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Arrêté - 220718 AP 2022 24 sign pollution atmosphrique Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 220718 AP 2022 24 sign pollution atmosphrique)Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité publique, En PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Fraternité

Direction des sécurités

Service interministériel de protection et de défense civiles

Arrêté n°2022 -24

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »

(polluant concerné : l'ozone)

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence),

Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE

du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est - « Atmo Grand Est » ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la région Grand Est ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017;

Considérant que l'ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation du préfet, dans son communiqué du 18 juillet 2022 concernant un épisode de pollution de type « Estival » à

l'ozone ;

Considérant que selon l'arrêté interpréfectoal du 24 mai 2017, un épisode de type « Estival »

(polluants principalement concerné : ozone) est un épisode de pollution lié à l'ozone, d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces épisodes, fortement liés à l'ensoleillement et à la chaleur, interviennent donc essentiellement durant la période estivale ;

Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants atmosphériques ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général;

Arrête

Article 1 : Zone et date d'application

Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département de Meurthe-et-Moselle à compter du mardi 19 juillet 2022 à 00h00

Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air

Par le présent arrêté, le Préfet de Meurthe-et-Moselle impose les mesures suivantes :

Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :

+ Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en ŒUVvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1;

+ Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée

pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ;

+ _Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ; + Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées ;

Niveau 2, les 2° et 3° jours de déclenchement de la procédure d'alerte :

+ La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en

dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du département;

+ _Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 ;

Niveau 3, à partir du 4° jour de déclenchement de la procédure d'alerte et après consultation du comité d'expert prévu dans l'arrêté interpréfectoral susvisé :

+ Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 3 ;Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du présent arrêté :

* les véhicules des forces de l’ordre et de sécurité civile ;

° les véhicules des services d'incendie et de secours ;

+ les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).

Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route.

Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 susvisé.

Article 5 : Levée des mesures

Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d'alerte est levée.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière, 54036 Nancy Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président d'ATMO Grand Est, Madame la

Directrice Départementale de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers ; Monsieur le Directeur Départemental des territoires, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nancy, 1418 juillet 2022