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Procès Verbal - PV CM 251211 01 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 251211 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Environnement, Page 1 sur 51

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de

Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite

convocation transmise le 5 décembre 2025.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE

QUENVEN, M. Ahmed GHODBANE, Mme Karen CHIRON, Adjoints,

M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, Mme Anne-Françoise LOIRAT, Mme Sylvie GREBAUT,

Mme Hélène MICHAUD, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, M. Eric ELLEOUET, Mme

Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services,

Etaient excusés avec procuration : Mme Michèle VANDEN BRUGGE (pouvoir à Karen CHIRON), M.

Arnaud GIRARD (pouvoir à Evelyne LE QUENVEN), Mme Isabelle PERDRIEAU (pouvoir à Claudine

SACHOT), Mme Edith LE GOUAIS (pouvoir à François ROULEAU), Mme Céline DURMUS (pouvoir à

Rémy NICOLEAU), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Hervé BONNET), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à

Sylvie GREBAUT), M. Vincent TRÉHU, (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Judith LERAY (pouvoir à

Olivier LABARRE), M. Sébastien POINSON (pouvoir à Olivier GEFFRAY)

Etaient excusés : M. Benoît MABIT

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de

29, Monsieur Hervé BONNET a été nommé secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.Page 2 sur 51

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES PUBLIQUES DES CONSEILS

MUNICIPAUX DU 11 JUIN 2025

Les procès-verbaux des séances publiques du Conseil municipal en date du 8 août et 2

octobre 2025, dont copies ont été transmises aux élus sur la plateforme Cabinet numérique

le 19 novembre 2025, sont adoptés à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 5 décembre 2025, est accepté à l’unanimité

comme suit :

1. Classement dans le domaine public communal : rue Camille Claudel ;

2. Déclassement d'un chemin rural, route de Vigneux ;

3. Budget principal exercice 2026 : ouverture de crédits en section d'investissement ;

4. Budget annexe du camping municipal exercice 2026 : ouverture de crédits en section

d'investissement ;

5. Approbation du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation

pour l’exercice 2026 ;

6. Décision modificative n°1 du budget principal ;

7. Correction sur exercices antérieurs – rattrapage d’amortissements ;

8. Tarifs des services municipaux pour l'année 2026 ;

9. Pole gare : attribution du marché de maitrise d’œuvre des espaces publics ;

10. Convention de groupement de commande avec la commune du Temple de

Bretagne pour la maintenance et l'entretien des poteaux d'incendie ;

11. Clôture d'une autorisation de programme : réhabilitation d'un bâtiment rue Jeanne

d'Arc ;

12. Modification d'une autorisation de programme : rénovation de la salle des Loisirs ;

13. Demande de subvention Fonds Vert 2026 pour les travaux de rénovation du Groupe

scolaire de la Guerche ;Page 3 sur 51

14. Demande de subvention Fonds Vert 2026 pour la maitrise d'œuvre du Groupe scolaire

de la Guerche ;

15. Demande de subvention DSIL pour la rénovation du Groupe scolaire de la Guerche ;

16. Demande de DETR – Travaux de reprise d’un ouvrage d’art ;

17. Marché d'acquisition de denrées alimentaires : avenant de prolongation ;

18. Sémaphore de l’Angle : convention avec le pôle métropolitain Nantes-Saint-Nazaire ;

19. Règlement d'utilisation des salles municipales : intégration d'une facturation pour

l'usage supplémentaire des containers ;

20. Convention de partenariat intercommunal -Tournée des mômes ;

21. Approbation du règlement - Exposez vos talents ;

22. Personnel municipal : Protection sociale complémentaire risque santé - mandat au

centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique et

actualisation ;

23. Personnel municipal : revalorisation du pouvoir d'achat - réévaluation de l'IFSE ;

24. Modification des statuts de TE 44 ;

25. Communauté de communes Estuaire et Sillon : rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés -

année 2024 ;

26. Rapport annuel TE 44 ;

 Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses.Page 4 sur 51

DEL 25/6/1 - Classement dans le domaine communal de la rue Camille Claudel et inscription

dans le tableau de classement de la voirie Communale

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagement

Exposé :

Dans le cadre de la livraison de la Résidence Autonomie, la rue Camille Claudel a été créée et

ouverte à la circulation publique. Cette voie, d'une longueur de 145 mètres linéaires et portant

sur des surfaces estimées à environ 713,5 m² (surfaces approximatives, un plan de géomètre

établissant les limites exactes sera ultérieurement établi), relève actuellement du domaine privé

de la Commune. Elle s'inscrit dans le réseau de voiries desservant la Résidence Autonomie et

constitue un élément de la circulation publique. Il est opportun de la classer dans le domaine

public de la voirie communale en l'état actuel, d'affecter cette voie à l'usage du public et à la

circulation générale, et de l'inscrire au tableau de classement de la voirie communale.

Cette opération s'appuie sur l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière qui confère au

conseil municipal le pouvoir de classer les voies dans le domaine public routier communal par

simple délibération. Le classement envisagé ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie, il est dispensé d'enquête publique préalable. La

Commune étant propriétaire de l'ensemble des parcelles concernées (domaine privé

communal), aucun acte translatif de propriété ne s'avère nécessaire.

Le classement concerne les parcelles suivantes :

Section Numéro Partielle Superficie totale Superficie classée

AP 1048 Oui 10 313 m² Environ 350 m²

AP 1049 Oui 9 973 m² Environ 3,5 m²

AP 224 Oui 3 807 m² Environ 345 m²

AP 225 Oui 433 m² Environ 15 m²

TOTAL Environ 713,5 m²

Plan de situationPage 5 sur 51

Décision :

Après avis de la commission « Travaux et aménagement » du 18 novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 DECLASSE partiellement du domaine privé communal et intègre au domaine

public routier les parcelles suivantes : AP 1048 (environ 350 m²), AP 1049 (environ

3,5 m²), AP 224 (environ 345 m²), AP 225 (environ 15 m²) ;

 CLASSE dans le domaine public communal de la voirie communale la rue Camille

Claudel, située à Saint-Étienne-de-Montluc, telle que représentée sur le plan de

situation ci-annexé, d'une longueur de 145 mètres linéaires ;

 AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions utiles à l'exécution de la présente

délibération.Page 6 sur 51

DEL 25/6/2 - Déclassement du domaine public communal d'un ancien chemin rural – Secteur

route de Vigneux

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagement

Exposé :

Dans le secteur de la route de Vigneux, un ancien chemin rural appartenant au domaine public

communal a cessé d'être affecté à l'usage du public depuis plusieurs décennies. Ce chemin,

identifié sur le plan cadastral et aujourd'hui partiellement couvert par un boisement, se situe

dans la propriété de M. et Mme Walther, propriétaires du 30, route de Vigneux.

Cet ancien chemin, qui n'est plus utilisé comme voie de passage depuis au minimum les années

1990, a perdu son caractère de voie publique du fait de sa désaffectation de fait. Il n'est plus

entretenu par la collectivité et ne fait plus l'objet d'actes réitérés de surveillance ou de voirie

de l'autorité municipale, conformément aux critères établis par l'article L. 161-2 du code rural

et de la pêche maritime.

M. et Mme Walther ont fait part de leur souhait d'acquérir la partie de ce chemin situé sur leur

terrain, afin de régulariser la situation foncière et de pouvoir disposer pleinement de leur

propriété.

La présente opération de déclassement s'appuie sur les dispositions suivantes :

• Article L. 141-3 du Code de la voirie routière qui confère au conseil municipal la

compétence pour prononcer le déclassement des voies communales par simple

délibération.

• Dispense d'enquête publique : Le déclassement envisagé ne porte pas atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie existante. En effet, la

continuité de desserte des parcelles agricoles environnantes reste pleinement assurée

par les voies existantes.

