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Arrêté - arrete 2022 001
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Santeuil.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 001)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR Arrêté n° 2022-001
ARRONDISSEMENT DE CHARTRES
CANTON D’AUNEAU
COMMUNE DE SANTEUIL
ARRÊTÉ DE CRÉATION DE REGIE DE RECETTES
Le maire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'avis conforme du 2 décembre de Monsieur le trésorier de Maintenon. ;
Considérant la nécessité de pouvoir encaisser les versements fait à la mairie ;
ARRETE
Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
"Location de salle
“Recette d'évènements
" Baux de fermages
“Droits de stationnement
Article 2. Cette régie est installée au 2 rue de la mairie 28700 Santeuil
Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 euros.
Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives de la totalité des recettes encaissées au moins tous les ans et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront la dernière semaine de chaque mois.
Article 5. Le régisseur sera désigné par le maire sur avis conforme du comptable.
Article 6. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
Article 7. Le régisseur ne percevra aucune indemnité de responsabilité.
Article 8. Le Maire et le trésorier principal de Santeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Santeuil Le 07/01/2022
Le Maire,