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Arrêté - arrete 2022 007
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Santeuil.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 007)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR Arrêté n° 2022-007
ARRONDISSEMENT DE CHARTRES
CANTON D’AUNEAU
COMMUNE DE SANTEUIL
ARRÊTÉ DE CRÉATION DE REGIE DE RECETTES
Le maire,
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de Maintenon. ;
Considérant la nécessité de pouvoir encaisser les versements fait à la mairie ;
ARRETE
Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits.
Article 2. Cette régie est installée au 2 rue de la mairie 28700 Santeuil
Article 3. Le montant maximum de l'encaissement que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 euros.
Article 4. La régie aura le rôle d'encaisser les recettes de vente de concession funéraires et de location de salle. Des recettes d'évènements organisés par la mairie tels que fête du 14 juillet brocante vide-greniers, animation Halloween, animation Noël, animation carnaval, animation pâques, animation chandeleur, repas de soirée à thèmes et lorsqu'elle tiendra aussi une buvette ou vente de boissons et aliments liés aux manifestations et animations. Encaissera aussi la vente de biens appartenant à la commune de Santeuil dans la limite du plafond fixé à l'article 3.
Article 5. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives de la totalité des recettes encaissées au moins tous les ans et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront la dernière semaine de chaque mois
Article 6. Le régisseur sera désigné par le maire sur avis conforme du comptable.
Article 7. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement
Article 8. Le régisseur ne percevra aucune une indemnité de responsabilité.
Article 9. Les recouvrements des produits seront effectués par le Trésor Public
Article 10. Le Maire et le trésorier principal de Santeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
Fait à Santeuil Le 06/05/2022
Le Maire, Armindo GOMES
Accusé de réception en préfecture
028-212803662-20220506-2022-007-AR
Date de réception préfecture : 06/05/2022