• La désaffectation est constatée du fait que cet ancien chemin résulte d'un état

caractérisé notamment par la circonstance qu'il n'est plus utilisé comme voie de

passage depuis au minimum les années 1990 et qu'il ne fait plus l'objet d'actes réitérés

de surveillance ou de voirie de la part de la Commune.

Le déclassement concerne un ancien tracé de chemin rural, aujourd'hui intégré dans la cour

de la propriété de M. et Mme Walther, situé au 30, route de Vigneux, d'une superficie estimée

à environ 740 m² (surfaces approximatives, un plan de géomètre établissant les limites sera

établi aux frais de M. et Mme Walther).Page 7 sur 51

Les parcelles agricoles environnantes conservent leur desserte par les voies existantes et

maintenues dans le domaine public, garantissant ainsi la continuité des fonctions de circulation

et de desserte du secteur.

Plan de situation

Décision :

Après avis de la commission « Travaux et aménagement » du 18 novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :

Par 23 voix « pour » et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE

et M. POINSON),

 CONSTATE la désaffectation de fait de l'ancien chemin rural situé secteur route de

Vigneux, qui n'est plus utilisé comme voie de passage et ne fait plus l'objet d'actes

réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l'autorité municipale ;

 CONSTATE que le déclassement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation du secteur, la continuité de desserte des parcelles

agricoles environnantes restant pleinement assurée par les voies existantes

maintenues dans le domaine public ;

 DÉCIDE le déclassement du domaine public communal et l'intégration de cet

ancien chemin dans le domaine privé communal, permettant ainsi à la commune

d'en disposer selon les règles de droit commun applicables aux biens du domaine

privé ;Page 8 sur 51

 PRÉCISE que conformément à l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière, la

présente délibération est dispensée d'enquête publique préalable, l'opération

envisagée n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par les voies du secteur ;

 AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions utiles à l'exécution de la présente

délibération.

Remarques :

M. LABARRE demande si l’association de randonnée a été consultée.

Mme SACHOT répond que cette association n’a pas été consultée du fait que ce chemin n’est

pas répertorié. Dans l’immédiat, l’acte consiste à le déclasser, l’objet ne porte pas sur la

cession.Page 9 sur 51

DEL 25/6/3 - Budget principal exercice 2026 : ouverture de crédits en section

d’investissement

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " … jusqu’à

l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette … ".

En conséquence, afin de permettre la poursuite sans interruption des projets en cours de la

commune, il convient d’ouvrir des crédits en section d’investissement pour l’année budgétaire

2026, conformément à ces mêmes dispositions législatives.

Les ouvertures de crédits proposées concernent les comptes suivants :

Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2025 Montant des dépenses autorisées en 2026

20 Immobilisations incorporelles 347 000,00

86 750,00

2031 Frais d'études 315 000,00 78 750,00

2033 Frais d’insertion 8 000,00 2 000,00

2051 Concessions et droits similaires 24 000,00 6 000,00

21 Immobilisations corporelles 451 179,00 112 794,75

2118 Autres terrains 82 000,00 20 500,00

21828 Matériel de transport 150 000,00 37 500,00

21831 Matériel informatique scolaire 4 500,00 1 125,00

21838 Autre matériel informatique 32 000,00 8 000,00

21841 Mobiliers scolaires 5 500,00 1 375,00

2188 Autres immob. Corporelles 177 179,00 44 294,75Page 10 sur 51

23 Immobilisations en cours 2 950 790,93 737 697,73

2313 Immob en cours : constructions 1 917 290,93 479 322,73

2315 Immob. en cours : Inst. Techniques 978 500,00 244 625,00

2318 Autres immob. en cours 55 000,00 13 750,00

Dépenses totales 3 748 969,93

937 242,48

Décision :

Après avis de la commission « Economie et finances » du 25 novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :

Par 23 voix « pour » et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE

et M. POINSON),

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Principal

de l’exercice 2025 pour les chapitres et articles tels que repris ci-avant ;

 PRÉCISE que les crédits ci-dessus seront pris en compte lors du vote du Budget

Primitif Principal pour l’exercice 2026.Page 11 sur 51

DEL 25/6/4 - Budget annexe du Camping Municipal exercice 2026 : Ouverture de crédits

en section d’investissement

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux Finances

Exposé :

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que "… jusqu’à

l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette …".

En conséquence, afin de permettre la poursuite sans interruption des projets en cours de la

commune pour le camping municipal, il convient d’ouvrir des crédits en section

d’investissement pour l’année budgétaire 2026, conformément à ces mêmes dispositions

législatives.

Les ouvertures de crédits proposées concernent les comptes suivants :

Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2025

Montant des

dépenses

autorisées en 2026

16 Emprunts et dettes assimilées 4 000,00 1000,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 4 000,00 1000,00

20 Immobilisations incorporelles 12 000,00 3 000,00

2051 Concessions et droits similaires 12 000,00 3 000,00

21 Immobilisations corporelles 14 845,11 3 711,28

2183 Matériel informatique 10 117,11 2529,28

2188 Autres immob. Corporelles 4 728,00 1182,00

23 Immobilisations en cours 95 000,00 23 750,00

2313 Immob en cours : constructions 95 000,00 23 750,00

Dépenses totales 125 845,11 31 461,28

Décision :

Après avis de la commission « Economie et finances » du 25 novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :Page 12 sur 51

A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe du

camping municipal de l’exercice 2025 pour les chapitres et articles tels que repris

ci-avant ;

 PRÉCISE que les crédits ci-dessus seront pris en compte lors du vote du budget

primitif annexe du camping municipal pour l’exercice 2026.Page 13 sur 51

DEL 25/6/5 - Approbation du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport

d’orientation pour l’exercice 2026

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la

loi NOTRe dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au

conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur

les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure

et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les

conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat

par une délibération spécifique. […] ".

Ce rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au représentant de l’Etat et être publié.

Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI.

La présente délibération a pour objet le vote du débat d’orientation budgétaire sur la base

d’un rapport, ci-joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission « Economie et finances » du 25 novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026 ;

 PREND ACTE de l’existence du rapport d’orientation budgétaire 2026.

Remarques :

M. GEFFRAY constate :

- Que le ROB sur 3 points n’est pas assez détaillé,

- L’absence de volet de transition,

- La confusion entre ce mandat et le prochain,

- Une présentation optimiste.

Sur l’absence d’ambition écologique, de nombreux investissements présentés mais pas

d’évaluation environnementale, pas d’étude sur la résilience écologique. Ce ROB est dépourvu

d’ambition écologique, absence de projets sur la végétalisation des cours d’école et des parkings.

Il n’est pas mentionné d’investissement sur les 3 millions d’euros de fléchage sur la renaturation.

Le ROB confond deux mandats avec des trajectoires au-delà de 2026, avec des autorisations de

programme au-delà de 2026.

Ces montants ne distinguent pas les mandats et brouillent la lecture du PPI.Page 14 sur 51

Enfin, la fongibilité des recettes est liée à un optimisme sur les ressources, évolution des charges

de personnel, de gestion courante, avec une recette exceptionnelle liée aux remboursements

d’assurance.

Le risque est de faire passer la commune sur le seuil des règles intenses de gestion.

Les projets structurants sont pourtant devant nous. Il est demandé que la dette soit présente dans

les scenarios.

De plus, l’incertitude demeure sur les subventions avec une sous-estimation des recettes. Le reste

à charge n’est pas financé.

