Procès Verbal - 1703660807 PV SEANCE 30 NOVEMBRE SIGNE

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Procès Verbal - 1703660807 PV SEANCE 30 NOVEMBRE SIGNE Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Charmont-en-Beauce. Lien du pdf (Procès Verbal - 1703660807 PV SEANCE 30 NOVEMBRE SIGNE)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, République Française

Département Loiret

commune de Charmont-en-Beauce

L'an 2023 et le Jeudi 30 Novembre 2023 à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle du Conseil sous la présidence de PRUNET Delphine, Maire.

Elus Absent/Procurations

LAROYE Aurélie

PERON Adeline

SAUVERVALD Margaux

BELTOISE Antony

LE MOAL David

MENAULT Miguel

PRUNET Delphine

PION Gabrielle

JOLIN Lionel

MALON Stéphane

Quorum i

° Nombre de personnes en exercice : 10

e Nombre de présents : 10

+ Nombre de votants: 10

A été nommée secrétaire : Mme PERON Adeline

Ordre du jour

Ordre du jour :

- Approbation du Procès-verbal de séance du 26 octobre 2023

- Dissolution du Syndicat des eaux Charmont - Léouville, avis de la commune relatif à la convention de répartition du personnel

- Autorisation de signature d'une convention d'occupation du Domaine Public, Place de l'église Geo's Pizza

- Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de la commune

Affaires diverses :

PV CM 30 Novembre 2023- Point sur les réunions du Conseil Communautaire

- Présentation de divers devis pour le centre technique, électricité et alarme - Fixation d'une date de réunion de la Commission Travaux

- Compte rendu de réunion du Conseil d'Ecole

- Compte rendu de réunion de la commission cimetière

- Organisation du marché de producteurs et noël communal

Madame le Maire déclare que le projet de délibération relatif à l'autorisation de Signature d'une convention d'occupation du Domaine Public, Place de l'église avec Geo's Pizza est retiré de l'Ordre du Jour.

En effet, Geo’s Pizza nous a informé qu'il n’occupera plus emplacement mis à disposition à compter du 11 décembre 2023 pour des raisons d'organisations personnelles.

réf : D2023 41 Autorisation de signature Convention de répartition du personnel suite à la

dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de CHARMONT - LEOUVILLE Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRE) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») :

Vu l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et

à la proximité de l'action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16, L.

5212-33, L. 5211-26 et 5211-25-1 ;

Vu la délibération n°C2021-76 du 16 novembre 2021 de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret demandant le transfert à la communauté de communes de l'exercice des compétences

«eau» et « assainissement des eaux usées » au 1€! janvier 2024 et l'absence d'opposition à ce

transfert ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes de ia Plaine du Nord Loiret ;

Vu la délibération en date du 19 septembre 2023 du conseil communautaire refusant de déléguer la

compétence « eau » aux syndicats infracommunautaires :

Considérant que l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit la faculté pour une Communauté de communes de déléguer tout ou partie de la compétence « eau » à l’une de ses communes membres

ou à un syndicat existant au 127 janvier 2019 et inclus en totalité dans son périmètre ;

Considérant que selon le même article 14 de la loi du 27 décembre 2019, en cas de refus de déléguer la compétence eau, le syndicat est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du CGCT;

Considérant que le syndicat des eaux SIAEP Charmont-Léouville est un syndicat compétent en matière d'eau potable ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de chaque commune membre du syndicat de constater la répartition des agents suite à cette dissolution :

Considérant que la proposition de répartition du personnel du syndicat établie dans le cadre de la convention annexée à la présente a obtenu un avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de gestion du Loiret et du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret ;

PV CM 30 Novembre 2023Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

DECIDE :

— D'approuver la répartition du personnel du syndicat telle que définie dans le projet de

convention jointe en annexe ;

— D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de répartition du personnel jointe en

annexe.

Conseillers, :| Sufrages exprimés |” Pour Contre. "{:Abstention. Non présents : :|:.AVet pouvoir : L in Li 2. t participant 10 10 10 0 0 0

réf : D2023 42 Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire

de la commune

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le déréglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-1756 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10

mars 2023,

Vu le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,

Vu la concertation du public réalisée du 27 novembre 2023 au 30 novembre 2023,

Vu le débat en conseil communautaire du 12 novembre 2023,

L'une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l'urgence écologique et climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR)}.

La ioi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

IF s'agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. À cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR.

L'identification de ces zones est à l'initiative des communes.

L'Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d'aide à la décision. Les zones d'accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l'objet d'un débat en conseil communautaire avant transmission à l'État d'ici le 31 décembre 2023.

Les zones d'accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour

développer des projets d'énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné. Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de

PV CM 30 Novembre 2023cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d'accélération. Ils pourront être

réalisés dans le cadre d'un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAER.

Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la

cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,

Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,

Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d'exclusion motivées,

Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une

seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,

Considérant qu'à l'issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et que celle-ci ne pourra définir des zones d'exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des

propositions remontées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE DE NE PAS INDENTIFIER de zones d'Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

-Est favorable au renouvellement des parcs éoliens actuels et DECIDE qu'AUCUN AUTRE PROJET de type éolien ne sera implanté.

-Est favorable aux panneaux photovoltaïques sur les bâtiments privés, publics, agricoles, communaux ou industriels et DECIDE que les projets d'installations terrestres photovoltaïques au soi, photovoitaïques en ombrière, seront traités au cas par cas.

-Est favorable à la méthanisation et DÉCIDE que les projets de méthanisation seront traités au cas par cas tout en prévoyant un éloignement maximal de l'installation par rapport aux zones habitées afin d'éviter les nuisances olfactives.

-Est favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques sur parcelles agricoles et DECIDE que

les projets seront traités au cas par cas.

-Est favorable au développement de projets individuels de géothermie et DECIDE que les projets seront traités au cas par cas.

-DIT que la Délibération sera transmise :

A Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des

énergies renouvelables.

A la Communauté de Communes de la Plaine Nord Loiret, EPCI dont la commune est membre.

Conseillers … |:Suffrages exprimés |: Pour Contre Abstention ::Non

présents : : + AVG pouvoir EE "participant

10 10 10 0 0 0

PV CM 30 Novembre 2023Affaires diverses :

Point Communautaire :

Sont présentées les décisions prises lors du Conseil Communautaire dont le Procès-verbal de réunion

est disponible sur le site de la Communauté de Communes Plaine Nord Loiret

(http://cc-plaine-nord-loiret.fr/ccpnl/les-publications/ ).

Point Conseil d'école :

Madame LAROYE évoque les points abordés en Conseil d'école qui s'est tenu le 07 novembre 2023. Les effectifs des élèves sont rappelés :

38 élèves sur l'école de Charmont-en-Beauce, 69 élèves sur l'école d'Autruy-sur-Juine. Est évoqué le calendrier des organisations des sorties et évènements.

Point SIRIS :

Madame PERON présente les points abordés lors de la réunion du SIRIS Autruy-Charmont-Léouville

du 29 novembre 2023.

Les conseillers de Charmont ont rappelé les travaux nécessaires pour l'école de leur territoire.

Commission Cimetière :

La Commission a étudié le référencement des concessions funéraires et leur intégration sur logiciel.

Marché des producteurs et noël communal :

Madame le Maire précise l'organisation de cet évènement qui aura lieu le dimanche 10 décembre 2023.

En mairie, le 01/12/2023

Le Maire

Secrétaire de Séance

Mme PERON Adeline

JP

Delphine PRUNET

PV CM 30 Novembre 2023