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Procès Verbal - Proces verbal seance du 25042024 compressed Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Charmont-en-Beauce. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 25042024 compressed)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, République Française

Département Loiret

commune de Charmont-en-Beauce

L'an 2024 et le Jeudi 25 Avril 2024 à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances Salle du Conseil sous la présidence de

PRUNET Delphine Maire

Elus Absent/Procurations LAROYE Aurélie

PERON Adeline

SAUVERVALD Margaux ‘Absent

BELTOISE Antony

LE MOAL David

MENAULT Miguel

PRUNET Delphine

PION Gabrielle

JOLIN Lionel Excusé (Procuration à BELTOISE Antony)

MALON Stéphane

Quorum i

+ Nombre de personnes en exercice : 10

+ Nombre de présents : 8

+ Nombre de votants: 9

A été nommée secrétaire : Mme PERON Adeline

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

Ordre du jour

- Acceptation du Procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 21 mars 2024 - DM d'ordre non budgétaire pour regularisation amortissements non comptabilisés en 2023 - Approbation de la dissolution du SIAEP

- Conseil en Energie Partagé entre la commune de Charmont en Beauce et l'ADIL 45-28 - Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunication - Devis réparation horloge de l'église

Affaires diverses

- Exercice du droit de préemption

PV CM25 Avril 2024- Décision du maire

- Point communautaire

- Point Vide grenier

- Point élection européenne

réf : D2024 12 Opération d'ordre non budgétaire - amortissement

Abroge et remplace pour erreur matérielle

Aux termes du chapitre 3 du tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M57, une erreur est une ‘omission ou une inexactitude des états financiers de l'entité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs”. L'erreur est corrigée au sein du passif de haut de bilan, sans impact sur le compte de résultat. En cas de défaut de comptabilisation d'amortissement, il convient de les reconstituer par opération d'ordre non budgétaire selon le mécanisme de la correction d'erreur sur exercices antérieurs relatives à une immobilisation (Tome 1 - chapitre 3 paragraphe 2.4.2 de l'instruction M57). Ces opérations qui nécessitent de mouvementer le compte 1068 doivent être justifiées par une décision de l'assemblée délibérante.

Considérant que les amortissements de l'année 2023 n'ont pas été réalisés, et que leur régularisation ne doit pas influencer l'exercice en cours,

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE

d'autoriser le comptable à passer les opérations d'ordre non budgétaire suivantes

Année Référence Débit du compte 1068 Crédit du compte 281532

2023 Assainissement | 1690 € 1890€

2023 BAT 2019 5B Rabaud 1670 € F 1670 €

8 9 9 0 0 0

réf : D2024 13 Dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Charmont-en-Beauce/Léouville à la suite de la reprise de ses compétences par la CCPNL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1,

L5214-21, L5211-41 et R5214-1-1;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1992 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation

en eau potable Charmont-en-Beauce/Léouville, modifié ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite

loi « NOTRe » ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand » ;

PV CM 25 Avril 2024Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3

DS »;

Vu la délibération n°C2021-76 du 16 novembre 2021 de la Communauté de Communes de la Plaine

du Nord Loiret demandant le transfert à la Communauté de de Communes de la Plaine du Nord

Loiret de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées », à compter du 127

janvier 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant transfert de l'exercice des compétences

«eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de de Communes de la Plaine du

Nord Loiret à compter du 1€/ janvier 2024;

Vu la délibération n°C2023-56 du 19 septembre 2023 de la Communauté de Communes de la Plaine

du Nord Loiret décidant de ne pas déléguer les compétences « eau » et « assainissement des eaux

usées » aux syndicats infra-communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable Charmont-en-Beauce/Léouville ;

Vu la délibération n°SIAEP2024-03 en date du 22 mars 2024 du syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable Charmont-en-Beauce/Léouville actant la dissolution du syndicat et ses

conditions de liquidation ;

Considérant que, conformément aux dispositions des articles L5214-21 3ème alinéa et L5211-41 du

CGCT, l’ensemble des biens, actif, passif, retracés dans l'inventaire annexé à la délibération, ainsi que

les droits et obligations du SIAEP Charmont-en-Beauce/Léouville sont transférés à la Communauté de

Communes de la Plaine du Nord Loiret qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les

délibérations et dans tous les actes de ce dernier.

Considérant qu'il appartient aux communes membres du syndicat de constater la dissolution du

syndicat, ses conditions de liquidation et la répartition des agents suite à cette dissolution ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

— Approuve les conditions de liquidation du SIAEP Charmont-en-Beauce/Léouville, telles que

décrites ci-dessus.

— Charge Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

réf : D2024 14 Conseil en Energie Partagé entre la commune de

Charmont-en-Beauce et l'Adil 45-28

Dans le contexte actuel de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, l'ADIL 45-28 a souhaité s'engager auprès des collectivités Loirétaines afin de les aider à

PV CM 25 Avril 2024maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO).

Depuis le 28 mai 2018, le service de Conseil en Energie Partagé (CEP) est proposé par l'ADIL 45-28, service destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets énergétiques en partenariat avec l'ADEME.

Les objectifs de l'ADIL 45-28 sont d'accompagner les communes dans la réalisation d'économies financières, la rénovation efficace de leur patrimoine bâti, la diminution de la dépendance aux énergies fossiles, par définition non durables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre responsables des changements climatiques. Sa mission est aussi de favoriser la production d'énergies renouvelables locales. Ces objectifs participent à l'atteinte des objectifs nationaux et internationaux de réduction des consommations d'énergie

L'ADIL met à disposition des collectivités qui en font la demande un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d'énergie et des bureaux d'études, est l'interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

La commune souhaite confier à l'ADIL 45-28 la mise en place du CEP et Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

La durée de la présente convention est fixée à 12 mois et prendra effet à la date de signature de la convention. Cette présente convention peut être reconduite.