Des questionnements demeurent sur :

- Le montant pour la végétalisation des cours d’école,

- Les investissements prévus pour désimperméabiliser les parkings,

- Les réductions énergétiques,

- La prévision de la dette à horizon 2030,

- Le niveau de CAF brute de 2025 sur les remboursements assurance,

- Le plan d’économie,

- Le taux de subvention moyen attendu.

M. TAILLANDIER répond en indiquant que :

- Les subventions évoquées sont celles qui ont été notifiées, celles envisagées le sont

dans une démarche prudente, en lien avec la rénovation du groupe scolaire de la

Guerche qui prévoit en AP/CP 300 000 € de travaux sur le verdissement.

- Sur le PPI présenté, le ROB détaille les AP/CP telles que déjà approuvées par le

Conseil municipal. Il n’y a pas d’autres orientations particulières que celles déjà

inscrites dans le PPI arrêté. Le prochain PPI concerne les équipes qui seront

désignées en 2026.

- Sur le budget vert, cela relève des comptes qui seront arrêtés en 2026, sur les

comptes de 2025.

- Sur les dépenses énergétiques, l’objectif est de diminuer de 50 % la consommation

du groupe scolaire de la Guerche, ce qui a été présenté en commission pour ce

projet de 3,5 millions d’euros de rénovation du groupe scolaire.

- Sur les recettes, la commune est juste et réaliste, ni pessimiste, ni optimiste.

- Les objectifs de la mandature ont été atteints, la CAF fluctue en effet, avec un

référentiel de 1,3 millions, selon les années.

- Sur les dépenses de personnel, la commune tient compte des décisions nationales

et souhaite également revaloriser la situation du personnel communal.

M. TAILLANDIER rappelle que les fondamentaux de gestion ont été respectés sans obérer les

marges de manœuvre future de la commune pour un cycle de 25 millions d’euros

d’investissement. Le ROB est détaillé, précis et décrit des opérations déjà engagées.

M. BONNET ajoute :

- Que sur la Chênaie, la cour est végétalisée mais cela pose d’autres soucis tel que

parfois des sujets nouveaux sur la biodiversité.Page 15 sur 51

- Sur la Guerche, l’idée est de travailler avec les équipes et ensuite de végétaliser.

- Sur l’intérêt porté au sujet scolaire, M. BONNET dit sa satisfaction car il n’avait

plus l’occasion de voir les élus de la minorité en commission scolaire.

M. le Maire remercie les services et élus qui ont contribué à l’élaboration de ce ROB.Page 16 sur 51

DEL 25/6/6 - Budget Principal – Exercice 2025 : Décision modificative n°1

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312.1 et L 2312.2 ;

 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2025 approuvant le Budget Principal de l’exercice en cours ;

 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2025 approuvant le Budget supplémentaire de l’exercice en cours ;

 Il est proposé de procéder à une décision modificative afin d’ajuster les crédits inscrits au chapitre 012 en raison d’un montant de cotisation URSSAF plus élevé qu’initialement prévu lié à plusieurs remplacements d’agents absents pour raison de santé dont la survenance ne pouvait pas être anticipée ;

Décision :

Après avis de la commission « Economie et finances » du 25 novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

 ADOPTE la décision modificative n° 1 du Budget Principal de l’exercice 2025 telle

que mentionnée ci-après,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Opérations réelles

011 Charges à caractère générale

6232 Fête et cérémonie -10 000

Total -10 000

012 charges de

personnel

64111 Personnel titulaire rémunération 33 750

Total 33 750

Cumul dépenses de fonctionnement 23 750Page 17 sur 51

 CONFIE au Maire tout pouvoir pour assurer l’exécution de la présente délibération.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Opérations réelles

013 -Atténuation de charges

6419 Remboursement sur rémunération personnel 23 750

Total 23 750

Cumul recettes de fonctionnement 23 750Page 18 sur 51

DEL 25/6/7 - Correction sur exercices antérieurs – rattrapage d’amortissements

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux Finances

Exposé :

L'article L. 2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les

communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux

amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.

Dans le cadre de l'ajustement entre l'actif du comptable et l'inventaire de l'ordonnateur, il a

été constaté des anomalies sur les comptes 2041582, 204182, 205, 21321, 21538 et 2188 pour

défaut d’amortissement ou de suramortissement qu'il convient de corriger.

Cette correction est sans impact sur les résultats des sections de

fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire.

Les comptes de dotations aux amortissements sont crédités par le débit du compte 1068

dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.

Le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû

être constatés les années antérieures pour un montant de 8 095 euros.

Décision :

Apres avis de la commission finances du 25 novembre 2025, le Conseil municipal, après en

avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le prélèvement sur le compte 1068 du budget de la commune par le

comptable public, pour un montant de 8 095€ par opération d'ordre non

budgétaire.

 AUTORISE le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.Page 19 sur 51

DEL 25/6/8 - ADOPTION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2026

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par délibération en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal a déterminé la tarification

des services municipaux de la commune pour l’année 2025. Ces tarifs publics locaux sont, dans

leur quasi-totalité, librement fixés par les collectivités territoriales.

Il y a lieu de fixer cette tarification pour l’exercice 2026.

Décision :

Après avis des commissions “Vie associative” du 13 novembre 2025, et "Economie et

finances" du 25 novembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 FIXE les nouveaux tarifs des services municipaux comme indiqués dans

les annexes n° 1 à n° 8, jointes à la présente délibération, soit :

o Annexe n° 1 : camping de la Coletterie,

o Annexe n° 2 : droits de place,

o Annexe n° 3 : fourrière municipale,

o Annexe n° 4 : taxes funéraires et concessions dans le cimetière,

o Annexe n° 5 : mise à disposition de matériel municipal,

o Annexe n° 6 : location salles polyvalentes, "Espace Montluc" et salle

commune du Village séniors,

o Annexe n° 7 : busage,

o Annexe n° 8 : refacturation aux tiers.

 APPLIQUE les tarifs présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2026 ;

 DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget primitif principal

de l’exercice 2026.Page 20 sur 51

DEL 25/6/9 Accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Pôle Gare

: Autorisation du Maire à signer le marché

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Par délibération du 28 août 2025, référencée 25/4/29, le conseil municipal a validé l’opération

d’aménagement du pôle gare et a choisi de lancer la procédure pour la désignation de l’équipe

de maitrise d’œuvre en charge de cette opération.

Le 2 septembre 2025, la commune a publié un avis d’appel public à la concurrence, avec

insertion au JOUE n° 573034-2025 du 3 septembre 2025 et au BOAMP n° 25-97455

du 03.09.2025 pour un accord cadre de prestations intellectuelles pour la maîtrise d’œuvre

dans le cadre de l’aménagement du pôle gare.

Pour choisir le maître d’œuvre, la ville a

choisi la procédure de passation suivante : la procédure avec négociation. Elle est soumise au

x dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la

commande publique.

La procédure était décomposée en deux phases distinctes :

▪ Une phase de candidature au terme de laquelle les candidats admis à présente

r une offre seront sélectionnés (3 sous réserve d’un nombre suffisant d’offres) ;

▪ Une phase d'offre au terme de laquelle l’attributaire sera choisi.

La date limite de remise des candidatures était fixée au 6 octobre 2025 à midi.

La ville a reçu 27 plis. Ces candidatures ont été vérifiées par le service commun de la

commande publique ; elles étaient toutes conformes ; elles ont ensuite été analysées par

le Responsable du service Urbanisme.

