE 2024 Pour extrait conforme( Le Mai( ()‘\ ‘j cZr’ , Rémy/1J ICOLEAb Mairie Saint Etienne de Montiuc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 décembre 2024. Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, [“loire, Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints, M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD (arrivé à 20h40, deuxième délibération), Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Karen CHIRON, M. Vincent TRÉHU (arrivé à 20h45, troisième délibération), M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, M. Sébastien POIN SON, Conseillers municipaux, M. Franck RICHARD, Directeur général des services Etaient excusés: M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Hélène MICHAUD (pouvoir à Karen CHIRON), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET) Etaient absents Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. DEL 24/5/6 BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL EXERCICE 2025 : OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux Finances Exposé L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que “... jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette En conséquence, afin de permettre la poursuite sans interruption des projets en cours de la commune pour le camping municipal, il convient d’ouvrir des crédits en section d’investissement pour l’année budgétaire 2025, conformément à ces mêmes dispositions législatives. Les ouvertures de crédits proposées concernent les comptes suivants: Chapitre Libellé Crédits Montant des ouverts en dépenses 2024 autorisées en 2025 16 Emprunts et dettes assimilées 3 100.00 775.00 165 Dépôts et cautionnements reçus 3 100.00 775.00 20 Immobilisations incorporelles 15 000.00 3 750.00 2051 Concessions et droits similaires 15 000.00 3 750.00 21 Immobilisations corporelles 10 000.00 2 500.00 2183 Matériel informatique 5 000.00 1 250.00 2188 Autres immob. Corporelles 5 000.00 1 250.00 23 Immobilisations en cours 86 769.08 21 692.00 2313 lmmob encours: constructions 86 769.08 21 692.00 Dépenses totales 114 869.08 28 717.00 Décision Apres avis de la commission ‘Economie et finances” du 3 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, :z A L’UNANIMITE, Q AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe du camping municipal de l’exercice 2024 pour les chapitres et articles tels que repris ci-avant; PRÉCISE que les crédits ci-dessus seront pris en compte lors du vote du budget primitif annexe du camping municipal pour l’exercice 2025. FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC, EN L’HOTEL DE VILLE, LE 12 DECEMBRE 2024 Pour extrait CD/ r:. - Le Maire Li Rémy N OL’Ai4* Mairie Saint Etienne de Montiuc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 décembre 2024. Etaient présents: M. Rémy NICOLEAU, Maire, Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints, M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD (arrivé à 20h40, deuxième délibération), Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Karen CHIRON, M. Vincent TRÉHU (arrivé à 20h45, troisième délibération), M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, M. Sébastien POIN SON, Conseillers municipaux, M. Franck RICHARD, Directeur général des services Etaient excusés: M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Hélène MICHAUD (pouvoir à Karen CHIRON), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET) Etaient absents: Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. DEL 24/5/7 DEMANDES D’ADMISSION EN NON-VALEUR Rapporteur: Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances Exposé: Le service de gestion comptable de Pontchâteau a demandé à la collectivité de bien vouloir soumettre à l’assemblée délibérante l’admission en non-valeur des titres suivants Titre Catégorie Montant Compte Motif 2020-T404 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 0,72 € au seuil de poursuite 2022-T572 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 1,38 € au seuil de poursuite 2020-1360 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 2,28 € au seuil de poursuite 2022-T493 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 3,18 € au seuil de poursuite 2021-T429 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 3,79 € au seuil de poursuite 2022-1569 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 6,70 € au seuil de poursuite 2022-156 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 6,70 € au seuil de poursuite 2023-T277 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 6,85 € au seuil de poursuite 2023-T267 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 6,85 € au seuil de poursuite 2023-T275 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 6,85 € au seuil de poursuite 2023-T250 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 6,85 € au seuil de poursuite 2023-1273 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 6,85 € au seuil de poursuite 201 6-R7- Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 130 10,5 € au seuil de poursuite 2022-1494 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 11,46 € au seuil de poursuite 2022-1574 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 13,00€ au seuil de poursuite 2022-1573 Restaurant