Arrêté - arrete 2022 008

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Arrêté - arrete 2022 008 Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Santeuil. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 008)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT EURE ET LOIR ARRÊTÉ N°2022-008 ARRONDISSEMENT DE CHARTRES

CANTON D’AUNEAU

COMMUNE DE ANTEUIL

Acte constitutif d’une régie de recettes

Le quatorze mai 2022 ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération 2021/066 du conseil municipal en date du quatorze octobre autorisant le maire à créer une régie de recette.

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du treize mai deux mil vingt-deux ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service la mairie de Santeuil.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 2 rue de la mairie 28700 Santeuil.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 01/01 au 31/12

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : Recettes de location de salle communale ;

2° : Recette de concessions de funéraires ;

3° : Recettes d'animations (fête nationale, vide-greniers, noël, halloween, carnaval et autres) ;

4° : Recettes de vente de biens communaux ;

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèques ;

2° : Espèces ;

- elles sont perçues contre remise à l'usager de reçu de paiement :

ARTICLE 6 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée à chaque fin de mois ;

ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public Accusé de réception en préfecture 028-212803662-20220514-2022-008-AR

Date de réception préfecture : 14/05/2022

Mairie de Santeuil 2 rue de la mairie 28700 SANTEUIL

0237249149 - mairie.santeuil@ wanadoo.frDÉPARTEMENT EURE ET LOIR ARRÊTÉ N°2022-008 ARRONDISSEMENT DE CHARTRES

CANTON D’AUNEAU

COMMUNE DE ANTEUIL

ARTICLE 8 - L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 0 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €.

ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et toutes les fins de mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations

de recettes toutes les fins de mois.

- n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en

vigueur ;

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la

réglementation en vigueur ;

ARTICLE 16 - Le maire de Santeuil et le comptable public assignataire de la trésorerie de Maintenon

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

FAIT à Santeuil, le 14 mai 2022,

Le maire de Santeuil Armindo GOMES

Mairie de Santeuil 2 rue de la mairie 28700 SANTEUIL

0237249149 - mairie.santeuil@wanadoo.fr