Le rapport d’analyse des candidatures a donc été présenté à la commission ad’hoc le 15

octobre 2025 à 14 heures. La commission a pris acte de l’analyse des candidatures et a

proposé trois candidats admis à concourir. Une décision du maire a été prise, conformément à

la délégation donnée au maire dans la délibération du 28 août 2025 pour arrêter la liste des 3

candidats admis à concourir, il s’agissait de :

• DCI ENVIRONNEMENT (mandataire) 3 rue Augustin Fresnel – 85600

BOUFFERE – Urbanisme et aménagement urbain, paysage, VRD, hydraulique,

sécurité et règlementation et environnement avec ADILA – cotraitant : OPC inter et

intra chantier et COMMUN ACCORD – cotraitant pour la concertation et la

communication et AXESIG – cotraitant pour l’accessibilité et la mobilitéPage 21 sur 51

• ATELIER RUELLE (mandataire) route de Marcillé - 49770 LONGUENEE EN

ANJOU - Urbanisme et aménagement, sécurité et règlementation, concertation et

communication, paysages et TUGEC SARL – cotraitant VRD, hydraulique urbaine et

OPC et TRANSITEC pour l’accessibilité et la mobilité

• PHYTOLAB (mandataire) 8Q rue Emile Pehant 44000 NANTES : paysagiste,

urbanisme et aménagement, concertation et communication avec INGENIERIE

TUGEC SARL – cotraitant pour VRD, hydraulique urbaine, respect normatif et OPC

et MOBHILIS – cotraitant pour la mobilité et l’accessibilité.

Le dossier « offres » - contenant l’acte d’engagement, le Cahier des Clauses

Techniques Particulières, le bordereau des prix unitaires et le règlement de la consultation

phase 2 - a été envoyé aux 3 candidats désignés le 23 octobre 2025 pour une date limite de

remise des offres arrêtée au 21 novembre 2025 à midi en leur indiquant également qu’une

audition était prévue le 25 novembre 2025.

Une audition des 3 candidats a ensuite été réalisée le 25 novembre 2025 avec les trois

candidats. Une phase de négociation a ensuite été engagée avec les trois candidats pour une

remise des offres négociées au 1er décembre 2025 à midi.

Les 3 offres ont ensuite été analysés par les services techniques et le rapport d’analyse des

offres a été présenté à la commission d’appel d’offres du 10 décembre 2025 qui, au vu du

rapport d’analyses, a décidé de retenir l’offre du groupement suivant :

• PHYTOLAB (mandataire) 8Q rue Emile Pehant 44000 NANTES : paysagiste,

urbanisme et aménagement, concertation et communication avec INGENIERIE

TUGEC SARL – cotraitant pour VRD, hydraulique urbaine, respect normatif et OPC

et MOBHILIS – cotraitant pour la mobilité et l’accessibilité.

• Pour les montants tel qu’indiqué à l’acte d’engagement et au Bordereau des

Prix Unitaires de : 58 800 € H.T. pour les missions DIAGNOSTIC et FAISABILITE

Et des taux de rémunération de :

• Pour les opérations de travaux inférieurs à 500 K€ H.T. : 11,64 %

• Pour les opérations de travaux > 500 K€ H.T. et < 2 M€ H.T. : 8,25 %

• Pour les opérations de travaux > 2 M€ H.T. : 7,12 %

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et notamment ses

articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 ;Page 22 sur 51

Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 du Conseil Municipal désignant le Maire de la commune

de SAINT ETIENNE DE MONTLUC ;

Vu la délibération n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en

matière de marchés publics ;

Vu la délibération n° 25/4/29 du 28 août 2025 portant lancement et choix de la procédure pour

la désignation du maître d’œuvre pour l’opération d’aménagement du pôle gare ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru au JOUE le 03.09.2025 références 573034-

2025 et au BOAMP le 3 septembre 2025 références avis n° 25-97455 relatif à la passation d’un

accord cadre sans minimum et avec un maximum fixé à 700 000,00 euros H.T. pour une durée

de 96 mois ;

Vu le procès-verbal d’ouverture des plis de candidatures en date du 6 octobre 2025 à 14

heures ;

Vu le procès-verbal de la commission ad’hoc du 15 octobre 2025 portant désignation de 3

candidats admis à concourir pour la phase 2 « offres » ;

Vu la décision du maire du 16 octobre 2025 arrêtant la liste des 3 candidats admis à concourir ;

Vu les 3 offres reçues le 21 novembre 2025 à midi et le PV des auditions des 3 candidats en

date du 25 novembre 2025 ;

Vu le rapport d’analyse des trois offres finales et le procès-verbal de la commission d’appel

d’offres du 10 décembre 2025 attribuant le contrat-cadre au GROUPEMENT

suivant : PHYTOLAB (mandataire) 8Q rue Emile Pehant 44000 NANTES : paysagiste,

urbanisme et aménagement, concertation et communication avec INGENIERIE TUGEC SARL –

cotraitant pour VRD, hydraulique urbaine, respect normatif et OPC et MOBHILIS – cotraitant

pour la mobilité et l’accessibilité.

Attendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune de SAINT ETIENNE DE

MONTLUC pour l’exercice 2025 ;

Après présentation du projet lors de la commission "Travaux et aménagements" du 18

novembre 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix « pour » et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE

et M. POINSON),Page 23 sur 51

 PREND ACTE de l’ATTRIBUTION par la CAO du marché de maitrise d’œuvre

urbaine, paysagère et d’infrastructure pour l’aménagement du pôle gare à Saint

Etienne de Montluc, au groupement de maitrise d’œuvre suivant :

• PHYTOLAB (mandataire) 8Q rue Emile Pehant 44000 NANTES : paysagiste,

urbanisme et aménagement, concertation et communication avec INGENIERIE

TUGEC SARL – cotraitant pour VRD, hydraulique urbaine, respect normatif et OPC

et MOBHILIS – cotraitant pour la mobilité et l’accessibilité.

sur la base d’une rémunération provisoire tel qu’il en ressort de

l’acte d’engagement et du Bordereau des Prix Unitaires indiquant les montants

suivants :

• 58 800 € H.T. pour les missions DIAGNOSTIC et FAISABILITE

Et, des taux de rémunération, de :

• Pour les opérations de travaux inférieurs à 500 K€ H.T. : 11,64 %

• Pour les opérations de travaux > 500 K€ H.T. et < 2 M€ H.T. : 8,25 %

• Pour les opérations de travaux > 2 M€ H.T. : 7,12 %

Le montant maximum des prestations pour la durée totale de l’accord-cadre est

de 700 000,00 € H.T. pour la durée du marché.

L’engagement du maître d’œuvre interviendra par bons de commande sur la base du

coût prévisionnel des travaux et dans la limite du montant maximum précité. Le

forfait de rémunération correspond au produit du taux de rémunération (t) fixé à

l'acte d'engagement par le montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux

par le maître de l'ouvrage.

Etant précisé, que la rémunération provisoire deviendra définitive lors de

l’acceptation par le maître d’ouvrage de la mission AVP et de l’engagement du maître

d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle des travaux. Le forfait provisoire de

rémunération fera alors l’objet d’un avenant fixant le montant définitif de

rémunération du maître d’œuvre.

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 96 mois à compter de janvier

2026.

 AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature du marché avec l’équipe

désignée et pour les montants désignés ci-avant et à signer tout autre document

nécessaire à la réalisation de cet accord cadre.

Remarques :

M. LABARRE demande s’ils étaient les moins chers.

Mme SACHOT précise qu’ils étaient second sur le prix mais présentaient l’offre techniquement la

plus avantageuse.Page 24 sur 51

DEL 25/6/10 - Création d’un "groupement de commandes" entre la commune de Saint

Etienne de Montluc et la commune du Temple de Bretagne

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint aux Finances

Exposé :

Les communes de SAINT ETIENNE DE MONTLUC et du TEMPLE DE BRETAGNE souhaitent, de

nouveau, constituer un groupement de commandes, tel que décrit à l’article L 2113-6 du code

de la commande publique pour l‘achat de prestations de vérifications et d’entretien des

poteaux incendie respectivement implantés sur leur territoire.