scolaire 6541 Reste à recouvrer inférieur 13,40€ au seuil de poursuite 2022-189 Caution jardins partagés 6541 Reste à recouvrer inférieur 1 5,00 € au seuil de poursuite 2022-163 1 TLPE 6541 Reste à recouvrer inférieur 0,20 € au seuil de poursuite 2020-1129 TLPE 6541 PV perquisition et demande 157,00€ renseignement négative Pour la commune, la perte sur créances irrécouvrables, constatée à la suite d’une admission en non-valeur, doit être inscrite au compte 6541 — ‘créances admises en non-valeur” et s’élève à 279,56 €. Décision Après avis de la commission “Economie et finances” du 3 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, = A L’UNANIMITE, ADMET EN NON-VALEUR les titres référencés ci-dessus; DECIDE d’inscrire au compte 6541 - créances admises en non-valeur la perte sur créances irrécouvrables qui s’élève à 279,56 €. FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC, EN L’HOTEL DE VILLE, LE 12 DECEMBRE 2024. Pour extrait conforme Ij . Le,aire2tj.p7 ( J II ) —3o * ; Rémy4J ICOLEAU Mairie Saint Etienne de Montiuc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 décembre 2024. Etaient présents: M. Rémy NICOLEAU, Maire, Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints, M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD (arrivé à 20h40, deuxième délibération), Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Karen CHIRON, M. Vincent TRÉHU (arrivé à 20h45, troisième délibération), M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, M. Sébastien POIN SON, Conseillers municipaux, M. Franck RICHARD, Directeur général des services Etaient excusés: M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Hélène MICHAUD (pouvoir à Karen CHIRON), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET) Etaient absents Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. DEL 24/5/8 ADOPTION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2025 Rapporteur: Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances Exposé: Par délibération en date du 29 novembre 2023, le Conseil municipal a déterminé la tarification des services municipaux de la commune de Saint Etienne de Montluc pour l’année 2024. Ces tarifs publics locaux sont, dans leur quasi-totalité, librement fixés par les collectivités territoriales. Il y a lieu de fixer cette tarification pour l’exercice 2025. Décision Après avis des commissions “Vie associative et culturelle”, “Travaux et aménagements”, “Vie citoyenne et solidarités” et “Economie et finances” des 20 novembre, 26 novembre et 3 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, z A L’UNANIMITE, FIXE Les nouveaux tarifs des services municipaux comme indiqués dans les annexes n° 1 à n° 8, jointes à la présente délibération, soit: - Annexe n° 1: camping de La Coletterie, - Annexe n°2 : droits de place, - Annexe n° 3 : fourrière municipale, - Annexe n ° 4 : taxes funéraires et concessions dans le cimetière, - Annexe n° 5 : mise à disposition de matériel municipal, - Annexe n° 6: location salles polyvalentes, “Espace Montluc” et salle commune du Village séniors, - Annexe n° 7: busage, - Annexe n° 8: refacturation aux tiers. APPLIQUE Les tarifs présentés ci-dessus, à compter du ie. janvier 2025; DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget primitif principal de l’exercice 2025. FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC, EN L’HOTEL DE VILLE, LE 12 DECEMBRE 2024. Pour extrait conforme, Le Maire Ren4NCc Mairie Saint Etienne de Montluc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 décembre 2024. Etaient présents: M. Rémy NICOLEAU, Maire, Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints, M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD (arrivé à 20h40, deuxième délibération), Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Karen CHIRON, M. Vincent TRÉHU (arrivé à 20h45, troisième délibération), M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme iudith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, M. Sébastien POIN SON, Conseillers municipaux, M. Franck RICHARD, Directeur général des services Etaient excusés: M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Hélène MICHAUD (pouvoir à Karen CHIRON), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET) Etaient absents Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. DEL 24/5/9 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire Exposé : Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par leur organe délibérant, li leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ainsi, il appartient à l’organe délibérant de déterminer, par délibération, le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un emploi. Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le conseil municipal lors de la séance du 14 octobre 2024. Pour des motifs liés à la sécurité et la salubrité publique au sein de la commune Afin de renforcer le maintien de la sécurité et de la salubrité publique au sein de la commune de Saint Étienne de Montluc et d’assurer un relais de proximité avec la population, il convient: - De créer un emploi de gardien brigadier de police municipale à temps complet pour exercer les missions de policier municipal. Pour des motifs liés à l’évolution des besoins au sein du Pôle Vie Scolaire Afin d’assurer la continuité de service au sein du Pôle Vie Scolaire, il convient: - De modifier un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 19,59% à un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 18,91% pour exercer des missions d’animateur; - De créer deux emplois permanents d’adjoint technique à temps complet afin d’exercer des missions d’agent de restauration scolaire et d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant. Pour des motifs liés à l’évolution de l’organisation des services Il convient de: - Supprimer un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet; - Supprimer un emploi permanent de technicien à temps complet. Décision Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Après saisine du comité social territorial du 5 décembre 2024 et avis de la commission Economie et finances du 3 décembre 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, ADOPTE les modifications du tableau des effectifs du personnel communal de Saint Etienne de Montluc, tel qu’annexé à ta présente délibération; DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du budget principal primitif 2024, chapitre 12 “charges de personnel••; AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces afférentes à celle ci. FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC, EN L’HOTEL DE VILLE, LE 12 DECEMBRE 2024. Pour extrait conforme, Mairie Saint Etienne de Montiuc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 décembre 2024. Etaient présents: M. Rémy NICOLEAU, f’4aire, Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints, M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD (arrivé à 20h40, deuxième délibération), Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Karen CHIRON, M. Vincent TRÉHU (arrivé à 20h45, troisième délibération), M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, M. Sébastien POINSON, Conseillers municipaux, M. Franck RICHARD, Directeur général des services Etaient excusés: M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Hélène MICHAUD (pouvoir à Karen CHIRON), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET) Etaient absents Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. DEL 24/5/10 INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE Rapporteur: Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire Exposé: Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu l’avis du comité social territorial du 5 décembre 2024, Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant, Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents. Considérant qu’il appartient au conseil municipal de Saint Étienne de Montluc de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés, I — BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de • Directeur de police municipale • Chef de service de police municipale • Agent de police municipale • Garde champêtre II — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants Taux maximum individuel Cadre d’emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension Gardes champêtres 30 % Agents de police municipale 30 % Chef de service de police municipale 32 % Directeur de police municipale 33 % La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. III - INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis ci- après • La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année • Le comportement professionnel de l’agent • La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises • La maitrise technique de l’emploi • La volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles Le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est fixé dans la limite des montants nationaux suivants , Montant annuel individuel maximum en Cadre d emplois Euros Gardes champêtres 5 000 € Agents de police municipale 5 000 € Chef de service de police municipale 7 000 € Directeur de police municipale 9 500 € Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant. Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Les montants individualisés font l’objet d’un arrêté spécifique par agent sur décision de l’autorité territoriale. IV - LES CONDITIONS DE CUMULS L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Cependant, elle est cumulable avec • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) • Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail V - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT À compter de cette même date les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité (lAI) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées. Proposition Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Après avis du comité social territorial du 5 décembre 2024 et avis de la commission « Economie et finances » du 3 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNAN IMITE, INSTAURE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus à compter du 1ejanvier 2025; VERSE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable); INSCRIT les crédits nécessaires; A UTORISE le maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel. FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC, EN L’HOTEL DE VILLE, LE 12 DECEMBRE 2024 Pour extrait onfor LeM \ RemyN oii) ‘ - j, *