Le montant annuel de la contribution au CEP a été fixé par le Conseil d'Administration de l'ADIL 45-28 à 1€/an/hab. La population considérée est la population légale en vigueur

publiée par l'INSEE, au 1€f janvier de l’année de signature de la convention.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

+ De confier à l'ADIL 45-28 la mise en place du Conseil en Energie Partagé, pour une durée de 1 an, renouvelable,

+ D'autoriser le Maire à signer avec l'ADIL 45-28 la convention définissant les modalités de mise en œuvre.

em

PV CM 25 Avril 2024réf : D2024 15 Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunication

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1. d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications.

Sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction du coefficient d'actualisation.

3. d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032.

CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

réf: D2024 16 Devis Réparation horloge de l'église

Vu le dysfonctionnement du cadran de l'horloge de l'église,

Vu le devis présenté pour la réparation du cadran.

Considérant la nécessité d'entretenir le patrimoine communal en procédant à cette réparation ;

Madame le Maire présente et détaille le devis au Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Décide

d'accepter le devis de l'entreprise GOUGEON sis 9 bis, rue du Paradis, 37110 VILLEDOMER, pour un montant de 775 € H.T et de 930 € TTC.

de mandater Madame le Maire pour signature des documents nécessaire à la réalisation de cette opération.

PV CM 25 Avril 2024réf : D2024 17 Acceptation de devis Alarme Centre technique

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la délibération D2022-02 en date du 13 janvier 2022 Demande de subventions au titre du volet 3 auprès du Conseil Départemental du Loiret - Construction d'un centre technique Municipal ;

Vu la délibération D2022-18 en date du 21 avril 2022 relative à l'acceptation de devis pour le Choix de construction de type Hangar pour la réalisation d'un centre technique municipal parcelle cadastrée F n°110 sous réserve de l'acceptation du Permis de Construire ;

Vu la délibération D2022-19 en date du 21 avril 2022 relative au choix du Bureau pour l'étude de sol géotechnique pour la réalisation d'un centre technique municipal ;

Vu la délibération D2022-33 en date du 20 octobre 2022 relative à l'acceptation de devis — Mission d'architecte pour la construction d'un hangar municipal parcelle cadastrée F n°110 ;

Vu la délibération D2023-02 en date du 19 janvier 2023 relative à l'acceptation du devis actualisé attribué à l’entreprise ETS CLOUET, sise 5 Rue René HUE OZOIR LE BREUIL, 28200 VILLEMAURY pour la construction du hangar;

Vu la délibération D2023-05 en date du 23 février 2023 relative à l'actualisation du devis pour la fouille, le terrassement et maçonnerie du Centre Technique Municipal ;

Vu l'arrêté municipal en date du 13 janvier 2023 accordant le permis de construire, enregistré sous le numéro PC 045 080 22 NO007 ;

Vu l'étude des devis transmis ;

Considérant la nécessité de procéder à l'installation d'un système d'alarme au centre technique Municipal situé 2 rue de la Mairie, parcelle cadastrée F n°110 ;

Considérant qu'il convient que le Conseil Municipal se prononce sur l'acception de la proposition correspondant à la prise en compte de cet équipement et après avoir étudié les devis présentés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 :

D'accepter le devis de l'entreprise THOP'alarmes sis 33 rue du bout de la ville, 45480 GRENEVILLE NE BEAUCE pour un montant Hors Taxe de 444.17 Euros, soit un montant Toutes Taxes Comprises

ou Euros.

ARTICLE 2 :

PV CM 25 Avril 2024Madame le Maire est autorisée à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Affaires Diverses

Exercice du Droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B n°633/F n°653/F n°665 Exercice du Droit de préemption sur parcelle cadastrée section B n°632/F n°653/F n°665 présenté par

le Cabinet Notarial MAILLARD - ARMBRUST, Dossier de Déclaration d'aliéner

Le Conseil Municipal ne donnera pas suite à la déclaration réceptionnée en Mairie le 11 mars 2024.

DM N°1 au BP 2024 : Virement de crédit dans le cadre de la fongibilité des crédits

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en application de la fongibilité des crédits attribuée par délibération n° 2022-25 du 1 septembre 2022.

Décision modificatif portant virement de crédits en section d'investissement du chapitre 21 vers le chapitre 204, article 204183 pour un montant de 5148 €.

Point communautaire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire du 9 avril

il a été décidé de ne pas augmenter le taux de fiscalité

À la demande de la commune de Charmont en Beauce, le calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire a été revu ; ainsi une augmentation de l'enveloppe globale de 24000 euros et un changement dans les différents taux (dont celui de l'Ifer) permet à la commune de Charmont en Beauce de recevoir au titre de l'année 2024 la somme de 13153 euros soit une augmentation de 4825 euros par rapport à l'année 2023

Point Vide grenier

Un point est fait sur l'organisation du Vide grenier du 28 avril

L'ensemble des emplacements est réservé

Le rôle de chacun est défini pour l'installation.

Point élections européennes

Madame le Maire rappelle que le dimanche 9 juin 2024 aura lieu les élections européennes Un point est fait sur la tenue du bureau de vote par les conseillers.

En mairie, le 13/05/2024

Le Maire

Secrétaire de Séance

Mme PERON Adeline

=

PV CM 25 Avril 2024