Cette démarche de mutualisation a pour double objectif :

• l’allègement et la sécurisation des formalités administratives liées au

lancement et au traitement d’une seule procédure d’achat public,

• la réalisation d’économies d’échelle.

Le groupement est réputé constitué à compter de la signature de la convention de

groupement, ci-jointe, par les personnes dûment habilitées à cet effet. La présente convention

prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes,

avec une échéance fixée au terme de l’accord-cadre de prestations de services (durée

maximum : 4 ans).

La comme de SAINT ETIENNE DE MONTLUC assurera les fonctions de coordonnateur du

groupement de commandes. Elle procèdera à l’organisation de l’ensemble des opérations de

sélection du prestataire. Conformément à l’article L 2113-6 du code de la commande publique,

la commune signera et notifiera le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le

concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

Après analyse des besoins des deux membres du groupement, il a été décidé pour ce marché

de lancer une consultation en procédure adaptée, conformément aux articles L 2123-1 et R

2123-1 du code de la commande publique.

Décision :

Après avis de la commission « Economie et Finances » réunie le 25 novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de

commandes annexée à la présente délibération,

 ACCEPTE que la Ville de SAINT ETIENNE DE MONTLUC soit désignée comme

coordonnateur du groupement de commandes ainsi formé,Page 25 sur 51

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ci-jointe,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne

exécution des missions qui lui seront confiées en tant que coordonnateur de ce

groupement de commande.Page 26 sur 51

DEL 25/6/11 - Clôture d’une autorisation de Programme : Réhabilitation d'un

bâtiment

rue Jeanne d’Arc

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,

les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet

d’une procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation

de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les

dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.

Par délibération du 7 Juin 2022, il a été décidé de retenir l'opération au titre des autorisations

de programme 2022- 01 : Réhabilitation d'un bâtiment Rue Jeanne d'arc

Aujourd’hui, l'ensemble des travaux ayant été réalisés,

il s'avère nécessaire de procéder à la clôture de cette autorisation de programme comme

suit :

2023 2024

Dépenses

Travaux T.T.C 327 010.35 82 348.31

Total des dépenses 327 010.35 82 348.31

Recettes

F.C.T.V.A 53 642.77 13 508.42

SUBVENTION 173 489.13 68 839.89

Fonds communaux 99 878.45 0.00Page 27 sur 51

(Autofinancement + emprunt)

Total des recettes 327 010.35 82 348.31

Décision :

Après avis de la commission "Economie et Finances" du 25 novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 CLOTURE l’autorisation de programme 2022- 01 : Réhabilitation d'un bâtiment

Rue Jeanne d'arc.Page 28 sur 51

DEL 25/6/12 – Modification d’une autorisation de programme : Rénovation énergétique

de la salle des loisirs

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,

les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une

procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de

durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement.

Les dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de

paiement.

Par délibération du 19 mars 2024, il a été décidé de retenir l’opération au titre des

autorisations de programme :

2024- 02 : Rénovation énergétique de la salle des Loisirs

Aujourd’hui, il s’avère nécessaire de procéder à une modification des crédits de paiement

Le montant total de l’autorisation de programme est de 530 000 euros TTC et le plan

prévisionnel de financement est le suivant :

Crédits de paiement

2025 2026

Dépenses

Dépenses 50 000 480 000

Total des dépenses 50 000 480 000

Recettes

F.C.T.V. A 8 202 78 739

Subvention 2 690 51 110

Fonds communaux 39 108 350 151

Total des recettes 50 000 480 000Page 29 sur 51

Les reports de crédit de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur

l’autre.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et Finances" du 25 Novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 MODFIE une autorisation de programme pour les travaux pour la rénovation

énergétique de la salle des loisirs ;

 APPROUVE le montant des autorisations de programme et la répartition des

crédits de paiement présentés de façon détaillée ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et à

effectuer toute démarche dans ce sens.Page 30 sur 51

DEL 25/6/13 - FONDS VERT : Demande de subvention auprès de l’Etat pour les travaux

de la rénovation énergétique du groupe scolaire de la Guerche

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Le Fonds vert est un dispositif de l’Etat pour accélérer la transition écologique dans les

territoires. Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et

leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale,

adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

A la suite de l’audit de performance énergétique réalisé en juin 2023 (partenariat Loire

Atlantique Développement et AREA), il apparait nécessaire d’engager des travaux

d’amélioration énergétique au Groupe scolaire La Guerche.

Ce bâtiment de 3 474m² datant des années 1975, il a été décidé de profiter de l’opération de

travaux d’amélioration énergétique pour prévoir les travaux d’embellissements et de

modernisation ainsi qu’un verdissement des cours de récréation et création d’ilots de fraicheur

en extérieur.

Une enveloppe financière prévisionnelle de 3 823 200 € TTC a été attribuée à ce projet, qui peut

bénéficier du concours financier de l’Etat. Il convient ainsi de solliciter une subvention dans le

cadre de la répartition des crédits du FONDS VERT.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 25 novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le projet de rénovation énergétique du Groupe Scolaire de la Guerche ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour ce projet, auprès de Monsieur

le Préfet de Loire-Atlantique, dans le cadre du FONDS VERT au titre de l’année

2026 :

o Une aide financière la plus élevée possible ;

o L’autorisation de commencer les travaux avant la notification de l’arrêté

attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.Page 31 sur 51

DEL 25/6/14 - FONDS VERT - Demande de subvention auprès de l’état pour l’ingénierie

de la rénovation énergétique du groupe scolaire de la Guerche

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Le Fonds vert est un dispositif de l’Etat pour accélérer la transition écologique dans les

territoires. Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et

leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale,

adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

A la suite de l’audit de performance énergétique réalisé en juin 2023 (partenariat Loire

Atlantique Développement et AREA), il apparait nécessaire d’engager des études en vue

des travaux d’amélioration énergétique au Groupe scolaire La Guerche.

Ce bâtiment de 3 474m² datant des années 1975, il a été décidé de profiter de l’opération de

travaux d’amélioration énergétique pour prévoir les travaux d’embellissements et de

modernisation ainsi qu’un verdissement des cours de récréation et création d’ilots de fraicheur

en extérieur.

Une enveloppe financière prévisionnelle de 568 689.60 € TTC a été attribuée à ces études, qui

peut bénéficier du concours financier de l’Etat. Il convient ainsi de solliciter une subvention

dans le cadre de la répartition des crédits du FONDS VERT.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 25 novembre 2025, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le projet de rénovation énergétique du Groupe Scolaire de la Guerche ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour ce projet, auprès de Monsieur

le Préfet de Loire-Atlantique, dans le cadre du FONDS VERT au titre de l’année

2026 :

o Une aide financière la plus élevée possible ;

o L’autorisation de commencer les études avant la notification de l’arrêté

attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.Page 32 sur 51

DEL 25/6/15 - Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : Demande de

subvention auprès de l’Etat pour la rénovation énergétique du groupe scolaire de la

Guerche

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les

communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent

bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Cette subvention permet de promouvoir le financement d’opérations dans le domaine

économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le

maintien des services publics en milieu rural.

A la suite de l’audit de performance énergétique réalisé en juin 2023 (partenariat Loire

Atlantique Développement et AREA), il a été notamment détecté par le cabinet d’étude la

nécessité d’engager des travaux d’amélioration énergétique au Groupe scolaire La Guerche,

rue de la Guerche - Nantes.

Ce bâtiment de 3 474m² datant des années 1975, il a été décidé de profiter de l’opération de

travaux d’amélioration énergétique.

Une enveloppe financière prévisionnelle 3 823 200 € TTC a été attribuée à ce projet, qui peut

bénéficier du concours financier de l’Etat. Il convient ainsi de solliciter une subvention dans le

cadre de la répartition des crédits de la DETR.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 25 novembre 2025, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le projet de rénovation énergétique du Groupe Scolaire de la Guerche ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour ce projet, auprès de Monsieur

le Préfet de Loire-Atlantique, dans le cadre de la dotation de soutien à

l’investissement local (DSIL) au titre de l’année 2026 :

o Une aide financière la plus élevée possible ;

o L’autorisation de commencer les travaux avant la notification de l’arrêté

attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.Page 33 sur 51

DEL 25/6/16 DETR - Demande de subvention auprès de l’Etat pour les travaux de

réparation d’ouvrage d’art Pont du Patras

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les

communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent

bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Cette subvention permet de promouvoir le financement d’opérations dans le domaine

économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le

maintien des services publics en milieu rural.

Dans le cadre d’une tournée annuelle de vérification des ouvrages d’arts, la commune a décelé

que le pont au lit-dit le Patras présentait des signes de dégradations nécessitant une reprise

de l'ouvrage.

Des travaux seront donc engagés au printemps une fois les démarches administratives

effectuées.

C’est pourquoi il convient donc de solliciter pour ce projet une subvention au titre du DETR.

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ce programme s’élève à 41 077.05€ HT.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le projet de réparation de l’ouvrage du Patras ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour ce projet, auprès de Monsieur

le Préfet de Loire-Atlantique, dans le cadre de la DETR au titre de l’année 2026 :

o Une aide financière la plus élevée possible ;

o L’autorisation de commencer les travaux avant la notification de l’arrêté

attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.Page 34 sur 51

DEL 25/6/17 - Avenant de prolongation de cinq mois des marchés de denrées

alimentaires pour la confection des repas du restaurant scolaire de la Guerche :

Autorisation du Maire à signer les avenants de prolongation de durée

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

Par délibération du 19 mars 2024, le Conseil municipal a autorisé la signature de 15 marchés

avec les entreprises destinés à l’acquisition de denrées alimentaires pour la restauration

municipale selon les montants maximums annuels ci-dessous :

Lot(s) Désignation de l’entreprise retenue, maximum annuel du lot en

euros H.T. et DQE de l’entreprise retenue

01

lot multi-attributaire

Produits divers surgelés – Maximum pour 12 mois : 60 000,00 €

H.T.

Entreprise : PASSION FROID – Zac de la Haute Forêt 44471

CARQUEFOU

Montant annuel au vu du DQE : 37 528,27 € H.T.

Et

Entreprise : ACHILLE BERTRAND – La Vergnais – 85505 LES HERBIERS

Montant annuel au vu du DQE : 36 804,65 € H.T.

02 Viande veau et bœuf non bio – Maxi pour 12 mois : 11 000,00 €

H.T.

Entreprise : ACHILLE BERTRAND – La Vergnais – 85505 LES HERBIERS

Montant annuel au vu du DQE : 10 449,84 € H.T.

03 Viande de porc et charcuterie – Maxi pour 12 mois : 15 000,00 €

H.T.

Entreprise : TEAM OUEST DISTRALIS – ZA Noyal Sud – 35 530 NOYAL

SUR VILAINE

Montant annuel au vu du DQE : 5 023,25 € H.T.

04 Volailles – Maximum pour 12 mois : 15 000,00 € H.T.

Entreprise : SOCIETE DE DISTRIBUTION AVICOLE – La Noelle – 44003

ANCENIS SAINT GEREON

Montant annuel au vu du DQE : 8 163,20 € H.T.

05 Produits laitiers, ovoproduits et fromages – Maximum pour 12

mois : 40 000,00 € H.T.

Entreprise : TEAM OUEST DISTRALIS – ZA Noyal Sud – 35530 NOYAL

SUR VILAINE

Montant annuel au vu du DQE : 28 361,41 € H.T.

06 Epicerie : produits secs, condiments, produits élaborés - Maximum

pour 12 mois : 30 000,00 € H.T.

Entreprise : EPISAVEURS – 4 rue Jacqueline Auriol

– 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDEPage 35 sur 51

Montant annuel au vu du DQE : 18 282,70 € H.T.

07

lot multi-attributaire

Fruits et légumes frais et légumes secs bio et non bio – Maximum

pour 12 mois : 50 000,00 € H.T.

Entreprise : POMONA – 4 rue Nicolas Appert – 44402 REZE

Montant annuel au vu du DQE : 20 752,20 € H.T.

et

Entreprise : NANTES FRAIS - 25 Boulevard Léonard de Vinci – 44400

REZE

Montant annuel au vu du DQE : 22 115,40 € H.T.

08

lot multi-attributaire

Poisson frais – Maximum pour 12 mois : 9 000,00 € H.T.

Entreprise : POMONA – 4 rue Nicolas Appert – 44402 REZE

Montant annuel au vu du DQE : 6 094,95 € H.T.

et

Entreprise : NANTES FRAIS – 25 Boulevard Léonard de Vinci – 44400

REZE

Montant annuel au vu du DQE : 6 029,95 € H.T.

09

lot multi-attributaire

Viande de porc et de veau BIO – Maxi pour 12 mois : 15 000,00 €

H.T.

Entreprise : MANGER BIO PAYS DE LA LOIRE – 1 rue Marie Curie –

44113 NOZAY

Montant annuel au vu du DQE : 10 028,76 € H.T.

Et

Entreprise : TEAM OUEST DISTRALIS – ZA Noyal Sud – 35530 NOYAL

SUR VILAINE

Montant annuel au vu du DQE : 8 197,40 € H.T.

10

lot multi-attributaire

Viande de boeuf BIO – Maximum pour 12 mois : 15 000,00 € H.T.

Entreprise : SOCOPA VIANDES – Les Abattoirs – 27110 LE NEUBOURG

Montant annuel au vu du DQE : 10 542,00 € H.T.

et

Entreprise : TEAM OUEST DISTRALIS – ZA Noyal Sud – 35530 NOYAL

SUR VILAINE

Montant annuel au vu du DQE : 10 338,00 € H.T.

Ces marchés ont été notifiés aux entreprises le 17 avril 2024. Leur durée était d’un an

renouvelable une fois pour la même durée ; la date de fin de ces contrats est donc fixée au 17

avril 2026.

Afin de terminer l’année scolaire 2025/2026 avec les mêmes fournisseurs, il est proposé de

prolonger ces contrats d’une durée de cinq mois du 17 avril 2026 au 17 septembre 2026 sans

augmenter les montants maximums annuels qui avaient été fixés sauf celui pour le lot 5 :

produits laitiers de 10 % (+ 4 000,00 € H.T.). Le montant maximum annuel pour ce lot pour

l’année 2025/2026 passerait de 40 000 € H.T. à 44 000 € H.T..Page 36 sur 51

Des nouveaux marchés devront être attribués d’ici au 18 septembre 2026. Pour cela, une

nouvelle consultation sera lancée après les élections municipales, selon la procédure d’appel

d’offres ouvert, en mai 2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants

de prolongation de durée aux contrats-cadres, pour une durée de cinq mois, avec les

entreprises et dans la limite des montants maximums annuels qui avaient été fixés dans les

marchés, sans augmentation de ces derniers sauf pour le lot 5 de 10 % (+ 40 00,00 € H.T.).

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et notamment son article

R 1414-4 ;

Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 du Conseil Municipal désignant le Maire de la commune

de SAINT ETIENNE DE MONTLUC ;

Vu la délibération n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en

matière de marchés publics ;

Vu la délibération du 19 mars 2024 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés avec les

entreprises et pour les montants maximums annuels fixés ci-avant ;

Vu la notification desdits marchés le 17 avril 2024 aux 15 entreprises retenues pour une durée

d’un an renouvelable une fois ;

Vu l’avis favorable de la CAO en date du 10 décembre 2025 sur cette prolongation et sur

l’augmentation de 10 % du montant maximum du lot 5 produits laitiers qui passe de 40 000 €

H.T. à 44 000 € H.T. ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 AUTORISE la passation des avenants de prolongation pour une durée de cinq mois

avec les entreprises et pour les montants maximums annuels fixés dans les

marchés sans augmentation de ces derniers sauf pour le lot 5 – produits laitiers –

et, ce, à titre préventif, de +10 % soit + 4000,00 € H.T. portant le maximum de ce

lot de 40 000,00 € H.T. à 44 000,00 € H.T.. ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de ces avenants de

prolongation de durée des marchés pour cinq mois et de tout autre document

nécessaire à la réalisation de ces contrats-cadres à bons de commandes.Page 37 sur 51

DEL 25/6/18 - Convention de partenariat – Modalités d’accueil et gestion de l’œuvre

« Sémaphore » de Vincent Mauger, entre la commune de Saint Etienne de Montluc et le

Pôle métropolitain Nantes-Saint Nazaire

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Dans le cadre de la démarche « Eaux et paysages » engagée en 2013 par le Pôle métropolitain

Nantes Saint-Nazaire et menée en collaboration avec les intercommunalités et les Communes

concernées, le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire a fait réaliser et installer en 2019 un

réseau de 5 œuvres d’art, le Sémaphore objet de la convention est l’une de celles-ci.

La convention a pour objet de définir les modalités d’accueil du public et de gestion du

sémaphore situé sur la Commune de Saint-Etienne de Montluc, dans la continuité de la

première convention signée le 17 mai 2019 lors de son installation.

Cette convention détaille les modalités de conservation, entretien de l’œuvre et promotion.

Elle prend effet à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2030. A l’issue, elle

pourra être reconduite par tacite reconduction dans la limite d’une seule fois soit jusqu’au 31

décembre 2035.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe, pour les Modalités

d’accueil et gestion de l’œuvre « Sémaphore » ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants,

et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Remarques :

M. LABARRE demande qui se charge du contrôle hebdomadaire.

Mme SACHOT précise que les services techniques assurent ce contrôle périodique.Page 38 sur 51

DEL 25/6/19 Modification du règlement intérieur unique des salles municipales

Rapporteur : Monsieur Ahmed GHODBANE, Adjoint à la vie associative

Exposé :

Par délibération en date du 11 décembre 2014, le Conseil municipal a adopté un règlement

intérieur unique pour définir les conditions d’utilisation des salles municipales de la commune

et les règles de fonctionnement qui s’imposent à tous les utilisateurs depuis le 1er janvier 2015.

Ce règlement a été modifié par délibérations des 15 février 2016, 13 décembre 2017, 23

septembre 2021, le 21 septembre 2023, et le 11 juin 2025, afin de l’adapter aux utilisations

diverses de ces différentes salles municipales.

Il s’avère nécessaire d’apporter de nouvelles précisions à ce règlement, notamment :

– Ajout d’un paragraphe complémentaire relatif au nettoyage et à l’application de

frais supplémentaires en cas d’excédent de déchets ;

– Interdiction de tirer des feux d’artifice ou des pétards dans un rayon de 250 mètres

autour des salles ;

– Divers ajustements apportés à l’annexe concernant le matériel mis à disposition ;

Le projet de règlement modifié et son annexe sont joints à la présente délibération.

Décision :

Après avis de la commission « vie associative » du 13 novembre 2025, le Conseil municipal, après

en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur unique pour les

salles municipales de la commune de Saint Etienne de Montluc ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification des règlements afin d’y

inclure les corrections citées ci-avant ;

 DIT que ces nouveaux éléments s’appliqueront dès qu’ils auront acquis leur

caractère exécutoire.Page 39 sur 51

DEL 25/6/20 - Convention de partenariat - La Tournée des Mômes entre les communes

de Saint Etienne de Montluc, Malville, Cordemais, Savenay et la Communauté de

Communes Estuaire et Sillon

Rapporteur : Madame Karen CHIRON, Adjointe à la vie culturelle

Exposé :

Après l’expérimentation de trois éditions (2023-24-25) de la Tournée des Mômes, avec les

communes de Savenay, Cordemais, Malville et la communauté de communes Estuaire et Sillon

(service lecture publique) et au regard du bilan partagé, chaque collectivité souhaite reconduire

cette initiative culturelle commune.

L’objectif de cette démarche est de créer un temps fort de programmation de spectacles jeunes

public, sur la période des vacances scolaires d’hiver, tout en développant des partenariats entre

les différentes collectivités du territoire.

Une communication commune sera mise en place par chaque collectivité pour cette action de

développement culturel.

Pour ce faire, une convention d’une durée de 3 ans a été rédigée pour définir les conditions de

partenariat entre l’ensemble des collectivités concernées ; à savoir les conditions d’organisation

de chaque spectacle programmé et la communication commune pour ce temps fort culturel.

Décision :

Après avis de la commission "Culture" du 26 novembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention joint en annexe, pour la mise en place du

temps fort LA TOURNEE DES MÔMES sur les années 2026-27-28

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants,

et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.Page 40 sur 51

DEL 25/6/21 : APPROBATION REGLEMENT EXPOSEZ VOS TALENTS

Rapporteur : Madame Karen CHIRON, Adjointe à la vie culturelle

Exposé :

L’événement artistique « Exposez vos Talents », inscrit dans la programmation culturelle de la

commune est organisé tous les deux ans, à l’Espace Montluc, afin de proposer aux artistes

amateurs locaux d’exposer leurs œuvres en leur permettant de faire connaître leurs créations

au grand public.

Aussi, et afin de permettre au plus grand nombre d’artistes de participer à cet événement et

dans le but d’élargir les propositions artistiques, il est proposé de modifier l’article 4 du

règlement applicable pour ouvrir cette exposition aux artistes amateurs, membres

d’associations d’art au cours de l’année de l’exposition.

Le projet de règlement est joint en annexe

Décision :

Après avis de la commission "Culture" du 26 novembre 2025 et information de ses membres, le

Conseil municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes du règlement joint en annexe

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants,

et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.Page 41 sur 51

DEL 25/6/22 - Protection sociale complémentaire – Couverture du risque santé des

agents - actualisation et mandat au CDG 44 pour consultation de la mise en œuvre de la

convention collective

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des

risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs

publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en

œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de Santé à compter du

1er janvier 2026.

À cette date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de

Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un

montant de référence fixé à 30€).

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise

des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des

collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de

participation notamment en matière de risque santé des agents.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler

de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public,

équilibre financier, dialogue social.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont

décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière

de frais de santé. Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres

de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de

proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre

pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de

Santé.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région

des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs

territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des

régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec

les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité

auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au

mieux les risques et les données de consommation médicale.Page 42 sur 51

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents, le

conseil municipal de Saint Étienne de Montluc souhaite délibérer pour donner mandat au

Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes

constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection

d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation

pour la couverture du risque Santé des agents.

Parallèlement et de manière transitoire, du 1er janvier 2026 et dans l’attente de l’entrée en

vigueur des contrats collectifs de frais de santé proposés par les Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire, la collectivité maintient sa participation financière à la cotisation

« frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est proposé, pour

tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de maintenir

une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 20,97 € par agent et par

mois. Cette participation n’est pas proratisée selon la quotité de travail, la durée d’emploi et

l’ancienneté de l’agent.

Décision :

▪ Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique,

▪ Vu le code général des collectivités territoriales,

▪ Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-

1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

▪ Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

▪ Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

▪ Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique,

▪ Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique,

▪ Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

▪ Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des

collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

▪ Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

▪ Vu la délibération n°14/7/16 du 11 décembre 2014 instaurant la participation de la

commune de saint Étienne de Montluc à la mutuelle santé des agents municipaux,

▪ Vu la délibération n°23/5/19 du 21 septembre 2023 portant revalorisation du pouvoir

d’achat des agents municipaux,Page 43 sur 51

▪ Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 19 novembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à compter du 1er janvier 2026,

A L’UNANIMITE,

 DONNE MANDAT au Centre de Gestion de La Loire-Atlantique pour la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du

risque Santé des agents,

 MAINTENT, de manière transitoire à compter du 1er janvier 2026 une participation

financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la

labellisation à hauteur de 20,97 € par agent et par mois,

 DIT que cette participation est versée sans proratisation selon la quotité de

travail, la durée d’emploi et l’ancienneté de l’agent,

 INSCRIT au budget les crédits correspondants,

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération et à signer

tout acte en découlant.Page 44 sur 51

DEL 25/6/23 - Revalorisation du pouvoir d’achat des agents municipaux Réévaluation de

l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La commune de Saint Étienne de Montluc s’est engagée, depuis plusieurs années, dans une

politique de soutien du pouvoir d’achat de ses agents.

Elle considère qu’assurer une politique salariale attractive et équitable au sein de la

collectivité permet de fidéliser et de considérer l’engagement professionnel des agents

municipaux.

Ainsi, la commune souhaite poursuivre cette démarche qui s’inscrit dans la continuité des

orientations de gestion des ressources humaines visant à reconnaître l’implication

professionnelle, l’expertise et la qualité du service rendu au public par les agents

municipaux.

Dans ce cadre, la collectivité propose de réévaluer le montant individuel mensuel de

l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour chaque agent de 35 € bruts,

base pour un agent à temps complet. Cette réévaluation sera proratisée en fonction du taux

d’emploi pour les agents à temps partiel et à temps non complet.

Décision :

▪ Vu le code général des collectivités territoriales,

▪ Vu le code général de la fonction publique,

▪ Vu la délibération n°19/5/13 du 17 décembre 2019 mettant en place le Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la commune de Saint Étienne de

Montluc,

▪ Vu la délibération n°20/5/13 du 10 décembre 2020 actualisant le Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la commune de Saint Étienne de

Montluc,

▪ Vu la délibération n°23/5/19 du 21 septembre 2023 revalorisant le pouvoir d’achat

des agents municipaux,

▪ Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 19 novembre 2025

▪ Après avis de la commission "Economie et finances" du 25 novembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à compter du 1er janvier 2026 :

A L’UNANIMITE,Page 45 sur 51

 REVALORISE le montant mensuel de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et

d’Expertise (IFSE) pour l’ensemble des agents municipaux à hauteur de 35 € bruts

à temps complet proratisés au taux d’emploi ;

 INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération et à signer

tout acte en découlant.Page 46 sur 51

DEL 25/6/24 - Modification des statuts de TE44

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-

20 et L5711-1 et suivants ;

Vu les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023 ;

Vu la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025,

approuvant le projet de révision statutaire du syndicat ;

Vu le projet de révision des statuts de TE44 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

Considérant que dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44

ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des

relations avec les collectivités tout en garantissant l’accès à un service public de l’énergie de

qualité pour tous, au coût le plus juste.

Considérant que dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans

l’objectif de :

- Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat

- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des

collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du

mandat,

- Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de

TE44,

Considérant le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions

peuvent être définies comme suit :

1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions

complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,

2. Création d’une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de

l’ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement

complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,

3. Evolution des modalités d’adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence

statutaire de TE44,

4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité

adhérente,Page 47 sur 51

5. Abaissement du seuil de population permettant l’attribution d’un 2ème délégué pour un

territoire au Comité syndical,

Considérant que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à

compter de la notification réalisée par TE44, en l’espèce le 30 septembre 2025, pour se

prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente

assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 25 novembre 2025, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes.Page 48 sur 51

DEL 25/6/25 - Communauté de Commune Estuaire et Sillon : Rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et

assimilés - Année 2024

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Conformément à l’article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire est

tenu de présenter à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport 2024 sur le prix et la qualité du

service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Remarques :

M. le Maire évoque le projet de déploiement de composteurs bio déchets implantés sur les secteurs

de l’Aubry, de la Chézine et du jardin public. Il évoque également le passage à la collecte de

déchets à la quinzaine : 80 % des répondants (36 % des foyers) sont attachés au passage tous les

15 jours ; sur les 20 % restants, certains préfèrent un passage au mois.Page 49 sur 51

DEL 25/6/26 - Rapport annuel d’activité de Territoire d’Energie Loire-Atlantique (TE44)

– Année 2024

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

La commune de Saint Etienne de Montluc a délégué au Territoire d’énergie Loire-Atlantique

(TE44) le service public de la distribution d’électricité.

Conformément aux articles L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et L.3131-5

du code de la commande publique, le Maire est tenu de présenter à l’assemblée délibérante le

rapport annuel de TE44.

Le rapport 2024 a été transmis à la collectivité le 10 octobre 2025.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2024 de Territoire

d’énergie Loire-Atlantique (TE44).

Remarques :

M. LABARRE s’interroge sur les investissements prévus.

M. TAILLANDIER précise que sur le fonctionnement comme sur les investissements, différentes

opérations sont en cours, par exemple avec le schéma directeur lumières.Page 50 sur 51

Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des

collectivités territoriales

 MARCHES ET AVENANTS

o DM2025/036 : Une décision a été prise dans le cadre du marché de maîtrise

d’œuvre pour le pôle gare. Les trois candidats admis à déposer une offre sont :

- DCI Environnement

- Atelier Ruelle

- Phytolab

o DM2025/039 : Un avenant, en moins-value, a été conclu avec

l’entreprise ATLANTIQUE MAINTENANCE TOITURE pour le marché de rénovation

des toitures de plusieurs bâtiments communaux pour un montant de – 3 107.47 €

H.T. ;

o DM2025/041 : Un avenant, a été passé avec l’entreprise AMT

ATTILA pour l’entretien des toitures-terrasses, des gouttières et des chéneaux, afin

d’y ajouter le nouveau groupe scolaire de la Chenaie, sans toutefois dépasser le

montant annuel de 37 500 € H.T. ;

o DM2025/044 : Un marché a été conclu avec l’entreprise ESSI NACRE pour le

nettoyage des locaux appartenant à la Ville, dont le montant du Bordereau

Quantitatif Estimatif (BQE) est fixé à 27 197,79 €, avec un montant annuel ne

pouvant excéder 40 000 € H.T.

 REGIES

o DM2025/037 : Une décision a été prise concernant la régie du service scolaire

afin d’augmenter le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver,

et de supprimer l’indemnité de maniement de fonds pour le mandataire suppléant.

 FINANCES

o DM2025/043 : Une décision a été prise afin d’annuler les réfactions appliquées

à tort aux entreprises suivantes :

- ARBAT : 2 613.56 €

- LUSSEAU SQUIBAN : 126.19 €

- ROSSI : 2 613.56 €Page 51 sur 51

o DM2025/038 : Une décision a été prise afin de procéder à l’aliénation, dans le

cadre d’une offre de reprise, d’une tondeuse ISEKI immatriculée SF310A au profit

de l’entreprise VERT-LEM.

 URBANISME

o DM2025/040 : Une décision d’acceptation de legs à la commune a été prise,

pour les Parcelles ZP n°41

 ADMINISTRATION GENERALE

o DM2025/042 : Une décision a été prise pour la signature d’une convention avec

le SDIS 44 relative à l’utilisation de bâtiments municipaux.